REGLEMENT titre 13 Zone agricole A

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1 Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

2 Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A En application de l article R du Code de l Urbanisme, sont classés en zone agricole les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique. Dans cette zone, seuls sont autorisés les constructions, extensions, aménagements et installations liés à l exploitation agricole, ceux qui sont nécessaires aux services publics ou à l intérêt collectif, et les extensions, modifications ou créations d annexes liées à la vie quotidienne des habitations existantes. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

4 RAPPELS Sauf caractéristiques particulières, les travaux, constructions, ouvrages et installations sont soumis à autorisation ou déclaration préalable. Les dispositions du présent Titre s appliquent en complément de celles applicables à toutes les zones (Titre 2). Outre les dispositions du présent titre et celles du Titre 2, sont également applicables et directement opposables les dispositions générales figurant au titre 1, et notamment : - Les prescriptions figurant sur le plan de zonage (chapitre 4) ; - Les définitions précisées dans le lexique (chapitre 5) ; - Les illustrations du règlement écrit (chapitre 6). En cas d application d une contrainte liée à des risques et nuisances, il convient de faire application de la règle la plus restrictive et contraignante. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

5 ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. Sont interdites les constructions ou utilisations du sol autres que celles prévues à l article 2 de la zone A Sont également interdits : Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés reportés aux documents graphiques réglementaires L aménagement de terrains pour le camping et de caravaning et l'habitat léger de loisirs Les parcs d'attractions, les stands de tir, les pistes pour engins motorisés Les dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d aménagement d une opération soumise à autorisation d urbanisme Les dépôts de ferrailles, de déchets de toute nature ainsi que de véhicules hors d usage, L'ouverture de carrières Le changement d'affectation, la réaffectation et la suppression non compensée des aires de stationnement réalisées dans le cadre de l'article A 12. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

6 ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Outre les constructions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Constructions à usage d habitation et annexes La construction de l exploitant agricole et celle nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation et exigeant une présence permanente La construction d abris de jardin et de garages dans la limite de 50 m² par unité foncière supportant une habitation existante Les piscines Constructions à usage agricole Les constructions, aménagements et extensions à usage agricole y compris les bâtiments soumis à la législation sur les installations classées dans la mesure où ils sont strictement liés ou nécessaires à l activité agricole et ne compromettent pas la vocation de la zone Les activités de vente à la ferme, camping à la ferme, auberge, gîtes ruraux si elles sont intégrées dans/ou pratiquées à proximité des bâtiments existants, et si elles ne portent pas atteinte à l activité principale qui est l exploitation agricole 2.3. Constructions pour équipements collectifs Les constructions nouvelles ou la transformation ou l extension de bâtiments existants pour des équipements publics ou d intérêt général Les équipements techniques Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voirie dès lors qu ils s intègrent à leur environnement. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

7 ARTICLE La modification du niveau du sol La modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement, à condition : - qu elle soit liée à une opération de construction soumise à autorisation d urbanisme ; - ou qu elle soit liée à une opération d urbanisme ou d aménagement routier ou de gestion des eaux pluviales ; - ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique. Les affouillements du sol doivent se faire dans le respect des règles édictées en matière de protection du patrimoine archéologique. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

8 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIE Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l article 3 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones». ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l article 4 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones». En l absence d un réseau d assainissement collectif, il sera réalisé un assainissement non collectif agréé par l autorité sanitaire de la Communauté d Agglomération de Limoges. ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS La superficie minimale des terrains n est pas réglementée. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

9 ARTICLE 2 ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul au moins égale à 10 mètres, comptés de l alignement des voies ou emprises publiques existantes ou susceptibles de le devenir. Toutefois, une implantation différente des constructions peut être imposée ou autorisée : - en vertu de la marge de recul définie aux documents graphiques (retrait imposé, emplacement réservé ). - pour respecter le retrait de la construction contiguë ou intégrée au projet. - pour des ouvrages techniques d intérêt public. - pour des raisons d architecture ou d esthétique à condition que ces constructions s intègrent harmonieusement à l ensemble urbain environnant. - Pour mettre en valeur un bâtiment répertorié au titre de l article L Du Code de l Urbanisme. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

10 ARTICLE 2 ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN 7.1. Principes généraux L implantation des constructions se détermine par rapport aux limites séparatives : - latérales de propriété - de fond de propriété(i) 7.2. Implantation Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives latérales et de fond de propriété : Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de propriété, à une distance minimale de 3 mètres. Cette distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite latérale qui en est le plus rapproché. Elles doivent être comprises dans un gabarit délimité par un angle de 45 degrés par rapport à l horizontale à partir du point de référence des limites séparatives latérales et de fond de propriété Implantations particulières Seront exemptés des marges d isolement définies à l article7.2.1.ci-dessus les équipements techniques des réseaux d intérêt public (pylônes de téléphonie etc...) lorsque les conditions techniques l imposeront et dans le cas où elles ne porteront pas atteinte au site. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

11 ARTICLE 2 ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Non réglementée sauf exigences des services de lutte contre l incendie. ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol n est pas réglementée. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

12 ARTICLE 2 ARTICLE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Principes généraux La hauteur des constructions est déterminée par l application d une hauteur maximale de construction, comptée du sol de référence, au point le plus haut de la construction, non compris les éléments techniques tels que cheminées, hottes d aspiration Hauteur de façades Non réglementé Hauteur maximale de construction Cas général La hauteur maximale de la construction est égale à 13 mètres Constructions d intérêt général Seront exemptées des dispositions concernant la hauteur maximale les constructions d intérêt général lorsque l'aspect architectural et le caractère du service public l'imposeront. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

