FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

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1 FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n du 13 juillet 1983 Section II de la loi n du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n du 13 janvier 1986 Titre Ier de la loi n du 3 août 2009 Circulaire interministérielle NOR : BCFF C du 19 novembre 2009 Le est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d emplois, emploi ou corps d origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d emplois, emploi ou corps d origine, de ses droits à l avancement et à la retraite. 2. Conditions Il faut être fonctionnaire territorial titulaire et en activité au sein d une des trois Fonctions Publiques. Il faut que le fonctionnaire demande le. L emploi de doit être vacant ou crée. Le n est possible qu entre corps et cadres d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions exercées. Nécessité d un titre ou diplôme spécifique dans certains cas (ex. : pour l exercice de professions réglementées telles que médecin ou infirmier).

2 3. Procédure Le fonctionnaire demande son par écrit à sa collectivité (ou administration) d origine, accompagnée de l accord de la collectivité (ou administration) d accueil. Cette demande doit préciser la nature et la durée du, l administration, l organisme ou l autorité d accueil, le grade, l emploi ou les fonctions envisagées, la rémunération prévue. Ces informations doivent être confirmées par l autorité d accueil. Sauf en raison des nécessités de service, le fonctionnaire a droit à la mobilité. L administration peut exiger le respect d un préavis de 3 mois. Son silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation du. L avis de la Commission administrative Paritaire (CAP) est requis pour le de la part de la collectivité (ou administration) d origine et de celle d accueil. Simultanément, l autorité d origine prend un arrêté de du fonctionnaire, tandis que celle d accueil prend un arrêté de nomination par voie de. La procédure est identique en cas de renouvellement de. Le renouvellement est conditionné par le souhait de l administration d accueil de poursuivre sa collaboration avec le fonctionnaire détaché. 4. Types et durées du Le de courte durée : 6 mois maximum (1 an s il est à l étranger ou dans un territoire d Outre Mer). A l expiration, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. Le de longue durée : 5 ans maximum, renouvelable par période de 5 ans.

3 Au delà de 5 ans, la collectivité d accueil est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou cadre d emplois de. A défaut d acceptation, le fonctionnaire doit être réintégré dans son administration d origine, dans son corps ou cadre d emplois ; ou à défaut être réaffecté à la 1 ère vacance ou création d emploi correspondant à son grade En cas de refus d occuper l emploi de réintégration qui relève de son grade, l administration d origine place le fonctionnaire en disponibilité d office pour une période de 3 ans maximum, après avis de la CAP. La fin du avant le terme initialement prévu peut être prononcé à la demande de l administration (ou collectivité) d origine ; de celle d accueil ; ou du fonctionnaire. 5. Fin du Au terme du, il existe trois possibilités pour le fonctionnaire : 1 ) L intégration définitive dans l emploi de 2 ) La réintégration dans l administration ou collectivité d origine 3 ) Le renouvellement du 6. Carrière et rémunération Le du fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois se fait : A grade équivalent A l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. Lors du renouvellement du, le fonctionnaire continue, en principe, de dérouler sa carrière dans son emploi d'accueil, sans aucune discontinuité. Néanmoins, il est classé compte tenu du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans son emploi d'origine, c est à dire comme s il s agissait d un initial, si cela lui est plus favorable.

4 Il perçoit donc le traitement indiciaire correspondant à l échelon auquel il a été classé dans la grille indiciaire applicable à l emploi de. S joutent l indemnité de résidence, et le cas échéant le supplément familial. Il bénéficie également du régime indemnitaire prévu, dans l administration d accueil, pour cet emploi. Il ne peut invoquer le régime indemnitaire de son grade ou emploi d'origine pour en obtenir le versement. Il a également droit à la NBI, versée par la collectivité d'accueil, si les fonctions exercées dans l'emploi de en permettent le bénéfice. *Certains s de fonctionnaires (enseignants par exemple) requièrent une procédure particulière. Le personnel enseignant devra donc se rapprocher de son ministère de tutelle pour en connaître les modalités.

5 LE DETACHEMENT : SCHEMA Conditions Fonctionnaire territorial titulaire et en activité au sein d une des trois Fonctions Publiques Le n est possible qu entre corps et cadres d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable Nécessité d un titre ou diplôme spécifique dans certains cas (ex. : pour l exercice de professions réglementées telles que médecin ou infirmier). Phase préalable au Demande écrite de à sa collectivité d origine comportant : L accord de la collectivité d accueil La nature et la durée du, l'administration d'accueil, le grade, l'emploi envisagé, la rémunération Avis de la CAP de la collectivité d accueil et d origine Arrêté de nomination par voie de par la collectivité d accueil Arrêté de par la collectivité d origine Le Détachement Longue durée 5 ans maximum renouvelable par périodes de 5 ans Détachement Courte durée 6 mois maximum non renouvelable A tout moment de la période Au bout de 5 ans de Obligation de la coll. d accueil de proposer une intégration Accord de l agent Refus de l agent Réintégration dans son emploi antérieur Fin anticipée du Initiative de l agent ou de la coll. d accueil ou d origine ou en cas de faute grave Intégration définitive dans la coll. d accueil Renouvellement du Avec l accord de la coll d accueil Réintégration dans son emploi antérieur ou un emploi d un grade équivalent* Détachement interrompu à l initiative du fonctionnaire ou en raison d une faute grave Détachement interrompu à l initiative de la coll. d accueil ou d origine S il n y a pas de poste vacant Disponibilité d office au plus tard jusqu à la date du terme initial Pas de rémunération ou all. chômage Réintégration à la 1 ère vacance d emploi Réintégration à la 1 ère vacance d emploi Rémunération de l agent au plus tard jusqu'à la date de fin de initialement prévue, par la coll. d accueil Surnombre Surnombre Prise en charge Prise en charge *Si refus d emploi correspondant au grade : placement disponibilité d office après avis de la CAP pendant 3 ans maximum (ou jusqu à 3 propositions) puis retraite ou licenciement