du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire
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1 Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion de fortune comme standard minimal (Règles-cadres pour la gestion de fortune) du X août 2008 Sommaire I. But et fondements II. Champ d'application III. Reconnaissance des règles de conduite A. Mandat de gestion de fortune a) Forme du contrat b) Contenu du contrat B. Devoirs du gérant de fortune a) Devoir de fidélité b) Devoir de diligence c) Devoir d'information C. Rémunération du gérant de fortune D. Contrôle et sanctions du gérant de fortune par l'organisation professionnelle IV. Disposition finale V. Entrée en vigueur Cm 1-4 Cm 5-6 Cm 7-33 Cm 8-9 Cm 8 Cm 9 Cm Cm Cm Cm Cm Cm 33 Cm 34 Cm 35
2 Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 2 I. But et fondements La présente circulaire définit les règles-cadres qui sont utilisées par la Commission fédérale des banques (CFB) comme critères de référence lorsqu'une organisation professionnelle, dont les membres sont actifs dans le domaine de la gestion de fortune, souhaite faire reconnaître ses règles de conduite comme exigences minimales. De nombreuses organisations professionnelles représentent les intérêts des entreprises (raisons individuelles, sociétés de personnes ou de capitaux) actives dans la gestion de fortune. La CFB ne veut pas octroyer à l'une d'entre elles un droit exclusif en reconnaissant ses règles de conduite comme exigences minimales pour la branche. Elle entend au contraire reconnaître les règles de conduite de plusieurs organisations professionnelles comme exigences minimales. Afin d'assurer toutefois une équivalence minimale entre les règles de conduite des différentes organisations professionnelles, la CFB fixe dans la présente circulaire les règles-cadres que lesdites règles de conduite doivent au moins concrétiser. Elle indique pour cela la direction que celles-ci doivent suivre pour pouvoir être reconnues par la CFB. Les règles-cadres constituent ainsi une sorte d'"exigence minimale pour les exigences minimales". Les titulaires d'une autorisation selon la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et leurs mandataires doivent satisfaire au respect de règles de conduite. En matière de placements collectifs de capitaux, la CFB peut décréter que les règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle ont valeur d'exigences minimales (art. 20 al. 2 LPCC). Elle peut subordonner l'octroi d'une autorisation au respect des règles de conduite d'une organisation professionnelle (art. 14 al. 2 LPCC; art. 27 OPCC). Par ailleurs, les investisseurs ayant conclu un contrat écrit de gestion de fortune avec un gérant de fortune indépendant soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) ainsi qu'aux règles de conduite reconnues comme exigences minimales par la CFB sont considérés comme "qualifiés" au sens de la LPCC (art. 10 LPCC; art. 6 al. 2 OPCC). L'offre de produits financiers étrangers non autorisés à des investisseurs qualifiés n'est pas considérée comme un appel au public au sens de la LPCC (art. 3 LPCC; art. 3 OPCC). Les titulaires d'une autorisation selon la LB ou la LBVM sont également soumis au respect de règles de conduite. Plusieurs normes d'autoréglementation y afférentes sont aujourd'hui déjà reconnues par la CFB comme standards minimaux (Circ.-CFB 04/2 Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux) II. Champ d'application La CFB voit ces règles-cadres comme des critères de référence pour la reconnaissance comme standard minimal de toutes les normes d'autoréglementation qui lui sont soumises par les organisations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune (également les banques et les négociants en valeurs mobilières). Dans la mesure où la LBVM, la LPCC et leur ordonnance d'exécution prévoient des obligations pour les négociants en valeurs mobilières, respectivement les titulaires d'une autorisation, qui vont plus loin que les présentes règles-cadres, ce sont celles-là qui s'appliquent. Le contrôle du respect des devoirs du gérant de fortune en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a lieu dans le cadre de la surveillance exercée par les autorités de surveillance ou les organismes d'autorégulation prévus par la loi sur le blanchiment d'argent. La présente circulaire ne traite pas de l'autoréglementation selon la loi sur le blanchiment d'argent. 5 6 III. Reconnaissance des règles de conduite Les règles de conduite des organisations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune doivent, pour pouvoir être reconnues, régler les points suivants et respecter les principes (c.m. 9 à 32) mentionnés ci-dessous: 7
