PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30'

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30' Présents : M. LESPAGNARD, Bourgmestre-Président, Mme et MM. LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, LINOTTE et ANCION, Échevins, Mmes et MM. JACQMIN, SMAL-BOULANGER, POTENZA, MORANT-RENIER, FAFCHAMPS, GERADIN, BEAUJEAN Charles, JORIS, KEVERS, CAPPA, BEAUJEAN Georges, MILAN, DUMONT, LAMBERT, MORCIMEN et JEHOLET, Membres, Mme WENGLER, Présidente du C.A.S, M. DELCOMMUNE, Secrétaire. Mme MUSIN et M. CLOSSET sont excusés. MM. CENGIZ et BENSIF sont absents. Mme POTENZA entre en séance au 7ème objet. Les membres du Conseil communal observent une minute de silence en hommage à Madame Graziella FASSOLO, auxiliaire professionnelle retraitée, décédée le 23 août 2010 et à Madame Hélèna SKOWRON, auxiliaire professionnelle-caissière retraitée, décédée le 20 septembre ORDRE DU JOUR : SEANCE PUBLIQUE : 1. Programme triennal : modification. 2. Adoption d'un règlement - taxe sur l'enlèvement des dépôts sauvages. 3. Jeux de hasard Paris Maisons de Jeux Convention entre la Commune de Fléron et la SPRL Star Matic, exploitant la salle de jeux «LE LUXOR». 4. Règlement communal sur les funérailles et les sépultures : modification. 5. Travaux d'égouttage de la rue de la Clef Contrat d'agglomération : souscription de parts bénéficiaires. 6. Plan général d'urgence et d'intervention communal : modification. 7. Voiries : approbation du cahier des charges et des devis estimatifs et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation des travaux d'entretien de diverses voiries communales pour l'année 2010 (droit de tirage). 8. Mobilité : approbation du projet du Plan Intercommunal de Mobilité Beyne-Fléron- Soumagne. 9. Foire Internationale de Liège Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/2010.

2 10. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de travaux de réfection des corniches, de rives et de tuyaux de descente à l'école du Vieux Tilleul à Retinne, côté dit «garçons». 11. Bâtiments scolaires approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériaux afin de lutter contre l'humidité à l'école maternelle «Europe» à Fléron. 12. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériel de chauffage pour le remplacement des radiateurs et des tuyauteries de la Rotonde de l'école Thomas Leclercq à Romsée. 13. Fabrique d'église Sainte-Julienne à Retinne : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Fabrique d'église Notre-Dame de Romsée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Fabrique d'église Saint-Antoine de Padoue à Magnée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Notre-Dame de Romsée. 17. Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Sainte-Julienne à Retinne. 18. Bâtiments du culte : intervention sur le clocher de l'église Notre-Dame de Romsée prise d'acte de la délibération du Collège communal du 04/08/ Vérification de la situation de la caisse de la Receveuse communale PV. 20. Finances communales Provision pour menues dépenses : retrait d'une délibération et adoption d'une nouvelle résolution. 21. Fixation des conditions du marché, estimation et choix du mode de passation du marché en vue de conclure les emprunts pour le financement de dépenses extraordinaires relatives à l'exercice budgétaire Règlement d'ordre Intérieur du Conseil communal Modifications. 23. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en éducation physique) B.1. - (M/F). 24. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement d'employés d'administration D.1. - (M/F). 25. Personnel communal : appel interne pour la promotion à un emploi de chef de service administratif C Comité de concertation Commune/CPAS Composition. 27. Actualisation du plan de gestion.

3 COMMUNICATIONS : 1. Lettre de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il nous informe de l'approbation de la délibération du 22/04/2010 du Conseil communal de Fléron qui modifie les articles 6 1er et 3 et 21, 2 des statuts de la Régie communale autonome. 2. Lettre du 17/08/2010, de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il se réserve le droit de statuer définitivement sur la délibération du Conseil communal du 22/06/2010 votant le budget pour Lettre du Collège Provincial de Liège du 19/08/2010, prenant connaissance de la délibération du 22/06/2010 par laquelle le Conseil communal abroge, au 01/01/2010, le règlement taxe sur les pylônes et les mâts affectés à un système global de communication mobile ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication du 20/11/ Lettre du Collège Provincial de Liège du 20/08/2010 approuvant le compte pour l'exercice 2009, arrêté par le Conseil communal en séance du 14/06/ Lettre du Collège Provincial de Liège du 26/08/2010 approuvant le budget pour 2010 de la Commune de Fléron, se clôturant, au service ordinaire, tel que rectifié, par un mali propre de ,96 EUROS et par un boni global de ,97 EUROS, et au service extraordinaire, par un boni de ,47 EUROS. 6. Lettre du Collège Provincial de Liège du 07/09/2010 approuvant en le rectifiant le budget pour l'exercice POINTS INSCRITS EN URGENCE : 1. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation d'un espace cinéraire dans le cimetière de Fléron. 2. Approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réfection du tronçon de la rue François Lapierre situé entre la rue de la ligne 38 et l'entrée de l'administration communale. 3. Publicité et propagande pour l'administration Arrêt des termes d'une convention à établir en vue de la réalisation de brochures d'informations. 4. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation de chalets de Noël.

4 ARTICLE L : En application de l'article L alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, Madame Nadya MORCIMEN, Conseillère communale, au nom du Groupe «PS» demande l'inscription à l'ordre du jour du point suivant «ACTUALISATION DU PLAN DE GESTION : RCA CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON PLAN DE GESTION». SEANCE A HUIS CLOS : 1. TOURISME Désignation des représentants du Conseil communal de Fléron à la Maison du Tourisme «Des Thermes et des Coteaux». 2. Foire Internationale de Liège Désignation d'un délégué à l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/ Comité de Concertation Commune/CPAS Désignation des délégués du Conseil. 4. PERSONNEL ENSEIGNANT Ratification de délibérations du Collège communal et désignation de membres intérimaires. 5. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière, à mi-temps, du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 6. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière pour assistance médicale, à mi-temps, du 01/09/2010 au 30/09/2010 d'un membre. 7. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles à raison de 8 périodes du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 8. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales à raison d'un mi-temps soit 12 périodes du 01/12/2010 au 30/11/2011 d'un membre. 9. Désignation des représentants du Conseil communal au sein des différentes Commissions communales. 10. Organisation de l'enseignement Commission Paritaire Locale. 11. Personnel communal : mise en disponibilité pour cause de maladie de deux membres. 12. Personnel communal : désignation d'un secrétaire communal faisant fonction. POINT INSCRIT EN URGENCE : 1. PERSONNEL ENSEIGNANT Admission au stage dans une fonction de direction.

5 PROCES-VERBAL : SEANCE PUBLIQUE : 1ER OBJET PROGRAMME TRIENNAL MODIFICATION Le Conseil, Revu sa délibération du 18/05/2010 approuvant le programme triennal des travaux ; Vu le décret stipulant que les dossiers inscrits dans une année doivent être adjugés dans la même année; Attendu que le dossier de Fléron est en cours d'examen et que, par conséquent, il ne sera pas possible d'adjuger les dossiers inscrits pour l'année 2010 avant le 31 décembre; Vu l'intérêt de les inscrire pour l'année 2011 Attendu qu'il convient de présenter les différents travaux du programme dans la même forme que celle requise pour le cadre de financement; APPROUVE, à l'unanimité, le programme triennal modifié des travaux comme suit: Avenant égouttage Sauny App conseil cl 17/11/2009 Montant estimé des travaux Part Communale TVA.C Part subsidiée estimée TVA.C Financement estimé SPGE HTVA Emprunts Autre DGPL Autre H.TVA Rue Hayette Rue des Aubépines Rue Général de Gaulle Rue de Magnée Total EME OBJET TAXE SUR L'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES Le Conseil, Vu les dispositions légales, décrétales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales; Vu la délibération du Conseil communal du 27/11/2001 relative à la redevance pour l'enlèvement des versages sauvages; Vu la circulaire budgétaire du 23/10/2009, émanant du Service public de Wallonie, relative à l'élaboration des budgets communaux; Considérant que les redevances fixées suite aux devis établis par le service communal des travaux sont rarement payées; qu'au contraire de la redevance, la taxe dispose du visa exécutoire; qu'il n'est donc pas nécessaire au Receveur de passer par la procédure plus lourde et plus onéreuse devant le tribunal civil pour recouvrer les sommes dues; Vu les finances communales; Statuant par 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention; ARRETE,

6 Article 1: Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une taxe sur l'enlèvement par les services communaux, de déchets de toutes natures, déposés en des endroits où le déversement est interdit par une disposition légale ou règlementaire, notamment par les articles 92 et suivants du code de police. Article 2: Le taux de la taxe est fixé comme suit, par enlèvement: 80 euros pour les dépôt de petits déchets (excréments de chiens, bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers...); 125 euros pour le dépôt de déchets moyens (sacs poubelle, emballages de grande dimension, matériel ménager et divers jusqu'à 1 m³); 400 euros pour le dépôt de déchets importants (matériel ménager, déblais de construction, de matériaux ou d'objets divers au-delà de 1 m³); Dans le cas où l'enlèvement du ou des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. Article 3: La taxe est due par le propriétaire des déchets ou des immondices ou, si celui-ci n'est pas identifié, par la personne qui les a déposés ou abandonnés. Article 4: Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Article 5: Les dispositions relatives à l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L à L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 6: La présente délibération abroge et remplace celle du 27/11/2001 relative à la redevance sur l'enlèvement des versages sauvages. Article 7: La présente délibération sera publiée, conformément à l'article L du code wallon. 3EME OBJET JEUX DE HASARD PARIS MAISON DE JEUX CONVENTION ENTRE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLERON ET LA S.P.R.L. STAR MATIC EXPLOITANT LA SALLE DE JEUX «LE LUXOR» SITUEE RUE FRANCOIS LAPIERRE, 7/C A FLERON Le Conseil, Vu l'article L du Code de la Démocartie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et spécialement l'article 34; Revu sa délibération du 16/12/2003; Considérant la démarche introduite par la S.P.R.L. STAR MATIC représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, rue François Lapierre, 7/C à tendant à ce que la Commune les autorisent par convention à exploiter un établissement de jeux de hasard de classe II et à ouvrir leur salle de jeux jusqu'à trois heures du matin; Vu le rapport de police en date du 29/07/2010 émettant un avis favorable à la demande de Monsieur FUCHS; Considérant que rien ne s'oppose à ce que la Commune réserve une suite favorable à la demande dont il est question à l'alinéa qui précède;

7 Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins après en avoir délibéré; ARRETE, par 13 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), ARTICLE UNIQUE : La Commune accepte de conclure la convention visée à l'article 34, alinéa 3 de la loi du 07/05/1999, aux conditions énoncées dans le projet d'acte annexé à la présente délibération. CONVENTION Entre : La Commune de FLERON, représentée par Monsieur Roger LESPAGNARD, Bourgmestre et Monsieur Philippe DELCOMMUNE, Secrétaire communal. Ci-après, dénommée «la Commune», d'autre part. Et : La S.P.R.L. STAR MATIC, représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, pour la salle de jeux LE LUXOR, rue François Lapierre, 7C à, d'autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet : La présente convention est conclue en application de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et a pour objet de fixer les modalités, jours et heures d'ouverture des établissements de jeux de classe II. Article 2 Situation de l'établissement : La présente convention concerne l'établissement de jeux de hasard et l'exploitation des jeux autorisés depuis la loi du 07/05/1999. Cette exploitation sera située à, rue François Lapierre n 7C. Article 3 Modalités d'exploitation : L'exploitant s'engage à exploiter son établissement en parfaite conformité avec les dispositions légales et plus particulièrement, il s'interdit : de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d'octroyer un prix unique, d'autoriser l'accès aux salles de jeux aux personnes de moins de 21 ans, il s'oblige à : mettre à la disposition du public, à un endroit visible, en nombre suffisant pour satisfaire à la demande, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux; séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard de salle II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessib les au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard, n'installer que des jeux de hasard autorisés par la loi ou par la Commission, respecter l'interdiction de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement, respecter l'interdiction de consentir des prêts et/ou avances aux joueurs, respecter le règlement communal de police plus particulièrement dans ses dispositions relatives à la tranquillité publique. Article 4 Jours et heures d'ouverture : L'établissement des jeux de hasard pourra ouvrir comme suit : tous les jours de 10 heures 00 à 03 heures 00, week-ends et jours fériés compris. Toute ouverture au-delà des heures précisées ci-avant devra faire l'objet d'une nouvelle convention à négocier avec la Commune.

