CONTRAT DE LICENCE NON-EXCLUSIVE. Charles Mussaute, proprie taire du site internet Akuen.net et...

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1 CONTRAT DE LICENCE NON-EXCLUSIVE Conclu et entrant en vigueur le... entre: Charles Mussaute, proprie taire du site internet Akuen.net et I Il a e te reconnu et arrête ce qui suit : 1. DEFINITIONS Dans le pre sent contrat, les termes suivants auront la signification suivante: Contrat: de signe le pre sent contrat de licence non-exclusive dans sa version actuelle. Licence : de signe le pre sent contrat non-exclusif conclu entre le Conce dant et le Licencie. - Instrumentale: de signe l oeuvre musicale ine dite nomme e Nom de l'oeuvre, ne contenant pas de voix/paroles, ni d e chantillon («sample») tiers, re alise e entie rement par le Compositeur, dans son e tat au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencie. Site : de signe le site internet Akuen.net dont l URL est : Licencie : de signe l utilisateur de l Instrumentale, «Nom de l'oeuvre», ayant accepte le Contrat. Conce dant: de signe Charles Mussaute, proprie taire du Site, exploitant et distribuant l Instrumentale, dans les termes du pre sent Contrat. Compositeur : de signe le (ou les) re alisateur(s) de la composition et des arrangements musicaux de l Instrumentale sus nomme e. Le Compositeur est affilie au Site par accord tiers. Contribution: de signe l oeuvre audio et/ou visuelle du Licencie qui est associe e ou combine e a l Instrumentale d origine, en tout ou partie, en vue de cre er l Oeuvre Nouvelle. Oeuvre Nouvelle: de signe l oeuvre audio ou audiovisuelle re sultant de l association ou de la combinaison de l instrumentale originale du Compositeur(l Instrumentale), en tout ou partie, avec une oeuvre audio et/ou visuelle du Licencie. Parties: de signe collectivement le Licencie et le Conce dant. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel. 2. OBJET Dans les pre sentes, le Conce dant, en e change d un paiement forfaitaire non-

2 remboursable (150 ), conce de au Licencie des droits non-exclusifs sur l instrumentale appele e "...", disponible sur le Site. Cette licence non-exclusive est non-transfe rable et est accorde e pour la dure e mentionne e en 4.2., pour le monde entier, sans limitation de territoire. Par ne cessite et condition pre -requise, le Conce dant a acquis les droits et autorisations ne cessaires aupre s du Compositeur de l Instrumentale en vue de l utilisation et de l exploitation de son oeuvre. 3. ACCEPTATION 3.1. L acceptation par le Licencie des termes du Contrat est re pute e acquise du fait du premier des faits suivants : - le te le chargement de l Instrumentale par le Licencie, quelquesoit le format audio (mp3 et/ou wav), a partir de liens nume riques de te le chargement envoye s par courrier e lectronique, succe dant a l achat sur le Site. - le premier exercice par le Licencie de l un des quelconques droits conce de s par le Contrat. - le re glement sur place (dans nos locaux). Un exemplaire du Contrat, contenant notamment les conditions d utilisation, de distribution et de diffusion de l Instrumentale, ainsi que la dure e de la Licence attribue e, a e te mis a disposition du Licencie, pre alablement a son acceptation et le Licencie reconnait en avoir pris connaissance. 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4.1. Entre e en vigueur Le Contrat entre en vigueur a la date de son acceptation par le Licencie telle que de finie en Dure e La pre sente licence est accorde e pour toute la dure e de vie de l Auteur et 70 (soixantedix) ans apre s sa mort, a partir de la date d acceptation. 