La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté

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1 La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté 1 - RELATION AU CONTRAT CADRE Afin de préciser les actions qui seront mises en place jusqu en 2003, les partenaires du contrat de ville de Quimper se sont accordés pour compléter le contrat cadre par : - une convention territoriale, qui concernera plus particulièrement les actions à mener sur le quartier prioritaire de Kermoysan-Penhars. Cette convention, dont le projet de renouvellement urbain soumis à l agrément de la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) constituera l'élément principal, sera validée ultérieurement. - la présente convention d'application, qui décline par thèmes d'intervention, définis au chapitre 3 du contrat cadre, les objectifs généraux et projets d'actions. Ces actions feront l objet de financement dans le cadre des politiques ordinaires, ou à défaut pourront faire l'objet d'un financement par des crédits spécifiques de la politique de la ville selon les critères prévus au chapitre 2 du contrat cadre, 2 - SUIVI-ANIMATION Le suivi de la présente convention sera assuré par le comité de pilotage du contrat de ville, qui adoptera les programmes d'actions annuels, validera les bilans et prescrira les évaluations en s'appuyant sur le travail du comité opérationnel. D'autre part, chaque thème s appuiera sur un dispositif spécifique ou un groupe thématique. Sa composition, ainsi que la manière dont seront assurés l'animation et le secrétariat seront arrêtés par le comité de pilotage, en tenant compte des instances existant sur l'agglomération, et en particulier : pour la prévention de la délinquance et la tranquillité publique : la Commission Communale de prévention de la Délinquance (C.C.P.D.) qui dans le cadre de ses missions assure le pilotage du contrat local de sécurité (C.L.S.). pour l'action Sociale - Insertion - Emploi : la Commission Locale d'insertion (C.L.I.)/Commission Locale d'action Sociale d'urgence (C.L.A.S.U.) qui est chargée de la mise en oeuvre du plan Départemental d'insertion (P.D.I.) sur le territoire. pour l'habitat Cadre de Vie et Gestion Urbaine de proximité : la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.) qui a en charge l'élaboration de la charte intercommunale et coordonne les actions relatives au logement.

2 pour l'education - Loisirs - Sport - Culture : les groupes de suivi des différents dispositifs contractuels tel que : le Contrat Educatif Local, Contrat temps libre, Contrat enfance susceptibles à terme d être fusionnés en un seul groupe. Chaque dispositif thématique du contrat de ville aura en charge, pour le sujet qui le concerne : - d assurer le suivi des fiches de la présente convention, - de préparer les programmes annuels, - d animer le réseau, - de formuler des propositions. Il sera d'autre part chargé de réaliser annuellement un bilan des actions le concernant à partir d'indicateurs simples de réalisation (degré d'avancement de l'action, nombre de bénéficiaires, publics concernés, territoires...). Il pourra également proposer au comité de pilotage de nouvelles fiches -actions répondant aux objectifs du contrat cadre en tenant compte de l'évolution de la situation sociale. 3 - L OBSERVATION Afin de permettre un suivi de la situation, un observatoire social et urbain sera mis en place sur le territoire de la Communauté d Agglomération. Celui-ci sera un outil d'aide à la décision, et comportera des informations utiles à l'évaluation de la politique de la ville. 4 - LES THEMES La prévention de la délinquance et la tranquillité publique : objectifs L objectif est d améliorer la prévention de la délinquance et la sécurité publique sur la communauté d agglomération de Quimper, et de réduire les phénomènes d insécurité dits «subjectifs» par une meilleure connaissance des problèmes et une information adaptée. leviers pour l action sont la prévention, l aide aux victimes et la coordination des différents intervenants. politiques ordinaires Pour le territoire de la commune de Quimper, le contrat local de sécurité (C.L.S.) constitue le document de référence pour un travail en partenariat. D autre part, le Conseil Communal de prévention de la délinquance (CCPD), du fait de la diversité de sa composition, constitue le lieu privilégié d échange, de réflexion et de construction des projets.

