Le crédit d impôt développement durable

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1 Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt dédié au développement durable en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014 (dispositions issues de l article 74 de la loi de finances initiale pour 2014 et de l arrêté du 29 décembre 2013). Pour des dépenses payées en 2013 et faisant l objet d une déclaration en 2014, les dispositions en vigueur avant l entrée en vigueur des deux textes précités s appliquent. Quelle est la finalité du crédit d impôt développement durable? L objectif de ce dispositif est d inciter les particuliers à effectuer des travaux d amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d économies d énergie et d énergies renouvelables. Elle s inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 (réduction de 38 % des consommations d énergie du parc de bâtiment d ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d énergie d ici 2020). Ce dispositif est simplifié par la loi de finances pour Il est aussi réorienté pour inciter à réaliser des travaux de rénovation lourde de type «bouquet de travaux». Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure? Le crédit d impôt concerne les dépenses d acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l objet d une facture. Sont concernés : 1. les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;les matériaux d isolation ; 2. les appareils de régulation de chauffage ; 3. les équipements utilisant des énergies renouvelables ; 4. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d eau chaude sanitaire ; 5. les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ; 6. les chaudières à micro-cogénération gaz. Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d impôt, satisfaire à des critères de performance.

2 Produits éligibles au crédit d impôt et taux applicables

3 Les équipements éligibles au crédit d impôt, les taux applicables ainsi que les conditions d obtention de cette aide sont précisés à l article 200 quater du code général des impôts. Le dispositif est simplifié et ne comporte plus que deux taux : un taux à 15% pour les dépenses réalisées en action seule un taux à 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux. Le bouquet de travaux peut être réalisé sans condition de ressources. En revanche, une action seule peut être réalisée uniquement par des ménages dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur, au titre de l année n-2 par rapport au paiement des travaux, au plafond défini au II de l article 1417 du code général des impôts (plafond conditionnant l exonération de taxe d habitation). Comment bénéficier du taux de 25% pour bouquet de travaux? Le taux de crédit d impôt est porté à 25% en cas de réalisation d un bouquet de travaux tel qu indiqué dans le tableau «Produits éligibles au crédit d impôt et taux applicables». Il y a bouquet de travaux s il y a réalisation d au moins deux actions comprises dans les catégories suivantes : 1. acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées (a du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié (a) des parois vitrées du logement (il s agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ; 2. acquisition et pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des murs (b du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : que les parois opaques soient isolées par l intérieur ou l extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % (b) de la surface totale des murs du logement donnant sur l extérieur ; 3. acquisition et pose de matériaux d isolation des parois opaques en vue de l isolation des toitures (c du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l ensemble (c) de la toiture ; 4. acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (d du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : ces dépenses peuvent porter sur l installation initiale ou le remplacement de tels équipements ; 5. acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable (e du 5 bis de l article 200 quater du CGI) ; 6. acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (f du 5 bis de l article 200 quater du CGI) : dès lors que les dépenses portent sur l acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux. (a) Pour l isolation des parois vitrées, la condition de surface s applique uniquement dans le cadre d un bouquet de travaux, elle n est pas exigée pour une action "hors bouquet". (b) Pour l isolation des murs, la condition de surface s applique uniquement dans le cadre d un bouquet de travaux, elle n est pas exigée pour une action "hors bouquet". (c) Pour l isolation des toitures, la condition de surface s applique uniquement dans le cadre d un bouquet de travaux, elle n est pas exigée pour une action "hors bouquet".

4 Le tableau suivant récapitule les équipements entrant dans chacune de ces catégories : Catégories d équipements Détails des équipements, matériaux et appareils (les critères de performance sont rappelés à l article 18 bis de l annexe IV au CGI) 1- Matériaux d isolation thermique des parois vitrées - fenêtres ou portes fenêtres (PVC, bois ou métalliques) - vitrage de remplacement, doubles fenêtres 2- Matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des murs - murs en façade ou en pignon 3- Matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des toitures - toitures-terrasses - planchers de combles perdus - rampants de toiture et plafonds de combles - poêles 4- Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses - foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs - cuisinières utilisées comme mode de chauffage - chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 5- Équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable - équipements de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires (il s agit notamment des «Chauffe-eaux solaires», ainsi que les «systèmes solaires combinés») - pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire (couramment appelées «chauffe-eaux thermodynamiques»), y compris le cas échéant la pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

5 - chaudières à condensation 6- Système de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire performant : chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (hors photovoltaïque et, hors équipements bois ou biomasse déjà visés au 4 ci-dessus) ou chaudière microcogénération gaz - pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur y compris le cas échéant la pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques - équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique, systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse - chaudière à micro-cogénération gaz Lorsque les dépenses du bouquet de travaux sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte la totalité des dépenses sur la déclaration de revenus afférente à la seconde année. Le crédit d impôt s applique alors sur le calcul de l impôt relatif à la seconde année. Comment bénéficier du taux de 15% pour réalisation d une action seule? La réalisation d une action seule ouvre droit à un crédit d impôt de 15% uniquement lorsque le montant du revenu fiscal de référence du ménage est inférieur, au titre de l année n-2 par rapport au paiement des travaux, au plafond défini au II de l article 1417 du code général des impôts (plafond conditionnant l exonération de taxe d habitation). Les équipements entrant dans les catégories de travaux mentionnées supra sont éligibles au taux de 15% pour réalisation d une action seule, à l exception du remplacement de parois vitrées en maison individuelle. Par ailleurs, des équipements éligibles n entrant pas dans une catégorie d action d un bouquet de travaux sont néanmoins éligibles au taux de 15% pour réalisation d une action seule : 1. acquisition de matériaux de calorifugeage, d appareils de régulation de chauffage ; 2. acquisition d équipements de raccordement à un réseau de chaleur ; 3. acquisition de volets isolants et de portes d entrée donnant sur l extérieur ; 4. réalisation de diagnostic de performance énergétique ; 5. acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. Cependant, les ménages dépassant les plafonds de ressources conditionnant à l éligibilité au CIDD "action seule", peuvent néanmoins bénéficier d un crédit d impôt à 15% sur une troisième action hors bouquet sous réserve de la réalisation d un bouquet de travaux en parallèle.

6 Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l amélioration de la qualité environnementale du logement qu ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Il est possible de bénéficier du cumul de l éco-prêt à taux zéro et du crédit d impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l avant-dernière année précédant celle de l offre de l avance, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune, majorés de supplémentaires par personne à charge. Pour bénéficier du cumul de l éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d éligibilité à chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible. 3 Quels logements sont concernés par cette mesure? Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles. Qui doit réaliser les travaux? L installation doit être réalisée par une entreprise. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l article 18 bis de l annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux. Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d impôt? Le crédit d impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d isolation des parois opaques et la pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. En cas d aide publique supplémentaire pour l acquisition de l équipement (conseil régional, conseil général, ANAH ), le calcul du crédit d impôt se fait sur les dépenses d acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale. Quel est le montant maximum de crédit d impôt? Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu il est porté à pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l article 200 quater du code général des impôts.