8 Article 5 Contrôle de la Commune : Le contrôle légal par la Commune sera exercé par les membres de la police locale de la zone pluricommunale de Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne et/ou par les fonctionnaires de la Police Fédérale. Article 6 Condition suspensive résolutoire : La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'établissement de la licence de classe B telle que visée à l'article 25, 2 de la loi dont question à l'article 1er. La perte de la licence de classe B entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la présente convention. Article 7 Durée de validation et résiliation : La présente convention est convenue pour une période d'essai d'un an, renouvelable annuellement après introduction de la demande dans les deux mois précédant l'échéance. Article 8 Claude de juridiction : Tout litige né de l'exécution ou de la rupture de la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Ainsi fait à Fléron, le../../2010 en deux exemplaires. Pour la Commune de Fléron, Pour STAR MATIC S.P.R.L. Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Marc PIGNATTI, Horst FUCHS, Ph. DELCOMMUNE. R. LESPAGNARD. 4EME OBJET REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret susvisé; Vu le Règlement général de police des communes de Fléron, Beyne-Heusay et Soumagne adopté par le Conseil communal de Fléron en séance du 20 décembre 2005; Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2010; Sur proposition du Collège communal, DECIDE, à l'unanimité, L'article 38 du règlement communal sur les funérailles et sépultures est remplacé par le texte suivant: Les concessions pleine terre de 1m20 x 2m40 doivent être délimitées par un encadrement en béton coulé sur place de 15 cm d'épaisseur et de 20 cm de largeur. 5EME OBJET TRAVAUX D'EGOUTTAGE DE LA RUE DE LA CLEF CONTRAT D'AGGLOMERATION SOUSCRIPTION DE PARTS BENEFICIAIRES Le Conseil, Vu la réalisation par la SPGE des travaux du réseau d'égouttage de la rue de la Clef (dossier 01/2007 au plan triennal);

9 Vu le contrat d'agglomération n 62038/ , approuvé par le Conseil communal en sa séance du 02/09/2003 et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé, A.I.D.E., à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune; Vu l'avenant n 1 approuvé par le Conseil communal en date du 15/03/2005; Vu l'avenant n 2 approuvé par le Conseil communal en date du 27/02/2008; Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SP.G.E. à l'intercommunale A.I.D.E.; Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.D.E. au montant de H.T.V.A. et H.T.V.A.; Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune s'élevant au montant de ; DECIDE, à l'unanimité, 1. d'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage susvisés au montant de H.T.V.A.pour les travaux et H.T.V.A. pour endoscopie. 2. de souscrire des parts bénéficiaires C de l'organisme agréé, A.I.D.E., à concurrence de , correspondant à la quote-part financière communale dans les travaux susvisés. 3. de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à libération total des fonds. 4. de transmette la présente au Gouvernement Wallon en application de l'article L3131-1, 4 du Code de la Démocratie Locale. 6EME OBJET 1.78 PLAN GERERAL D'URGENCE ET D'INTERVENTION COMMUNAL MODIFICATION Le Conseil, Vu l'a.r. du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention; Attendu que chaque commune est tenue de réaliser un plan communal et de le mettre à jour; Attendu que le Plan Général d'urgence et d'intervention communal a été approuvé par la cellule de sécurité communale en date du 30 septembre 2008; Vu le Plan d'urgence et d'intervention communal adopté par le Conseil communal en date du 10 novembre 2008; Considérant qu'il convient d'apporter certaines mises à jour au Plan d'urgence susvisé; APPROUVE, à l'unanimité, Le Plan d'urgence et d'intervention communal tel que modifié. Plan Général d Urgence et d Intervention Communal FLERON 4620 Dernière modification :28/09/2010 TABLE DES MATIÈRES

10 1 INFORMATIONS GENERALES 1.1 Données d'identification 1.2 Approbation du plan 1.3 Diffusion du plan 1.4 Mise à jour du plan 2 INVENTAIRE DES RISQUES SUR LA COMMUNE 3 CELLULE DE SECURITE COMMUNALE 3.1 Composition 3.2 Fonctionnement 3.3 Les priorités d'action 4 COMITE DE COORDINATION COMMUNAL 4.1 Emplacement du centre de crise 4.2 Équipement 4.3 Composition 4.4 Fonctionnement 4.5 Mise en oeuvre d'une cellule de crise communale 5 SCHÉMA D'ALERTE AU NIVEAU COMMUNAL 5.1 Phase coordination opérationnelle au niveau local 5.2 Planification d'urgence Phase communale 5.3 Planification d'urgence Passage de la phase communale à la phase provinciale 6 RESSOURCES ET MOYENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 6.1 Inventaire des ressources et des moyens disponibles sur le territoire de la commune 6.2 Moyens de transport disponibles pour sinistrés ou population évacuée 7 ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE (PIPS) 1. Alerte et départ 1.1 Mise en alerte 1.2 Déclenchement du PIPS 1.3 Départ des intervenants 1.4 Identification des intervenants psychosociaux

11 2. Montée en puissance des renforts 3. Répartition des tâches 3.1 Coordination psychosociale 3.2 Intervenants de terrain 3.3 Centre d'appels téléphoniques 3.4 Centre de traitement de l'information 3.5 Chapelle ardente 8 INFORMATION A LA POPULATION ET AUX SINISTRES 8.1 Organisation et fonctionnement de la cellule d'information communale D5 8.2 Directeur information 8.3Prise de parole 8.4 Sur le terrain (de la catastrophe) 8.5 Avertissement 8.6 Groupes cibles 8.7 Moyens de communication Action par groupe cible 8.8 Infrastructures de la D5 8.9 Évaluation 9 EXERCICES 9.1 Organisation 10 ANNEXES 10.1 PGUI ANNEXES Annexe 1 : Cellule de sécurité communale composition Annexe 2 : Comité de coordination communal composition Annexe 3 : Autorité communale Annexe 4 : Service de planification d'urgence du Gouverneur Annexe 5 : Inventaire des moyens de la police locale (D2) Annexe 6 : Chaîne de rappel D4 locale Annexe 7 : Relevé du matériel communal Annexe 8 : Relevé des parkings publics Annexe 9 : Listing des centres d'accueil Annexe 10 : Protection civil coordonnées et moyens Annexe 11 : Lexique Annexe 12 : Abréviations

12 10.2 PIPS ANNEXES Annexe 1 : Coordonnées des responsables de centres Annexe 2 : Coordonnées des intervenants psychosociaux de terrain ( CA, CEP, 1er intervenant, chapelles) Annexe 3 : Coordonnées du service des travaux par disponibilité des clefs des bâtiments communaux Annexe 4 : Moyens logistiques Annexe 5 : Coordonnées des interprètes 10.3 D5 - ANNEXES Annexe 1 : intervenants D5 Annexe 2 : Médias Annexe 3 : Informations médias (canevas) Annexe 4 : Composition de la valise D5 ANNEXE B - Plan monodisciplinaire D2 médical ANNEXE C - Carte 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 DONNÉES D IDENTIFICATION Dénomination du plan Ce Plan Général d'urgence et d'intervention Communal (PGUI communal) est établi en application de l'arrêté royal du et est relatif à tout incident se déroulant sur le territoire de l'entité administrative de FLERON Version La dernière modification est datée du 29/08/ Degré de confidentialité INTERNE SERVICES DE SECOURS Editeur Administration communale de et à FLERON Rue François Lapierre, 19 Tél.: Fax.:

13 Fonctionnaire de la Planification d'urgence : Tél bureau: 04/ Gsm: 0485/ APPROBATION DU PLAN Au niveau communal En sa séance du 10/11/2008, le Conseil communal de FLERON a approuvé, à l'unanimité, le Plan Général d'urgence et d'intervention Communal. Celui-ci a été modifié par une mise à jour en séance du Conseil communal du 28/09/ Gouverneur de Province APPROUVE par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège. 1.3 DIFFUSION DU PLAN COLLÈGE COMMUNAL CONSEIL COMMUNAL C.A.S. SERVICES COMMUNAUX ET DU CPAS, ORGANISMES ET ÉTABLISSEMENTS COMPÉTENTS QUI ONT UNE MISSION À ACOMPLIR DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION D'URGENCE. 1.4 MISE À JOUR DU PLAN CHAQUE MEMBRE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE POURRA SOLICITER UNE MODIFICATION DU PLAN À CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGERA UTILE. CELLE-CI SERA SOUMISE À LA SÉANCE LA PLUS PROCHE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE. LES MISES À JOUR SERONT ENSUITE COMMUNIQUÉES PAR LE FONCTIONNAIRE PLANU (EN SUPPORT PAPIER), AUX AUTORITÉS ET AUX INTERVENANTS. 2. INVENTAIRE des RISQUES sur la COMMUNE Définition : Le risque est une exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité. Il s agit d un danger identifié, associé à l occurrence d un événement ou d une série d événements, parfaitement descriptibles, dont on ne sait pas s ils se produiront mais dont on sait qu ils sont susceptibles de se produire On peut classer les risques de plusieurs manières : risques naturels : inondation, avalanche, feu de forêt, cyclone, éruption volcanique, mouvement de terrain, séisme, tempête,

14 risques technologiques : affaissement minier, industrie biologique, industrie chimique, industrie nucléaire, industrie pétrolière, rupture de barrage, transport de matières dangereuses. On peut aussi les classer suivant qu il s agit d un risque : localisable : lié à une entreprise, une zone inondable, non localisable : accident routier, transport de matière dangereuses, mini-cyclone Lorsqu il s agit de risques localisables, il faudra déterminer le cas échéant une zone de planification d urgence autour de ce risque ; Considérant la définition retenue, voici le tableau des risques retenus pour la Commune de FLERON. La catégorisation des risques repose sur la classification suivante : le risque industriel, résultant d'une activité économique mettant en jeux diverses technologies et produits dangereux; le risque collectif, résultant d'une activité journalière regroupant dans un lieu exigu une certaine quantité de personne le risque collectif spécifique, idem classification précédente mais avec un public cible présentant une spécificité propre (enfant, étudiant, senior); le risque par la concentration du public; lié à un évènement ponctuel regroupant un grand nombre de spectateurs en un lieu unique; le risque par la mobilité, risque non-localisable circulant sur le réseau de mobilité (grande voirie, ) Certains items pourraient, par leurs profils, se retrouver classer selon deux rubriques différentes (une usine de production chimique et ses transports); aussi le choix a été défini de classer un maximum de sujets par la localisation primaire de la production. TABLEAU DES RISQUES Type de Risques Nom Adresse Profil Localisation carte Risque Industriel Brico Rue de la Clé, RETINNE 04/ Bricolage Articles & Matériaux B10/D10 CIMG Belgium Rue W. Churchill, ROMSEE Carrières A13

15 04/ Energie et Rue du Fort, 219 Automatisation industrielle D7 Automatisation 4621 RETINNE 04/ John Martin's Karting Rue W. Churchill, ROMSEE 04/ Karting A13 Rue du Tiège, 33 Abbatoir D9 Abbatoir MARQUET 04/ Moulin HENRY Rue Laurent Gylis, FLERON 04/ Graines & Semenses Dét. C7 Laboratoire d'analyse Rue Bureau, 37 Laboratoire médical A15 Médicale Ph. RALET 4621 RETINNE 04/ Polycliniques de Fléron- Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Ans-Alleur 04/ Centre de Médecine Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Nucléaire 04/ FLERON Gaz médical Rue du 6 Août, RETINNE 04/ Transport de gaz D3 Station Shell Avenue des Martyrs, 76 04/ Station Service D8 Station Shell Rue Bureau, FLERON Station Service A15

16 02/ Station JET Rue de la Clé, RETINNE 04/ Station Service B10 Station Open de Retinne Rue A. Falla, RETINNE 04/ Station Service A11 Station AVIA Rue E. Vandervelde, 106 Station Service B13 Belgomazout 4624 ROMSEE 04/ WERGIFOSSE Rue des Combattants, FLERON 04/ Mazout de chauffage C19/A22 BARONHEID Rue des Combattants, 33 à Produits pétroliers - Charbon C19/A22 MAZOUT 4624 ROMSEE 04/ Menuiserie COLARIS Rue des Combattants, FLERON 04/ Ent. Menuiserie C19/A22 Ets DE JONGHE Avenue des Martyrs, / Ent. Equipements Protection Individuelle A14 Ets CUVELIER & Fils Rue Chapelle à la Lice Ent. Menuiserie et Charpente D RETINNE 04/ Ets Colaris Dany Rue des Combattants, ROMSEE Ent. Menuiserie générale C19/A22 Ateliers GEORIS Rue Colonel Piron, 172B 4624 ROMSEE Ent. Tuyauterie industrielle D13/A19/ C19/A22

17 04/ COURTOIS & Fils Avenue des Martyrs, / Négoce de bois et matériaux de construction B14 XYLOS Rue du Fort 4621 RETINNE 04/ Ent. construction en bois D7 STRAMING Rue Moister, ROMSEE 04/ Entreprise de construction industrielle D18 Transport JOBE Claude Rue Bouhys, RETINNE 04/ Transport général??? LEQUARRE Rue de Bouny, RETINNE 04/ Entrepreneur - Terrassement C6/B5 SMEETS Rue Roi Albert I, 38 04/ Entrepreneur - Terrassement A14 Fléron Automobile Avenue des Martyrs, 16 à 04/ Garage??? Thimister & Fils Rue des 3 Chênes, RETINNE 04/ Garage D10 Fernand NERI Ets Rue Bureau, RETINNE 04/ Garage B15 NERI Cars Rue A. Falla, RETINNE Garage A11

18 04/ PAISSE & Fils Rue A. Falla, RETINNE 04/ Garage A11 POUMAY Rue de Liéry, RETINNE 04/ Garage??? TIEGER Rue E. Vandervelde, 39 à Garage B ROMSEE 04/ Carrosserie WALTER Rue de Liéry, RETINNE 04/ Carrosserie A6 Carrosserie de la Clef Rue de la Clef, Carrosserie D RETINNE 04/ Halle des Travaux Rue Vélodrome, RETINNE 04/ Service Technique communal D6 Terril de Retinne Rue du Fort Entassement de stériles du ABCD RETINNE charbonnage du Hasard Risque collectif Administration Rue Fr. Lapierre, 19 Bâtiment administratif D9 communale 04/ Service des Travaux Rue Fr. Lapierre, 33 04/ Bâtiment administratif D9 SIPP Rue F. Lapierre, 33 Bâtiment administratif A14

19 04/ Service Jeunesse, Sport, Rue de Romsée, 18 Bâtiment administratif A14 Culture, Bibliothèque 04/ / Service Social Rue Fr. Lapierre, 31 04/ Bâtiment administratif D9 Service ADL & Rue de Romsée, 16 Bâtiment administratif A14 Environnement 04/ / Hôtel de Police Rue Fr. Lapierre, 17 Bâtiment administratif D9 Poste Local 04/ Maison de l'emploi Rue de Romsée, 16 04/ Bâtiment administratif A14 CPAS Rue Marganne, 10 04/ Institution sociale D9 Centre de Planning Rue de Magnée, 55 Institution sociale B14 Familial Croix Rouge de 04/ Rue Fr. Lapierre, 35 Institution sociale D9 Belgique 04/ Maison des Jeunes Rue F.Chèvremont, Maison des Jeunes B6 Grandeurop RETINNE 04/

