DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION

Transcription

1 DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION Résidentiel Commercial Industriel Communautaire Autre Adresse des travaux: Lot(s) : PROPRIÉTAIRE Nouveau propriétaire Nom (s): Adresse postale: Code postal: Téléphone: Rés.: Bur.: Télécopieur: Adresse courriel.: Si vous êtes nouveau propriétaire, vous devez fournir une copie de votre acte notarié avec le timbre du Bureau de la publicité des droits prouvant que le contrat a été enregistré. REQUÉRANT (cocher si même que le propriétaire) Nom (s): Adresse postale: Code postal: Téléphone: Rés.: Bur.: Télécopieur: Adresse courriel.: Vous devez fournir une procuration vous autorisant à signer la demande. CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX Valeur des travaux ( incluant matériaux et main-d'oeuvre): Début estimé des travaux: Fin estimée des travaux: DESCRIPTION DU PROJET Bâtiment: Principal Accessoire Type de travaux: Construction d'un bâtiment Rénovation d'un bâtiment Agrandissement d'un bâtiment Réparation Remplacement Changement d'usage d'un bâtiment Autres (spécifier): Déplacement d'un bâtiment Démolition d'un bâtiment Travaux sur la rive ou littoral Bâtiment temporaire (roulotte) Aménagement paysagé Système septique Puits Coupe d'arbres

2 COMMENTAIRES SUR LE PROJET Veuillez ajouter les informations que vous jugez utiles à la compréhension de votre projet. DÉCLARATION Je, (lettres moulées), reconnais avoir pris connaissance des dispositions applicables à la demande mentionnée ci-haut, et adresse en conséquence au fonctionnaire désigné, la présente demande. Je m'engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Je m'engage à effectuer les travaux demandés selon les plans tels qu'ils ont été déposés avec corrections, s'il y a lieu, déterminées par l'autorité compétente. En foi de quoi j'ai signé ce à Signataire

3 Croquis ou reproduction du certificat de localisation Montrant les renseignements suivants: L'implantation de tout bâtiment principal projeté, les limites, les dimensions, la superficie et la désignation cadastrale du terrain; Les servitudes existantes ou prévues sur le terrain; La ligne naturelle des hautes eaux de tout lac, cours d'eau ou milieu humide contigu au terrain, déterminée conjointement par un arpenteur-géomètre ou si nécessaire par un biologiste; Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrescence 20 ans et 100 ans et les limites de toute Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes permettant une bonne compréhension du site et du projet pour l'implantation d'un bâtiment principal; La localisation de toute construction existante ou projetée sur le terrains incluant tout équipement mécanique au sol et sa distance des limites du terrain; La localisation des installations septiques existantes (si apparentes); La localisation et la dimension des espaces occupés par une couverture forestière, des espaces garnis ou destinés à être avec du gazon, des arbustes ou des arbres ainsi que des espaces à déboiser; La localisation de tout mur de soutien existant ou à aménager; La localisation de toute aire de service extérieure existante ou prévue, notamment un espace ou quai de manutention et un espace réservé à l'entreposage des déchets. La localisation et l'identification des arbres à être protégés, à être coupés ou plantés. Un (1) exemplaire des plans (en format papier et en format PDF ou autocad sur un CD) Toute construction neuve, agrandissement et rénovation extérieure sont sujets à l'approbation du comité d'urbanisme. À cet effet, le demandeur doit fournir des plans détaillés (hauteur, volume, matériaux de finition, couleurs, lumières). Les plans devrons être en 3D ou tout autre format similaire montrant le projet terminé. Lorsque les travaux impliquent la construction ou l'agrandissment du bâtiment principal, vous devez inclure au plan la méthodologie détaillée du calcul du volume. Pour une bonne présentation, les plans doivent être accompagnés de photos couleurs des faces du bâtiment principal et du bâtiment qui sera agrandi ou rénové, un gros plan des parties qui seront à changer ou rénovées (fenêtres, portes, galerie, toitures etc.). Le demandeur doit fournir avant ou à la date de présentation, des échantillons des matéraux qui seront utilisés. Tout autre document tel que textes, cartes, plans, esquisses d'architecture, maquettes, simulations visuelles, perspectives ou matériel audio-visuel que le requérant juge approprié pour appuyer sa demande. Si désiré, le requérant peut demander de présenter lui-même son projet au comité d'urbanisme. Dans cette éventualité, l'inspecteur l'avisera de la date et l'heure de la rencontre. (514) #170 1

