CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

Transcription

1 CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier CALUIRE immatriculée au Répertoire du commerce et des sociétés sous le numéro : L arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011 portant agrément de l activité de domiciliation d entreprise porte le numéro Représentée par Kareen FANDARD, gérante, domiciliataire Dénommée le D une part, ET La Société : Forme : Capital social : N Immatriculation RCS : Siège social : Tel : Fax : Représentée par : agissant en qualité de : Et demeurant : Objet de la Société : Domiciliation bancaire : Factures à adresser : Dénommée le domicilié D autre part, 1

2 Conditions particulières OBJET DU CONTRAT : Permettre au domicilié d établir son siège social dans les locaux du domiciliataire, et faire usage de cette adresse dans le respect de la législation en vigueur. DATE ET DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de à compter du / /. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. PRIX DE LA PRESTATION : Pour un engagement de 3 mois minimum (obligation légale) 39 euros HT par mois (sans renvoi de courrier) 49 euros HT par mois (renvoi de courrier hebdomadaire) 59 euros HT par mois (renvoi de courrier quotidien) Bénéficiez de tarifs attractifs pour un engagement d un an sur nos Offres de Domiciliation Freedom 1 An 29 euros HT par mois Premium 1 An 39 euros HT par mois Privilège 1 An 49 euros HT par mois Pour le renvoi de courrier coût de l affranchissement et de l enveloppe en sus. 2

3 Conditions générales I - CHAMP D APPLICATION DU CONTRAT Le contrat de domiciliation est conclu conformément à la loi du 21 décembre 1984 et au décret du 5 décembre Il permet à la société domiciliée au regard du Tribunal de commerce d établir son domicile à l adresse de la société de domiciliation conformément aux articles R à R du code de commerce. La durée du contrat ne saurait être inférieure à TROIS mois. II - DESIGNATION DES PRESTATIONS Le présent contrat de domiciliation inclus : - L adresse commerciale et postale, le contractant est autorisé pendant toute la durée du contrat à en faire usage dans ses documents commerciaux : Espace Le Barthélémy 11/13 Ave Barthélémy Thimonnier CALUIRE - L accueil des visiteurs de 9H à 12H et de 14H à 18H du lundi au vendredi - La réception du courrier et colis - L envoi d un mail quotidien au domicilié pour lui indiquer s il a reçu du courrier ou une visite - Le renvoi du courrier (sauf pack Freedom) - La mise à disposition d un bureau équipé «Minute» selon tarif en vigueur au centre, pour la tenue régulière des organes chargés de la direction, de l administration ou de la surveillance de l entreprise et l installation des services nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation des livres registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le prix des redevances BOX OFFICE est révisable chaque année au 1er janvier. IV - MODALITES DE PAIEMENT A la souscription du contrat sont payables d avance : - le premier mois de redevance, - et le cas échéant le prorata du mois en cours Au 15 de chaque mois BOX OFFICE établit, une facture de redevance domiciliation pour le mois calendaire à venir, à laquelle s ajoute les prestations de services annexes consommées par le contractant sur la période écoulée (du 15 au 14 inclus), TVA en sus. Le règlement doit être effectué sous 15 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entrainera la facturation de frais forfaitaires de mise en demeure de 50 euros HT. Passé ce délai BOX OFFICE pourra notifier la résiliation du présent acte, dans les 5 jours suivant l envoi d une mise en demeure par lettre recommandée. V - DEPOT DE GARANTIE A titre de dépôt de garantie il est versé la somme de 100 TTC (cent euros taxes comprises). Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne pourront en aucun cas permettre de s acquitter des dernières factures. Le dépôt de garantie est conservé par BOX OFFICE jusqu à ce que le domicilié ait fourni un nouveau K Bis justifiant de sa nouvelle adresse et de son nouveau siège social, ainsi que du quitus fiscal délivré par le centre des impôts du domicilié. III - TARIFS DES PRESTATIONS Le prix des différentes prestations est indiqué aux conditions particulières. Les prix sont indiqués en Hors Taxes, la facturation est établie TVA en sus. L affranchissement et le coût de l enveloppe sont facturés en sus. Le dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes dues au domiciliataire. VI - ASSURANCES Le domicilié devra fournir une attestation d assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. 3

