La réhabilitation du parc de logements en IDF associée au projet BIMBY

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1 La réhabilitation du parc de logements en IDF associée au projet BIMBY Mathieu GATEL SBDEC/QDD Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile de France de france.developpement durable.gouv.fr

2 Contexte général 2 2

3 Objectifs grenelle Objectif 2020 : 3*20 Objectif 2050 : Facteur 4 Le scénario tendanciel permettrait d assurer la moitié de l effort nécessaire à l atteinte des objectifs... Mais il reste encore un gros effort à faire! 3 3

4 Le secteur du bâtiment 64% des consommations énergétiques en IDF : 39% pour le résidentiel 25% pour le tertiaire 49% des émission de GES en IDF : 33% pour le résidentiel 16% pour le tertiaire 91% des consommations énergétiques annuelles qui seront enregistrées en 2020 correspondront à celles de bâtiments qui existent déjà aujourd hui. la réhabilitation est en enjeux fort 4 4

5 La réhabilitation du parc de logements en IDF En 2005, il y a 4,7 millions de résidences principales logements collectifs privés 48% maisons individuelles 29% logements sociaux 23% Rythme de réhabilitation : Situation actuelle lgts/an (1%) 1/3 permettant des économies supérieures à 30% Objectif lgts/an (2,5%) dont 1/2 permettant des économies supérieures à 30% atteignant souvent 50% Objectif lgts/an avec généralisation du BBC 5 5

6 Comment encourager la réhabilitation Elle est chère : les travaux de rénovation ont des temps de retours souvent supérieurs à 15 ans Aides : Crédit d'impôt développement durable TVA à 7% Eco prêt à taux zéro Exonération de la taxe foncière Bonus de COS Certificat d'economie d'energie 6 6

7 Certificats d'economie d'energie 7 7

8 Fonctionnement du dispositif Origine : Loi POPE 13 juillet 2005 Objectif : Obliger les fournisseurs d énergie et de carburant à réaliser des économies d énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Personnes concernées directement : Les obligés : fournisseurs d'énergie et de carburants soumis à l'obtention d'une certaine quantité de CEE sur une période donnée (pénalité de 20 /Mwh cumac) Les éligibles : autres acteurs pouvant bénéficier du dispositif (tarif rachat : 4,47 /Mwh cumac) 8 8

9 Modalités techniques 1ère période 2ème période Date 1er juillet juin er janvier décembre 2013 Loi POPE (programmation et d orientation de la politique énergétique Obligé Fournisseurs d énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (tous) ENE (engagement national pour l'environnement) Fournisseurs d énergie Metteurs à la consommation de carburants automobiles Eligibles Etat, Collectivités, entreprises Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux Obligation 54 TWh cumac 345 Twh cumac Action d'économie d'énergie Opérations standardisées Opérations spécifiques Opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) Condition d'obtention des CEE : Rôle actif et incitatif du demandeur de CEE Dépôt de dossier lorsque l'opération est terminée Rermarque : en 2ème période, les personnes non éligibles peuvent disposer du système : convention de partenariat avec un éligible ou un obligé. 9 9

10 Les CEE au sein du projet BIMBY 10 10

11 Réflexion 1 Collectivité (éligible) Compensation financière CEE Obligation d'utiliser une part de la recette du terrain vendu pour la réhabilitation Contrat de partenariat Association de quartier Développement durable Cadre juridique à trouver Dérogation au PLU permettant de mettre en application BIMBY Subvention sous forme compensation CEE Particulier 11 11

12 Réflexion 2 : utiliser Bimby comme médiateur de la rénovation Particulier dans une collectivité avec PLU révisé Espace information au sein de la collectivité - BIMBY - programme d'information réhab Utilisation des gains pour aider le particulier dans la réalisation des travaux Obtention de CEE Utilisation des gains pour financer la campagne 12 12