20 Foyer Culturel Rue de la Cité, 30 Centre Culturel D6 Centre Europa 4621 RETINNE 04/ Piscine Communale Rue Fr. Lapierre, 19 04/ Piscine D9 Espace Sport Fléron Rue de Romsée, 18 04/ Hall Omnisport A14 Centre de Loisirs de Rue de la Vaulx, 67 Plaine de Jeux A7 Fléron 4621 FLERON 04/ Risque collectif spécifique A la Belle Fleur Rue Th. Blanvalet, 8 04/ Maison de repos B13 Au Jardin du Coeur Rue de Magnée, 82 04/ Maison de repos C14 Athénée Royal Rue Charles Deliège, 11 à Ecole B14/D14 Charlemagne 4623 MAGNEE 04/ Ecole communale de Avenue de l'europe, 2 Ecole C10 l'europe 04/ Ecole communale du Avenue Lieutenant Général Ecole C10 Fort Mozin, 1 à 04/

21 Ecole communale de Rue du Village, 11 Ecole B19 Magnée 4623 MAGNEE 04/ Ecole communale de Rue de l'enseignement, 1 Ecole D13 Romsée 4624 ROMSEE 04/ Ecole communale du Rue Bouny, 81 Ecole A18 Bouny 4624 ROMSEE 04/ Ecole communale Place Rue de la Cité, 34 Ecole C6 aux Enfants 4621 RETINNE 04/ Ecole communale du Rue F. Chèvremont, 8 Ecole B6 Vieux Tilleul 4621 RETINNE 04/ Ecole communale Rue François Lapierre, 79 Ecole B9/D9 Lapierre 04/ Prégardiennat de Avenue de l'europe, 1 Prégardiennat C10 l'europe 04/ Institut St Laurent Rue St Laurent, 37 04/ Institut Ste Julienne Avenue des Martyrs, 246 à 04/ / Ecole Ecole B14 B14 Ecole fondamentale Ste Rue du Bac, 10 Ecole B9 Julienne Le Bac

22 04/ Ecole fondamentale Ste Rue Colonel Piron, 20 Ecole D13 Julienne Romsée 4624 ROMSEE 04/ Ecole Maternelle Rue Eugène Jehaes, 9 Ecole B14 Ste Julienne 04/ Ecole fondamentale St Rue St Laurent, 39 Ecole B14 Laurent 04/ Centre PMS Rue Ch. Deliège, MAGNEE 04/ PMS B14 Risque par la concentration du public Carrefour Rue de la Clé, 34 04/ Surface commerciale D10/B15 Colruyt Avenue des Martyrs, 45 à Surface commerciale C8 04/ Proxi-Delhaize Centre commercial du Bay- Surface commerciale B14 Bonnet, 1 04/ Aldi Rue Bureau, RETINNE 04/ Surface commerciale B15 Lidl Centre commercial du Bay- Surface commerciale A15 Bonnet

23 03/ Les Amis du Vieux Place du Marché, 9 Salle de banquets C4 Retinne 4621 RETINNE 04/ Le Cercle St Joseph Rue Colonel Piron, FLERON 04/ Salle de banquets D13 Le Cercle Rue du Village, MAGNEE 04/ Salle de banquets B19 Le Home Avenue des Martyrs, 1 04/ Le Bac Rue du Bac, 8 04/ Salle de banquets Salle de fête C8 B9 Batifix Rue de la Vaulx, RETINNE 04/ Salle de fête et exposition C7 The Groove Avenue des Martyrs, 216 à Discothèque B14 04/ Karakosmic Rue Fr. Lapierre, 7 04/ Discothèque B14 Marché hebdommadaire Avenue des Martyrs Marché public C9/B14 Logements sociaux Avenue de l'europe Bâtiments grande hauteur (4) A15 Foyer Fléronnais Avenue G. Mozin C10 Pl. de la Résistance C10 Rue L. Monseur C10

24 04/ Buildings du Bay- Parc du Bay-Bonnet Bâtiments grande hauteur (3) A15 Bonnet 04/;;;;;;;;;;;;;;; Building Longue Rue Longue Hayoulle Bâtiment grande hauteur B14 Hayoulle 04/;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; Sanatorium de Magnée Rue Charles de Liège Bâtiment grande hauteur D14 Risque par la mobilité N3 N621 Avenue des Martyrs Rue de la Clef Rue Arsène Falla Rue de Romsée Rue E. Vandervelde Rue Roosevelt Route nationale Route nationale C8/A14/B14/ A15/C10/D1 0/B10/A11/A 12 A14 B13/D13 C13/D12/ B17 N621 Rue Bureau Route nationale A15/B15/ A16 N673 Rue du Bay-Bonnet Route nationale A15/C15/ Parking Avenue des Martyrs Avenue des Martyrs (entre le rond-point de Romsée et celui de la Clé) FLERON Parking (125 emplacements) B23 B14 Parking Avenue des Avenue des Martyrs (en Parking (35 emplacements) B14 Martyrs face de l'athénée Royal Charlemagne) FLERON Parking ING Rue de Magnée Parking (10 emplacements) B14 FLERON Parking Nouvelle percée Rue de la Ligne 38 FLERON Parking de la gare Le long de la ligne38 FLERON Parking (10 emplacements) Parking (150 emplacements) D9/B14 D9/B14

25 Parking de l'espace Itinéraire pédestre (vers le Parking (200 emplacements) A14 Sport centre par le RAVEL, dit ligne 38) FLERON Parking du Centre Rue du Cadran Parking (70 emplacements) A15 commercial Cadran FLERON Parking de Rue Fr. Lapierre, 19 Parking (110 emplacements) D9 l'administration communale FLERON Parking de la Poste Avenue des Martyrs Parking (10 emplacements) B14 FLERON Parking de l'ancien Rue du Bay-Bonnet Parking (220 emplacements) A15 marché FLERON Parking Centre Rue du Bay-Bonnet Parking (180 emplacements) B14/A15 Commercial Bay-Bonnet FLERON Parking Galerie de la Rue de la Clef Parking (35 emplacements) D10/B15 Clef FLERON 2.1 PAR RISQUE IDENTIFIÉ Brève analyse Scénarios retenus 2RISQUES FAISANT L OBJET D UN PIU (Plan interne d urgence de l entreprise) Lidl Centre commercial du Surface commerciale A15 Bay-Bonnet 03/ RISQUES FAISANT L OBJET D UN PPUI (Plan particulier d urgence et d intervention)

26 Tunnel de Soumagne INFRABEL S.A Société momentanée Plan provincial Rue Ch. Parenté, BRUXELLES 02/ Service Sécurité 02/ CELLULE de SECURITE COMMUNALE art. 29 de l AR : missions : actualiser les PGUI / organiser des ex / évaluer des situations d urgence / établir un inventaire et l analyse des risques / organiser l info préalable sur la planification d urgence. 3.1 COMPOSITION La cellule de sécurité communale est présidée par le bourgmestre (ou son remplaçant) et se compose d UN représentant de chaque discipline, ainsi que du fonctionnaire responsable, au niveau communal, de la planification d urgence. Discipline 1 : Opérations de secours - le Chef de corps du Service régional d incendie de l'iile Discipline 2 : Secours médicaux, sanitaires et psychosociaux - l Inspecteur fédéral d Hygiène - le psychosocial manager Discipline 3 : Police du lieu - le Chef de corps de la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne Discipline 4 : Appui logistique - Le responsable du service communal des travaux Discipline 5 : Information LA RESPONSABLE DU SERVICE «COMMUNICATION» 3.2 FONCTIONNEMENT

27 La Cellule de sécurité communale se réunira, sur convocation du Président, toutes les fois que l un de ses membres le demande. La convocation aux réunions de la cellule se fera par écrit par le fonctionnaire responsable de la planification d urgence. Les réunions de la Cellule de sécurité communale auront lieu à l Administration communale de Fléron, salle du Conseil Communal, rue François Lapierre 19, à 4620 Fléron. Un procès-verbal sera rédigé à l issue de chaque réunion par le fonctionnaire responsable de la planification d urgence. le lieu de réunion Salle du Conseil Communal Rue François Lapierre, / Les priorités d action La Cellule de sécurité communale est chargée de : Procéder à un inventaire et une analyse des risques Rédiger et actualiser les PUI, tant en ce qui concerne les dispositions générales (PGUI) que les mesures particulières en fonction d un risque spécifique (PPUI) Organiser les exercices visant à tester et à évaluer la planification d urgence Participer à l organisation de l information préalable à la population sur la planification d urgence 4. COMITE de COORDINATION COMMUNAL

28 art. 18 de l AR en coordination stratégique (en phase communale), le Bourgmestre est assisté par un comité de coordination qui assure la gestion de la situation de crise. 4.1 EMPLACEMENT DU CENTRE DE CRISE Emplacement prioritaire : Bâtiment de l'administration communale, 1er étage, Bureau du Bourgmestre Rue François Lapierre, 19 à / Emplacement secondaire : Bâtiment administratif du service des Travaux, rue François Lapierre, 33 à / EQUIPEMENT Téléphones, fax, PC relié à Internet, photocopieuse, cartes, tableaux, matériel de bureau, etc. Le bâtiment est équipé d'un central téléphonique et présente toute les facilités en matière de logistique administrative (téléphones fixes, fax, PC-Internet, photocopieuse, cartes, tableau, matériel de bureau, système de cartographie,...). 4.3 COMPOSITION Le Comité de coordination communal comprend au moins : ole bourgmestre ou l échevin délégué qui assure la présidence ole fonctionnaire en charge de la planification d urgence qui, le cas échéant, assure le secrétariat opour la discipline 1 : un représentant de l'iile opour la discipline 2 : un représentant du SPF santé publique et le psychosocial manager opour la discipline 3 : un représentant de la zone de police opour la discipline 4 : un représentant du service communal des travaux ou, si nécessaire, un représentant de la Protection civile opour la discipline 5 : le fonctionnaire chargé de l information OEVENTUELLEMENT, EN FONCTION DES BESOINS, DES REPRÉSENTANTS DE TOUS LES SERVICES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE LA SITUATION D URGENCE 4.4 FONCTIONNEMENT ************************************* Le comité de coordination communal est chargé de prendre les mesures nécessaires pour limiter les conséquences

29 de la situation d urgence pour l homme et l environnement et revenir à la situation initiale. 4.5 MISE EN ŒUVRE D UNE CELLULE DE CRISE COMMUNALE Lorsque l incident majeur est géré en phase provinciale, les Bourgmestres doivent veiller à la mise en place d une cellule de crise communale afin de mettre en œuvre les décisions du comité provincial de coordination Emplacement Bâtiment de l'administration communale, 1er étage, Bureau du Bourgmestre, rue François Lapierre, 19 à 4620 FLERON / Equipement Le bâtiment est équipé d'un central téléphonique et présente toute les facilités en matière de logistique administrative (téléphones fixes, fax, PC-Internet, photocopieuse, cartes, tableau, matériel de bureau, système de cartographie, ) Composition La cellule de crise sera composée de la même manière que le Comité de coordination communal Fonctionnement La cellule de crise communale met en oeuvre les décisions du comité provincial de coordination. 5. SCHEMA d ALERTE au niveau COMMUNAL 5.1. Phase coordination opérationnelle au niveau local Evénement ; Témoin 100 / 101 ou 112

30 Fonctionnaire Bourgmestre PLANU : Secrétariat Fonctionnaire de la Cellule d Information Coordinateur psychosocial local : Responsable du service des travaux Logistique Responsable pour les centres d accueil Responsable pour les centres d hébergement Personnel ouvrier Responsable du centre d encadrement des proches Matériel Responsable du centre de traitement de l information Clés des bâtiments Gouverneur de la Province de Liège Responsable du centre d appel téléphonique Responsable des chapelles ardentes Sociétés susceptibles de fournir du matériel 5.2 PLANIFICATION D URGENCE - PHASE COMMUNALE

31 5.3 PLANIFICATION D URGENCE PASSAGE DE LA PHASE COMMUNALE À LA PHASE PROVINCIALE

32 EN CAS D URGENCE Le service 100 informe les services de planification d urgence du Gouverneur de la Province de Liège au numéro :

33 6. RESSOURCES et MOYENS sur le territoire de la commune 6.1 INVENTAIRE DES RESSOURCES ET DES MOYENS DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Ressources humaines Personnel communal Service Travaux Espace Sport CPAS Maison des Jeunes Moyens spécifiques en matériel Service travaux, rue François Lapierre, 31 à Hall des travaux, rue du Vélodrome, 74 à 4621 RETINNE voitures camions camionnettes minibus 9 places car 57 places tracteurs Détail voir annexe PGUI remorque élévateur à nacelle groupe électrogène pompe eau chargée barrières "HERAS" tronçonneuses CPAS, rue Marganne, 10 à camionnette 6.2 MOYENS DE TRANSPORT DISPONIBLES POUR SINISTRÉS OU POPULATION ÉVACUÉE

34 1Minibus 9 places 1Bus scolaires 57 places TEC: 04/ ACCOMPAGNEMENT PSYCHOSOCIAL (PIPS) Plan monodisciplinaire d'intervention Discipline 2: Volet psychosocial Commune de Fléron Province de Liège 1. Alerte et départ 1.1 Mise en alerte a) Procédure de rappel Au niveau de la procédure de rappel des autorités, des coordinateurs, des responsables et intervenants, il a été envisagé de constituer une petite fiche téléphonique pour chacune des personnes impliquées dans le plan afin de procéder à un rappel en cascade. Cette fiche téléphonique se trouvera dans le portefeuille au niveau communal de la Bourgmestre, du Fonctionnaire Planu, du Président du Cpas, du coordinateur psychosocial et de son suppléant ainsi que des responsables des centres. Chef de ZONE Roger LESPAGNARD Bourgmestre 100 Ayla SARI Cellule de crise Geneviève WENGLER 105 Fonctionnaire Planu du gouverneur Présidente du CPAS

