CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

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1 CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services de la direction générale «Marché intérieur et services» afin d évaluer la nécessité d un instrument législatif concernant le transfert transfrontalier des sièges des entreprises. Il ne reflète en aucun cas les opinions de la Commission européenne et ne préjuge pas de ses éventuelles décisions futures portant sur d autres mesures concernant le transfert des sièges. Dans son plan d action 2012 sur le droit européen des sociétés et le gouvernement d entreprise, la Commission a ancé une étude approfondie sur la nécessité et la faisabilité d une directive relative aux transferts transfrontaliers des sièges statutaires. Cette question a déjà fait l objet d une consultation publique plus générale sur les priorités du plan d action, réalisée entre février et mai La majorité des répondants se sont procés en faveur de l instrument législatif réglementant la question du transfert transfrontalier des sièges statutaires. Les résultats de la consultation sont disponibles sur le site web de la Commission européenne. En outre, le Parlement européen a, dans sa résolution de février 2012 ( rapport Regner ), appelé la Commission à proposer une législation. Un travail considérable a également déjà été réalisé à ce sujet dans le passé. Par exemple, la Commission a publié une évaluation d impact pour une directive sur le transfert transfrontalier des sièges statutaires en décembre 2007, présentant les avantages et les inconvénients d éventuelles actions politiques, y compris une évaluation des conséquences d une absence d action réglementaire dans ce domaine. En fin de compte, le travail sur cette initiative n a pas été poursuivi, car il a été considéré que l évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne et la directive sur la fusion transfrontalière devaient fournir une base suffisante pour le transfert transfrontalier du siège statutaire d entreprises. Deux rapports de groupes d experts de haut niveau datant de 2002 et 2011 traitent également de la question. En raison de la complexité des questions évoquées, la Commission n a pris à ce jour aucune décision concernant la nécessité et la faisabilité d un instrument législatif sur le transfert transfrontalier des sièges statutaires. En plus des opinions déjà recueillies lors de la récente consultation publique, la Commission doit approfondir le sujet et analyser en particulier si les coûts de cette législation n excèdent pas ses bénéfices. Avant de prendre sa décision finale, la Commission doit savoir si une éventuelle initiative future apporterait une véritable valeur ajoutée aux entreprises européennes, en tenant compte de la législation existante et de l évolution de la jurisprudence de la Cour. L objectif de la consultation est de recueillir des informations plus détaillées sur les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l étranger et sur les différents avantages que pourrait offrir le plan d action européen sur le transfert transfrontalier de celui-ci. Les réponses seront prises en compte dans l évaluation de la nécessité et de l impact d un éventuel nouvel instrument. Le questionnaire comporte des questions sur la nécessité de disposer d un instrument législatif au niveau européen, ainsi que des questions sur son éventuel contenu et les obstacles auxquels sont confrontées actuellement les entreprises qui souhaitent transférer leur siège statutaire à l étranger. Les réponses à cette consultation doivent être concises, porter uniquement sur les questions posées et être envoyées au plus tard le 16/04/2013. Les réponses au questionnaire (ci-après) doivent être saisies en ligne ou envoyées à la DG Marché intérieur et

2 services, Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou par courriel à : markt-consultation-ts@ec.europa.eu Voir la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel. Les questions signalées par un astérisque nécessitent une réponse. Veuillez remplir le questionnaire suivant: Pour quelle catégorie d entité répondez-vous à ce questionnaire? Une entreprise Une association professionnelle, un syndicat, une université, un particulier, etc. (à savoir tout type d entité ou de personne qui ne soit pas une entreprise) I. Informations sur votre entreprise/organisation 1. Taille de l entreprise/organisation et nombre d employés : micro-entité (0-9) petite (10-49) moyenne (50-249) grande (plus de 250) 2. Forme juridique entrepreneur individuel société à responsabilité limitée société ayme société européenne (SE) autre (société à responsabilité illimitée, partenariat, etc.) 3. Domaine d activité biens services autre

3 Veuillez indiquer votre secteur d activité (maximum 500 caractères) 4. Dans quel pays se trouve actuellement le siège statutaire de votre entreprise? Autriche Hongrie Pologne Belgique Islande Portugal Bulgarie Irlande Roumanie Chypre Italie Slovaquie République tchèque Lettonie Slovénie Danemark Liechtenstein Espagne Estonie Lituanie Suède Finlande Luxembourg Suisse France Malte Royaume-Uni Allemagne Pays-Bas Autre Grèce Norvège Indiquer le pays (maximum 500 caractères) 5. Votre entreprise réalise-t-elle actuellement des transactions transfrontalières dans l UE? sans objet

