RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE SYNDICAL

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1 Syndicat des Eaux du Tursan 48 Rue Gourgues BP GEAUNE Tél. : Fax : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE SYNDICAL En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Page 1 sur 6

2 Page 2 sur 6 Article l : Périodicité des réunions I Travaux préparatoires Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Comité syndical aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par écrit, soit par le représentant de l Etat dans le Département, soit par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice. Article 2 : Régime des convocations Toute convocation est faite par le Président ou à défaut, en cas d empêchement, par le premier viceprésident. Elle est adressée aux membres du Comité syndical par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle est obligatoirement accompagnée : de l'ordre du jour, qui est en outre affiché au siège du Syndicat entre l'envoi de la convocation et la réunion, d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Si l'une des délibérations concerne un marché public, le projet de marché accompagné de l ensemble des pièces est consultable au siège du syndicat, du procès-verbal de la réunion précédente, qui sera soumis à approbation lors de la réunion à venir. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. En cas d indisponibilité d un délégué titulaire, invitation lui sera faite de transmettre la convocation à son délégué suppléant qui, de ce fait, le représentera. Article 3 : Ordre du jour L'ordre du jour est établi par Le Président. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Comité syndical, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Le Comité Syndical peut refuser de délibérer sur un sujet qui n a pas été inscrit à l ordre du jour accompagnant la convocation.

3 Page 3 sur 6 Article 4 : Droits des membres du Comité syndical Tout membre du Comité syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du syndicat qui font l'objet d'une délibération. Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Comité syndical peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, en présence du directeur ou du responsable de service concerné. Les membres du Comité syndical qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Comité syndical dans les services compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Comité syndical. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Comité syndical auprès de l'administration du syndicat, devra être adressée au Président. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où les services du syndicat nécessitent un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le délégué concerné en sera informé dans les meilleurs délais. Article 5 : Lieu des séances II Tenue des séances Les séances ont lieu dans la commune, siège du Syndicat ou dans l une des communes adhérentes, choisie lors de la précédente réunion du Comité syndical. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Comité syndical, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Article 6 : Présidence des séances Le Président, ou à défaut celui qui le remplace, préside le Comité syndical. Il vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion. Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Dans les séances au cours desquelles est débattu le compte administratif, le Comité syndical élit un Président de séance. Le Président du syndicat peut, même n étant plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

4 Page 4 sur 6 Article 7 : Secrétariat des séances Au début de chaque séance, le Comité syndical désigne un secrétaire choisi parmi ses membres, auquel peuvent être adjointes une ou plusieurs personnes en dehors du Comité syndical. Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Article 8 : Quorum Le Comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Au cas où des membres du Comité syndical se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Si, après une première convocation régulière, le Comité syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse à ses membres une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Comité syndical pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres. Article 9 : Procurations En l'absence du délégué suppléant, celui-ci peut donner à un autre membre du Comité syndical de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celuici est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Président, au plus tard au début de la séance. Article 10 : Caractère public des séances Les réunions du Comité syndical sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Article 11 : Séances à huis clos A la demande du Président ou de trois membres du Comité syndical, ce dernier peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Article 12 : Suspension séance Tout membre du Comité syndical peut demander une suspension de séance. Le Président la soumet au vote. Toute demande de suspension de séance sollicitée par le tiers des membres du Comité syndical présents est accordée de plein droit.

5 Page 5 sur 6 III Débats et votes Article 13 : Examen des affaires Les affaires sont soumises à l examen du Comité syndical en suivant l ordre du jour. Le Président peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Comité syndical peut également demander cette modification. Le Comité syndical accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président. Seules les questions mentionnées à l ordre du jour peuvent être débattues, sauf cas d urgence nécessitant une délibération immédiate. Dans ce cas, le Comité syndical autorise l examen de l affaire en cause sur proposition du Président. Article 14 : Prise de parole Tout délégué désireux de prendre la parole doit la demander au Président. La parole est donnée dans l ordre des demandes. Sur propositions du Président, le Comité syndical peut décider, sur un ou plusieurs points précis de l ordre du jour, de fixer une durée limitée pour sa discussion. Dans ce cas, la prise de parole est limitée à une fraction proportionnelle au nombre de membres du Comité syndical ayant sollicité d intervenir. Le Président décide de l opportunité de faire entendre une personne présente extérieure au Comité syndical. Lorsque la parole n est plus demandée, ou lorsque la durée limite fixée pour la discussion est expirée, le Président déclare la discussion close. Article 15 : Vote Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents au moins le réclame, et s il s agit d une nomination. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Dans le cas d une désignation après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité des voix, l élection est acquise au plus âgé. Article 16 : Questions orales A l issue de l examen de l ordre du jour, les membres du Comité syndical peuvent exposer en séance du Comité syndical des questions orales ayant trait aux affaires du Syndicat. Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant une réunion du Comité syndical.

6 Page 6 sur 6 Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par les membres du Comité syndical. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Comité syndical spécialement organisée à cet effet. Les questions orales non adressées au Président dans les conditions susvisées peuvent être traitées en séance sauf si le Président considère qu'il s avère nécessaire de procéder à une recherche ou à une étude particulière. Dans ce cas, il y est répondu par écrit dès que possible. La procédure des questions orales ne donne pas lieu à débat. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité du syndicat et de ses services. Article 17 : Procès-verbal IV Dispositions diverses Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Article 18 : Texte de référence Pour tout sujet non abordé dans le présent règlement, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s appliquent. Article 19 : Modifications Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération décidant son adoption est devenue exécutoire. Une révision, ou des modifications, pourront intervenir dans les formes et conditions définies ci-avant pour l examen des affaires syndicales, soit sur proposition du Président ou d un tiers des membres en exercice du Comité Syndical, soit par suite de la publication des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles et postérieures au présent règlement, qui seraient contraires à certaines clauses de ce dernier.