4 VII - OBLIGATIONS DU DOMICILIE Le représentant légal de la société domiciliée remet ce jour à la Société BOX OFFICE une copie des statuts de la société domiciliée et justifie de son identité et de son domicile. Il remet également à BOX OFFICE une procuration postale dûment complétée et signée. Le domicilié doit, pendant toute la durée du contrat, être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers et s engage à remettre dans les deux mois à BOX OFFICE un extrait K Bis, et à lui remettre un nouvel extrait à chaque modification de celui-ci. Le domicilié remet à BOX OFFICE une attestation sur l honneur précisant le lieu où est tenu et archivé la comptabilité, et s engage en cas de vérification par l administration à tenir ces documents à disposition à l adresse de domiciliation. Le domicilié s engage à utiliser effectivement et exclusivement les bureaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de tout changement relatif à son activité, à sa forme juridique, à son objet social, et à l identité juridique des personnes ayant le pouvoir de l engager. En cas de changement de gérant celui-ci devra justifier à BOX OFFICE de son identité et de son domicile. La société domiciliée autorise BOX OFFICE à remettre copie des différents documents cités aux organismes désignés par la loi. Le présent contrat de domiciliation est consenti à titre exclusif à la société contractante et ne peut en aucun cas être cédé. Si une de ces obligations n était pas respectée cela entrainerait de plein droit la résolution du contrat. BOX OFFICE adresserait au domicilié une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la libération immédiate des locaux, et à titre de dédommagement le dépôt de garantie restera acquis à BOX OFFICE. VIII - RESPONSABILITES BOX OFFICE ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance notamment de la poste, d EDF ou des opérateurs Télecom. En aucun cas la responsabilité de BOX OFFICE ne pourrait être recherchée si un message, fax ou Télécopie ne parvenait pas au domicilié. IX - PREAVIS Au terme de la période initiale le contrat est résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois X - FIN DE CONTRAT BOX OFFICE informera le greffe du Tribunal de commerce de la fin du présent contrat. La société domiciliée autorise dès à présent BOX OFFICE à informer le registre du tribunal de commerce compétent que le contractant n aura plus son siège social ou établissement dans les locaux de BOX OFFICE. Dès la fin du contrat le domicilié s engage à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, commercial, téléphonique et postal de sa société à une autre adresse. Dans les deux mois de la fin du présent contrat le domicilié devra avoir communiqué à BOX OFFICE un K Bis justifiant de sa nouvelle adresse et de son nouveau siège social, ou de la cessation d activité ou liquidation de la société. A défaut BOX OFFICE pourra s adresser au juge des référés compétent pour que la société domiciliée soit contrainte de changer son siège social et cesse l usage de tous services accessoires. XI - RESOLUTION Tout manquement aux règles énoncées au contrat, ou toute fausse déclaration exercée par le domicilié entrainerait la résolution sans préavis ni indemnité du présent contrat, et le dépôt de garantie serait conservé par BOX OFFICE. A défaut de paiement d une facture de domiciliation par le domicilié et conformément aux dispositions prévues au paragraphe IV, le présent 4

5 contrat sera résilié de plein droit sans indemnités pour le domicilié et le dépôt de garantie restera acquis à BOX OFFICE. BOX OFFICE informera le registre du commerce compétent que le domicilié n a plus son siège dans les locaux du domiciliataire. XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les co-contractants font élection de domicile dans les locaux occupés. Pour tout litige le Tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lyon. Fait à Caluire en 2 exemplaires Le Cachet et signature du domicilié précédé de la mention : «Lu et approuvé» 5

6 PIECES A FOURNIR POUR LA VALIDATION DU CONTRAT - Photocopie recto verso de la pièce d identité du dirigeant - Justificatif de domicile du dirigeant - Un extrait K Bis de la Société (délai de deux mois si immatriculation en cours) - Les statuts de la Société - Un RIB du compte de la Société (ou compte personnel pour les auto entrepreneurs) - La procuration postale dument complétée et signée - L attestation sur l honneur dument complétée et signée - Un chèque de 100 TTC correspondant au dépôt de garantie - Un chèque correspondant au premier mois de redevance TTC réglable d avance 6

7 PROCURATION POSTALE Je soussigné Madame Monsieur Agissant en qualité de représentant légal de : Donne procuration à la Société BOX OFFICE : - pour recevoir toutes notifications et effectuer les démarches concernant les opérations relatives au courrier auprès des services concernés de la Poste ou de tout autre organisme - recevoir en leurs bureaux les correspondances de toute nature, demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresse qu il s agisse de lettres simples, notifications officielles, lettres recommandés, actes d huissier ou colis.. A opté pour le renvoi de son courrier sous pli simple : OUI NON A l adresse : NOM : RAISON SOCIALE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : qu il s agisse de lettres simples, notifications officielles, lettres recommandés, actes d huissier ou colis Fait à Caluire le, Pour BOX OFFICE Pour le Domicilié 7

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné Madame Monsieur Agissant en qualité de représentant légal de : Atteste sur l honneur que la comptabilité de la Société est conservée à l adresse suivante : Je m engage à mettre les documents comptables et registres légaux à la disposition de l administration à l adresse de domiciliation de la Société. Fait à Caluire en deux exemplaires, le Le Domicilié Signature et mention «Lu et accepté» 8

9 FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS Raison sociale : Forme juridique : Entrepreneur individuel, artisan Auto-entrepreneur SARL, EURL, EIRL, SAS, SCI, Association ou autres Nom et Prénom du dirigeant : Adresse personnelle : N de téléphone fixe : N de téléphone portable : Adresse 9