CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION. L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME

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1 CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME

2 Sommaire I. Introduction II. Les entreprises éligibles III. Eligibilité technique au titre du CIRI IV. Dépenses éligibles au titre du CIRI V. Calcul du CIRI VI. Contrôle fiscal VII. Conclusion

3 I. Introduction

4 I.1 Financement de la R&D et de l Innovation FINANCEMENT PUBLIC DE LA R&D ET DE L INNOVATION AIDES DIRECTES AIDES FISCALES / SOCIALES Finalité Soutien de projets innovants sur des thématiques définies Soutien de l effort d'innovation dans tous les secteurs d'activité Les dispositifs de soutien adressent des natures d activités différentes Moyens Subvention / avance remboursable / prêt Ces aides peuvent être non financières (sensibilisation, formation, aide à la mise en place de partenariat) Impact potentiel sur le calcul Crédit ou exonération d impôt / exonération de charges JEI, CIR, CIRI, etc. APPROCHE GLOBALE DU FINANCEMENT DE L INNOVATION

5 I.2 Carte d identité du CIRI Contexte Article 244 quater B, II-k du CGI (art. 71 de la loi de finances pour 2013) Instruction fiscale : BOI-BIC-RICI Manuel d Oslo Définition Extension du dispositif Crédit d Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d innovation exposées à compter du 1er janvier 2013 Entreprises éligibles PME «communautaire» Activités éligibles Conception de prototypes de nouveaux produits Conception d installations pilotes de nouveaux produits Différent de la R&D Assiette & Calcul Pourcentage d une assiette de dépenses éligibles (20%) Plafond annuel : euros de dépenses ( CIRI maximum : euros) Contrôle Administration Fiscale Ministère de l Industrie, Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche

6 II. Entreprises éligibles

7 II.1 Entreprises éligibles au CIRI Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dites communautaires (annexe I au règlement (CE) 800/2008 du 6 août 2008). Deux critères cumulatifs : Effectif inférieur à 250 salariés ET Chiffre d affaires inférieur à 50 M ou Total de bilan ne dépassant pas 43 M Critères appréciés sur la base des données du dernier exercice clos (base 12 mois) Le dépassement de l un de ces seuils ne fait perdre la qualité de PME «communautaire» que s il se produit au titre de deux exercices consécutifs

8 II.1 Entreprises éligibles au CIRI Les modalités d appréciation de ces seuils diffèrent selon le statut de l entreprise : Entreprise "Autonome" "Partenaire" avec une autre entreprise "Liée" avec une autre entreprise Définition pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise pas détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise / org. public : SAUF par certains investisseurs (stés publiques de participation, stés de capital-risque, personnes physiques, universités, centre de recherche, investisseurs institutionnels (fonds de développement régional), autorités locales autonomes de moins de 5 millions d'habitants et ayant un budget annuel inférieur à 10 M ) L'une des deux entreprises possède dans l'autre entreprise une participation comprise entre 25 % et 50 % L'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote/droits financiers dans l'autre entreprise, ou exerce une influence dominante sur cette autre entreprise Modalités d'appréciation des critères Uniquement sur la base des comptes de l'entreprise concernée (données propres de l'entreprise) Données propres de l'entreprise + données des entreprises partenaires immédiatement en amont/en aval, à hauteur du pourcentage de détention du capital/droits de vote (le plus élevé) Données propres de l'entreprise + intégralité des données des entreprises liées (directement/indirectement)

9 III. Eligibilité technique au titre du CIRI

10 III.1 Activités innovantes éligibles au titre du CIRI Le Crédit d'impôt Innovation s'applique aux activités de : Conception de prototypes de nouveaux produits Conception d installations pilotes de nouveaux produits

11 III.2 Définition du nouveau produit 1 Définition générale Le PRODUIT NOUVEAU est un bien corporel ou incorporel nouveau qui satisfait à deux conditions cumulatives : Il n est pas encore mis à disposition sur le marché. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités. Remarque : lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif CIRI.

12 III.2 Définition du nouveau produit 1 Définition générale INNOVATION SELON LE MANUEL D OSLO Innovation de produit Innovation de procédé Innovation de commercialisation Innovation d organisation Biens corporels ou incorporels nouveaux (y compris si inclus dans une innovation de service) Services nouveaux Produits nouveaux pour le marché Produits nouveaux pour l entreprise Uniquement les innovations de bien à l exclusion des innovations de service et des autres innovations (procédé, commercialisation, organisation).

