DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

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1 Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Situation de Famille :... Adresse :... Téléphone de l étudiant(e) :... Téléphone des parents :... Diplôme préparé ou Formation :... Classe : Seconde Première Terminale Ecole, Centre de Formation, etc. où la formation doit être dispensée :... Redoublement : oui non Changement de filière : oui non Avez-vous fait une demande de bourse pour l année : oui non Fait à LOMME le... Signature Cadre réservé à l administration Demande déposée le : Avis de la commission d attribution : Montant accordé

2 ATTESTATION DE L INTERESSE(E) Je soussigné(e)... Demeurant à... Atteste sur l honneur n exercer aucune activité professionnelle, même à temps partiel, en dehors des vacances scolaires. Fait à LOMME le :... Signature

3 PERSONNES VIVANT AU FOYER Nom Prénom Date de naissance Parenté

4 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE VILLE DE LOMME DEMANDES DE BOURSE Année scolaire LISTE DES PIECES A FOURNIR Etat civil : Livret de famille. Carte Nationale d Identité ou Titre de séjour. Pour les personnes de nationalité étrangère, justifier : - Etre de nationalité d un pays membre de l Union Européenne et avoir occupé un emploi permanent en France depuis au moins 2 ans avant la rentrée pour les études concernées. Inscription d études : - Etre de nationalité étrangère et résider en France ainsi que l ensemble de la famille (père, mère, et enfants à charge) depuis au moins 2 ans - Etre marié à un conjoint qui dispose de ressources supérieures au SMIC et résider en France depuis 2 ans. Certificat d inscription accompagné des justificatifs de réussite aux examens nécessaires à cette inscription. Certificat d inscription de l année 2012/2013 ou Attestation de réussite (ou non) aux examens de l année précédente. Inscription en formation : Attestation de Pôle Emploi comportant l historique des périodes d inscription (minimum 2 ans avant le 31 décembre de l année concernée). Attestation de la Mission Locale des Weppes indiquant qu un dossier sera transmis au CCAS par cette dernière. Justificatif de la formation. Domicile Logement Charges : Avis relatifs à la taxe d habitation et à l impôt foncier du foyer des 2 dernières années. Toutes pièces justifiant de 2 ans de résidence sur LOMME (1 justificatif de juin 2011, 2012, 2013 soit factures électricité, gaz, eau, etc. soit quittance de loyer). Ressources : Dernier avis d imposition ou de non imposition du demandeur, de son conjoint ou concubin éventuellement, et de sa famille. Relevé des prestations CAF datant de moins d un mois. Attestation d attribution ou non d une bourse de l éducation Nationale. Relevé d Identité Bancaire ou Postale (au nom des Parents)

5 CONDITIONS GENERALES D ATTIBUTION D UNE BOURSE ETUDE SECONDAIRES TECHNIQUES BOURSE METIERS PORTEURS 1/ Pour une demande formulée dans le cadre : - d une inscription en cycle secondaire technique dans les filières suivante (formation initiale) inférieur ou égal au niveau IV : Bâtiment, Métiers de bouche, Hôtellerie et restauration, Soins aux personnes, Mécanicien-auto, Plomberie-chauffagiste, Eléctro-mécanicien, Technicien et industrie. 2/ Etre de nationalité française : - ou d un pays membre de l union européenne, à condition d avoir occupé précédemment un emploi permanent en France, ou que le père ou la mère de l étudiant travaille ou ait travaillé en France - ou de nationalité étrangère, à condition que l étudiant ainsi que la famille (père, mère et enfants à charge) résident en France depuis au moins deux ans avant la rentrée scolaire au titre de laquelle la bourse est demandée - ou avoir un conjoint ressortissant français ou étranger qui dispose de ressources régulières supérieures au SMIC et résidant tous les deux en France depuis plus de deux ans. 3/ Etre LOMMOIS Les parents les plus proches du demandeur, le demandeur lui-même ou ses représentants légaux s il est mineur devront justifier par tous les moyens qu ils résident sur la commune de LOMME depuis au moins deux ans à la date d inscription dans le cycle de formation..../...

6 4/ Remplir les conditions de scolarité et de ressources Le demandeur devra justifier qu il est inscrit dans un établissement habilité par le ministère de l Education Nationale à dispenser des formations. L aide est attribuée de manière fractionnée, sur l ensemble du cycle de formation. Elle varie selon l année et le diplôme préparé : CAP, BEP, BAC PRO ou TECHNIQUE. Elle ne peut excéder 500 euros sur un parcours global de formation (du CAP au BAC). Elle se reparti comme suit : euros à l entrée en CAP euros à l entrée en BEP euros à l entrée année du BACCALAUREAT. Le redoublement ou le changement de filière suite à un échec dans une formation financée l année scolaire précédente ne fera pas l objet d un nouveau financement. L avis d imposition ou de non imposition de la famille est indispensable, même si le demandeur est majeur, a un logement indépendant, et établit sa propre déclaration fiscale. Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur la ligne «revenu brut global». 5/ Pour le passage en commission, le dossier devra être déposé impérativement avant le 31/12/2013 6/ Pour les étudiants mariés - Si le couple est composé de deux étudiants non salariés, les revenus pris en compte sont ceux des parents du candidat demandeur. - Si le conjoint dispose de ressources propres (salaire au moins égal au SMIC), il y a lieu de joindre les pièces justificatives des revenus du ménage. - Le concubinage déclaré est pris en compte selon les mêmes modalités. 7/ La bouse sera versée sur le compte bancaire des parents sauf si l étudiant est marié ou a un logement indépendant et établit sa propre déclaration fiscale.

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