Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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1 Page 1 sur 5 Ministère des Affaires sociales et de la Santé Pension d invalidité publié le : mise à jour : Handicap et dépendance Les salariés qui, à la suite d un accident ou d une maladie d origine non professionnelle, se trouvent dans l incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. La pension d invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d un certain nombre d événements : évolution de l état de santé de l assuré, reprise d une activité professionnelle, etc. A partir de l âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n exerce pas d activité professionnelle, par une pension de vieillesse. A quelles conditions est-elle attribuée? L assuré social qui est dans l incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d origine non professionnelle, peut percevoir une pension d invalidité s il remplit les conditions suivantes : ne pas avoir atteint l âge légal de la retraite ; justifier de 12 mois d immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l interruption de travail suivie d invalidité ou la constatation de l état d invalidité résultant de l usure prématurée de l organisme ; justifier que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède la période de référence, ou qu il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l interruption de travail ou la constatation de l état d invalidité résultant de l usure prématurée de l organisme ; présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d au moins 2/3. Le taux d incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d assurance maladie, est apprécié, dans les conditions mentionnées à l article L du code de la Sécurité sociale en tenant compte de la capacité de travail restante, de l état général, de l âge et des facultés physiques et mentales de l assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Les assurés reconnus invalides sont classés dans l une des trois catégories suivantes : 1ère catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée. 2ème catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ce classement dans l une ou l autre de ces catégories détermine le montant de la pension d invalidité.

2 Page 2 sur 5 Quel est le montant de la pension? La pension d invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l assuré ; lorsque l assuré ne compte pas dix années d assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d assurance accomplies depuis l immatriculation de l assuré. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés afin de tenir compte de l inflation. Sur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d invalidité attribuée par le médecin conseil : 30 % pour la première catégorie d invalidité, 50 % pour la seconde. La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée 40 %, cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne (13 250,21 euros par an depuis le 1er avril 2016, soit 1 104,18 euros par mois). La pension d invalidité ne peut être inférieure à 3 383,32 par an (soit 281,94 par mois) depuis le 1er avril Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l allocation supplémentaire d invalidité Le montant annuel maximum de la pension d invalidité est fixé à (montants en vigueur à compter du 1er janvier 2016) : ,80 pour une pension de catégorie 1, pour la catégorie 2, ,21 pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie + montant de la majoration pour tierce personne). La pension d invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 6,6 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %), avec possibilité d exonération ou d application d un taux réduit, en fonction notamment des ressources. Une cotisation annuelle de solidarité pour l autonomie (CASA) d un montant de 0,3 % est prélevée sur les pensions d invalidité assujetties à la CSG au taux plein de 6,6 %. Pour plus de précisions sur cette contribution, il convient de, consulter le portail de la Sécurité sociale Lorsqu elle est complétée par l allocation supplémentaire d invalidité, elle est exonérée d impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Les salaires servant de base au calcul des pensions d invalidité et les pensions d invalidité déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application d un coefficient égal à l évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l INSEE l avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est arrondi à la ème 3 décimale la plus proche. S il est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution du montant de l AAH pour le cas où l inflation s avérerait négative). Il en est de même du montant de la majoration pour tierce personne. Comment l obtenir? La demande La pension d invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont relève l assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c est la Caisse régionale d Assurance Maladie d Île-de-France qui est compétente) ; la caisse est tenue de faire connaître à l assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu elle se trouve à

3 Page 3 sur 5 même d apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d une pension d invalidité, si elle estime qu il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain. Si la caisse n en a pas pris l initiative (par exemple, parce qu elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l article R du Code de la sécurité sociale. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l Assurance maladie. Dans toutes ses démarches, l assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d assurance maladie dont il relève. La décision de la Caisse La caisse primaire statue sur le droit à pension d invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant soit sa propre notification à l assuré si elle a pris l initiative de l informer qu elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d une pension d invalidité, soit la demande de l assuré. La Caisse peut : notifier à l assuré un refus d attribution de pension d invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision ; accorder la pension d invalidité, en précisant le classement dans l une des catégories d invalidité et le montant de la pension ; la notification d attribution d une pension d invalidité précise les recours de l assuré, notamment s il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d invalidité. Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l état d invalidité. Le défaut de réponse de la Caisse dans le délai de 2 mois mentionné cidessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l assuré les voies de recours dont il dispose. Pendant combien de temps est-elle versée? La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu en fonction des circonstances (modification de l état d invalidité du bénéficiaire, reprise d une activité professionnelle - voir ci-dessous, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l assuré en lui indiquant les voies de recours. Des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil / contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue. Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s il considère que son état de santé s est aggravé. En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l âge auquel il peut prendre sa retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance) La pension d invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l inaptitude ; toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque l assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l inaptitude au travail n est concédée que si l assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l assuré continue de bénéficier de sa pension d invalidité jusqu à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.

4 Page 4 sur 5 La pension d invalidité est versée tous les mois à terme échu (par exemple, la pension due au titre du mois de juillet est versée début août). Peut-on cumuler une pension et un revenu d activité? La perception d une pension d invalidité et l exercice d une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu elle lui aura adressée. Un contrôle des droits des titulaires d une pension d invalidité est effectué chaque année. Toutefois, ce contrôle est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d une pension d invalidité exerce une activité salariée. Pendant les 6 premiers mois d une reprise d activité professionnelle salariée ou non salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus tirés de cette activité professionnelle et la pension d invalidité. Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu en activité : si la somme des revenus tirés de l activité professionnelle reprise et de la pension d invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l arrêt de travail suivi d invalidité, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement. Le versement de la pension peut s en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé. Dans cet article A quelles conditions est-elle attribuée? Quel est le montant de la pension? Comment l obtenir? Pendant combien de temps est-elle versée? Peut-on cumuler une pension et un revenu d activité? Qui contacter? Caisse primaire d assurance maladie Cramif (départements de l Île-de-France hors Seine-et-Marne)

5 Page 5 sur 5 Textes de référence Articles L , L à L et R à R du code de la Sécurité sociale Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016) Loi n du 29 décembre 2015 (JO du 30) Circulaire CNAV n du 29 mars 2016 Décret n du 1er avril 2016.