13 III.2 Définition du nouveau produit 2 Le Marché de référence «Tous les produits commercialisés par l ensemble des entreprises du marché considéré à la date de lancement des opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes» Le marché de référence dépend de l environnement concurrentiel, et peut inclure des entreprises nationales et internationales. Nécessité de documenter le marché ciblé par l innovation et de détailler les différences avec les produits déjà existants. Une étude de marché peut être une source d information pertinente

14 III.2 Définition du nouveau produit 3 Supériorité des performances La supériorité sur le(s) plan(s) : technique de l éco-conception de l ergonomie de ses fonctionnalités La supériorité des performances doit être sensible, c est-à-dire observable et mesurable Nécessité de justifier cet accroissement de performances, via par exemple : Documents internes (étude de marché, ) Documents publics (catalogues, brevets, fiche technique de produits, ) Documents sectoriels Documents d autres entreprises (fiche technique de produits, )

15 III.2 Définition du nouveau produit 3 Supériorité des performances 1 Sur le plan TECHNIQUE Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles en faisant intervenir des connaissances ou des techniques nouvelles ou en s appuyant sur l utilisation ou la combinaison de techniques existantes Exemples de critères de caractérisation : fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débits poids, etc. 2 Sur le plan de l ECO-CONCEPTION Approche globale qui prend en compte les impacts sur la santé humaine ou environnementaux dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première à la fin de vie, en passant par la fabrication, etc. Exemples de critères de caractérisation : durabilité du produit, maintenance possible, quantité de substances dangereuses diminuée, pollution diminuée, recyclabilité améliorée, nuisances sonores diminuées, etc.

16 III.2 Définition du nouveau produit 3 Supériorité des performances 3 Sur le plan de l ERGONOMIE Amélioration sensible de l ergonomie physique (adaptation aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l être humain) ou cognitive (adaptation au fonctionnement cognitif des utilisateurs) du produit. Exemples de critères de caractérisation : réduction des efforts physiques (confort), facilité de manipulation et d utilisation, simplification de l usage, diminution des risques d utilisation, flexibilité améliorée, etc. Exemples : Conception modifiée d un système permettant une meilleure visibilité, étude en vue d une utilisation ambidextre d un produit, etc. 4 Sur le plan des FONCTIONNALITES Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

17 III.2 Définition du nouveau produit 4 Il ne s agit pas de nouveaux produits 1 Production personnalisée Les entreprises qui ont un secteur de production personnalisée ou sur mesure fabriquent des articles complexes et souvent uniques répondant à la demande du client. Si les attributs d un produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, il ne s agit pas d une innovation de produit. 2 Modifications saisonnières Certaines branches d activité, comme l habillement et la chaussure, connaissent des variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis, variations qui peuvent s accompagner de changements dans l aspect des produits concernés. Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n est pas une innovation de produit. 3 Ajouts / mises à jour mineures Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration au sens du CIRI

18 III.3 Définition des prototypes et des installations pilotes Prototype d un nouveau produit Modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit, sans en avoir nécessairement la forme ou l aspect final, mais qui permet de prouver la supériorité de performances et répond à un besoin technique ou commercial. Installation pilote d un nouveau produit Ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures, et répond à un besoin technique ou commercial. Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

19 III.4 Conception de prototypes et d installations pilotes La réalisation d opération de conception de prototypes ou d installations pilotes peut correspondre : 1 soit à une activité de R&D : L'entreprise doit s'assurer que le critère de la dissipation d une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances Activité éligible au Crédit d Impôt Recherche 2 soit à une activité innovante : l entreprise doit notamment se référer à la définition du nouveau produit Activité éligible au Crédit d Impôt Recherche Innovation

20 III.4 Conception de prototypes et d installations pilotes Activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes Conception Configuration et ingénierie Elaboration de procédures, de spécifications techniques et d autres caractéristiques fonctionnelles pour de nouveaux produits, incluant les premières études techniques : Travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote, y compris les activités de design lorsqu elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conceptions. Mises au point et modifications successives du prototype ou installation pilote. Changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau. Travaux éligibles si indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production. Evaluation Mise à l épreuve (essais et évaluation) des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Exemples d activités non éligibles Adaptation au changement de mode, Mise au point d outillages pour la production série, Etude de marché, achats de produits concurrent pour un benchmarking, etc.

21 IV. Dépenses éligibles au CIRI

22 IV. Dépenses éligibles au CIRI Six catégories de dépenses éligibles : Amortissements des immobilisations Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement Dépenses relatives à la propriété intellectuelle Dépenses externalisées auprès d entreprises agréées Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l assiette de calcul du CIR ne peuvent être prises en compte dans celle du CIRI CEPENDANT, une même opération pouvant être successivement éligible au CIR et au CIRI, les dépenses correspondant à chacune de ces deux phases de l opération peuvent être prises en compte au titre de chaque crédit d impôt

23 IV. Dépenses éligibles au CIRI Amortissement des immobilisations Dotation aux amortissements d immobilisations créées ou acquises à l état neuf. à compter du 1 er janvier 2013 et directement affectées à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits Biens appartenant à l entreprise ou financés par crédit-bail Situations d utilisation «mixte»