5. ENTENDUE DES DROITS CONCEDES Le Conce dant conce de au Licencie, qui accepte, les droits suivants sur l Instrumentale et pour la dure e du Contrat dans les conditions ci-apre s de taille es : 5.1. Droit d utilisation L utilisation, a des fins commerciales ou non, de l Instrumentale ne peut se faire qu en apportant une Contribution a celle-ci, par le Licencie. L Instrumentale seule, c est-adire sous sa forme originale lors de l acquisition, sans Contribution quelconque, ne pourra nullement être utilise e. La Contribution par le Licencie devra se faire en associant ou en combinant l Instrumentale avec une oeuvre audio et/ou visuelle appartenant au Licencie mais sans modification, ni alte ration de l Instrumentale originale, en vue de la cre ation d une nouvelle oeuvre audio ou audiovisuelle, c est-a-dire l Oeuvre Nouvelle. Le conce dant accorde donc au Licencie le droit d apposer des voix enregistre es, paroles, afin de cre er ce qui est commune ment appele une «Chanson», et/ou de proce der a une synchronisation de l Instrumentale, c est-a-dire a une combinaison de l Instrumentale avec des images ou vide os, sur tout ou partie de l Instrumentale, afin de cre er une vide o musicale, un film ou vide o de courte dure e, un documentaire etc Le Licencie certifie qu il est l auteur original de la Contribution dans sa totalite ou qu il a obtenu une autorisation d utilisation de celle-ci, et qu elle ne viole aucun droit d auteur tiers. La Contribution ne devra pas etre injurieuse ou obsce ne envers le Site, ses Auteurs ou autres clients Le Licencie prend connaissance que l utilisation non-exclusive de l Instrumentale, dans un but commercial ou non, est limite a 1 (une) Oeuvre Nouvelle. Si le Licencie souhaite utiliser l Instrumentale pour re aliser une ou plusieurs autres Oeuvres Nouvelles, il doit alors acque rir une ou plusieurs nouvelles licences aupre s du Conce dant Le Licencie n est pas autorise a modifier l Instrumentale de quelque manie re que ce soit. Le Licencie n est pas autorise a e diter l Instrumentale sujette des pre sentes, en changeant les arrangements ou en enlevant certaines me lodies, instruments, programmation rythmique ou sons qui

3 seraient contenus dans celle-ci. Cela est formellement interdit Le Licencie n est pas autorise a e chantillonner («sampler»), c est-a-dire a utiliser un quelconque extrait de l Instrumentale et a le re utiliser en tant qu instrument ou son dans une nouvelle oeuvre musicale, avec ou sans paroles, du Licencie ou d un quelconque tiers Le Licencie n est nullement autorise a vendre ou a revendre l Instrumentale seule (sans Contribution audio et/ou visuelle), ni a vendre ou a revendre sa licence a un quelconque tiers Droits de distribution, de diffusion et de repre sentation publique Le Licencie est limite a la distribution d 1 (une) version de l Oeuvre Nouvelle a des fins commerciales ou non, sur tout support sonore ou audiovisuel, incluant mais non limite : aux Compact Discs (CD), aux cassettes, aux DVDs, aux cassettes vide o VHS, et sur toute autre forme de me dia incluant mais non limite a: Internet (te le chargements) etc Le Licencie se voit confe re le droit non-exclusif de repre sentation publique (sce ne, concert, show...) sur l Oeuvre Nouvelle (Chanson...) Le Licencie se voit e galement autorise a promouvoir et a diffuser l Oeuvre Nouvelle (chanson, vide o, film...) sur internet, au travers de: sites web personnels, sites internet,de re seaux sociaux tels que Facebook.com, MySpace.com, SounClick.com, YouTube.com, Dailymotion.com, Vimeo.com, te le vision, radio, etc. du moment que l'hebergeur est en re gle avec la SACEM Le Licencie n est autorise ni a distribuer, ni a donner de repre sentation publique, ni a promouvoir ou diffuser l Instrumentale seule (sans Contribution audio et/ou visuelle), quelque-soit le moyen connu ou restant a de couvrir, de distribution, de repre sentation publique, de promotion ou de diffusion. 