3 Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 3 A. Mandat de gestion de fortune a) Forme du contrat Le contrat de gestion de fortune est conclu en la forme écrite. 8 b) Contenu du contrat Le contrat de gestion de fortune ou ses annexes contiennent des indications sur: a) l'étendue des pouvoirs du gérant de fortune; b) les objectifs de placement; c) la surveillance de la politique de placement; d) la méthode et la périodicité de la reddition de compte aux clients; e) la rémunération du gérant de fortune. 9 B. Devoirs du gérant de fortune a) Devoir de fidélité Le gérant de fortune veille aux intérêts de ses clients. 10 Le gérant de fortune prend les mesures organisationnelles adéquates pour prévenir les conflits d'intérêts. Lorsque de telles mesures ne peuvent exclure dans tous les cas la survenance d'un conflit d'intérêts, le gérant de fortune doit en rendre attentifs ses clients. Les modalités de la rémunération du gérant de fortune, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires évitent les incitations qui peuvent engendrer un conflit avec le devoir de fidélité. Les placements et transactions sont effectués dans l'intérêt des clients. Le gérant de fortune ne peut: a) procéder à des transactions sur les dépôts des clients sans l'existence d'un intérêt économique pour ceux-ci (barattage ou "churning"). b) exploiter la connaissance d ordres de clients pour exécuter préalablement, parallèlement ou immédiatement après des transactions pour son propre compte ("front, parallel and after running"). Si le gérant de fortune conseille ses clients s'agissant du choix du dépôt des avoirs, il doit veiller à leurs intérêts. 14 b) Devoir de diligence Le gérant de fortune adapte son organisation en fonction du nombre de ses clients, du volume des avoirs dont il a la gestion ainsi que de la politique de placement et des produits choisis. Le gérant de fortune doit s'assurer que les placements effectués concordent en permanence avec le mandat qui lui a été confié et le profil de risque des clients. Le profil de risque des clients doit être revu périodiquement. Le gérant de fortune veille à une répartition adéquate des risques dans le cadre de la gestion des avoirs des clients. Sauf s'il dispose d'une autorisation de la CFB en tant que banque ou négociant en valeurs mobilières, le gérant de fortune ne détient pas de valeurs patrimoniales en son nom pour le compte de clients. Les avoirs qui lui sont confiés sont déposés auprès d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières et gérés au moyen d'une procuration écrite dont l'étendue est clairement définie
4 Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 4 Dans la mesure où les clients y consentent expressément, le gérant de fortune peut déléguer des tâches relevant de la gestion de fortune à des délégataires. Les négociants en valeurs mobilières autorisés par la CFB doivent respecter la Circ.-CFB 99/2 (Outsourcing) et les directions de fonds autorisées par la CFB la Circ.- CFB 07/3 (Délégation par la direction et la SICAV). Le gérant de fortune choisit le délégataire dans l'intérêt de ses clients. Les tâches déléguées doivent être clairement définies et fixées par écrit. Le délégataire doit disposer des qualifications professionnelles requises pour assurer une exécution irréprochable des tâches déléguées. Il doit respecter des règles de conduite similaires à celles auxquelles le gérant de fortune est tenu. En cas de délégation de tâches, le gérant de fortune instruit le délégataire et contrôle la bonne exécution des tâches déléguées c) Devoir d'information Le gérant de fortune rend attentif ses clients à l'existence des règles de conduite de l'organisation professionnelle dont il est membre. Le gérant de fortune informe de façon adéquate ses clients des risques liés à la politique de placement choisie ainsi qu'à sa mise en œuvre. Cette information peut intervenir de façon standardisée. Le gérant de fortune informe ses clients des changements intervenus au sein du personnel, dans l'organisation ou dans son actionnariat, dans la mesure où ils touchent directement les clients. Le gérant de fortune doit régulièrement, ainsi qu'à la demande de ses clients, rendre compte de sa gestion en tant que mandataire. Dans le cadre de son devoir de rendre compte, le gérant de fortune respecte les standards utilisés dans la branche pour ce qui a trait notamment à la méthode de calcul utilisée, à la période de temps choisie et, le cas échéant, aux indices de référence choisis C. Rémunération du gérant de fortune Le gérant de fortune règle dans les contrats écrits avec ses clients la nature, les modalités et les éléments de sa rémunération. Le contrat de gestion de fortune définit dans un souci de transparence qui est le bénéficiaire de toutes les prestations reçues de tiers en relation étroite avec l'exécution du mandat ou à l'occasion de son exécution. Le gérant de fortune rend ses clients attentifs aux conflits d'intérêts pouvant résulter de la perception de prestations de la part de tiers. Le gérant de fortune informe ses clients des paramètres de calcul et des fourchettes de valeurs des prestations de tiers pour chaque catégorie de produit. A la demande de ses clients et dans la mesure où elles peuvent être réparties individuellement avec des efforts raisonnables, le gérant de fortune rend en outre compte de l'importance des prestations déjà reçues de tiers (par exemple les rétrocessions sur les courtages ou les frais de dépôt) D. Contrôle et sanctions par l'organisation professionnelle Les organisations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune prévoient, en tout cas pour leurs membres qui ne sont pas surveillés par la CFB, des procédures: 33 de contrôle du respect des règles de conduite;
5 Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 5 de sanction en cas de violation des règles de conduite. IV. Disposition finale L'association suisse des banquiers est invitée à adapter ses normes d'autoréglementation qui ont trait à la gestion de fortune à la présente circulaire dans un délai de 18 mois après son entrée en vigueur. 34 V. Entrée en vigueur La présente circulaire entre immédiatement en vigueur. 35 Bases légales : LBVM : art. 1, 11 et 35 LPCC : art. 1, 2, 3, 10, 14, 20, 24 et 31 OPCC : art. 3, 6, 27, 30 et 31
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