POS CEYRESTE. sous forme. MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 EXPOSE DE MOTIFS

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Thérèse Bibeau
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1 * MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 CEYRESTE EXPOSE DE MOTIFS * sous forme POS DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DU FONCIER BP MARSEILLE CEDEX 02

2 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3s DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS VALANT LOCAL D URBANISME DE CEYRESTE EXPOSE DES MOTIFS Au titre de l article L du code de l urbanisme I RAPPEL DES PROCEDURES ANTERIEURES. Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d Aix-Marseille-Provence (AMP) est créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d Agglomération du Pays d Aix, de l Agglopole Provence, du Pays d Aubagne et de l Etoile, d Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Elle exerce, sur le territoire de Marseille Provence (anciennement Communauté urbaine Marseille Provence Métropole), la compétence en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (art. L , I du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle est donc compétente pour la gestion des PLU communaux sur le périmètre du Territoire Marseille Provence, dans l attente de l approbation du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi). Par délibération en date du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences et l organisation concernant la modification des documents d urbanisme (Plan d Occupation des Sols et Plan Local d Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs présidents respectifs. La dernière révision du POS de Ceyreste a été approuvée par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 15 mars Le POS a ensuite été modifié le 26 juin Par courrier du 23 mai 2016, la commune de Ceyreste a demandé au Conseil de Territoire Marseille Provence de saisir le Président de la Métropole d Aix-Marseille Provence afin d engager une procédure de modification pour modifier le tracé de l emplacement réservé de voirie n 23. Par délibération du 30 juin 2016, le président de la Métropole d Aix-Marseille Provence a engagé la procédure de modification n 3s du POS tenant lieu de PLU de la commune de Ceyreste, sous la forme simplifiée. 1

3 II OBJET DE LA MODIFICATION N 3s : La procédure de modification, de portée plus restreinte que la procédure de révision, offre la possibilité d apporter des changements partiels et limités au document d urbanisme, à condition que ceux-ci ne changent pas les orientations définies par le Plan d Occupation des Sols, qu ils n aient pas pour objet de réduire des espaces boisés classés, ni des zones agricoles, naturelles et forestières, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et enfin qu ils n induisent pas de graves risques de nuisances. La présente modification simplifiée du Plan d occupation des sols de Ceyreste est engagée pour permettre: 1 la correction d erreurs matérielles sur le plan graphique, 2 la mise aux normes nationales des planches graphiques, 3 la mise à jour des annexes. Conformément à l article du code de l urbanisme, le projet de modification n a pas pour effet : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - de diminuer ces possibilités de construire ; - de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Cette procédure peut donc être conduite sous la forme simplifiée telle que prévue à l article L du code de l urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.» 2

4 III PROJETS DE MODIFICATION : 3.1 Correction d erreurs matérielles : 3.1.1) Marge de recul en entrée de ville, zone UD2 sise chemin du Réservoir (planche 3) : Dans la zone UD2 chemin du Réservoir, il convient de redessiner la marge de recul minimale en entrée de ville qui est tracée à plus de 100 mètres par rapport à l axe de l autoroute A50, dans le POS opposable. POS opposable marge de recul en entrée de ville planche 3 Projet marge de recul en entrée de ville planche 3 3

5 3.1.2) Modification du tracé de l emplacement réservé de voirie n 23, chemin Simaregre (document 3.2) : L emplacement réservé n 23, d une emprise de 6 mètres, est une voie de liaison, inscrite sur le chemin Simaregre, situé au droit de l avenue Eugène Julien. Il convient de rectifier le tracé qui grève des constructions individuelles. L emplacement réservé modifié est par conséquent retracé sur le chemin existant. POS opposable - ER 23 planche 2 4

6 Projet ER 23 planche 2 5

7 3.2 Mise aux normes nationales des planches graphiques du POS (document 3): Suite à l ordonnance n du 19 décembre 2013, les données relatives aux documents d urbanisme doivent être disponibles, depuis 1er janvier 2016, sur le portail national de l urbanisme ou à défaut sur le site internet de la collectivité, au format SIG selon les standards du Conseil National de l Information Géographique (CNIG). A l occasion de la présente modification du POS, sont prises en compte les nouvelles normes graphiques imposées au niveau national. Cela a pour conséquence de légères modifications de la représentation visuelle des données cartographiées. La légende est adaptée en conséquence. Documents du POS concernés : planches graphiques n 3.1 à Mise à jour des annexes : 3.3.1) Servitudes d utilités publiques (document 5.3): Les services de l Etat ont communiqué les nouvelles servitudes d utilité publique composées d une liste et d une carte. Il convient d annexer ces documents au POS ) Arrêtés préfectoraux relatifs aux voies bruyantes (document 5.4) L arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône annule et remplace les arrêtés préfectoraux du 11 décembre L arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 relatif aux voies ferrées reste en vigueur ) Création de l annexe 5.7 : périmètre du droit de préemption urbain : Il convient d ajouter la carte des zones urbaines couvertes par le droit de préemption urbain soit les zones UA, UD et UE. 6

8 IV COMPOSITION DU DOSSIER Le présent dossier est composé des pièces suivantes : PIECE 1 : Pièces administratives PIECE 2 : Exposé des motifs PIECE 3 : Documents graphiques (planches 3.1 à 3.5) PIECE 5 : Annexes 5.3 Servitudes d utilités publiques 5.4 Voies bruyantes 5.7 Périmètre du Droit de Préemption Urbain 7

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