24 IV. Dépenses éligibles au CIRI Dépenses de personnel Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Dépenses éligibles : Salaire et prime(s) Avantages en nature Cotisations sociales obligatoires Nécessité d «Etablir avec précision et rigueur le temps réellement et exclusivement passé» à la réalisation d opérations éligibles Autres dépenses de fonctionnement : 75 % des dotations aux amortissements éligibles 50 % des dépenses de personnel éligibles +

25 IV. Dépenses éligibles au CIRI Dépenses relatives à la propriété intellectuelle Amortissement de brevets et de certificats d obtention végétale (COV) Brevets acquis ou déposés Frais de prise et de maintenance de brevets et de COV Consécutifs ou non à la réalisation d opérations éligibles au CIRI Frais de dépôt de dessins et modèles Frais de défense de brevets, de COV et de dessins et modèles Exposés dans le cadre d actions en contrefaçon (frais de justice, dépenses de personnel) Même si exposés à l étranger, dès lors qu ils sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable en France

26 IV. Dépenses éligibles au CIRI Dépenses externalisées auprès d entreprises agréées Dépenses exposées pour la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces agréées Agrément CIRI Agrément CIR Bureaux d études et d ingénierie Agences de design Décret à paraître L entreprise agréée «sous-traitante» doit déduire de la base de calcul de son propre CIRI les sommes reçues des entreprises pour lesquelles elle a réalisé des opérations éligibles au CIRI, dès lors que ces entreprises bénéficient du CIRI (et retiennent par conséquent dans la base de calcul de leurs propres CIRI les coûts facturés par l entreprise agréée)

27 IV. Dépenses éligibles au CIRI Certains éléments viennent en déduction de l assiette de calcul du CIRI constituée des dépenses éligibles : Subventions publiques reçues à raison d opérations éligibles au CIRI, quelles soient définitivement acquises ou accordées sous la forme d avances remboursables Dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du CIRI à concurrence : des sommes rémunérant ces prestations en proportion du crédit d impôt dont bénéficie l entreprise (pourcentage / «success fee») des sommes autres que les rémunérations proportionnelles qui excèdent le plus élevé des deux montants suivants : o o hors taxes 5 % des dépenses éligibles minorées des subventions publiques reçues

28 V. Calcul et utilisation du CIRI

29 V. Calcul et utilisation du CIRI Les dépenses éligibles constituent la base de calcul du CIRI, dans la limite d un montant total de de dépenses par an Plafond annuel Quel que soit le nombre de prototypes ou d installations pilotes réalisés par l entreprise Taux du crédit d impôt : 20 % Le montant maximum de CIRI pouvant être déclaré par une entreprise au titre d une même année civile s élève par conséquent à

30 V. Calcul du CIRI Exemple pratique : Salariés Rémunération brute annuelle ( ) Temps de travail consacré à des opérations éligibles Dépenses de personnel ( ) % % % % % Calcul du CIRI Nature des dépenses éligibles Dépenses de personnel Amortissement Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de PI Dépenses externes sous-total Subvention Assiette de calcul CIRI CIRI (20%)

31 V. Calcul et utilisation du CIRI Utilisation Imputation sur l impôt sur les sociétés / l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a exposé des dépenses éligibles au CIRI A défaut d imputation possible, le CIRI est immédiatement remboursable (PME «communautaires»)

32 VI. Contrôle fiscal

33 VI. Contrôle fiscal Le contrôle de l application du dispositif CIRI s effectuera selon les mêmes modalités que celles applicables au contrôle de l application du dispositif CIR Prescription fiscale Modalités d exercice du contrôle Intervention des agents du MESR Avis de l expert Le rescrit CIRI L articulation CIR / CIRI

34 VII. Conclusion

35 VII. Valorisation de la PI Une étude très récente réalisée à l initiative de INPI montre que la valorisation de la PI n est pas encore rentrée dans les mœurs.

36 VII. Avantage stratégique d un titre de PI secrets de fabrique brevet cahiers de recherche notes de laboratoire savoir-faire dessins et modèles Barrière à l entrée Création d applications nouvelles Avantage compétitif générateur de revenus futurs Price premium Concrétisation d un projet d entreprise Renforce la valeur financière de l entité

37 VII. Modes et intérêt de la valorisation de la PI Exploitation directe Exploitation indirecte o o Apport Cession Licence franchise Révélation et consolidation du modèle économique Fiscalité des plus-values à long-terme (certains conditions) Donne un actif valorisable pour la recherche de financements (shadow banking) o o o Enchères en ligne Commoditisation Titrisation

38 FINECO EUROFINANCEMENT 61, Chemin du Moulin Carron Dardilly Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) BAU-CHEVALIER & associés 31 rue du Souvenir - CS LYON Cedex 09 Tél Fax TAJ, société d avocats Immeuble «Park Avenue» 81, boulevard de Stalingrad BP Villeurbanne cedex Tel: Fax: