Conditions générales de services JURITRAVAIL AVOCAT Version du 7 novembre 2014

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1 Conditions générales de services JURITRAVAIL AVOCAT Version du 7 novembre 2014 JURITRAVAIL est une société par actions simplifiée au capital de ,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre PARIS. JURITRAVAIL édite un service de mise en relation de personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques et d Avocats souhaitant fournir lesdites prestations juridiques. Ce service est notamment disponible sur le site Internet accessible à l adresse URL (ci-après le «Site»), édité par la société JURITRAVAIL (ci-après «JURITRAVAIL»). A ce titre, JURITRAVAIL est considéré comme l éditeur et le fournisseur du service auprès de tout Utilisateur. Sur le Site est notamment proposé un Service permettant à toute personne de soumettre une problématique juridique à plusieurs Avocats, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette problématique est ensuite transmise à plusieurs Avocats, qui y répondent selon les conditions définies ci-après. Dans le cadre de la fourniture de ce service (ci-après «Service de devis»), JURITRAVAIL met à la disposition des Utilisateurs des outils permettant aux Utilisateurs de contacter les Avocats par ou par téléphone à partir des coordonnées figurant sur le Site ou via le Site pour une demande précise (les «Demandes de contact»). Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l Avocat (les «Prestations juridiques») sont exécutées en dehors du Site. JURITRAVAIL n intervient en aucun cas dans la formation d un accord entre l Utilisateur et l Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats. Le référencement simple des Avocats dans l annuaire de même que la transmission des coordonnées de l Avocats aux Utilisateurs dans le cadre de demandes de contact est gratuit. Le service premium ouvrant aux Avocats la faculté de répondre aux demandes de contact est payant. Le présent document contractuel (les «Conditions générales de services») définit les droits et obligations des Avocats dans le cadre de l'utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités 1

2 de JURITRAVAIL dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture des services de référencement et du Service de devis. Les documents contractuels associés aux Conditions générales de services (les «Documents contractuels associés») sont les suivants : - Conditions particulières de Référencement premium - Charte sur la protection des données personnelles En cliquant sur le bouton «J'accepte les CGS», l Avocat confirme accepter les Conditions générales de services et les Documents contractuels associés. Devenir Avocat sur le Site requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions générales de services et des Documents contractuels associés. I. Définitions Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d Avocat dûment inscrit à un Barreau et référencé dans l annuaire Codes Confidentiels : Codes personnels constitués d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à l Avocat d'accéder à son Compte Personnel Compte Personnel : Espace personnel de tout Avocat dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le Site auquel l Avocat peut avoir accès après communication de ses Codes Confidentiels Demande de contact : Envoi par l Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le Site aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l Utilisateur Demandeur : Utilisateur à l origine de la Demande de contact Partenaire : Toute société appartenant au même groupe que JURITRAVAIL Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d un Utilisateur Référencement classique : service gratuit de référencement de l Avocat dans l annuaire du Site Référencement premium : service payant donnant accès à l Avocat, outre son référencement dans l annuaire du Site, à la mise à disposition de Demandes de contact et incluant la faculté de répondre aux Demandes de contact qui lui sont transmises Service Client : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par à l'adresse électronique service-avocat@juritravail.com, par téléphone au numéro ou par courrier postal adressé à JURITRAVAIL, 12 rue de Penthièvre, PARIS 2

3 Service de devis : Prestations réalisées par JURITRAVAIL destinées à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Avocats consistant notamment en la mise à disposition d un annuaire et la transmission des Demandes de contact des Utilisateurs aux Avocats Site : Site internet de JURITRAVAIL accessible directement à l adresse URL suivante : ou indirectement via le site d'un Partenaire Utilisateur : Toute personne physique utilisant le Service de devis II. Enregistrement L Enregistrement préalable de l Avocat sur le Site («Enregistrement») est indispensable avant tout référencement, que ce soit pour bénéficier d un Référencement classique ou d un Référencement premium. L Avocat doit procéder à la création de son Compte Personnel en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou par téléphone en contactant le Service Client. L Avocat s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à JURITRAVAIL des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à JURITRAVAIL de valider la création de son Compte Personnel. JURITRAVAIL procède à la validation de l'enregistrement des Avocats après avoir vérifié les informations fournies par chaque Avocat. JURITRAVAIL se réserve le droit de demander à l Avocat des informations complémentaires. L Avocat reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de JURITRAVAIL que des tiers. L Avocat est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. L Avocat assume l'entière responsabilité envers les tiers et JURITRAVAIL des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, dans le cadre de l Enregistrement, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l Avocat, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article XV. JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l Avocat dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que : 3