35 Dr Renard ( IH) Mr Gillard (PSM) Agnès Hornay Nathalie Erwoine Coordinateur psychosocial Coordinateur suppl. SAPV Responsables des centres (CA, CTI, CEP) 1er intervenant sur terrain interv CA Interv CTI Interv CEP b) Coordonnées des autorités Nom Fonction GSM / téléphone LESPAGNARD Roger Bourgmestre Bureau 04/ GSM 0496/ Privé 04/ WENGLER Geneviève Présidente du CPAS Bureau 04/ GSM 0498/ Privé / Docteur Isabelle Renard Inspecteur d'hygiène Bureau 04/ SPF Santé Publique GSM 0475/ Gillard Jean-François Psychosocial Manager Bureau 04/ GSM 0479/ c) Coordonnées des coordinateurs SARI Ayla Fonctionnaire Planu Bureau 04/ GSM: 0485/ DELCOMMUNE Philippe Suppléant Fonctionnaire Planu Bureau: 04/ GSM: 0497/ Hornay Agnès Coordinatrice Psychosociale locale Bureau 04/ GSM 0498/ Privé 087/

36 Erwoine Nathalie Suppléant coordinateur Psychosocial Bureau 04/ GSM 0494/ d) Coordonnées des responsables des centres ( voir annexe 1) e) Coordonnées des intervenants psychosociaux ( voir annexe 2) 1.2. Déclenchement du PIPS Déclenchement automatique du PIPS en cas de déclenchement du plan général d'urgence communal ou provincial. Dans ce cas la procédure de rappel ici plus haut est d'application (Voir point 1.1) Il peut aussi il y avoir déclenchement du PIPS indépendamment d'un plan général d'urgence et d'intervention communal (secours médicaux ect..) Dans ce cas de figure la décision d'enclencher le PIPS revient conjointement à la Bourgmestre et à l'autorité de la D2 (Inspecteur d'hygiène, PSM) Demande du Bourgmestre Contact avec la Discipline 2 Demande de la D2 ( IH, PSM) Contact avec le Bourgmestre 1.Départ des intervenants Si nécessaire et en fonction du délai d'évacuation, départ du premier intervenant psychosocial sur le terrain vers le PPD (Point de Première Destination) afin de prendre contact avec le PC Ops (poste de commandement) et évaluer la situation. Le PPD est communiqué par le PSM (Psycho-Social Manager). (cfr fiche d'action premier intervenant en annexe) Départ du coordinateur psychosocial sur le terrain vers le PPD (cfr fiche d'action coordinateur en annexe) si nécessaire. Départ du PSM vers le Comité de Coordination (cfr fiche d'action en annexe). Point de rendez-vous pour les intervenants de terrain/centre d'accueil/encadrement des proches La Coordinatrice et/ou sa suppléante seront présentes pour accueillir les responsables et leur donner les consignes. Salle du Conseil de l'administration communale, rue François Lapierre 19 ( sauf directive contraire du coordinateur)

37 Point de rendez-vous pour les intervenants «Centre d'appel téléphonique» Le CPAS de Fléron situé rue A. Marganne 10 à Fléron ( sauf directive contraire du coordinateur) ou Administration communale Point de rendez-vous pour les intervenants «Centre de traitement de l'info» Deux PPD sont prévus en fonction de la localisation du comité communal de coordination Administration communale, service population rue François Lapierre 19 si le CC se trouve à l'administration. La Maison de L'Emploi rue de Romsée 16 si le CC se situe au nouvel hôtel de police. 1.4 Identification des intervenants psychosociaux En attente d'un accord pour désigner une chasuble uniforme pour la D2, chaque commune décide de son «uniforme»: Badge et brassard de couleur verte 2. Montée en puissance des renforts Intervenants psychosociaux de terrain Mobilisation de la section croix rouge de Fléron via le 105 pour un appui logistique ( Infirmerie, couverture, vêtement...) Croix rouge de Belgique pour Fléron: 04/ Mobilisation de médecins et infirmiers sur la zone Beyne-Fléron-Soumagne. Contact: Listing des infirmiers en annexe Soumagne Listing en annexe des médecins des communes de Beyne-Heusay, Fléron et Polyclinique de Fléron: 04/ Docteur Alain Renard: 0477/ (Planning familial) Mobilisation des ressources psychosociales voisines ( accord avec D2 de Soumagne) Coordinateur psychosocial de Soumagne Isabelle RENSON 04/ ou 0474/ Coordinateur psychosocial de Chaudfontaine Anne HARDY 087/ ou 04/

38 Coordinateur psychosocial de Beyne-Heusay Nicole ADAM 0496/ ou 04/ Mobilisation des intervenants des centres PSE et du Planning Familial (voir annexe 1 et 2) Mobilisation de la zone de police avec la mise à disposition du Service d'assistance policière aux victimes (SAPV) comme premier intervenant sur le terrain. Logistique Transport des personnes impliquées vers les centres d'accueil: TEC liège et Jean Luc car (voir annexe 4) Repas, boissons, collations pour les centres: Lunch Garden, Cuisine du Marché, Au jardin du coeur, SODEXHO (voir annexe 4) Lits, couvertures... croix rouge 105 Moyens de la défense: Etat major de la Province de Liège - Colonel Babette 04/ Répartition des tâches 3.1 Coordination psychosociale Fiche d'action coordinateur local en annexe Fiche d'action Psychosocial Manager en annexe 3.2. Intervenants de «Terrain» Premier intervenant psychosocial Consignes premier intervenant psychosocial en annexe Intervenants Centre d'accueil Idendification des Centres d'accueil Voir liste des Centres d'accueil dans le volet général du plan page n

39 Localisation du centre d'accueil ( court terme) Parmi la liste des centres d'accueil potentiels sur la commune, deux principaux centres d'accueil (Hall Omnisport et école du fort) ont été choisi de par leur proximité avec la N3 et leurs capacités logistiques. En fonction du lieu du chantier, d'autres centres pourront être désignés. Renvoi à la liste des centres d'accueil dans le volet général du plan page n Disponibilité des clefs pour ces bâtiments: Service Travaux Voir en annexe n Omnisports et RCA pour le Hall La localisation du centre d'accueil est définie par le Dir-PCOps en concertation avec les disciplines 1, 2 et 3. Il est utile de contacter le coordinateur psychosocial puisqu'il dispose de toutes les informations pratiques relatives aux centres identifiés. Moyens logistiques: Nourriture, transports voir annexe 3 Possibilité d'hébergement (voir liste annexe 7) Domaine touristique de Blegny Mine Rue Lambert Marlet, 23 à 4670 Blegny (28 chambres doubles dont 4 convertibles en triple, sdb; literie, laverie...) 04/ Domaine de Wégimont, 76 chaussée de Wégimont à 4630 Soumagne ( capacité de 122 personnes) 04/ / / Possibilité d'hébergement à plus long terme Le CPAS a également la possibilité d'orienter les personnes vers des centres d'hébergement d'urgence + service social FMSS (Mme Gulpen) 04/ / Siège central 04/

40 Foyer Fléronnais 04/ (Directeur: Mr Deffet) Fiches d'action des intervenants «Centre d'accueil» Fiche d'action pour responsable du CA en annexe Consignes pour les intervenants du CA en annexe Intervenants Centre d'encadrement des Proches Identification des Centres d'encadrement des proches voir liste des centres d'accueil dans le volet général du plan page n Localisation des Centres d'encadrement des Proches La localisation du CEP est définie au comité de coordination Disponibilité des clefs: Service des travaux voir en annexe Fiches d'action des intervenants «Centre d'encadrement des Proches» Fiche d'action «Responsable Centre d'encadrement des proches» en annexe Consignes «Intervenant Centre d'encadrement des Proches» en annexe 3.3. Centre d'appel téléphonique Localisation/infrastructure: Localisation: CPAS de Fléron - rue Albert Marganne 10 à 4620 Fléron 04/ Bâtiment des Onhons rue de Romsée, 18 à 4620 Fléron 04/ Administration communale de Fléron - rue François Lapierre, 19 à 4620 Fléron Bâtiment des Onhons Call center D5 prévu dans le bureau de l'echevin (189)

41 2 locaux situés à côté pour la D2 (2 postes: le 180 et le 187) 1 local situé au rez-de-chaussée (1 poste: le 181) Ouverture du centre CPAS: Clefs disponibles via le service des travaux (voir en annexe chaine d'appel) ou président du CPAS Numéro d'appel à transmettre aux familles, à la presse, au 100, au Pour le CPAS: 04/ (Système de cascade, centrale téléphonique) Moyens disponibles pour les intervenants Numéro de fax: 04/ Numéros de téléphone: 04/ ( Bureau du Président) Coordonnées des interprètes: Voir annexe 5 Administration communale, accueil numero à transmettre: 04/355/91/00 Numéros de Téléphone: 04/ (état civil) 04/ (population) 04/ (étrangers) Numéros de fax 04/ Centre de Traitement de l'information Localisation/ infrastructure. Localisation: ADL rue de Romsée 16 04/ CPAS rue Albert Marganne 10 04/ Administration communale rue François Lapierre 19 04/

42 Ouverture du centre Clefs disponibles via le service des travaux voir annexe 3 Moyens disponibles pour les intervenants ADL Numéros de Téléphone: 04/ (ou 90 ou 96) Numéro de fax: 04/ [email protected] Population/ état civil: Numéros de Téléphone: 04/ (état civil) 04/ (population) 04/ (étrangers) Numéros de fax 04/ Fiches d'actions Centre de Traitement de L'Info Fiche d'action «Responsable Centre de Traitement de L'Information» en annexe Consignes «Intervenant Centre de Traitement de l' Information» en annexe 3.5. Chapelle ardente Identification des chapelles ardentes Voir liste des chapelles ardentes dans le volet général page n Localisation de la Chapelle ardente Funérarium Bottin, Avenue des Martyrs / / (24/24h) Salle du Conseil, rue François Lapierre 19 04/ Centre funéraire de Robermont rue des coquelicots 1, 4000 Liège 04/ Liste des officiers du culte Voir annexe PIPS 5

43 8. INFORMATION à la POPULATION et aux SINISTRES Se référer au manuel remis lors de la formation D5 organisées par le CGCCR et le service Planu du Gouverneur. 8.1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D INFORMATION COMMUNALE (D5) CONTENU DU PLAN Champ d application Le plan monodisciplinaire d intervention est le manuel qui règle l organisation et l intervention de la Discipline 5 Information à la population. Ce plan entre en vigueur lors du déclenchement d une phase communale Missions Pendant la situation d urgence Avertir la population concernée ; Informer la population concernée de (l évolution de) la situation ; Informer la population concernée des mesures et recommandations prises par les autorités ; Informer la population en général (le public au sens large). Après la levée de la situation d urgence Informer la population concernée des mesures pour le retour à une situation normale. Outre la situation d urgence, la Discipline 5 (en tant que membre de la Cellule de sécurité) a également pour mission de collaborer à l organisation d une information préalable de population sur la planification d urgence. Cette forme d information concerne: -Les risques auxquels la population peut être exposée -Les mesures prises par les autorités pour limiter au maximum le risque d incident ou de catastrophe -Les mesures que la population peut prendre en cas de situation d urgence Organisation interne Responsabilité finale La responsabilité finale de l information en cas de situation d urgence relève du Bourgmestre. Il dirige le comité de coordination, définit les décisions politiques et détient le plus de pouvoir et d autorité, à la fois d un point de vue symbolique et politique, pour prendre la parole vis-à-vis de la presse et de la population.

44 8.2 Directeur Information L organisation de l information relève du Directeur de l information (Dir-Info). On entend par-là la préparation, l élaboration et la coordination de toutes les activités liées à la diffusion d information en cas de situation d urgence. Le Dir-Info: Fait partie du comité de coordination, est en permanence présent dans le comité de coordination et suit de près les événements dans le comité de coordination. Rassemble les faits, les adapte à chaque changement de situation, tient à jour les décisions qui sont prises, les décisions prises en ce qui concerne les mesures à prendre, l engagement de moyens, etc. Soumet toujours l information demandée par la presse et la population au comité de coordination. Veille à ce que seule l information approuvée par le comité de coordination soit diffusée. Assure la coordination des actions de communication (communiqués de presse, conférence de presse, numéro de presse, site web, ). Veille à ce que les autres membres du comité de coordination restent attentifs à l aspect information. Le Dir-Info est assisté par d autres collaborateurs du service communication pour les missions suivantes: Rédiger et envoyer les communiqués de presse Contacts avec la presse La création et la mise à jour d un site web La tenue d une «main courante» La coordination avec le centre d information pour la population concernée et les proches des victimes 8.3. Prise de parole Le Dir-Info, est la personne de contact pour la presse, sauf si le Bourgmestre s adresse lui-même à la presse ou s il désigne quelqu un d autre comme porte-parole. Les diverses disciplines doivent connaître les lignes directrice en ce qui concerne les contacts avec la presse, la prise de parole et les messages clés. 8.4 Sur le terrain (de la catastrophe) Un fonctionnaire du service information est présent sur le terrain. Cette personne fait partie du poste de commande opérationnel, sous la direction du directeur du poste de commande opérations (Dir CP-Ops).