4 Dans le cas de travaux de rénovation à l'intérieur d une habitation unifamiliale ou de finition d un soussol d une habitation unifamiliale, la demande de permis de construction peut être accompagnée que d un simple croquis, dessiné à l échelle, et montrant les travaux projetés, en autant qu aucun de ces travaux n impliquent : - l enlèvement ou la construction d un mur porteur ou d une partie de mur porteur, - l enlèvement ou la coupe d une solive, d une poutre ou d une colonne, - l enlèvement, le changement ou la fermeture d un escalier ou autre moyen de sortie, - l augmentation du nombre de chambres ou de salles de bain, - la transformation d un accès à l issue ou d une issue. Les travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice doivent être signés et scellés par un membre de l'ordre des architectes (L.R.Q) et par un membre en règle de l'ordre des ingénieurs du Québec pour les travaux de fondation, de charpente et ce, quelle que soit la valeur des travaux; Les travaux d'architecture pour la construction d'une habitation et tous autres travaux non assujettis à la Loi sur les architectes (L.R.Q.), doivent être signés et scellés par un membre en règle de l'ordre des technoloques du Québec pour les travaux d'architecture. Un (1) exemplaire des plans (en format papier et en format PDF ou autocad sur un CD) Pour les projets d'aménagement et de remblai ou creusage, les plans doivent contenir les mêmes informations que l'on trouve dans la section Croquis ou reprodruction du certificat de localisation en y ajoutant toutes les informations détaillées sur les travaux qui sont prévues dans le projets (élévation du sol avant/après, zone inondable, zone de triangle de visibilité,etc.). Copie de votre bail du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (en ce qui concerne les quais) Copie de l'autorisation de la CPTAQ (si dans la zone agricole) Copie de l'étude de caractérisation et plan d'implantation de l'installation septique existante, nouvelle ou modifiée (applicable dans les cas d'agrandissement, nouvelle construction, ajout de chambres à coucher ou salle de bain) NORMES RÉGLEMENTAIRES Volume: Le volume hors-sol d'un bâtiment est défini par: - un plan horizontal situé au niveau moyen du sol naturel mesuré sur le pourtour des fondations, - la surface extérieure du revêtement des murs extérieurs, - la surface extérieure du revêtement de toit; le volume hors-sol comprend tous les volumes fermés attachés au bâtiment principal, y compris les garages, portiques, vérandas, serres, fenêtres en baie, oriels, lucarnes, tourelles, beffrois, clochers, etc., ainsi que tout espace ouvert couvert par un volume ou un toit attaché au bâtiment principal, y compris les abris d'auto, les porches, les galeries, etc, mais non les avant-toits et les cheminées. (514) #170 2

5 Procédure d'approbation ou refus d'une demande Une demande de permis ou de certificat ne sera considérée que lorsque tous les documents auront été complétés correctement et que les informations complémentaires et détaillées auront été approuvées par l'inspecteur municipal & bâtiments et que le paiement pour l'étude sera effectué. Les délais pour l'étude du permis débutent au moment où la demande est complétée. - Dans le cas d'une demande ne nécessitant pas l'approbation par le conseil du Village de Senneville, le délai est de 30 jours; - Dans le cas d'une demande nécessitant l'approbation par le conseil du Village de Senneville, conformément au PIIA, le délai est de 90 jours. (514) #170 3

6 Seul le propriétaire de l'immeuble visé par la demande peut signer un permis de construction ou un certificat d'autorisation. Le propriétaire peut cependant mandater une autre personnes à signer en son nom à l'aide d'une procuration écrite ou du formulaire suivant. La procuration écrite ou le formulaire devra accompagner la demande. Lorsque le propriétaire est une personne morale (compagnie) ou qu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d'administration désignant une personne pour la signature doit être adoptée à cet effet. Municipalité du Village de Senneville Service de l'urbanisme 35, chemin de Senneville Senneville (Québec) H9X 1B8 Tel: (514) Fax: (514) De: Nom du propriétaire Adresse Adresse des travaux (adresse, # lot) Nature des travaux Madame, Monsieur, Propriétaire autorise Délégué(e) À prendre et à signer le permis ou certificat requis auprès de la Municipalité du Village de Senneville pour l'adresse du projet mentionné ci-dessus. Signature du propriétaire ou de l'administrateur autorisé avec son titre. No de la résolution de la compagnie (s'il y a lieu) (514) #170 4