La gestion durable des eaux pluviales

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1 La gestion durable des eaux pluviales Enjeux, contexte réglementaire et actions de l Agence de l Eau Seine Normandie GESTION DURABLE DES EAUX PLUVIALES Contexte réglementaire 1

2 Contexte réglementaire Taxe pluviale (1/3) Une vieille histoire LEMA (2006) Projet de décret d application Avis défavorable du Conseil d état sur le décret (assiette et mode déclaratif à introduire par voie législative) Une actualité récente Nouvelle «mouture» votée avec la loi Grenelle 2 durant l été 2010 Modification du CGCT : art L L Décret d application n du 6 juillet 2011 Guide d accompagnement septembre _accomp_taxe_fluvial_monte_1_.pdf Contexte réglementaire Taxe pluviale (2/3) Taxe sur l imperméabilisation des sols (annuelle/facultative) Zones urbaines, à urbaniser ou constructibles exclusivement(réf aux documents d urbanisme : PLU, cartes communales, ) Assiette : superficie cadastrale des terrains ou superficie évaluée si non cadastrée Partie non imperméabilisée déclarée par le prioritaire déduite de l assiette Tarif max : 1 /m2/an(à définir par la collectivité) Seuil de recouvrement maximum : 600 m2 (à définir par la collectivité) Pas de mise en recouvrementsisurface cadastrale -Surface non imperméabilisée < Seuil définit par la collectivité 3 abattements obligatoires : de 20 à 100 % suivant aptitude des dispositifs à limiter ou éviter les déversements d eaux pluviales hors du terrain (critères à définir par la collectivité) 1 abattement facultatif : + 10% max si l efficacité du dispositif permet de diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines 2

3 2 500 propriétaire concernés Surf > 500 m2 0,05 par m² /an Contexte réglementaire Taxe pluviale (3/3) Les étapes : 1. Étude d opportunité / faisabilité 2. Délibération a) Seuil Avant 1 er b) Abattements / Critères octobre c) Tarif d) Débit limite année N-1 3. Envoi d un formulaire de déclaration (système déclaratif -fiche à renseigner par le propriétaire) 4. Retour des formulaires (étape mois) 5. Recouvrement =================== Année N Avant 1 er mars année N Mise en œuvre par les collectivités : état d avancement Etudes d opportunités engagées ou finies 30 collectivités (Gd Lyon, CUB, CA Colmar, La Rochelle, Périgueux, etc.) 3 délibérations prises en 2011 : Prévessin-Moëns(01), Sauzé-Vaussais (79), CA Douaisis(59) Délibération 2012 : SyAGE, autres? Taxe appelée sur 2 collectivités en 2012 : CA Douaisis, Sauzé-Vaussais D autres outils à la disposition des collectivités pour promouvoir la gestion à la parcelle : zonages pluviaux (art. L du CGCT), règlements d assainissement, règlements des PLU, etc. Contexte réglementaire Autorisations - déclarations Rejets d eaux pluviales Guide à destination des SPE -_Haute_qualite.pdf 6 fiches techniques en cours d élaboration 3

4 GESTION DURABLE DES EAUX PLUVIALES Les agences de l eau, les SDAGE et les programmes d actions Le SDAGE Seine Normandie Les actions de l AESN Les agences de l eau, les SDAGE et les Région programmes d actions Champagne Ardenne 6 agences de l eau 6 SDAGE d actions 4

5 L agence de l eau Seine Normandie AESN : 7 directions territoriales L AESN sur la Région Champagne Ardenne : 3 DT interlocutrices possibles suivant la localisation du projet SDAGE Seine Normandie : 8 défis à relever Les 8 défis: Les pollutions ponctuelles classiques des milieux aquatiques Les pollutions diffuses Les pollutions par les substances dangereuses Les pollutions microbiologiques La protection des captages La protection des milieux aquatiques Gestion de la rareté de la ressource Inondations Et 2 leviers La connaissance La gouvernance et le financement Les documents techniques AESN La recherche Les aides financières de l AESN 10 ème programme