6. REDEVANCES (ROYALTIES) 6.1. L'oeuvre nouvelle doit faire l'objet d'un de pôt a la SACEM. Il ne peut se faire autrement car le compositeur est membre de cette socie te collective. La part du compositeur de l'instrumentale est de 50% donc celle(s) du ou des autres intervenants ne peut exce der 50% Tel que de crit dans l article 7, le compositeur reste proprie taire exclusif de l Instrumentale et de ses droits moraux, et le Conce dant est toujours autorise a distribuer des licences non- exclusives de l Instrumentale. Par conse quent le Licencie n est pas autorise a faire de quelconque de pot, en son nom ou celui d un tiers, de l Instrumentale seule, ni de plus d'une Oeuvre Nouvelle (chanson ou toute autre Oeuvre Nouvelle issue de l association ou de la combinaison avec l Instrumentale) aupre s d une quelconque socie te de gestion des droits d auteur (BMI, ASCAP, SACEM, PRS, GEMA, SUISA, BUMA...) dans le monde entier. 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE, MENTION DU NOM DE L AUTEUR 7.1. Le Compositeur reste proprie taire exclusif de l Instrumentale et de ses droits moraux. Le Conce dant, en accord avec le compositeur, peut donc continuer a exploiter l Instrumentale de façon non-exclusive. En d autres termes, l Instrumentale, objet des pre sentes, peut continuellement être vendue en licence a d autres futurs licencie s par le Conce dant. Le Licencie n a ni le droit, ni l autorite de vendre ou de ce der les droits de licence de l Instrumentale en tout ou partie a un tiers En vertu du droit moral confe re au Compositeur et du pre sent contrat, le Licencie se doit de

4 toujours mentionner le nom du Compositeur et du Conce dant ( Cre dits ) pour toute Oeuvre Nouvelle (contenant l Instrumentale objet des pre sentes) commercialise e ou non, distribue e, publie e ou diffuse e sur tous supports, incluant mais non limite au: CD, album, cassette, film, publicite, site internet et sur tous autres supports connus ou a de couvrir pour sa distribution, sa publication ou sa diffusion, par quelque proce de que ce soit. Cela peut etre fait par e crit ou de facon verbale (de facon vocale sur l Oeuvre Nouvelle). Les Cre dits de l Instrumentale devront etre mentionne s de la facon suivante: Musique originale (re alise e) par «Non Compositeur» ( ou, Re alise par «Nom compositeur» ( Par exemple:. Le Conce dant se re serve le droit de garder une signature audio au de but de l Instrumentale. 8. RESPONSABILITE 8.1. Sous re serve des dispositions de l article 9.2, si le Conce dant n exe cute pas tout ou partie des obligations mises a sa charge par le Contrat, le Licencie a la faculte, sous re serve de prouver la faute du Conce dant concerne, de solliciter la re paration du pre judice direct qu il subirait et dont il apportera la preuve La responsabilite du Conce dant est limite e aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait etre engage e en raison notamment: (I) des dommages dus a l inexe cution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencie, (II) des dommages directs ou indirects de coulant de l utilisation de l Instrumentale ou de l Oeuvre Nouvelle et (III) plus ge ne ralement d un quelconque dommage indirect. Les Parties conviennent expresse ment que tout pre judice financier ou commercial (par exemple, perte de be ne fices, perte d exploitation, perte de fans ou cliente le, perte de commandes, manque a gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirige e contre le Licencie par un tiers, constitue un dommage indirect et n ouvre pas droit a re paration par le Conce dant Le Licencie accepte d indemniser, de de fendre et de tenir indemne le Conce dant et le Compositeur contre toutes re clamations, responsabilite s, poursuites, pertes ou de penses, incluant des frais juridiques (avocat), et contre tout dommage de coulant ou en raison de la possession ou de l utilisation de l Instrumentale. Cette indemnisation inclut mais n est pas limite e : aux re clamations de coulant ou en raison d une pre sume e ou re elle violation d une quelconque information confidentielle, secret commercial, brevet, droit d auteur, marque, nom commercial ou tout autre droit de tiers. 