45 Cette personne: s informe toujours sur (l évolution de) la situation sur place, sur l organisation du terrain d intervention et la détermination des zones prévues assure l accueil de la presse qui se trouve sur place accompagne la presse lors d une (éventuelle) visite du site de la catastrophe (à définir en concertation avec le Dir CP-Ops, Dir-Info et le comité de coordination). 8.5 Avertissement Le Dir-Info est averti par téléphone d une situation d urgence par le fonctionnaire PLANU. Contenu de l avertissement: Si préalerte: situation d urgence provisoirement dans la phase communale. Si alerte: rendez-vous au comité de coordination. Information relative aux faits : que s est-il passé, à quelle heure, victimes, dégâts matériels, risques pour l environnement. Le Dir-Info avertit à son tour les collaborateurs de la D5 - se rend sur le terrain / qui assiste le comité de coordination - avertit les autres collaborateurs - fait le nécessaire pour le site web, le numéro d information, 8.6. Groupes cibles Population concernée La population concernée est la population qui est directement et immédiatement liée à la situation d urgence car elle se trouve dans les environs. Il s agit des personnes qui, lors d une éventuelle évacuation, doivent être accueillies dans un centre d accueil créé à cette occasion Population en général La population en général, quel que soit l endroit en Belgique ou ailleurs, qui n est pas immédiatement concernée par la situation d urgence mais qui peut être intéressée par l information relative à la situation d urgence Presse

46 La presse est pour la discipline 5 un groupe cible en soi, compte tenu de la «place» qu elle occupe dans les situations d urgence et sa manière de travailler. La presse (inter) nationale, régionale et locale écrite et audiovisuelle est un partenaire dans l information à la population et exige en même temps des autorités qu elles organisent les contacts Les proches des victimes L information aux membres des familles des victimes nécessite une approche spécifique. Ce groupe cible NE relève PAS de la discipline 5. Les membres de la famille sont orientés vers des services spécifiques spécialisés dans la recherche, l accueil et l identification des victimes et l accueil des membres de la famille et les proches de la victime Moyens de communication actions par groupe cible Groupe cible : la population concernée moyen: presse Information sur: la situation les mesures que le(s) groupe(s) cible(s) doi(ven)t respecter moyen: site web Information sur: la situation les mesures que le(s) groupe(s) cible(s) doi(ven)t respecter moyen: numéro d information Information sur: les mesures que le(s) groupe(s) cible(s) doi(ven)t respecter Groupe cible : population en général moyen : presse Information sur: la situation les mesures pour la population concernée l information routière pour la population en général

47 moyen: site web Information sur: la situation les mesures pour la population concernée l information routière pour la population en général Groupe cible : presse Moyens communiqué de presse briefing/conférence de presse centre d information site web ACTIVATION DE LA DISCIPINE D5

48 Mise en alerte. Contacter et rassembler tous les membres. Communiquer clairement le lieu de rendez-vous. Mise en alerte 100 CHEF DE CORPS BOURGMESTRE Resp. Main courante FONCTIONNAIRE PLANU DIR-COM Agents communaux Resp. Standard téléphonique Agents communaux suppléants 2 Répartir les tâches. 3 Récolter des informations sur la situation. Que s est-il passé? Où? Est-ce qu il y a des victimes? Est-ce que des mesures ont déjà été prises pour la population? Quels moyens ont été déployés? 4 Envisager si une alerte de la population est nécessaire. Si oui, agir. 5 Préparer un premier message. 6 Avoir concrètement des accords internes (avec toutes les disciplines) sur la communication externe. 7 Veiller à l opérationnalisation de la salle de travail. Rassembler et contrôler le matériel nécessaire. 8 Activer les moyens nécessaires pour informer la population (numéro d information, site web, ). 9 Conseiller le comité de coordination quant aux messages et aux moyens de la communication.

49 DISCIPLINE 5 SUR LE TERRAIN 1 Désigner le représentant de la D5 au PC-OPS, personne de contact sur le terrain pour le DIR- INFO et les journalistes. 2 Organiser un centre d information 3 Avoir un accord avec les disciplines sur le terrain quant au contact avec les médias (via et PC- OPS) et au porte-parole. 4 Donner régulièrement un feedback au comité de coordination quant à la situation sur place. 5 Déterminer, si oui ou non, et quand, une visite guidée sur le site même peut être organisée, en demander le cas échéant l accord au DIR-PC-OPS. 6 Déterminer l endroit où peuvent se placer les médias afin de prendre des images, après accord du DIR-PC-OPS. Les journalistes sur le terrain : En principe, les journalistes doivent se tenir en dehors de la zone jaune, au delà du périmètre de dissuasion. La D3 (les services de police) est chargée de faire respecter cette interdiction. Rendez-vous donné aux journalistes au centre d information installé par la D5. Pour permettre aux journalistes d avancer dans la zone jaune ou organe (exceptionnellement rouge), c est le DIR-PC-OPS qui doit donner son accord, et c est le DIR-INFO ou son représentant sur le terrain qui doit organiser cette «visite» et prise d image et encadrer les journalistes. ACTIVATION DU RESEAU 1.Liste des membres de la cellule D5 (voir annexe 1) Rôle 1 Dir. info : 8.Coordonner l ensemble des activités et fonctions de communication 9.Formuler des avis sur le contenu du message 10.Assurer la continuité et l exhaustivité de l information à la population 11.Organiser le transfert d information via les divers canaux de communication (média, web, numéro d information, ) 2 Responsable sur le terrain : 5s informe toujours sur (l évolution de) la situation sur place, sur l organisation du terrain d intervention et la détermination des zones prévues 6assure l accueil de la presse qui se trouve sur place 7accompagne la presse lors d une (éventuelle) visite du site de la catastrophe (à définir en concertation avec le Dir CP-Ops, Dir-Info et le comité de coordination) 3 Main courante :

50 Support logistique de la discipline 5 Tenir à jour le livre de bord des informations entrantes et sortantes : quand, quoi et par qui une information a été communiquée (également important pour une évaluation ultérieure). 4 Standard téléphonique/personne de contact avec les médias : gestion des appels de la population à renvoyer vers le call center D2 et de la presse 5 Responsable Information : Gérer les informations disponibles (ou chercher des informations supplémentaires) ; images disponibles, communiqués de presse, analyses des médias, S assurer qu aucune information ne se perd et qu elle sert à la population. Rédiger les communiqués de presse Réaliser les textes pour le web 6 Responsable site Internet : Préparer à l avance une page. A mettre au premier plan en cas de situation d urgence. Mettre en place le site web Actualiser le contenu (également les images) du site web 7 Maintenance des outils informatiques 8 Personne de Liaison de la cellule D5, s'assurer que le responsable information et responsable call center disposent des informations les plus récentes sur la situation. Chargé également de la reproduction des documents à diffuser (avis aux particuliers, communiqués de presse, ). 9 Distribution de toutes boites aux riverains concernés 10 Circulation avec véhicule muni de hauts parleurs et lecture annonce via le pôle d'intervention de la police 11 Intendance (repas, boissons, ) pour la cellule D5 et le comité stratégique 2. Les Médias (voir annexe 2) L'agence Belga ainsi que les principaux médias régionaux constituent les partenaires presse. Ils seront informés de la constitution de la cellule de communication de crise par un courrier leur demandant de bien veiller à diffuser les informations qui leur seront transmises dans leur intégralité en cas de crise. DIFFUSION DE L'INFORMATION Envoi d un communiqué de presse auprès de Belga et de la presse Site internet de la commune. Call center pour la presse Distribution d un toutes boîtes auprès des personnes concernées ; Diffusion d un message audio via les hauts parleurs dont sont munis les véhicules du pôle d'intervention de la zone de police.

51 MESSAGES À LA PRESSE Le communiqué de presse (voir annexe 3) : Essayer de faire valider et d envoyer un premier communiqué de presse dans les 15 minutes après la réunion du comité de coordination. Pour diminuer le laps de temps entre l alerte du Dir-Info et ce premier communiqué de presse, on peut (en concertation avec le responsable de la gestion de la situation de crise) déjà donner un message par téléphone aux médias. La conférence de Presse : 1 Examiner d abord si une conférence de presse est nécessaire ou si d autres moyens suffisent (communiqués de presse, interview, ) 2 Prévoir toujours une conférence de presse si on a quelque chose d important à communiquer ou si on doit s'attendre à des questions. Tenir compte de l heure des émissions d information. C est alors que la portée est la plus importante et que les médias peuvent faire le plus facilement leur travail. 3 Communiquer l endroit et l heure. On peut le faire par communiqué de presse ou via une invitation. Souvent, un communiqué est diffusé via Belga. 4 Ne pas donner d information importante peu de temps avant la conférence de presse 5 Formuler brièvement le message principal que l'on souhaite diffuser et s'en tenir à celui-ci. 6 Prévoir les éventuelles questions et la manière dont on y répond. Se mettre d accord sur le fait que tout le monde doit éviter de donner un commentaire personnel et que certaines questions ne seront pas refusées. 7 Réserver dans l'horaire un moment pour les questions. 8 Tenir compte du fait que la radio et la TV souhaitent généralement une interview individuelle car leur public s attend à un style de communication personnel. 9 S'assurer que les principales personnes concernées sont présentes pour pouvoir répondre aux journalistes. Présenter les divers orateurs Limiter le nombre d orateurs pour diminuer le risque de diffuser des éléments contradictoires. Désigner un président et le laisser gérer la situation. Il désigne les journalistes qui peuvent poser une question, il donne la parole à un collègue à table. Prévoir un verre d eau pour se rafraîchir la bouche. Mettre du papier et de quoi écrire sur la table afin que les orateurs puissent noter des mots-clés Donner une interview : Préparation 1 Noter pour quelle chaîne (programme), journal ou revue l interview est enregistrée.

52 2 Demander le nom du journaliste et ses données de contacts. 3 Si on accepte une demande d interview, discuter des modalités. Ne pas avoir peur de fixer certaines conditions, comme le lieu, l heure et la durée de l interview. 4 Essayer de délimiter à l avance le sujet : de quoi souhaite-t-il parler/ que veut savoir précisément le journaliste, de quoi ne voulons-nous pas (encore) parler. 5 Demander à l avance si l interview est directement transmise. 6 Déterminer la personne la plus adaptée pour réaliser l interview. 7 Si de nombreuses questions sont prévues pour les interviews, organiser une réunion de presse. 8 Veiller à ce que la personne interviewée se sente bien: une personne qui doit gérer une situation de crise ne peut pas avoir l air tendue ou incertaine. 9 Préparer le message: Quel est l essentiel? Comment le dire de manière brève et concise tout en restant clair et compréhensible? Que peut-on confirmer/nier? Contenu 1 Expliquer quelle est la situation et quelles mesures les autorités prennent pour gérer la situation. 2 Ne s'exprimer que sur les données validées ou expliquez clairement que l information est encore provisoire. 3 Veiller à avoir des données concrètes. Ne faites pas de descriptions détaillées. 4 Utiliser des phrases courtes. Parler à l actif. Interview 1 Garder le message/objectif en tête 2 Montrer que l'on gére la situation 3 Montrer que l'on prend ses responsabilités 4 Penser toujours à qui est vraiment le public (pas le journaliste, mais le public) Dossier d'information 1 Information sur l organisation de la gestion de crise : échelonnement, disciplines, comité de coordination et cellule de sécurité. 2 Info sur les risques du territoire ou domaine de compétence : quels risques, que faisonsnous pour réduire le risque. 3 Recommandations à la population. 4 Communiqués de presse sur la situation. 5 Représentations, schéma, dessins explicatifs. EVALUATION 1 Evaluer les actions de communication. 2 Se baser sur son propre matériel d information, livre de bord, les communiqués des médias, organiser éventuellement un tour de table auprès de la population concernée. 3 Analyser l information en fonction des groupes cibles, la rapidité, l exactitude, le ton utilisé, l utilisation des mots, l alerte, 4 Analyser les canaux d information utilisés. Étaient-ils suffisants? A-t-on atteint les groupes cibles?

53 5 Comment a-t-on perçu l information? 6 Quels étaient les points positifs et négatifs? 7 Les procédures de communication étaient-elles efficaces? Ont-elles été suivies? 8 Disposions-nous de suffisamment de moyens? Avions-nous suffisamment de personnel? Le personnel était-il suffisamment formé? 9 Comment s est déroulé l échange interne d information? Avions-nous rapidement accès aux informations correctes? 10 Comment s est déroulé l harmonisation avec les autres services? 8.8 INFRASTRUCTURES DE LA D Cellule de communication : Cette cellule sera localisé à la maison des Honhons, rue de Romsée, 18, dans les bureaux du service Jeunesse au premier étage. Ces locaux sont équipés de tous les moyens de communication adéquats (2 téléphones, 1 fax, 5 pc avec accès internet, ). Un tableau est à disposition pour la main courante. Ces locaux sont situés à proximité de la cellule stratégique (nouvel hôtel de police) Call center : Ce call center sera mis en place pour la presse. Les questions des citoyens relatives à la crise seront aiguillées vers un autre call center géré par la D2 et situé au CPAS de Fléron, rue A. Marganne. Le call center presse sera situé au premier étage des Honhons, dans le bureau de l'echevine (1 poste de téléphone ; local situé à côté de la cellule communication) et 1 local au rez-de-chaussée, dans le bureau des animateurs sportifs (1 poste de téléphone) Centre de presse : L'idée est de «canaliser» la presse en un lieu de travail plutôt que sur le lieu de la catastrophe. L'Espace Public Numérique, à la bibliothèque communale, ruede Romsée, 18, semble indiqué pour accueillir les journalistes qui auront la possibilité de travailler sur les 8 pc connectés à Internet. Cet endroit est spacieux et est muni de toute une série de facilités : sanitaire tables et chaises pc avec connexion Internet lignes téléphoniques

54 Point presse : A la bibliothèque communale de Fléron, dans le prolongement de l'epn, la Bourgmestre et la cellule stratégique auront la possibilité de faire leur point presse à cette endroit où la presse serait déjà sur place. Cela faciliterait la communication EVALUATION 1 Evaluer les actions de communication. 2 Se baser sur son propre matériel d information, livre de bord, les communiqués des médias, organiser éventuellement un tour de table auprès de la population concernée. 3 Analyser l information en fonction des groupes cibles, la rapidité, l exactitude, le ton utilisé, l utilisation des mots, l alerte, 4 Analyser les canaux d information utilisés. Étaient-ils suffisants? A-t-on atteint les groupes cibles? 5 Comment a-t-on perçu l information? 6 Quels étaient les points positifs et négatifs? 7 Les procédures de communication étaient-elles efficaces? Ont-elles été suivies? 8 Disposions-nous de suffisamment de moyens? Avions-nous suffisamment de personnel? Le personnel était-il suffisamment formé? 9 Comment s est déroulé l échange interne d information? Avions-nous rapidement accès aux informations correctes? 10 Comment s est déroulé l harmonisation avec les autres services? 9. EXERCICES 9.1 Organisation Lors de sa dernière séance annuelle, la Cellule de sécurité communale décidera du type et du nombre d exercices à réaliser, ainsi que des modalités à mettre en place à cet effet. Le Gouverneur sera avisé du planning, du type d exercice et des modalités prévues dans le mois de leur adoption par la Cellule de sécurité communale. 7EME OBJET VOIRIES APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ET DES DEVIS ESTIMATIFS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE DIVERSES VOIRIES COMMUNALES POUR L'ANNEE 2010 (DROIT DE TIRAGE) Le Conseil, MADAME POTENZA ENTRE EN SEANCE A CE MOMENT.