6 Orientation 2 sur la maîtrise des rejets par temps de pluie en milieu urbain : Renforcer la prise en compte des eaux pluviales par les collectivités (D6): Réaliser le zonage Intégration et cohérence avec les documents d urbanisme Planification des travaux Réduction des volumes collectés (D7) Mesures alternatives et recyclage (D8) Actions aidées au 10 ème programme AESN - Etudes les études générales d assainissement (Patrimoine et fonctionnement TS et TP, schéma directeur, zonages L CGCT, études préparatoires à décision d urbanisme, ) S = 80% 6

7 Défi 1 : Les pollutions ponctuelles classiques des milieux aquatiques Orientation 2 : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives et palliatives Renforcer la prise en compte des eaux pluviales par les collectivités (D6): Réaliser le zonage Intégration et cohérence avec les documents d urbanisme Planification des travaux Réduction des volumes collectés (D7) Mesures alternatives et recyclage (D8) Défi 1 du SDAGE Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Actions à la source Actions aidées au 10 ème prog AESN (collectivités et industries) Etudes et travaux visant : la maîtrise des pollutions dès l origine du ruissellement, la réduction des volumes d eaux de ruissellement collectés, Pluies courantes. Les actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées. Dans les zones U des PLU et des POS et dans les secteurs constructibles des cartes communales. Nadine AIRES AESN/DCI/Technologie Rencontre ARCAD 23 nov Bassin d orage 7

8 Défi 1 du SDAGE Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Actions à la source P. Plafond = f (S. aménagée) Champs d application Caractéristique du prix Valeur 2013 en HT Unité Réduction à la source Surface imperméabilisée existante diminuée de plus de 10 % Réduction à la source Autres cas Prix plafond 30 /m2 aménagé Prix plafond 18 /m2 aménagé 8

9 Réduction à la source La surface aménagée retenue pour le calcul du prix plafond correspond à la surface dont les apports par les pluies courantes sont : Réutilisés, Gérés sur : des surfaces non imperméabilisées, à ciel ouvert. Facilite l entretien et le suivi - Incitation à la plurifonctionnalité Incitation à limiter la production d eaux de ruissellement Défi 1 du SDAGE Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Actions à la source Appel à projets pour valoriser des aménagements ou des projets d aménagements urbains exemplaires dans les zones AU des PLU et NA des POS et dans les parcelles non imperméabilisées des zones U Ils sont accompagnés d actions de communication et de formation 9

10 Défi 1 du SDAGE Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Modalités d aide collectivités Nature des travaux Etudes spécifiques -Réduction des pollutions par temps de pluie Réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines Collectivités Dépollution des rejets urbains par temps de pluie Collectivités Appel à projets pour les aménagements urbains exemplaires Taux d aide (S= subvention A = avance) S50% S70% S40% + A20% Défi 1 du SDAGE Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Actions aidées - Travaux Travaux justifiés par des études portant sur les polluants et leurs origines la pertinence technique et économique des actions les améliorations attendues Ne pas oublier le volet gestion entretien: Qui? Quoi? Comment? Combien? En cas de double fonction (réduction des risques de pollution et d inondation), l assiette est limitée au coût des ouvrages dimensionnés pour une pluie de période de retour maximale de 10 ans. 10

11 DOCUMENT D ORIENTATION POUR UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES POLLUTIONS DÈS L ORIGINE DU RUISSELLEMENT MIS À DISPOSITION EN DÉCEMBRE 2011 Cibles petits aménagements urbains amont dont la superficie ne dépasse pas quelques hectares, et plus particulièrement : toitures, voiries et parkings. protection contre les pollutions pour des pluies faibles à moyennes comme définis dans «La ville et son assainissement» (Ministère - CERTU, 2003). Nadine AIRES AESN/DCI/Technologie Rencontre ARCAD 23 nov