4 i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour JURITRAVAIL et les tiers et/ou, ii. lorsque l Avocat en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude. III. Codes Confidentiels A la création de son Compte Personnel, JURITRAVAIL attribue à l Avocat ses Codes Confidentiels. JURITRAVAIL se réserve le droit de demander à l Avocat de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l Avocat puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à l Avocat de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l Avocat s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L Avocat est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu. L Avocat s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. L Avocat doit en informer immédiatement le Service Client qui suspendra toute possibilité d'accès au Site au moyen des anciens Codes Confidentiels. IV. Service de devis Dans le cadre du Service de devis, l Utilisateur a la faculté d une part de consulter l annuaire et d autre part de procéder à une Demande de contact. Par le biais de l annuaire, les coordonnées ainsi que certaines informations complémentaires sur les Avocats référencés sont mises à la disposition des Utilisateurs aux fins de consultation libre et gratuite. En outre, l Utilisateur peut procéder à une Demande de contact. Si l Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur. 4

5 La Demande de contact peut être transmise de manière aléatoire à tout Avocat présent dans l annuaire susceptible de traiter le dossier du Demandeur en fonction des critères sélectionnés par le Demandeur. L Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. Lorsque JURITRAVAIL adresse à un Avocat une Demande de contact par le biais d un personnel, celui-ci dispose, à la condition d avoir souscrit à un Référencement premium, de la faculté d examiner cette Demande de contact en cliquant sur le bouton «Je réponds à cette demande». Au contraire, si l Avocat a souscrit au Référencement classique, il ne peut pas répondre directement à la Demande de contact. Il ne pourra entrer en contact avec l Utilisateur que si ce dernier le choisit et le contacte de sa propre initiative grâce aux coordonnées figurant dans l annuaire. Les Avocats qui sont destinataires de la Demande de contact et qui souhaitent y répondre peuvent prendre connaissance dans un second temps de l identité du Demandeur. Sur la base de cette information, l Avocat procède à une vérification d absence de conflit d intérêts. Si l Avocat a un conflit d intérêts, il ne peut être ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur du Demandeur conformément à l article 4 du Règlement Intérieur National. L Avocat n a alors pas la possibilité de consulter le contenu complet de la Demande de contact. Si l Avocat indique ne pas avoir de conflit d intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps au dossier du Demandeur. L Avocat doit à ce stade s assurer à nouveau qu il n a pas de conflit d intérêts au vu des éléments du dossier et se retirer s il a un conflit d intérêts. Dès que l Avocat a accès au dossier du Demandeur, un est transmis à ce dernier contenant les coordonnées de l Avocat. L Avocat est invité à répondre favorablement ou défavorablement à la Demande de Contact en prenant attache avec le Demandeur par ou par téléphone. 5

6 En cas d indication inexacte d absence de conflit d intérêts ou plus généralement de tout manquement de l Avocat aux Conditions générales de services, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l Avocat, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article XV. JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l Avocat s'il s'avère que : i. le manquement de l Avocat n'a pas eu de conséquences dommageables pour l Utilisateur concerné et/ou JURITRAVAIL et/ou ; ii. lorsque l Avocat en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude. V. Rôle de JURITRAVAIL dans le cadre de la fourniture du Service de devis Le rôle de JURITRAVAIL est celui d'un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture du Service de devis. Les informations relatives aux Avocats qui figurent sur le Site sont directement fournies par ces derniers lorsqu ils complètent leur profil. Les Avocats sont en outre responsables de leur mise à jour. JURITRAVAIL ne fournit donc aucune garantie quant à l exactitude, la complétude, l actualité, l exhaustivité ou le contenu des données relatives aux Avocats qui figurent sur le Site. Dans le cadre des Demandes de contact, JURITRAVAIL se borne d une part à transmettre les Demandes de contact aux Avocats et d autre part à communiquer aux Demandeurs les coordonnées des Avocats susceptibles de traiter leur demande. JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats référencés dans l annuaire. En outre, JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique au Demandeur de coordonnées d Avocats susceptibles de traiter son dossier. JURITRAVAIL ne garantit également 6