3 Interventions spécifiques de la politique de la ville partenaires crédits affectés à la politique de la ville contribueront au financement des actions proposées par le CCPD, notamment celles conduites spécifiquement, sur le quartier prioritaire de Kermoysan-Penhars. D autre part, une réflexion portée par le comité de pilotage du contrat de ville sera engagée sur ce thème à l échelle intercommunale, sous forme d observation, diagnostic, confrontation, etc... Le conseil communal de prévention de la délinquance constitue le lieu privilégié d échange et de réflexion sur le sujet. Cette commission regroupe en effet les principaux interlocuteurs en matière de sécurité et de prévention de la délinquance : des représentants de l Etat (services de la Préfecture, police, procureur, inspection académique, D.D.P.J.J., D.D.J.S.), du Conseil Général, de la ville de Quimper, de l O.P.A.C. de Quimper et de Cornouaille, des transports publics, des associations,... Une politique de prévention et de sécurité menée au niveau de la communauté d agglomération nécessitera d associer également à la démarche les communes concernées ainsi que la gendarmerie. fiches programmes fiches programmes suivantes ont été élaborées : 1.1 Conforter la coordination de tous les acteurs concernés, 1.2 Lutter contre les incivilités, 1.3 Améliorer l aide aux victimes, 1.4 Favoriser l insertion des publics en grande difficulté, 1.5 Lutter contre les toxicomanies et l alcoolisme, 1.6Mener une réflexion sur l observation à l échelle intercommunale Action sociale - insertion - emploi : objectifs Il s agit, dans le cadre de la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, de permettre au plus grands nombre de personnes en situation de chômage de retrouver un emploi en : - Facilitant l émergence de projets individuels d insertion nécessitant une approche de proximité. - Facilitant l accès à l insertion et à l emploi des populations les moins qualifiées. - Sensibilisant les donneurs d ordre publics sur les quartiers aux possibilités d actions d insertion. - Développant l économie sociale et solidaire. - Mettant en place, notamment pour les publics les plus éloignés du travail, des mesures d insertion sociale adaptées. Et de faciliter l accès aux soins.

4 politiques ordinaires Afin de répondre à ces objectifs généraux, des plans d action ont été élaborés. Il s agit notamment : du plan national d action pour l emploi (P.N.A.E.), du plan départemental d insertion (P.D.I.) élaboré par le Conseil Général et l Etat, et de son volet local (Plan local d insertion), du plan local pour l insertion et l emploi (P.L.I.E.) de la communauté d agglomération de Quimper. Ces plans ont permis la mise en place : de dispositifs, tel que le programme TRACE, piloté par DECLIC- MISSION LOCALE, et qui offre pour les jeunes les plus en difficulté la possibilité de bénéficier d un accompagnement personnalisé intensif sur une longue durée, dans le cadre d un parcours d insertion construit en fonction de leur situation, d aide à l insertion par l activité économique, par la création d entreprises d insertion, d intérim-insertion et d associations intermédiaires qui offrent des contrats de travail assortis d un appui social à des personnes en grande difficulté sociale et professionnelle. D autre part, en matière d insertion sociale, on peut rappeler le rôle important des associations, des équipements socio-culturels de quartiers ainsi que des dispositifs d accueil et d aide présents sur la communauté d agglomération (C.C.A.S., D.P.A.S., C.A.F., C.P.A.M., BAIE,...). Interventions spécifiques de la politique de la ville financements des actions relatives à l insertion professionnelle ou sociale devront être recherchés dans le cadre des moyens ordinaires. Toutefois, des moyens propres à la politique de la ville pourront être affectés à des actions innovantes ou expérimentales, ou s adressant à un public en grande difficulté ne pouvant être pris en compte par les politiques ordinaires, et ce pour une durée donnée. D autre part, les financements de la politique de la ville pourront porter sur des aides méthodologiques : étude de faisabilité, observation, coordination, évaluation des effets des actions... partenaires fiches programmes Ce thème qui constitue un enjeu national prioritaire mobilise de nombreux acteurs, et en particulier l Etat (préfecture, D.D.T.E.F.P.,D.D.A.S.S.), l A.N.P.E., le Conseil Général et ses services, la communauté d agglomération et le CCAS, la caisse d allocations familiales (C.A.F.) qui s appuient sur des structures telles que la CLI/CLASU, DECLIC-Mission locale Faciliter l émergence de projets individuels d insertion nécessitant une approche de proximité, 2.2 Agir sur les freins à l emploi, 2.3 Accompagner l accès à l emploi, 2.4 Permettre aux donneurs d ordre publics d être partenaires des actions d insertion, 2.5 Poursuivre et renforcer le soutien d activités qui permettent l embauche