12 Des éléments novateurs et concrets Prise en compte de polluants classiques et d une large gamme de substances Gestion préventive Gestion à la source Analyse et diagnostic de site Défis 1, 3 et 5 du SDAGE Deux démarches : 1.-pour ajuster la conception techniquedu système, 2.-pour suivre les opérations, de la conception à la gestion. 12

13 Points clés Questions à se poser 11 fiches pour répondre aux questions 11 fiches pour répondre aux questions Fiche 1 Quels objectifs de gestion pour quel type de pluie? Fiche 2 Quelles sont les sources de contamination des eaux pluviales? Fiche 3 Niveau et type de contamination des eaux de ruissellement. Fiche 4 Maîtriser les émissions polluantes Fiche 5 Maîtriser les volumes de ruissellement Fiche 6 L infiltration Fiche 7 Le suivi des opérations de la conception à la gestion. Fiche 8 Communiquerau profit d une meilleure gestion des eaux pluviales. Fiche 9 La connaissance patrimoniale des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Fiche 10 L entretien et le suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Fiche 11 Accompagner l évolution du bassin versant. 13

14 Quel(s) objectif(s) de gestion pour quel(s) type(s) de pluie? FICHE 1 Maîtrise des polluants dès l origine du ruissellement et gestion des pluies courantes Maîtriser les apports polluants Maîtriser les volumes de ruissellement FICHE 5 Evaluation du potentiel polluant des eaux de ruissellement Importance relative des différents apports Toitures, façades, parkings et voiries, zones piétonnes et espaces verts - Tableau 1 FICHE 2: rechercher les sources potentielles de contamination Evaluer leur importance relative Quels polluants susceptibles de poser problème? Quelle(s) origine(s)? Quelle(s) propriété(s)? Quels processus favorables à l interception des polluants? FICHE 3 : mieux connaître les polluants en jeu, leurs propriétés et origines pour orienter les actions Choisir et concevoir des ouvrages de gestion qui favorisent les processus de rétention et de dégradation des contaminants Réduire les émissions à la source : le plus efficace Eviter les transports et/ou le stockage dans des infrastructures souterraines Eviter de concentrer les eauxen un point - Limiter les distances de ruissellement sur les surfaces urbaines FICHE 4 : maîtriser les émissions polluantes Fiche 2 Quelles sont les sources de contamination des eaux pluviales? Identification des sources Importance relative de la contamination apportée par différents types de surfaces urbaines Evaluation du potentiel de contamination des eaux de ruissellement de chaussées et de parkings Nadine AIRES AESN/DCI/Technologie Rencontre ARCAD 23 nov

15 Nadine AIRES AESN/DCI/Technologie Rencontre ARCAD 23 nov Document support Pour orienter les projets d aménagement Pour bâtir le CC de l appel à projet 10 ième programme Pour élaborer des cahiers des charges AMO ou Moe Pour élaborer les contrats de suivi et d entretien Pour élaborer des chartes ou des fiches (ex : CCEPC, CCI Reims) Nadine AIRES AESN/DCI/Technologie Rencontre ARCAD 23 nov

16 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Définition des objectifs : niveaux de service envisageables d après «La ville et son assainissement» (CERTU, 2003) Niveaux de service Situation météorologique Service attendu Etat de fonctionnement du système Niveau 1 Faibles pluies Priorité à la protection du milieu récepteur Respect des objectifs de qualité Maintien de la qualité des rejets (pas de fonctionnement des surverses du réseau) Niveau 2 Pluies moyennes L impact sur le milieu est limité et contrôlé Le système continue à fonctionner sans débordements Les surverses fonctionnent Niveau 3 Pluies fortes Priorité au risque d inondation Des débordements localisés du système sont acceptés Une détérioration sensible de la qualité du milieu récepteur est acceptée Niveau 4 Pluies très fortes Seule priorité : éviter la mise en péril des personnes Objectifs sur la qualité des milieux abandonnés Débordements généralisés Dégâts matériels 16