7 pas au Demandeur qu un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l Avocat qui l acceptera sera compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine. JURITRAVAIL ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site et ne relèvent donc pas de la responsabilité de JURITRAVAIL. JURITRAVAIL n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d un accord entre un Demandeur et un Avocat puis l'exécution des Prestations juridiques et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par le Demandeur. JURITRAVAIL n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec : i. la qualité, la conformité à la loi ou l'adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ; ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques ; iii. la qualification professionnelle des Avocats ; iv. la solvabilité des Demandeurs. VI. Sites JURITRAVAIL n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Avocats. Il appartient à l Avocat de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des Utilisateurs, des autres Avocats, de JURITRAVAIL et des tiers. En aucun cas, JURITRAVAIL ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers. VII. Engagements des Avocats L'Utilisation du Site implique pour l Avocat l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. 7

8 Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à JURITRAVAIL selon la procédure définie à l'article XIII ci-après. L Avocat reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le Site le sont sous sa seule responsabilité. L Avocat s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur le Site ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. A ce titre, JURITRAVAIL se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l'enregistrement de l Avocat concerné. Il est interdit à l Avocat : 1. de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de : i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site, ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site, iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l Avocat ou, iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l Avocat n'est pas autorisé à accéder ; 2. de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; 3. de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ; 4. de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; 5. d'utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles. 8

9 De manière générale, l Avocat s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales de services. VIII. Information de l Ordre des avocats Conformément aux dispositions de l'article du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après le «RIN»), l Avocat doit informer l'ordre des avocats dont il dépend de son référencement sur le Site préalablement à son Enregistrement. IX. Annonces Conformément aux dispositions de l'article du RIN, tout Avocat doit indiquer son nom et sa qualité dans le texte de l'annonce sur le Site, ainsi que son barreau d'appartenance pour que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant de solliciter de la part de l Avocat une Prestation juridique. Il est interdit à l Avocat de proposer ses services sous un pseudonyme. X. Principes régissant le comportement de l Avocat Les principes essentiels de la profession d'avocat guident le comportement de chaque Avocat dans le cadre de la rencontre de ses clients par le biais du Site. Il respecte les principes de dignité, de conscience, d indépendance, de probité, d humanité, d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie dans le respect des termes de son serment. Il fait preuve, à l'égard de tout Utilisateur, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Conformément aux dispositions de l'article du RIN, lorsqu'un Avocat est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts. Il est rappelé que JURITRAVAIL ne s'immisce pas dans les consultations entre l'avocat et son client. La mise en relation entre l'avocat et son client est directe et personnelle. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat à l'égard de son client. XI. Propriété intellectuelle JURITRAVAIL déclare être investie des droits sur l ensemble des composants du Site. 9

10 Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l Avocat aurait connaissance devra être signalé à JURITRAVAIL qui fera son affaire des poursuites à mener. Marques et logos : Les marques et logos propriété de JURITRAVAIL ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents. Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des Partenaires sont la propriété de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires est strictement interdite. JURITRAVAIL dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Avocat. XII. Sanctions Retrait de contenus Alertes Indemnisation de JURITRAVAIL En cas de violation des Conditions générales de services ou de tout agissement à caractère illicite, JURITRAVAIL est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l Avocat ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. En vertu de l'article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JURITRAVAIL n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Dans l'hypothèse où un Avocat aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie 10

11 des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement JURITRAVAIL en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur. Tout Avocat s'engage à garantir et indemniser JURITRAVAIL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par l Avocat des termes des Conditions générales de services, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle. XIII. Responsabilités JURITRAVAIL n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d intermédiaire technique. JURITRAVAIL ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l Avocat ne peut rechercher la responsabilité de JURITRAVAIL pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, JURITRAVAIL ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par l Avocat et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante euros (150 ) par Avocat et par fait dommageable. La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de JURITRAVAIL ou en cas de dommages corporels. L Avocat est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à JURITRAVAIL et/ou à tout Partenaire. L Avocat accepte d'indemniser JURITRAVAIL et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales de services. XIV. Suspension Radiation Suppression du Compte Personnel En cas de manquement de l Avocat à l'une de ses obligations, JURITRAVAIL suspend son accès au Site pour une durée maximale de trois (3) mois. L Avocat sera informé de cette mesure par courrier / courriel. Le Compte Personnel de l Avocat sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où l Avocat transmet à JURITRAVAIL la preuve qu'il a mis fin à son manquement. 11