55 Vu les articles L et du Code de la Démocratie Locale; Vu l'article 17 2, 1,a, de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon accordant un droit de tirage destiné aux travaux d entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012; Vu la lettre du 29 juin 2010 adressée par Monsieur le ministre Furlan nous communiquant le montant de ce droit de tirage : euros pour les années 2010, 2011 et 2012; Vu le cahier des charges rédigé à partir du R.W. 99 suivant le modèle prescrit par la Région Wallonne et les devis estimatifs aux montants de : Projet Estimation Subside prévu Part Communale HTVA 1- Schlammage subside 2 /m 2 des rues Liéry, Cloutiers, Fléron et J Borg 2- Raclage + pose: subside 10 /m 2 rue Jean Borg entre la rue du Bois et la rue Fonds des Fawes rues Fonds de Forêt et Sorbiers HTVA 2 /m 2 x = HTVA 1.700m 2 soit HTVA 5.000m 2 soit rue St Laurent HTVA 1.200m 2 soit rue Carl Jost HTVA 1.500m 2 soit rue Chantraine HTVA 2.000m 2 soit rue des 3 Chênes HTVA 1.600m 2 soit Réfection totale coffre + revêtement : subside 30 /m 2 rue des Cloutiers entre le Ravel et la N HTVA 720m 2 soit TOTAL HTVA TVAC Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant objet les travaux d'entretien de ces diverses voiries; Attendu que la commune de Fléron est sous plan de gestion; Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010,à l'article 42102/ seront adaptés lors de la plus prochaine modification budgétaire;. APPROUVE, à l'unanimité, L adhésion à ce droit de tirage, Le formulaire d introduction du dossier DECIDE, à l'unanimité, 1. de choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché

56 2. d'approuver le cahier spécial des charges ci annexé, le projet d'avis de marché et le montant estimé à H.T.V.A., soit T.V.A.C., relatif aux travaux de d'entretien de diverses voiries.( la part communale s'élevant à T.V.A.C.) Le montant ci dessus a valeur d'indication, sans plus. 3. de solliciter les subsides accordés par le R.W. Cette délibération et le cahier des charges seront soumis à l'examen de la Tutelle. 8EME OBJET MOBILITE APPROBATION DU PROJET DU PLAN INTERCOMMUNAL DE MOBILITE BEYNE-FLERON-SOUMAGNE Le Conseil, Vu le Décret du Parlement Wallon du 01/04/2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locale; Vu la délibération du Conseil communal du 21/03/2006 approuvant le cahier des charges relatif à l'élaboration d'un plan de mobilité pour les Communes de Beyne-Heusay-Fléron-Soumagne et décidant de choisir la procédure négociée avec publicité comme mode de passation de marché; Vu le procès-verbal d'analyse des offres établi par le MET et proposant, après études et négociations, de désigner la SA TRITEL-PLURIS, en qualité d'adjudicataire du marché précité, au montant de ,00 TVAC; Considérant le rapport de synthèse établi par le service mobilité de la Commune; Considérant le rapport final du PICM établi par le bureau d'étude SA TRITEL-PLURIS en mars 2010; ARRETE, à l'unanimité, le projet de Plan Intercommunal de mobilité Beyne-Fléron-Soumagne, tel que repris au rapport de phase 3 rédigé par la SA TRITEL-PLURIS est approuvé, sous réserve d'ajouts des addendums. Le projet sera soumis à une enquête publique d'une durée de 45 jours. 9EME OBJET FOIRE INTERNATIONALE DE LIEGE AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 04/08/2010 RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 26/07/2010 Le Conseil, RATIFIE, à l'unanimité, la délibération du Collège communal du 26/07/2010 émettant un avis favorable quant à l'ordre du jour de l'assemblée Générale Ordinaie de la S.C. Foire Internationale de Liège du 04/08/2010. Un extrait de la présente délibération sera transmis à al S.C. Foire Internationale de Liège, ainsi qu'à notre délégué. 10EME OBJET APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE TRAVAUX DE REFECTION DE CORNICHES, DE RIVES, ET DE TUYAUX DE DESCENTE A L'ECOLE DU TILLEUL, COTE DIT «GARCONS» Le Conseil, Vu l'article L alinéa 1er et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; En application de l'article du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation: Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures; notamment l'article 17, 2, 1, a; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'a.r. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 3, 3; Considérant qu'un morceau du bac de corniche en bois est tombé, suite à son état de pourrissement et que

57 l'ensemble représente un danger, qu'il y a lieu de remédier à cette situation dans les plus brefs délais et avant l'hiver; Considérant que les travaux complémentaires d'isolation de la toiture peuvent faire l'objet d'une demande de subsides UREBA, avec un taux de 30 % des postes éligibles; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet des travaux de réfection des corniches, des rives, et des tuyaux de descente à l'école du Tilleul, côté dit «garçons»; Considérant que le montant estimé du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à ,15 euros HTVA soit 25000,00 euros TVAC, selon le bordereau ci-annexé; Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010 à l'article 72004/ seront adaptés lors de la prochaine modification budgétaire; ARRÊTE, à l'unanimité, Article 1er : Il sera passé un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à ,15 euros HTVA soit 25000,00 euros TVAC; ayant pour objet des travaux de réfection des corniches, des rives, et des tuyaux de descente à l'école du Tilleul, côté dit «garçons», selon le devis estimatif ci-annexé; Le montant figurant à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 : Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Sauf impossibilité, 3 fournisseurs seront consultés. Article 3 : Les articles 10, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d'application. Article 4: Le marché dont il est question à l'article 1er est un marché à prix global devant être exécuté dans un délai de 15 jours ouvrables et sera payé en une fois après son exécution complète. La révision des prix n'est pas d'application. Article 5 : Une demande de subsides pour ureba, avec un taux de 30 % des postes éligibles, pour l'isolation de la toiture sera introduite. Article 6 : La part subsidiée est estimée à euros et la part communale à euros. 11EME OBJET APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE LA FOURNITURE DE MATERIAUX AFIN DE LUTTER CONTRE L'HUMIDITE A L'ECOLE MATERNELLE EUROPE A FLERON Le Conseil, Vu l'article L alinéa 1er et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures; notamment l'article 17 2, 1, a; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'a.r. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 3, 3; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la fourniture de matériaux afin de lutter contre l'humidité à l'école maternelle Europe à Fléron; Considérant que le montant estimé du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 2.066,11 euros HTVA soit 2.500,00 euros TVAC, selon le bordereau de fournitures ci-annexé; Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010 à l'article 72004/ seront adaptés lors de la prochaine modification budgétaire;

58 ARRÊTE, à l'unanimité, Article 1er : Il sera passé un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à 2066,11 euros HTVA soit 2500,00 euros TVAC; ayant pour objet la fourniture de matériaux afin de lutter contre l'humidité à l'école maternelle Europe à Fléron, selon le bordereau de fournitures ci-annexé; Le montant figurant à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 : Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Sauf impossibilité, 3 fournisseurs seront consultés. Article 3 : Les articles 10, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d'application. Article 4: Le marché dont il est question à l'article 1er est un marché à bordereau de prix et sera payé en une fois après son exécution complète. La révision des prix n'est pas d'application. Article 5: Le marché dont il est question à l'alinéa 1er sera financé par prélèvement. 12EME OBJET APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE LA FOURNITURE DE MATERIEL DE CHAUFFAGE POUR LE REMPLACEMENT DES RADIATEURS ET TUYAUTERIES DE LA ROTONDE DE L'ECOLE THOMAS LECLERCQ A ROMSEE Le Conseil, Vu l'article L alinéa 1er et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; En application de l'article du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures; notamment l'article 17 2, 1, a; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'a.r. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 3, 3; Considérant que les tuyauteries et radiateurs démontés lors du remplacement des châssis ne peuvent être remontés, étant donné leur état (fuites et taux de rouille avancé); Considérant que la classe rotonde est sans chauffage actuellement et que l'hiver est à nos portes; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la fourniture de matériel de chauffage pour le remplacement des radiateurs et tuyauteries de la Rotonde de l'école Thomas Leclercq à Romsée; Considérant que le montant estimé du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 1000,00 euros HTVA soit 1210,00 euros TVAC, selon le bordereau de fournitures ci-annexé; Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010 à l'article 72004/ seront adaptés lors de la prochaine modification budgétaire; ARRÊTE, à l'unanimité, Article 1er : Il sera passé un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à 1000,00 euros HTVA soit 1210,00 euros TVAC; ayant pour objet la fourniture de matériel de chauffage pour le remplacement des radiateurs et tuyauteries de la Rotonde de l'école Thomas Leclercq à Romsée, selon le bordereau de fournitures ci-annexé; Le montant figurant à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 : Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Sauf impossibilité, 3 fournisseurs seront consultés. Article 3 : Les articles 10, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d'application.

59 Article 4: Le marché dont il est question à l'article 1er est un marché à bordereau de prix et sera payé en une fois après son exécution complète. La révision des prix n'est pas d'application. Article 5: Le marché dont il est question à l'alinéa 1er sera financé par prélèvement. 13EME OBJET AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU COMPTE POUR L'EXERCICE 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINTE-JULIENNE DE RETINNE Le Conseil, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église ; Vu les articles 1 à 4 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 10 mars 1999 parue au Moniteur belge du 23 avril 1999 ; Vu la circulaire de la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ; Vu le compte de l'exercice 2009 tel qu'arrêté par le Conseil de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne de Retinne, parvenu à l'administration communale de Fléron le 06 avril 2010; Entendu Monsieur Pierre Vanderheijden, deuxième Echevin, ayant les cultes dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur ledit compte de l'exercice 2009 ; Après en avoir délibéré ; Statuant par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO et PS), 0 voix contre et 1 abstention (Mme KEVERS); EMET UN AVIS FAVORABLE, quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009 de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne de Retinne tel qu'arrêté par son Conseil de Fabrique et se clôturant comme suit : Recettes : ,58 EUROS Dépenses : ,19 EUROS Excédent : 3.544,39 EUROS Supplément communal : 3.473,05 EUROS. 14EME OBJET AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU COMPTE POUR L'EXERCICE 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME A ROMSEE Le Conseil, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église ; Vu les articles 1 à 4 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 10 mars 1999 parue au Moniteur belge du 23 avril 1999 ; Vu la circulaire de la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ; Vu le compte de l'exercice 2009 tel qu'arrêté par le Conseil de la Fabrique d'église de la Paroisse Notre-Dame à Romsée en date du 15 avril 2010 et parvenu à l'administration communale de Fléron le 19 du même mois; Entendu Monsieur Pierre Vanderheijden, deuxième Echevin, ayant les cultes dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur ledit compte de l'exercice 2009 ; Après en avoir délibéré ; Statuant par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO et PS), 0 voix contre et 1 abstention (Mme KEVERS); EMET UN AVIS FAVORABLE, quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009 de la Fabrique d'église de la Paroisse Notre-Dame à Romsée tel qu'arrêté par son Conseil de Fabrique en séance du 15 avril 2010 et se clôturant comme suit :

60 Recettes : ,15 EUROS Dépenses : 9.443,50 EUROS Excédent : 1.501,65 EUROS Supplément communal : 6.219,11 EUROS. 15EME OBJET AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU COMPTE POUR L'EXERCICE 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE DE PADOUE A MAGNEE Le Conseil, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église ; Vu les articles 1 à 4 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 10 mars 1999 parue au Moniteur belge du 23 avril 1999 ; Vu la circulaire de la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ; Vu le compte de l'exercice 2009 tel qu'arrêté par le Conseil de la Fabrique d'église de la Paroisse Saint-Antoine de Padoue à Magnée en date du 11 mai 2010 et parvenu à l'administration communale de Fléron le 14 du même mois; Entendu Monsieur Pierre Vanderheijden, deuxième Echevin, ayant les cultes dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur ledit compte de l'exercice 2009 ; Après en avoir délibéré ; Statuant par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO et PS), 0 voix contre et 1 abstention (Mme KEVERS); EMET UN AVIS FAVORABLE quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009 de la Fabrique d'église de la Paroisse Saint-Antoine de Padoue à Magnée tel qu'arrêté par son Conseil de Fabrique en séance du 11 mai 2010 et se clôturant comme suit : Recettes : ,56 EUROS Dépenses : ,58 EUROS Excédent : 7,98 EUROS Supplément communal : 8.101,06 EUROS. 16EME OBJET BATIMENTS DU CULTE APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN A LA TOITURE DE L'EGLISE NOTRE-DAME DE ROMSEE Le Conseil, Vu l'article L alinéa 1er et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; En application de l'article du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation: Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures; notamment l'article 17, 2, 1, a; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'a.r. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 3, 3; Considérant que, suite aux forts vents et orages du mois de juillet 2010, il est apparu que des travaux de maintenance devaient être effectuées avant l'hiver, pour préserver le bâtiment de l'humidité; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet des travaux d'entretien à la toiture de l'église Notre Dame de Romsée; Considérant que le montant estimé du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 3719,01 euros HTVA soit 4500,00 euros TVAC, selon le bordereau ci-annexé;