5 des publics les plus éloignés de l emploi, 2.6 Permettre l installation de structures à vocation économique dans le quartier prioritaire de Kermoysan, 2.7 Faciliter l accès aux soins pour les plus démunis, 2.8 Favoriser la rencontre du secteur psychiatrique et du secteur social Habitat - cadre de vie et gestion urbaine de proximité : objectifs Le cadre de vie, l habitat et la gestion urbaine de proximité constituent des éléments majeurs des conditions de vie des habitants des quartiers en difficulté. Il s agira de poursuivre le rééquilibrage de l offre locative sociale sur l ensemble de l agglomération, de mener une politique d attribution des logements locatifs, permettant une amélioration de la mixité sociale en tenant compte de la spécificité de la demande et de réhabiliter ou de maintenir en bon état l ensemble du parc locatif social public ou privé. La requalification du secteur de Kermoysan-Penhars, la poursuite des travaux lourds de rénovation ou d entretien de l habitat et des espaces publics doivent offrir des perspectives aux habitants quant à l amélioration future de leur quartier. partenaires du contrat de ville s engagent également à mettre en œuvre les moyens d améliorer la vie au quotidien dans les quartiers (propreté, sécurité, voisinage, etc...) et plus particulièrement sur le territoire prioritaire dans un double objectif : - la recherche permanente d une intervention efficace des institutions et services, - l implication des habitants dans l élaboration et la mise en œuvre des projets. politiques ordinaires Interventions spécifiques de la politique de la ville partenaires La communauté d agglomération de Quimper a mis en place une conférence intercommunale du logement (C.I.L.), qui est une instance de concertation et élaborera la charte intercommunale du logement. Elle assurera également le suivi du P.L.H. D autre part, une politique de réhabilitation du parc des copropriétés a été mise en place (O.P.A.H.). Ces différentes politiques mises en œuvre sur la communauté d agglomération en matière d habitat disposent de leurs propres moyens financiers. crédits spécifiques de la politique de la ville contribueront à l aide à la maîtrise d œuvre des O.P.A.H., et à l accompagnement social éventuellement nécessaire des programmes de travaux. Outre les partenaires du contrat de ville, la démarche entreprise en matière d habitat et de cadre de vie associera : - la caisse des dépôts et consignations, - l agence nationale pour l amélioration de l habitat, - les organismes collecteurs du 1 %,

6 - la confédération du logement et du cadre de vie (C.L.C.V.), - les partenaires sociaux. fiches programmes 3.1 Poursuivre le rééquilibrage de l offre locative sur l ensemble de l agglomération de Quimper, 3.2 Tendre vers une mixité sociale sur le quartier de Kermoysan-Penhars, 3.3 Réaliser des logements adaptés pour une quinzaine de familles de Kermoysan, 3.4 Poursuivre la réhabilitation du parc locatif public sur le secteur de Kermoysan, 3.5 Mener des interventions sur les espaces publics en concertation étroite avec les habitants, 3.6 Mettre en œuvre une politique d aide aux copropriétés en difficultés sur l agglomération, 3.7 Mettre en œuvre des actions de réhabilitation, en particulier sur le parc historique du centre ville, 3.8 Accompagner les populations les plus fragiles dans l accès ou le maintien dans le logement, 3.9 Participation des habitants, implication citoyenne et gestion urbaine de proximité Education - loisirs - sport - culture : objectifs L éducation et la culture sont des éléments primordiaux d intégration et de lutte contre les exclusions. A ce titre, et afin d assurer une égalité des chances en permettant à tous un accès aux savoirs, la politique de la ville doit être un facteur mobilisateur pour prendre en charge de manière collective la vie de l enfant et du jeune durant les différents moments de la journée, en période scolaire et pendant les vacances. Pour mener à bien cet objectif, les différents acteurs intervenant dans la vie de l enfant sont concernés, qu il s agisse : de son entourage privé : parents, famille, amis,.. ; des intervenants du secteur éducatif : enseignants, conseilleurs d éducation, éducateurs, personnel des écoles, animateurs... des personnes dont les missions principales ne sont pas spécifiquement éducatives : police, personnel des services d entretien des espaces publics, agents de l OP.A.C., élus,...). Il s agira de mettre en place des actions conjuguées, et de faire émerger une prise de conscience d une responsabilité partagée dans l éducation des enfants et des jeunes. politiques ordinaires Cette réflexion sera menée en articulant la politique de la ville avec les différentes politiques ordinaires contractuelles ou non, et notamment :