12 En cas de récidive de la part de l Avocat, JURITRAVAIL se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel. XV. Fermeture du Site JURITRAVAIL peut mettre fin, à son entière discrétion, à l accès au Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Avocats en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de JURITRAVAIL, à quelque titre que ce soit. XVI. Modifications des Conditions générales de services et évolutions du Site JURITRAVAIL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de services ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Site. L Avocat est informé des modifications des Conditions générales de services sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. L Avocat se connectant au Site après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications. XVII. Dispositions générales Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales de services qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales de services ni affecter la validité des Conditions générales de services dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. Force majeure : Les Avocats ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. 12

13 JURITRAVAIL ne pourra être tenue responsable envers l Avocat ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d un Utilisateur ou d un autre Avocat, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site. En cas de force majeure, les obligations de JURITRAVAIL et de l Avocat sont suspendues pendant toute sa durée. Indépendance de l Avocat : L Avocat intervient sur le Site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation. Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales de services devra être faite par l Avocat à JURITRAVAIL par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : JURITRAVAIL, Service Client, 12 rue de Penthièvre, PARIS. Cession : JURITRAVAIL se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l Avocat et JURITRAVAIL. LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN AVOCAT ET JURITRAVAIL NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. Addendum n 1 : Conditions particulières de Référencement premium Version du 7 novembre 2014 Les présentes Conditions particulières de Référencement premium (les «Conditions particulières») précisent les modalités et conditions de la prestation de Référencement premium par JURITRAVAIL et s ajoutent aux Conditions générales de services JURITRAVAIL. Le présent document constitue un document contractuel associé aux Conditions générales de services. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales de services, l utilisation du Site suppose l'acceptation des Conditions particulières. 13

14 En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des Conditions particulières et des Conditions générales de services, les termes des présentes prévaudront. ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DE JURITRAVAIL JURITRAVAIL s engage à offrir aux Avocats ayant souscrit au Référencement premium la faculté de répondre à des Demandes de contact. La transmission des Demandes de contact aux Avocats sera effectuée sur la base des informations figurant dans la Demande de contact et dans la fiche de l Avocat. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L AVOCAT En complément des obligations énoncées dans les Conditions générales de services, l Avocat s engage à payer le prix du Référencement premium selon les modalités décrites à l article 3 des Conditions particulières. ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 3.1 : PRIX Le prix du Référencement premium est le prix en vigueur au moment de l enregistrement de la commande de l Avocat. Le prix du Référencement premium est fonction des domaines de compétence et des départements sélectionnés par l Avocat. Les tarifs indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par l Avocat est payable en euros et toutes taxes comprises. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (la «T.V.A.») applicable est le taux en vigueur au moment de la commande. JURITRAVAIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La nouvelle tarification s appliquera à compter de la commande suivante. ARTICLE 3.2 : CONDITIONS DE PAIEMENT Selon le choix effectué par l Avocat, tout ou partie du prix est exigible à compter de la commande. L Avocat est tenu de payer le montant exigible au moment de la commande. 14

15 Le parfait paiement dudit montant conditionne l activation et la pérennité du service de Référencement premium. L Avocat peut payer sa commande par carte bancaire, chèque bancaire, virement ou par prélèvement automatique. En cas de retard de paiement total ou partiel, JURITRAVAIL met en demeure l Avocat de régulariser sa situation. JURITRAVAIL peut suspendre le service de Référencement premium à compter de la mise en demeure. Une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d intérêt légal ainsi qu une pénalité de retard forfaitaire de quarante (40) euros est applicable de plein droit à compter de la mise en demeure de l Avocat par JURITRAVAIL. Dans tous les cas, l Avocat reste tenu de payer le prix global correspondant à la totalité de la durée du contrat. ARTICLE 3.3 : PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES Le paiement du service de Référencement premium sur le Site via le service de paiement sécurisé suppose que l Avocat ait au préalable ouvert un Compte Personnel et soit titulaire d'une carte de paiement «CB» émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau «CB». JURITRAVAIL ne conserve pas le numéro de la carte bancaire de l Avocat. Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro à seize (16) chiffres et la date d'expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire. ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION 15