4 6. Avez-vous prévu de réaliser des transactions transfrontalières dans un avenir proche? sans objet II. Votre expérience en matière de transfert de sièges statutaires au sein de l UE 1. Votre entreprise a-t-elle transféré au cours des 3 dernières années dans un autre État membre de l UE... son siège statutaire uniquement? son siège statutaire et son administration centrale (établissement principal)? son siège statutaire et son administration centrale (établissement principal) avec leurs activités industrielles et commerciales (par ex. le site de production)? aucune de ces réponses pourquoi? (maximum 500 caractères) 1.1. Quand le transfert a-t-il eu lieu? (préciser l année) (maximum 500 caractères)

5 1.2. Votre entreprise a-t-elle fait usage des dispositions existantes de la directive sur les fusions transfrontalières pour transférer son siège statutaire d un État membre à un autre? Pourquoi? (maximum 500 caractères) Combien ce transfert vous a-t-il coûté? moins de euros entre et euros entre et euros plus de euros 1.3. Votre entreprise a-t-elle réalisé un transfert transfrontalier direct d un siège statutaire (le plus souvent accompagné d une liquidation et suivi d une reconstitution de la société)? Combien ce transfert vous a-t-il coûté? moins de euros entre et euros entre et euros plus de euros

6 Pourquoi? (maximum 500 caractères) 1.4. Votre entreprise a-t-elle utilisé les possibilités offertes par le statut de société européenne (SE) pour transférer son siège statutaire d un État membre à un autre? j ignore l existence de ces possibilités Combien ce transfert vous a-t-il coûté? moins de euros entre et euros entre et euros plus de euros Pourquoi? (maximum 500 caractères)

7 1.5. Combien d étapes administratives (par ex., enregistrement ou acte notarié) avez-vous suivies pour transférer le siège statutaire de votre entreprise d un État membre à un autre? moins de 10 entre 10 et 19 entre 20 et ou plus 1.6. Ces coûts et exigences administratives représentent-ils pour votre entreprise les principaux obstacles vous décourageant de transférer votre siège statutaire à l étranger? Si, quels sont les obstacles? (maximum 500 caractères) 1.7. Quelle était votre principale motivation pour transférer votre siège statutaire à l étranger? (vous pouvez choisir plusieurs réponses ) droit des sociétés avantageux régime d insolvabilité avantageux contexte favorable aux entreprises régime fiscal avantageux allégement fiscal régime social avantageux cadre juridique stable autres

8 Veuillez préciser (maximum 500 caractères) 1.8. Existe-t-il dans l UE, selon votre expérience, une procédure adéquate pour le transfert transfrontalier direct des sièges statutaires? III. Les projets de transfert d un siège statutaire dans un autre État membre de l UE 1. Votre entreprise envisage-t-elle de transférer son siège statutaire dans un autre État membre de l UE dans un avenir proche (par ex. dans les 3 prochaines années)? 1.1. Votre entreprise envisage-t-elle de transférer son siège statutaire en dehors de l UE? 1.2. Votre entreprise envisagerait-elle de transférer son siège statutaire, s il existait un instrument européen spécifique pour le transfert transfrontalier direct des sièges statutaires?

9 Votre entreprise envisage-t-elle de transférer dans un autre État membre... son siège statutaire uniquement? son siège statutaire et son administration centrale (établissement principal)? son siège statutaire et son administration centrale (établissement principal) avec ses activités industrielles et commerciales (par ex. le site de production)? Pourquoi? (maximum 500 caractères) 1.3. Le transfert transfrontalier du siège statutaire de votre entreprise entraînerait-il une modification de son régime fiscal? 1.4. Quelle serait votre principale motivation pour transférer votre siège statutaire à l étranger? (vous pouvez choisir plusieurs réponses) droit des sociétés avantageux régime d insolvabilité avantageux contexte favorable aux entreprises régime fiscal avantageux allégement fiscal régime social avantageux cadre juridique stable autres

10 Veuillez préciser (maximum 500 caractères) 1.5. Dans quel pays votre entreprise transférerait-elle son siège statutaire? Autriche Hongrie Pologne Belgique Islande Portugal Bulgarie Irlande Roumanie Chypre Italie Slovaquie République tchèque Lettonie Slovénie Danemark Liechtenstein Espagne Estonie Lituanie Suède Finlande Luxembourg Suisse France Malte Royaume-Uni Allemagne Pays-Bas Autre Grèce Norvège indiquer le pays (maximum 500 caractères)