7 - la politique menée par l éducation nationale sur la zone d éducation prioritaire (Z.E.P.), - le projet éducatif local pour les jeunes et l ensemble des habitants, - le contrat éducatif local, - le contrat enfance, - le contrat temps libre, - le dispositif loisirs quotidiens des jeunes/vacances pour tous, - les conventions culturelles avec la D.R.A.C., - les dispositifs contractualisés entre la D.D.J.S. et la ville de Quimper, - le contrat local de sécurité. Interventions spécifiques de la politique de la ville En matière d éducation, de sport ou de culture, les moyens propres à la politique de la ville seront affectés de manière prioritaire aux actions visant à une mise en cohérence du travail des différents acteurs sur le territoire de Kermoysan-Penhars, ainsi que celles conduites sur ce quartier de manière spécifique. crédits de la politique de la ville seront également mobilisés afin de faciliter l accès aux pratiques éducative, sportive ou culturelle des enfants et des jeunes les plus défavorisés par des politiques tarifaires adaptées. partenaires fiches programmes Ce thème concerne l ensemble des institutions et services intervenant dans la vie de l enfant et du jeune, dont l Etat (inspection académique, direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, direction départementale de la jeunesse et des sports,...), le conseil général, la communauté d agglomération et la ville de Quimper, la C.A.F. Education : 4.1 Renforcer les liens avec les parents, partenaires de la communauté éducative, et les soutenir dans leur fonction parentale. 4.2 Améliorer les chances de réussite scolaire des enfants et des jeunes. 4.3 Soutenir et accompagner le contrat de réussite scolaire de la ZEP. 4.4 Prévenir les déscolarisations, 4.5 Lutter contre l illétrisme. Culture : 4.6 Actualiser le plan local d éducation artistique. 4.7 Améliorer l articulation entre les structures de quartier et les établissements culturels centraux dans un objectif de complémentarité et de travail en réseau.

8 4.8 Promouvoir la rencontre entre les habitants du quartier de Penhars et les professionnels de la culture (artistes). Sport : 4.9 Apporter des réponses adaptées aux besoins des jeunes «inorganisés» ou «déviants» en rupture avec les offres de pratique sportive traditionnelle, 4.10 Développer les équipements sportifs centraux et de proximité et diversifier leur utilisation Développer et améliorer l accès et la pratique des animations sportives et de loisirs Partager et promouvoir des projets d éducation sportive avec les partenaires associatifs, Fiches «transversales» : Des actions plus «transversales» pourront, le cas échéant, être imaginées dans les domaines suivants : - Développement de démarches de participation et de responsabilisation des enfants dans le cadre de la citoyenneté des enfants et des jeunes. - Développement des modes de garde et de loisirs enfance adaptés aux problèmes des familles, - Développement les conditions nécessaires au travail en réseau des intervenants éducatifs, - Amélioration de l intégration des populations étrangères par l éducation, l accès aux loisirs, à la culture et aux sports, - Favoriser l accès aux nouvelles technologies de l informatique et de la communication, - Favoriser les déplacements de la population pour une meilleure insertion sociale et économique et pour une meilleure accessibilité aux loisirs sportifs et culturels.