16 Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l enregistrement de la commande de l Avocat. En cas d inexécution de ses obligations par l une des parties, l autre partie pourra de plein droit mettre fin au présent contrat après avoir notifié à la partie défaillante par écrit ses manquements et les moyens d y mettre fin. La résiliation du contrat prendra effet quinze (15) jours après l envoi de la notification sans réaction de la part de la partie défaillante. ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITES JURITRAVAIL n'assume aucune autre obligation que de permettre à l Avocat de répondre aux Demandes de contact qu il reçoit. JURITRAVAIL ne garantit en aucun cas l adéquation entre les Demandes de contact transmises par JURITRAVAIL et la capacité de l Avocat à y répondre. JURITRAVAIL ne garantit en aucun cas la réception par l Avocat d un nombre minimal de Demandes de contact pour une période de temps déterminée. Addendum n 2 : Charte sur la Protection des Données Personnelles Version du 7 novembre 2014 JURITRAVAIL s'engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Avocats du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles (la «Charte») expose la procédure par laquelle JURITRAVAIL recueille des informations nominatives concernant les Avocats (les «Données Personnelles») et décrit les conditions d'utilisation de ces informations par JURITRAVAIL lors de : i. l'utilisation du Site, ou de sites des Partenaires, ii. l'utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires, iii. la participation de l Utilisateur au Site. 16

17 Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions générales de services. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales de services, l utilisation du Site emporte l'acceptation de la Charte. ARTICLE 1 : Utilisation des Données Personnelles JURITRAVAIL est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés («CNIL»). JURITRAVAIL s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés («Loi Informatique et Libertés») modifiée par la loi n du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité. Afin de créer son Compte Personnel et d'accéder au Service de devis, l Avocat doit fournir certaines Données Personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.). Si l Avocat souhaite s'abonner à une lettre d'actualités, participer à un concours, à un sondage ou à un programme, des informations complémentaires pourront être requises à cette fin. Les Données Personnelles sont utilisées par JURITRAVAIL pour les besoins de la fourniture des services de référencement et du Service de devis, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact. Les Avocats acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Partenaires. ARTICLE 2 : Communication des Données Personnelles En application de la Loi Informatique et Liberté, les Données Personnelles de l Avocat pourront être communiquées par JURITRAVAIL sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives. 17

18 ARTICLE 3 : Droit d'accès, d'opposition et de rectification Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l Avocat bénéficie d'un droit individuel d'accès, d'opposition et de rectification relatif à ses Données Personnelles. Si l Avocat souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par courrier postal en s'adressant au Service Client de JURITRAVAIL. ARTICLE 4 : Informations recueillies automatiquement ARTICLE 4.1 : ADRESSES IP JURITRAVAIL assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l Avocat à des fins d'administration du Site, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site. ARTICLE 4.2 : COOKIES JURITRAVAIL est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Avocats ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Dans le cas où l Avocat ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site. ARTICLE 5 : Lettres d'actualités / messages promotionnels JURITRAVAIL est susceptible d'adresser à tout moment à l Avocat des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant son Compte Personnel. Si l'avocat donne son accord au cours de l Enregistrement ou via son Compte Personnel, JURITRAVAIL pourra de surcroît lui adresser des lettres d'actualités et d'autres messages promotionnels par , courrier et SMS. 18

19 A tout moment, l'avocat pourra s'opposer à la réception de tout message promotionnel en s'adressant par courrier postal au Service Client de JURITRAVAIL. ARTICLE 7 : Obligations DE L AVOCAT Tout Avocat réceptionnant des Demandes de contact s'engage vis-à-vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Avocat est responsable du traitement des données concernant les Demandeurs et déclare respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Avocat déclare, en particulier, avoir procédé aux formalités déclaratives nécessaires auprès de la CNIL et avoir informé les Utilisateurs conformément à l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Sauf consentement exprès et préalable du Demandeur, l Avocat s'engage à n'effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives au Demandeur pour des finalités autres que le contrôle de l absence de conflit d intérêts et la prise de contact avec le Demandeur. De même, l Avocat est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l'accord exprès et préalable du Demandeur concerné. Tout Avocat s'engage à garantir et à indemniser JURITRAVAIL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Demandeur consécutive à la violation par l Avocat de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte. 19