11 1.6. Un instrument européen spécifique sur le transfert transfrontalier direct des sièges statutaires des entreprises (transfert direct sans obligation de liquidation ou de fusion transfrontalière) contribuerait-il à réduire les coûts de transfert? Selon vous, le changement serait-il... important? mineur? Faites une estimation du montant économisé en euros. (maximum 500 caractères) IV. Les possibilités actuelles de transfert de sièges statutaires à l étranger 1. Combien d entreprises ont transféré leur siège statutaire depuis votre pays dans un autre État membre de l UE au cours des 3 dernières années? moins de 50 entre 50 et 500 entre 500 et entre et plus de

12 Préciser le nombre d entreprises (maximum 500 caractères) 1.1. Combien d entreprises ont transféré leur siège statutaire depuis votre pays dans un autre État membre de l UE en liquidant l ancienne entreprise et en en créant une nouvelle? moins de 50 entre 50 et 500 entre 500 et entre et plus de Préciser le nombre d entreprises (maximum 500 caractères) 1.2. Combien d entreprises ont transféré leur siège statutaire depuis votre pays dans un autre État membre de l UE en procédant à des fusions transfrontalières? moins de 50 entre 50 et 500 entre 500 et entre et plus de

13 Préciser le nombre d entreprises (maximum 500 caractères) 1.3. Combien d entreprises ont transféré leur siège statutaire depuis votre pays dans un autre État membre de l UE en utilisant le statut de société européenne? moins de 50 entre 50 et 500 entre 500 et entre et plus de Préciser le nombre d entreprises (maximum 500 caractères) 2. La majorité des entreprises ont-elles transféré à l étranger... leur siège statutaire? leur siège statutaire ainsi que leur administration centrale (établissement principal)? leur siège statutaire et leur administration centrale (établissement principal), ainsi que leurs activités industrielles et commerciales (par ex. le site de production)?

14 3. Selon vos informations, combien d entreprises envisageraient de transférer leur siège statutaire, si un instrument européen spécifique sur le transfert transfrontalier direct des sièges statutaires était disponible? moins de 50 entre 50 et 500 entre 500 et entre et plus de Selon vos informations, la majorité des entreprises envisageraient-elles le transfert transfrontalier de... leur siège statutaire? leur siège statutaire ainsi que leur administration centrale (établissement principal)? leur siège statutaire et leur administration centrale (établissement principal), ainsi que leurs activités industrielles et commerciales (par ex. le site de production)? 5. La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (par ex. le jugement dans l affaire VALE) fournit-elle une solution adéquate pour le transfert transfrontalier des sièges statutaires? sans avis Pourquoi?

15 6. Quelle est la principale motivation des entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l étranger? (vous pouvez choisir plusieurs réponses ) droit des sociétés avantageux régime d insolvabilité avantageux contexte favorable aux entreprises régime fiscal avantageux allégement fiscal régime social avantageux cadre juridique stable autres Veuillez préciser (maximum 500 caractères) 7. Combien coûte en moyenne le transfert transfrontalier d un siège statutaire par fusion? moins de euros entre et euros entre et euros plus de euros

16 8. Combien pourrait économiser une entreprise, si un instrument européen spécifique sur le transfert transfrontalier direct des sièges statutaires était disponible (en comparaison avec le transfert de siège statutaire par une fusion transfrontalière)? moins de euros entre et euros entre et euros plus de euros V. Création d un instrument: à quoi devrait ressembler un instrument européen sur le transfert direct de sièges statutaires des entreprises? 1. Le transfert d un siège statutaire doit-il être obligatoirement accompagné du transfert de son administration centrale (établissement principal)? Pourquoi? (maximum 500 caractères) 2. Faut-il laisser le choix à l État membre de rendre obligatoire ou le transfert de l administration centrale (établissement principal) suite au transfert d un siège statutaire?

17 Pourquoi? (maximum 500 caractères) 3. Comment traiter efficacement la question de la participation des employés dans le cas d un transfert de siège statutaire? En appliquant les règles relatives à la participation des employés déjà écées dans... la directive sur les fusions transfrontalières? le statut des SE? autre Veuillez préciser (maximum 500 caractères) 4. Y a-t-il des questions à prendre en compte dans la création de cet instrument? (maximum 500 caractères) Commentaires additionnels

18 Souhaitez-vous ajouter des commentaires sur l une des questions? (maximum 500 caractères)