Recommandations du rapport du CGEDD et conclusions pour le projet d optimisation des ZEC du Rhône

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1 CTC Rhône aval 11 décembre 2009 Recommandations du rapport du CGEDD et conclusions pour le projet d optimisation des ZEC du Rhône Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes

2 Rappel du contexte Mandat du Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable interrogé le 8 août 2008 par le Ministre d'etat, Ministre de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la Mer sur : la meilleure option à retenir pour le portage du projet d optimisation de la gestion des zones d expansion des crues du Rhône entre Viviers et Beaucaire, et sur l analyse des impacts techniques, financiers, administratifs et pénaux de ce projet sur la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 2

3 Le rapport : ses conclusions, ses recommandations Conclusions du rapport sur l analyse technique et juridique : l opportunité du projet d optimisation des ZEC est jugée faible, en particulier l objectif de diminuer la fréquence des inondations des plaines inondables la grande difficulté d une remise en eau de la plaine de Piolenc- Mornas (sur le plan des enjeux, sur le plan juridique) est pointée. 3

4 Le rapport : ses conclusions, ses recommandations Recommandation 1 : «Différer les aménagements envisagés pour les ZEC qui seraient inondées moins fréquemment tant que les protections à l'aval de Beaucaire ne sont pas convenablement sécurisées ni évaluées (étude de dangers).» Recommandation 2 : «Dès lors que les protections à l'aval de Beaucaire auront été convenablement sécurisées et évaluées (étude de dangers), l'aménagement des ZEC situées le plus en aval pourrait être réétudié, selon de strictes règles de prudence privilégiant la sécurité civile des populations. Il semble en revanche peu probable que l'on puisse attendre une évolution significative des occurrences d'inondation pour les autres ZEC.» Recommandation 3 : «Aider les ZEC à gérer convenablement les inondations en provenance du Rhône, qui doivent être considérées comme inévitables, et à maîtriser les inondations non venues du Rhône.» Recommandation 4 : «Ne pas mettre en oeuvre les aménagements du lit mineur envisagés à Donzère.» Orientation ministérielle : Afin de préserver la sécurité publique, la mise en œuvre de tout ou partie du projet d optimisation de la gestion des ZEC, qui aurait un impact hydraulique sur l aval, ne peut avoir lieu avant la sécurisation du tronçon Beaucaire-Arles et des secteurs les plus sensibles du Petit Rhône et du Grand Rhône. 4

5 Le rapport : ses conclusions, ses recommandations Recommandation 5 : «Conditionner une décision de principe d'inscrire la zone de Piolenc parmi les zones d'expansion des crues à un traitement satisfaisant de toutes les difficultés identifiées : protection des populations et des activités, poursuite des circulations ferroviaire et autoroutière, faisabilité juridique au sein de la concession en cours, etc. A défaut cette partie du projet sera abandonnée.» Orientations ministérielles : Engagement des partenaires du Plan Rhône en avril 2008 d étudier finement les conditions d une remise en eau de Piolenc-Mornas, ainsi que les conséquences sur les enjeux. Etude similaire commandée par le COPIL Plan Rhône de juillet 2009 sur les îles de La Motte et de l Oiselet. Recommandation 6 : «En application directe du code de l'environnement, imposer le retour à l'état initial inondable des îles de l'oiselet et de la Motte s'il se confirme que les dispositifs ayant protégé ces îles n'ont pas été régulièrement autorisés.» Orientation ministérielle : Vérification demandée à MM. les Préfets du Vaucluse et du Gard sur le statut administratif des protections en place sur ces îles, et normalisation rapide de cette situation si besoin. 5

6 Le rapport : ses conclusions, ses recommandations Recommandation 7 «Les PPRI pour le Rhône et ses affluents susceptibles d'inonder les mêmes territoires doivent être mis à jour et approuvés. Les communes doivent élaborer les plans communaux de sauvegarde correspondants et assurer l'information régulière des populations. Les services en charge du droit des sols doivent assurer la vérification de la conformité des autorisations délivrées dans toutes les zones susceptibles d'être inondées dans ces plans et vérifier la prise en compte effective des prescriptions correspondantes.» Orientations ministérielles : Absolument fondamental que les PPRI pour le Rhône et ses affluents soient prescrits et approuvés dans les meilleurs délais, selon les principes déclinés dans la «doctrine Rhône» pour l élaboration des PPRi du Rhône et de ses affluents à crue lente. Priorité à accorder au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations du droit des sols concernant les zones inondables. Les communes doivent élaborer les plans communaux de sauvegarde correspondants et assurer l information régulière des populations. Veiller, via les PPRI, à ce que la mise en œuvre du projet d optimisation des ZEC, qui permettrait une diminution de la fréquence d inondation de certaines zones inondables, ne s accompagne en aucun cas d une densification de l urbanisation de la zone. 6

7 Les conclusions tirées par le Ministre Les partenaires du Plan Rhône peuvent poursuivre le projet d optimisation de la gestion des ZEC Sous conditions : «La gestion des zones d expansion des crues doit être examinée globalement entre Viviers et la mer et très clairement phasée, en donnant la priorité aux travaux de sécurisation entre Beaucaire et Arles) et en évitant à l amont toute opération qui aurait un impact hydraulique défavorable pour ce tronçon tant qu il n aura pas été sécurisé.» Maintenir l essentiel de l opération globale d optimisation des ZEC, avec son double-objectif et assurer un phasage strict «Le double objectif recherché de concilier la réduction de la fréquence d inondation de certaines zones avec un maintien voire un gain de la sécurité pour les secteurs les plus sensibles comme Avignon et Arles doit être assumé et porté par les collectivités bénéficiaires.» Faire évoluer la stratégie pour permettre l émergence d une maîtrise d ouvrage Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement, et du Logement Rhône-Alpes Délégation de bassin Rhône-Méditerranée 7

8 Les conclusions tirées par le Ministre «La grande difficulté d une remise en eau de la plaine de Piolenc-Mornas est soulignée par le rapport (sur le plan des enjeux, sur le plan juridique). Je note en particulier que lors du Comité de Pilotage Plan Rhône de juillet 2009 vous avez conclu avec les partenaires du Plan Rhône que la remobilisation de la plaine de Piolenc telle que prévue au scénario 2 n était pas jugée acceptable, conduisant à l étude d un nouveau scénario d écrêtement plus modeste des fortes crues.» Juger de la pertinence de poursuivre le projet de remobilisation de Piolenc-Mornas «Après la fin des études préalables de faisabilité menées par l'etat et dans le cadre de la prise en charge du projet par les collectivités bénéficiaires, l Etat sera le garant de la cohérence d ensemble, via un cadrage réglementaire global (délivrance d un Projet d Intérêt Général, application des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ) qui devra prescrire un phasage de réalisation strict des opérations finalement retenues au vu de l engagement effectif des collectivités bénéficiaires, et à travers les autorisations délivrées au titre de la loi sur l eau qui en découleront.» Conforter le phasage par une approche réglementaire de type Projet d Intérêt Général et ne pas retarder le programme du Symadrem Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement, et du Logement Rhône-Alpes Délégation de bassin Rhône-Méditerranée 8