61 Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010 à l'article 79002/ seront adaptés lors de la prochaine modification budgétaire; ARRÊTE, par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO PS) et 1 abstention (Mme KEVERS), Article 1er : Il sera passé un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à 3719,01 euros HTVA soit 4500,00 euros TVAC; ayant pour objet des travaux d'entretien à la toiture de l'église Notre Dame de Romsée, selon le bordereau ci-annexé; Le montant figurant à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 : Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Sauf impossibilité, 3 fournisseurs seront consultés. Article 3 : Les articles 10, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d'application. Article 4: Le marché dont il est question à l'article 1er est un marché à bordereau de prix devant être exécuté dans un délai de 5 jours ouvrables et sera payé en une fois après son exécution complète. La révision des prix n'est pas d'application. Article 5: Le marché dont il est question à l'alinéa 1er sera financé par prélèvement. 17EME OBJET BATIMENTS DU CULTE APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN A LA TOITURE DE L'EGLISE SAINTE-JULIENNE DE RETINNE Le Conseil, Vu l'article L alinéa 1er et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; En application de l'article du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation: Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures; notamment l'article 17, 2, 1, a; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 120, alinéa 1er; Vu l'a.r. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 3, 3; Considérant que, suite aux forts vents et orages du mois de juillet, il est apparu des fuites au niveau du Choeur, auquelles il faut remédier avant l'hiver,pour préserver le bâtiment classé de l'humidité de du gel; Vu l'arrêté du 13/02/2001 classant comme monument la totalité de l'église Sainte-Julienne de Retinne, extérieur et intérieur, y compris la décoration et le mobilier; Vu le courrier de la D.G.A.T.L.P. du 12/03/2003 approuvant les travaux de mise en valeur et de conservation relatifs à un bien classé, au sens des articles 185, 7 et 84 par.1, 14 du C.W.A.T.U.P.; Considérant que la phase 1 des travaux de conservation relatifs à un bien classé (en dispense de permis) approuvé par le Conseil Communal du 21/10/2003 sont terminés; Considérant que les travaux de restauration et de conservation relatifs à un bien classé dans le cadre du certificat du patrimoine (2ème phase) : désignation des lots 2 (vitrerie), 3 (peinture intérieure de l'église, non comprise la voûte du Choeur) et 4 (restauration de l'orgue) sont en attente de l'obtention du certificat de patrimoine; Considérant que les travaux d'entretien de toiture ne sont pas repris dans les dits travaux; Considérant que les travaux peuvent faire l'objet d'une demande de subsides pour opérations de maintenance du patrimoine, pour des travaux plafonnés à euros HTVA avec un taux de 60% du cout total des travaux; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet des travaux d'entretien à la toiture de l'église Sainte-Julienne de Retinne;

62 Considérant que le montant estimé du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 3719,01 euros HTVA soit 4500,00 euros TVAC, selon le bordereau ci-annexé; Considérant que les crédits inscrits au budget extraordinaire 2010 à l'article 79002/ seront adaptés lors de la prochaine modification budgétaire; ARRÊTE, par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO et PS) et 1 abstention (Mme KEVERS), Article 1er : Il sera passé un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à 3719,01 euros HTVA soit 4500,00 euros TVAC; ayant pour objet des travaux d'entretien à la toiture de l'église Sainte- Julienne de Retinne, selon le bordereau ci-annexé; Le montant figurant à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 : Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Sauf impossibilité, 3 fournisseurs seront consultés. Article 3 : Les articles 10, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, 2, 36 et 41 du cahier général des charges sont d'application. Article 4: Le marché dont il est question à l'article 1er est un marché à bordereau de prix devant être exécuté dans un délai de 5 jours ouvrables et sera payé en une fois après son exécution complète. La révision des prix n'est pas d'application. Article 5 : Une demande de subsides pour opérations de maintenance du patrimoine sera introduite après attribution du marché, et avant sa notification. Article 6 : La part subsidiée est estimée à 2700 euros et la part communale à 1800 euros. 18EME OBJET INTERVENTION SUR LE CLOCHER DE L'EGLISE NOTRE- DAME DE ROMSEE DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 04/08/2010 DECISION Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L et 4, alinéa 2; En application de l'article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la délibération du Collège Communal du 04/08/2010 décidant de choisir la procédure négociée comme mode de passation de marché et de désigner la scrl Yvon GILISSEN, rue de Fléron 3 à Fléron (Magnée) pour l'enlèvement du coq et du paratonnerre et l'inspection de l'ensemble du clocher de l'église Notre-Dame de Romsée pour un montant de 1343,10 T.V.A.C..; Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 79002/ du budget extraordinaire 2010; ADMET, par 20 voix pour (Groupes IC ECOLO et PS) et 1 abstention (Mme KEVERS), la dépense au montant 1343,10 T.V.A.C. pour l'enlèvement du coq et du paratonnerre et l'inspection de l'ensemble du clocher de l'église Notre-Dame de Romsée. 19EME OBJET VERIFICATION DE LA SITUATION DE CAISSE DE LA RECEVEUSE COMMUNALE PV Le Conseil, PREND ACTE, du procès-verbal de vérification de la situation de la caisse de la Receveuse communale arrêtée le 31/08/2010.

63 20EME OBJET FINANCES COMMUNALES PROVISION POUR MENUES DEPENSES ABROGATION D'UNE DELIBERATION ET ADOPTION D'UNE NOUVELLE RESOLUTION Le Conseil, Vu le RGCC et spécialement l'article 51; Revu sa délibération du 27/01/2009 décidant de fixer le montant global, ainsi que la répartition entre services de la provision menues dépenses; Attendu que Madame DEJARDIN Yvette a rentré sa provision menues dépenses de 75 du fait qu'elle n'est plus affectée au service du Secrétariat; DECIDE, à l'unanimité, 1) d'abroger sa délibération du 27/01/2009; 2) de fixer le montant global de la provision à 947 euros; 3) de répartir comme suit la provision entre les divers services : -Service de la Jeunesse et de la Qualité de la vie : Responsable : LUPINETTI Eléna : 372 euros. -Service des Travaux : Responsable : JEANPIERRE Marylène : 500 euros. -Service du Secrétariat : Responsable : BOUSSART Anicée : 75 euros. 21EME OBJET FIXATION DES CONDITIONS DU MARCHE, ESTIMATION ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE CONCLURE LES EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE DEPENSES EXTRAORDINAIRES RELATIVES A L'EXERCICE BUDGETAIRE 2010 Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L et L1222-3; Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'a.r. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et services et aux concessions de travaux publics; Vu l'a.r.du 26/09/1996 établissant les règles générales d'éxécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Vu la circulaire du 03/12/1997 Marchés publics Services financiers visés dans la catégorie 6 de l'annexe 2 de la loi du 24/12/1993 : services bancaires et d'investissements et services d'assurances; Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché ayant pour objet la conclusion d'emprunts pour le financement de dépenses extraordinaires relatives à l'exercice budgétaire 2010, ainsi que les services y relatifs; DECIDE, à l'unanimité, Article 1er Il sera passé un marché ayant pour objet la conclusion d'emprunts pour le financement de dépenses extraordinaires relatives à l'exercice budgétaire 2010 ainsi que les services y relatifs. Article 2 Le montant du marché calculé conformément à l'article 54 de l'a.r. du 08/01/1996 est de euros.

64 Article 3 Le marché dont question à l'article 1er sera passé par appel d'offres général. Article 4 Les conditions du marché sont fixées selon le cahier spécial des charges annexé à la présente décision. Article 5 L' avis de marché ci-joint est approuvé. 22EME OBJET REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL MODIFICATIONS Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L , qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur, Vu également les articles 26bis, par. 5, alinéa 2, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale, Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal, Revu sa délibération du 27/02/2007 adoptant le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, Revu sa délibération du 27/02/2007 relative à la composition et au fonctionnement des Commissions communales, Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 48; Sur proposition du collège communal, après en avoir délibéré, ARRETE, à l'unanimité, TITRE I LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Chapitre 1 er L'ordre de préséance Article 1er L'ordre de préséance des membres du Conseil Communal est établi comme suit : le Président ou son remplaçant; les Conseillers des groupes politiques formant la majorité du Conseil Communal, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus par ces groupes; les Conseillers des groupes politiques formant la minorité du Conseil Communal, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus par ces groupes. A l'intérieur de chaque groupe politique, les Conseillers sont classés d'après leur ordre d'ancienneté, à dater de leur première entrée en fonction et, en cas d'ancienneté égale, dans l'ordre décroissant des âges. Seuls les services ininterrompus en qualité de Conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise. Les Conseillers d'un groupe qui n'étaient pas membres du Conseil sortant figurent en fin de la liste de leur groupe, classés dans l'ordre décroissant des âges.

65 Dans le cas où un nouveau membre vient à être installé, il est classé en fin de la liste du groupe politique dans lequel il a été élu. Article 2 L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire. Chapitre 2 Les réunions du conseil communal Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal Article 3 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 6 du présent règlement (en application de l'article L , alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction. Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira Article 4 - Sans préjudice des articles 5 et 6, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal. Article 5 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal si tous ses membres sont présents - peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour. Article 6 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou - en application de l'article 3, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L , alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués. Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre. Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal Article 7 - Sans préjudice des articles 9 et 10 la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal. Article 8 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération. Article 9 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion. Article 10 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu: a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

66 b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal; c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 8 du présent règlement; d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté. Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres. Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du conseil communal Article 11 - Sans préjudice des articles 12 et 13 les réunions du conseil communal sont publiques. Article 12- Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux. Article 13 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos. Article 14 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents: -les membres du conseil, -le secrétaire -et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle. Article 15 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique. S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin. Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion Article 16 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l'article L , alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la

67 décentralisation. Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingtquatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Article 17 Pour l'application de l'article 16 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers. Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population. Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres. A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable. Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal Article 18 - Sans préjudice de l'article 20, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point en ce compris le projet de délibération visé à l'article 8 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour. Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal. Article 19 - Durant les heures d'ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 18. Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite. Article 20 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au

68 budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1 er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Section 7 - L'information à la presse et aux habitants Article 21- Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L , L et L , alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par: - un avis publié dans la presse locale; - un avis diffusé sur le site internet de la commune. La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit : 0,15 plus les frais d'envoi postal, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Toutefois,si la demande stipule l'envoi de l'information via courriel, il y sera accédé à titre gratuit. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Section 8 - La compétence de présider les réunions du conseil communal Article 22 Sans préjudice de la norme prévue à l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace. Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il y a lieu: -de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, -et de faire application de cet article. Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal Article 23 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président. La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre. Article 24 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l'heure fixée par la convocation. Article 25 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:

69 a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement; b) la réunion ne peut pas être rouverte. Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement Article 26 - Sans préjudice de l'article L , alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente. Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre: -la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair; -la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair. Article 27 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement. De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement. Section 11 - La police des réunions du conseil communal Sous-section 1ère - Disposition générale Article 28 - La police des réunions du conseil communal appartient au président. Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public Article 29 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu. Sous-section 3 - La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres Article 30 - Le président intervient: -de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour; -de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres: -qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée, -qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée, -ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.

70 Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit. Article 31- Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour: a) le commente ou invite à le commenter; b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1 er du présent règlement; c) clôt la discussion; -d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial. Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en décide autrement. Les membres du conseil communal et le Président du C.A.S ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement. Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal Article 32 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux. Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats Article 33 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre: -la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair; -la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:

71 -les abstentions, -et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls. En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé. Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats Article 34 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à un des deux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré. Section 14 - Vote public ou scrutin secret Sous-section 1 ère Le principe Article 35 - Sans préjudice de l'article 34, le vote est public. Article 36 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret. Sous-section 2 - Le vote public Article 37 - Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée. Le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du conseil communal présents le demandent. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois. Article 38 - Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s'exprimer les conseillers dans l'ordre physique où ils sont assis. Article 39 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci. Article 40 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s'il a voté en faveur de la proposition ou s'il a voté contre celle-ci ou s'il s'est abstenu. Sous-section 3 - Le scrutin secret Article 41 - En cas de scrutin secret: a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter,

72 les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non"; b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle. Article 42- En cas de scrutin secret: a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes; b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois; c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement. Article 43 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci. Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 44 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc: - le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues; - la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision; - la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 40 du présent règlement. Article 45 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront pas consignés dans le procès-verbal. Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 46- Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. L'article 18 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal. Article 47 - Le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil et le Président du C.A.S présents. Sur proposition du secrétaire et acceptation du Conseil, le procès-verbal pourra être rédigé postérieurement à la séance et être soumis à l'approbation du conseil communal lors de sa plus prochaine séance. Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l'article L , par. 1 er, alinéa 1 er du Code de

73 la démocratie locale et de la décentralisation Article 48 - Il est créé six commissions, composées, chacune, outre d'un Président, de cinq membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit: -la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux charges du/de la 1er(ère) Echevin(e) telles que réparties par le Collège communal. -la deuxième commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux charges du/de la 2ème Echevin(e) telles que réparties par le Collège communal. -la troisième commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux charges du/de la 3ème Echevin(e) telles que réparties par le Collège communal. -la quatrième commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux charges du/de la 4ème Echevin(e) telles que réparties par le Collège communal. -la cinquième commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux charges du/de la Président(e) du CAS, telles que réparties par le Collège communal. -la sixième commission a dans ses attributions les charges du/de la Bourgmestre ainsi que celles qui n'ont pas fait l'objet d'une répartition. Chaque Commission sera composée de : l'echevin(e) ou du Conseiller(ère) délégué(e) par lui (elle) en tant que Président(e), le (la) Président(e) du C.A.S du (de) la Conseillère(er) délégué(e) par lui/elle en tant que Président(e), Le Bourgmestre ou l'echevin(e) ou le (la) Conseiller(ère) désigné(e) par lui/elle en tant que Président(e), 3 représentants du groupe majoritaire du Conseil communal, 2 représentants du Groupe minoritaire du Conseil communal. Chaque Membre effectif a un suppléant désigné. Article 49 - Les commissions dont il est question à l'article 48 sont présidées, chacune, par un membre du Collège communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu: a) que, commission par commission, les mandats de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal, chaque groupe ayant droit à au moins un mandat par commission; b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats, commission par commission; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit;

74 c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue la présentation, sont déposés entre les mains du président du conseil, au plus tard trois jours avant la réunion à l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions. Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 48 est assuré par les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal. Article 50 - Les commissions dont il est question à l'article 48 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le collège communal ou par un membre du conseil. Article 51- L'article 16 alinéa 1er, du présent règlement relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 48 Article 52 - Les commissions dont il est question à l'article 48 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages. Article 53 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 48 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L , par. 1 er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents: -les membres de la commission, -le secrétaire, -s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle, -tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué. Chapitre 4 Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale Article 54 Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal. Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est établi par le comité de concertation. Article 55 Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes. Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance. Article 56 Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation

75 Article 57 Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les secrétaires communal et de CPAS. Article 58 les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l'article 26 du présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l'action sociale soit présente. Article 59 La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang. Article 60 Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet. Article 61 Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 60 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective. Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire de son groupe politique Article 62 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1 er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste. Article 63 - Conformément à L1123-1, par. 1 er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal. Article 64 - Au sens du présent règlement, il faut entendre par "mandats dérivés" toutes les désignations et présentations de conseillers communaux effectuées par le conseil communal, sur le pied de L , par. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les intercommunales, les asbl, les sociétés de logements sociaux et de manière générale dans tout organisme où la commune bénéficie d'une représentation. Sont notamment visés tous les postes aux assemblées générales, aux conseils d'administration. Article 65- Par "démission du groupe politique", il y a lieu d'entendre que le conseiller concerné notifie sa décision de démissionner de son groupe politique par écrit au conseil communal. Chapitre 6 Le droit d'interpellation du citoyen Article 66 Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d'interpeler les instances communales.