9. GARANTIE 9.1. Le Conce dant de clare de bonne foi etre en droit de conce der l'ensemble des droits attache s a l Instrumentale, comprenant notamment les droits vise s a l'article 5. Le Conce dant garantit que l Instrumentale ne contient aucun e chantillon («sample») tiers; Elle est certifie e etre l oeuvre entie rement ine dite du Compositeur de l Instrumentale, objet des pre sentes. Elle ne porte aucunement atteinte au droit de proprie te intellectuelle d un quelconque tiers Le Conce dant de gage toute responsabilite quant a l utilisation de la de nomination ou du titre de l Instrumentale par le Licencie, apre s son acquisition. Aucune garantie n est apporte e quant a l existence de droits ante rieurs sur le nom ou le titre de l Instrumentale et sur l existence d une quelconque marque. 10. RE SILIATION En cas de manquement par le Licencie aux obligations mises a sa charge par le Contrat, le Conce dant pourra re silier de plein droit le Contrat 14 (quatorze) jours apre s notification, par

5 courrier e lectronique, adresse e au Licencie et reste e sans effet Le Licencie dont le Contrat est re silie n est plus autorise a utiliser, vendre, distribuer, repre senter publiquement et diffuser l Instrumentale sous quelque forme que ce soit. 11. DISPOSITIONS DIVERSES Cause exte rieure Aucune des Parties ne sera responsable d un retard ou d une de faillance d exe cution du Contrat qui serait du a un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause exte rieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du re seau e lectrique ou de te le communication, la paralysie du re seau lie e a une attaque informatique, l intervention des autorite s gouvernementales, les catastrophes naturelles, les de gâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les gre ves et les conflits sociaux, l e tat de guerre etc Le fait, par l une ou l autre des Parties, d omettre en une ou plusieurs occasions de se pre valoir d une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie inte resse e a s en pre valoir ulte rieurement Dans l hypothe se ou une ou plusieurs des dispositions du Contrat s ave rerait contraire a une loi ou a un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte pre vaudrait, et les Parties feraient les amendements ne cessaires pour se conformer a cette loi ou a ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De meme, la nullite, pour quelque raison que ce soit, d une des dispositions du Contrat ne saurait entrainer la nullite de l ensemble du Contrat Langue Le Contrat est re dige en langue francaise 12. ELECTION DE DOMICILE Pour l exe cution des pre sentes et notamment pour toute notification pre vue par le pre sent contrat, les Parties font e lection de domicile : - pour le Licencie : a l adresse indique e lors de la commande et achat de l Instrumentale - pour le Conce dant : a son sie ge social Chaque Partie s engage a notifier, sans de lai, a l autre Partie, tout changement de domicile ou d adresse de courrier e lectronique ( ) qui interviendrait pendant la dure e de ce contrat. Cette notification pourra etre faite par courrier e lectronique et via la rubrique Contact sur le Site ( pour le Licencie. 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le Contrat est re gi par la loi francaise. Les Parties conviennent de tenter de re gler a l amiable les diffe rends ou litiges qui viendraient a se produire par suite ou a l occasion du Contrat A de faut d accord amiable dans un de lai de 2 (deux) mois a compter de leur survenance et sauf situation relevant d une proce dure d urgence, les diffe rends ou litiges seront porte s par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compe tents de Bordeaux, en France. En proce dant a l achat de l Instrumentale et en recevant ce contrat par courrier e lectronique, le Licencie reconnait avoir lu et accepte les termes et conditions des pre sentes et se voit accorde une licence confe rant des droits non-exclusifs sur l Instrumentale. Date:... Signature (suivi de la mention Lu et Approuve ) Le Conce dant Le Licencie Charles Mussaute Akuen.net 3 rue Armand Lamarque Bordeaux