13 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS Principes généraux Les occupations et utilisations du sol doivent répondre aux prescriptions générales prévues à l article 11 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones» Toitures Matériaux Le matériau de couverture est la tuile canal de teinte «rouge soutenu», sauf emploi d un autre matériau pour des motifs techniques. Les tuiles à emboîtement de terre cuite, de teinte «rouge soutenu» donnant un aspect de tuile canal, peuvent être employées. Des matériaux de substitution à la tuile canal mais donnant un aspect comparable peuvent être proposés et sont soumis à l agrément de l administration qui apprécie leur rendu. Toutefois, d'autres propositions pourront être acceptées, à titre exceptionnel, en fonction de l'intérêt architectural du projet et de son intégration dans l'environnement. Les règles de l'article précédent s'appliquent aussi aux réfections et aux changements de couvertures sur les constructions existantes sauf en cas d'impossibilité technique et sur l architecture patrimoniale locale. De même, des réparations partielles à l'identique peuvent être autorisées. Les pentes compatibles avec le matériau de couverture sont déterminées par référence aux pentes des toitures de l architecture rurale traditionnelles couvertes avec le même matériau Toitures-terrasses Elles sont interdites Éléments en saillie Les fenêtres de toit et les capteurs solaires seront intégrés dans le volume du toit ou dans le plan de la toiture. Les lucarnes traditionnelles sont autorisées. Les autres types de lucarnes (à toiture rampante, chiens assis ) sont interdits. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

14 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 Les conduits de toute nature doivent être apposés de manière à limiter leur impact visuel. Les antennes et paraboles individuelles ou collectives doivent être positionnées de manière à être le moins visibles possible depuis les espaces publics Façades Matériaux Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés. Les murs en pierres de taille ou avec placage de pierres, ne peuvent être peints. Ils ne pourront être enduits que si le mauvais état manifeste de la pierre l'impose Couleurs Les couleurs retenues pour les divers éléments participant à l'architecture de l'immeuble doivent être définies au titre du projet soumis à l'instruction administrative, en référence au nuancier municipal consultable en mairie et selon le type architectural de l'immeuble existant ou selon la dominante architecturale de l'environnement bâti pour une construction neuve Menuiseries, balcons et loggias Les dessins de menuiseries et garde-corps doivent figurer sur les plans de façade. Les balcons et loggias filant sur toute la longueur de la façade d un immeuble sont interdits. Les garde-corps et ouvrages assimilables qui relèvent du pastiche de modèles étrangers à la région sont interdits Clôtures En l absence de clôture d une parcelle, il pourra être demandé de matérialiser par une bordure la limite espace public/espace privé (à l exclusion des accès à la parcelle). Les plantations d alignement existantes (arbres de hautes tiges) seront conservées (sauf accès). A. A l'alignement, les clôtures doivent être constituées par des haies vives de différentes essences locales (thuyas interdits), ou par tout autre dispositif à claire voie, de préférence en bois (mais des grilles ou grillages peuvent être autorisés, les potelets béton étant interdits), dont la hauteur maximum est de 2,20 mètres. Si le dispositif comporte un mur bahut, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder 0,80 mètres. Des éléments ponctuels de maçonnerie pourront être autorisés à une hauteur supérieure à 2,20 mètres pour des motifs liés à la nature des constructions (ex : maison de maître, maison bourgeoise ). Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

15 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 Les clôtures pleines peuvent être autorisées si elles répondent à une nécessité tenant à la nature de l'occupation de la parcelle à clore ou au caractère des constructions qui y sont édifiées ou qui sont édifiées sur les parcelles voisines. Elles ne peuvent cependant pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres, sauf adaptation dans le cas de situations particulières relevant de la sécurité publique ou de la protection contre le bruit, après étude phonique. B. En limite séparative des parcelles, les clôtures doivent être constituées par des haies vives de différentes essences locales (thuyas interdits), conformes aux prescriptions du code civil, ou par des grilles, grillages, et tout autre dispositif à claire voie dont la hauteur maximum est de 2,00 mètres. Les clôtures pleines peuvent être autorisées si elles répondent à une nécessité tenant à la nature de l'occupation de la parcelle à clore ou au caractère des constructions qui y sont édifiées ou qui sont édifiées sur les parcelles voisines. Elles ne peuvent cependant pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres, sauf adaptation mineure dans le cas de situations particulières relevant de la sécurité publique ou de la protection contre le bruit, après étude phonique Locaux et équipements techniques Les constructions d équipements techniques liées aux différents réseaux seront intégrées à l environnement naturel et bâti. Les coffrets, compteurs, dispositifs de conditionnement d air, boîtes aux lettres, seront intégrés à la construction ou aux clôtures. Les antennes et paraboles, ne pourront être implantées sur les façades vues du domaine public, sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, ils seront implantés de façon discrète. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

16 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 ARTICLE 12 STATIONNEMENT Conformément à l article R du code de l urbanisme, le stationnement et l évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d être classées dans le domaine public et en dehors des espaces libres prévues à l article 13. Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent être fixés au regard des besoins générés par les travaux projetés au regard de la nature et de l importance des constructions, ouvrages ou installations concernées. Il n est pas fixé de normes quantitatives minimales. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

17 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Espaces libres Non réglementés Espaces protégés Les espaces verts protégés doivent être réglementés dans les conditions prévues à l article 13.2 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones» Traitement paysager des aires de stationnement Non réglementé Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février

18 titre 14 Zone agricole A ARTICLE 11 ARTICLE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Les possibilités d utilisation et d occupation du sol résultent de l application des articles 1 à 13 de la zone. Modifications simplifiées n 3 et 4 - PLU de Limoges approuvé le 16 février