76 Les conseillers communaux, les conseillers de l'action sociale ne disposent pas dudit droit. Article 67 - Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer. Article 68 - L'interpellation doit être d'intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil du même jour. Article 69 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. Les demandes écrites conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal. Article 70 - les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, dans le respect du quorum de présence tel que visé à l'article 26 du présent règlement, mais sans débat, sans réplique, ni sans vote les sanctionnant. Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence. Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace. Article 71- Le citoyen dispose d'une durée maximale de dix minutes pour développer son interpellation. Le bourgmestre ou l'échevin ou le président du conseil de l'action sociale et/ou le conseiller communal sollicité par le bourgmestre dispose d'une même durée maximale de dix minutes pour apporter une réponse. Il ne peut être développé qu'un maximum de deux interpellations par séance du conseil. Article 72 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois. Article 73 - Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent toute élection. Article 74- Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens. Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre. TITRE II LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET

77 L'ADMINISTRATION DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS Chapitre 1er Les relations entre les autorités communales et l'administration locale Article 75 - Sans préjudice des articles L et L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 76 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Chapitre 2 Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux Article 76 Conformément à l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à: 1. exercer leur mandat avec probité et loyauté; 2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions; 3. spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l envoi de courrier à la population locale; 4. assumer pleinement (c est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés; 5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés; 6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l institution locale, ainsi qu aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale; 7. prévenir les conflits d intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l intérêt général; 8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l objet d un examen par l institution locale et, le cas échéant, s abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu au deuxième degré); 9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme; 10.adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l optique d une bonne gouvernance; 11.rechercher l information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat; 12.encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l action publique, la culture de l évaluation permanente ainsi que la motivation du

78 personnel de l institution locale; 13.encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l exercice et du fonctionnement des services de l institution locale; 14.veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l institution locale; 15.être à l écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales; 16.s abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l objectivité de l information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu elles sont fausses ou trompeuses; 17.s abstenir de profiter de leur position afin d obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d autres personnes; 18.respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine. Chapitre 3 Les droits des conseillers communaux Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège communal Article 77- Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal, des questions écrites et orales concernant l'administration de la commune. Article 78- Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace. Article 79 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre I er, Chapitre 1 er du présent règlement. Il est répondu aux questions orales: -soit séance tenante, -soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées. Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune Article 80 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal. Article 81 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit: 0,15 par exemplaire.

79 En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace. Les copies demandées sont envoyées dans les cinq jours de la réception de la formule de demande par le bourgmestre ou par celui qui le remplace. Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux Article 82 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal. Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre 14 heures et 15 heures, à savoir: -le lundi -et le jeudi. Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins huit jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service. Article 83 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive. Section 4 - Les jetons de présence Article 84 Les membres du conseil communal à l'exception des membres du collège communal, conformément à l'article L , par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions dont ils font partie étant entendu que le membre suppléant ne perçoit de jeton qu' en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace. Il ne peut toutefois être accordé deux fois un jeton de présence le même jour. Article 85- Le montant du jeton de présence est fixé à 49,58. ABROGE, à l'unanimité, les délibérations du 27/02/2007 adoptant le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ainsi que la composition et le fonctionnement des Commissions communales. A la demande de Madame MOCRIMEN «P.S», le Président suspend la séance à 21 heures 05'. La séance reprend à 21 heures 15'. 23EME OBJET PERSONNEL COMMUNAL APPEL A CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE GRADUES SPECIFIQUES (GRADUES EN EDUCATION PHYSIQUE) B.1. - (M/F) Le Conseil,

80 Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement; Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal; Vu sa délibération du 19 mai 2009 décidant l'adhésion de l'administration communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire; Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2009 octroyant aux Pouvoirs locaux une subvention pour l'adhésion au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire; Considérant que l'arrêté précité prévoit que chaque institution devra compenser, par recrutement, tout départ définitif d'un agent statutaire et que le respect de cette condition sera vérifié au 31 décembre 2010; Considérant que pour conserver le volume d'agents statutaires arrêté au 30 juin 2008 et respecter les conditions du Pacte, la Commune doit pourvoir à la nomination de 5 agents avant le 31 décembre 2010; Considérant que 7 emplois de gradués spécifiques ont été prévus au cadre des agents statutaires; Considérant que les emplois de gradué spécifique B.1. ne sont accessibles que par recrutement; DECIDE, par 14 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), de procéder à un appel à candidatures par courrier interne et affichage aux valves, du 30/09/2010 au 14/10/2010, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en éducation physique) - B.1. ETABLIT comme suit le programme de l'examen : a) réussir un examen d'aptitude dont le programme est axé sur le niveau de l'enseignement supérieur de type court qui se rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir. Minimum requis : 30/50 Cette épreuve est éliminatoire b) Entretien d'ordre général et spécifique à la fonction destiné à apprécier le degré d'aptitude du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Minimum requis : 30/50 CHARGE, par 14 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), le Collège communal de l'organisation des examens. 24EME OBJET PERSONNEL COMMUNAL APPEL A CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D'EMPLOYES D'ADMINISTRATION D.1. - (M/F) Le Conseil, Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement; Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal; Vu sa délibération du 19 mai 2009 décidant l'adhésion de l'administration communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire; Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2009 octroyant aux Pouvoirs locaux une subvention pour l'adhésion au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire; Considérant que l'arrêté précité prévoit que chaque institution devra compenser, par recrutement, tout départ définitif d'un agent statutaire et que le respect de cette condition sera vérifié au 31 décembre 2010; Considérant que pour conserver le volume d'agents statutaires arrêté au 30 juin 2008 et respecter les conditions du

81 Pacte, la Commune doit pourvoir à la nomination de 5 agents avant le 31 décembre 2010; Considérant que 27 emplois d'employés d'administration ont été prévus au cadre des agents statutaires; DECIDE, à l'unanimité, de procéder à un appel à candidatures par courrier interne et affichage aux valves, du 30/09/2010 au 14/10/2010, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'employé(e)s d'administration D.1. ETABLIT, comme suit le programme de l'examen conformément aux conditions d'accès prévues au statut : 1. Epreuve écrite : Connaissance de la langue française : - dictée (15/25). - rédaction (choix parmi 3 sujets) avec appréciation du fond, de la forme et de l'orthographe (15/25). Cette épreuve est éliminatoire.. Epreuve orale : Présentation d'un sujet au choix du (de la) candidat(e) parmi 3 propositions : commentaire et discussion permettant notamment de déceler le degré d'aptitude du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité (30/50). CHARGE, à l'unanimité, le Collège communal de l'organisation des examens. 25EME OBJET PERSONNEL COMMUNAL APPEL INTERNE POUR LA PROMOTION A UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF C.3 Le Conseil, Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement; Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal; Considérant que 7 emplois de chef de service administratif ont été prévus au cadre des agents statutaires; Considérant que 3 chefs de service administratif ont été admis à la pension depuis le 01/11/2008; Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement d'un chef de service administratif pour le bon fonctionnement des services; Considérant que les emplois de chef de service administratif ne sont accessibles que par promotion; DECIDE, à l'unanimité, de procéder à un appel interne, du 01/10/2010 au 31/10/2010, en vue de la promotion à un emploi de chef de service administratif C.3. ETABLIT comme suit le programme de l'examen de chef de service administratif : - Examen d'aptitude à diriger. Seront déclaré(e)s lauréat(e)s, les candidat(e)s ayant obtenu 60/100. CHARGE, à l'unanimité, le Collège communal de l'organisation de l'examen.

82 26EME OBJET COMITE DE CONCERTATION COMMUNE/CPAS COMPOSITION Le Conseil, Vu la délibération du C.A.S en date du 10/05/2010 réduisant la composition de la délégation du C.A.S de quatre membres à trois membres, le Président inclu; Considérant dès lors qu'il y a lieu que la composition de la délégation du Conseil communal soit modifiée pour intégrer trois membres, le Bourgmestre inclu au lieu de quatre membres; ARRETE, à l'unanimité, ARTICLE UNIQUE : la délégation du Conseil communal au Comité de concertation entre la Commune et le CPAS se composé de trois membres, le Bourgmestre inclu. 27EME OBJET PLAN TONUS COMMUNAL AXE II PLAN DE GESTION ACTUALISATION Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et spécialement l'article L1314-1; Vu le décret du 03/06/1993 relatif aux principes généraux du Plan de Gestion des Communes à finances obérées tel que modifiée par le décret du 26/06/1997; Vu le décret du 23/03/1995 portant création du Centre Régional d'aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des Communes de la Région Wallonne tel que modifié par le décret du 26/06/1997; Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 31/10/1996 définissant les règles d'établissement de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des Communes à finances obérées; Vu la circulaire ministérielle du 31/10/1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du C.R.A.C.; Vu la circulaire ministérielle du 10/05/1999 relative aux dépenses de personnel des Communes émargeant au C.R.A.C.; Considérant qu'en sa séance du 24/01/2002, le Gouvernement Wallon a décidé de rouvrir l'axe 2 du plan tonus communal aux Communes qui présentent des difficultés financières substantielles et qui ne se sont pas inscrites lors du premier appel à candidatures; Vu les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15/02/2002 et du Conseil Communal du 26/03/2002, sollicitant l'intervention régionale proposée dans le cadre du 2ème Axe du Plan Tonus Communal; Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 02/05/2002 acceptant la candidature de la Commune de Fléron dans le cadre du plan tonus communal 2ème axe et désignant le cabinet révisoral DC&C afin d'exécuter la mission lui dévolue dans ce cadre; Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 06/02/2003 décidant de l'octroi d'une aide d'un montant de ,00 EUROS pour l'exercice 2002 dans le cadre du Plan Tonus Communal Axe 2; Vu la décision du Conseil Communal en date du 18/03/2003 approuvant la convention relative à l'octroi d'un prêt d'aide extraordinaire conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. (plan tonus); Considérant que cette aide est conditionnée à la réalisation d'un plan de gestion; Considérant que ce plan doit être préparé selon la note de méthodologie et les canevas joints établis par le Comité d'accompagnement du plan tonus composé du Réviseur mandaté pour la Commune, du Centre Régional d'aide aux Communes et de la D.G.P.L et dans le respect de la circulaire relative au budget 2003 pour les Communes de la Région Wallonne approuvée par le Gouvernement Wallon en date du 18/07/2002; Vu la délibération du Conseil communal en date du 24/06/2003 adoptant le projet de plan de gestion; Vu la décision du Gouvernement Wallon du 24/07/2003 approuvant le plan de gestion mais exigeant également la prise de mesures complémentaires;

83 Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique en date du 27/01/2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus; Vu le courrier de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique en date du 17/02/2006, relatif à l'axe 2 du plan de Gestion Actualisation du plan de gestion; Vu le courrier du Centre Régional d'aide aux Communes en date du 03/04/2006 nous faisant part des dernières recommandations concernant le contenu et la forme de l'actualisation du plan de gestion à transmettre aux Autorités compétentes; Vu la délibération du Conseil communal en date du 30/06/2006 relative à l'actualisation du plan de gestion; Vu le courrier du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, Monsieur Philippe Courard, notifiant l'approbation de l'actualisation du plan de gestion par le Gouvernement wallon en date du 30/08/2007 et invitant la Commune à la présentation de mesures additionnelles afin de rétablir l'équilibre budgétaire dès 2007; Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique relative à l'actualisation des plans de gestion, approuvée par le Gouvernement wallon en date du 16/11/2009; Vu le courrier du 07/06/2010 du Collège communal adressé à Monsieur le Ministre Paul Furlan, demandant un délai pour l'actualisation du plan de gestion; Vu la réponse du 22/07/2010 de Monsieur le Ministre Paul Furlan, nous accordant un délai complémentaire venant à échéance le 30/09/2010; Vu les courriers du 17/06/2010 envoyés au CPAS, à la RCA et à la Zone de Police, les conviant à une réunion consacrée à l'actualisation du plan de gestion; Considérant que seul le CPAS a répondu présent à cette réunion; Vu le courrier du 30/08/2010 du Collège communal adressé à la RCA rappelant l'obligation, pour les entités consolidées, d'établir un plan de gestion particulier à intégrer ensuite dans le plan de gestion communal et demandant de fournir celui de la RCA sous huitaine; Vu le courrier du 09/09/2010 de Madame la Présidente de la RCA, déposé au secrétariat communal le 14/09/2010 par Monsieur P. Claes, informant le Collège communal que le plan de gestion de la RCA était rédigé mais qu'il devait être soumis à l'approbation du Conseil d'administration en date du 20/09/10; Considérant que le projet de plan de gestion de la RCA a été remis au Comité d'accompagnement du Plan de Gestion en réunion du 16/09/2010; Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins; ADOPTE, par 14 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS); l'actualisation du plan de gestion reproduite en annexe.

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