Avis sur «Priorité jeunesse : évolution de la carte Région pour la rentrée et mise en place du Pass Région Santé»

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1 Juin 2014 Avis sur «Priorité jeunesse : évolution de la carte Région pour la rentrée et mise en place du Pass Région Santé» Résultat du vote : 73 POUR 1 ABSTENTION Rapporteur : M. Gérard GRANIER

2 CARTE RÉGION Deux types d évolution de la carte Région sont prévus pour la rentrée : - le développement d applications pour téléphone mobile, - l alignement de l offre concernant les stagiaires de la formation professionnelle sur celle dont bénéficient les étudiants de 1ere année. Le CESER approuve ces deux évolutions qui correspondent davantage aux usages des jeunes. Cependant, il constate une nouvelle fois la faible consommation du crédit loisirs (11,21%) et insiste sur la nécessité d ouvrir ce dernier à la pratique culturelle, sportive ou plus largement associative, en permettant l acquisition d une licence ou d une cotisation. PASS RÉGION SANTÉ Afin de faciliter l accès gratuit et anonyme à un suivi médical permettant de disposer de moyens de contraceptions adaptés, la Région souhaite mettre en place le Pass Région Santé. Ce dernier permettrait d accéder : - à des consultations médicales permettant la prescription d analyses médicales et d un moyen de contraception adapté, de poser un contraceptif, d informer les jeunes sur les différents moyens de contraception et sur les IST, - à des analyses médicales de dépistage des IST, du VIH ou de bilan sanguin complet, - à l achat d un moyen contraceptif. Ce Pass s adresse aux titulaires de la carte Région et de la carte Région Liberté et s appuiera sur un réseau de partenaires de santé ayant adhéré au dispositif dans le cadre d une convention partenariale permettant le remboursement par la Région des frais en complémentarité de l Assurance Maladie. Le CESER émet un avis favorable sur le principe d accès gratuit et anonyme aux soins médicaux mais réservé sur les modalités d application et de gestion qu il ne juge pas assez abouties en l état. Il s interroge notamment sur l intitulé du dispositif (Pass Région Santé et non Pass contraception-prévention) qui laisse planer une certaine ambigüité en supposant un usage plus large que celui lié à la contraception et à la prévention des IST alors même que le projet de convention interdit aux médecins toute prescription qui ne soit pas liée à la sexualité du jeune, et aux pharmaciens, la vente de médicaments et produits autres que contraceptifs. D autre part, le nombre de consultations n est pas limité comme c est le cas pour les dispositifs mis en place par les autres Régions (Rhône Alpes, Pays de la Loire,

3 Aquitaine, Ile de France ). On peut y voir potentiellement un risque de dérives et de désengagement ou de renoncement vis-à-vis des mutuelles. Le CESER suggère donc le report de l adoption de ce dispositif qui lui semble difficilement opérationnel pour la rentrée étant donné les réserves en matière de gestion technique, notamment exprimées par les professions médicales, qui sont encore à lever. Enfin, il insiste sur le rôle essentiel des structures de prévention et d information, telles que le planning familial, dans l'accompagnement des jeunes en matière de sexualité et rappelle qu elles garantissent le principe d anonymat et de gratuité pour ces derniers. 3

4 Déclarations des groupes 4

5 MONSIEUR JEAN-CLAUDE ROGER Au titre de l union régionale des syndicats CFDT de Haute- Normandie Monsieur le Président, m'occupant, dans mes temps morts, d'insertion dans le milieu rural et agricole, je suis très attentif à cette proposition que fait le Président du Conseil régional. Dans la société aujourd'hui, depuis quelques mois, quelques semaines, on entend souvent parler les médias qui focalisent leur attention sur les jeunes et la radicalisation d'un certain nombre d'entre eux. La cause de la radicalisation des jeunes est souvent leur situation de marginalité très avancée. Les causes sont multiformes et sont, contrairement à ce que l'on pense, loin de n'être que religieuses. Elles sont souvent liées à une histoire familiale et sociale extrêmement difficile dans ce monde particulièrement individualiste, ce qui engendre chez ces gens-là des problèmes de tous ordres : économiques et sociaux, cela va des problèmes de transport au logement ou autres, mais également des graves problèmes de santé. Alors, tout ce qui peut être mis en place pour aider ces jeunes à s'insérer va dans le bon sens et l'aide à la santé telle qu'elle nous est proposée aujourd'hui, la manière dont fonctionnent nos institutions sociales ou autres fait que c'est devenu une nécessité. Le projet d'avis qui nous est présenté pose les bonnes questions, mais cette ligne de crédit, après clarification, doit absolument être maintenue, car on ne peut pas rester insensible à cette immense détresse humaine et on ne peut pas nier les incidences que peut avoir cette problématique sur le restant de la société civile. C'est pourquoi je voterai le projet d'avis, mais surtout, cette ligne doit être maintenue, car derrière, il y a une immense détresse humaine. Je vous remercie de votre attention. 5

6 MONSIEUR JEAN-CLAUDE SOUBRANE Au titre de la Fédération des unions régionales des professionnels de santé La question qui nous est posée à nous, corps médical et autres professions de santé, est de faciliter l'accès aux soins et de le faciliter au travers d'une carte. Cette carte pose beaucoup de problèmes en ce sens qu'avant 18 ans, vous êtes dépendant de vos parents. Après 18 ans, on peut vous identifier comme étant assuré social et c'est finalement après 18 ans assez facile. Il suffit que les mutuelles se chargent du complément du non remboursé. Il existe déjà des expériences chez les dentistes. Après 18 ans, des conventions sont passées entre les mutuelles et les dentistes pour le remboursement et l'accès aux soins dentaires. Avant 18 ans, on dépend de ses parents. Cela regarde la Sécurité sociale et aujourd'hui, la Sécurité sociale ne veut pas rentrer dans une histoire de Pass régional. A une bonne question, il y a une mauvaise réponse régionale. Donc nous, nous sommes tout à fait d'accord pour que la ligne budgétaire soit conservée. Nous votons pour cette préconisation, mais nous attirons l'attention de la Région sur la nécessité d'éclaircir le remboursement des cartes et de faciliter la prise en charge de ces jeunes en situation de précarité sanitaire. 6

7 MONSIEUR HUBERT BANNER Au titre de l union régionale des syndicats CFTC de Haute- Normandie La CFTC est favorable à l'évolution de la carte Région. Concernant le Pass Santé, nous émettons également un avis favorable sur le principe, mais notre avis est réservé quant aux modalités de gestion, notamment la convention avec les médecins, le rôle de l'assurance maladie, la préservation de l'anonymat. Aussi, il conviendrait de mieux cadrer ce projet afin d'éviter toute incertitude quant à son application. 7

8 MONSIEUR GÉRARD GRANIER Au titre du Centre d action régional pour le développement de l éducation relative à l environnement Pour éclairer l'assemblée et les collègues, je voulais ajouter un ou deux points. Bien entendu, ce projet d'avis donne un accord de principe et, par conséquent, recommande le maintien de la ligne budgétaire. C'est pour répondre à Jean- Claude ROGER. D'autre part, le dispositif tel qu'il est envisagé aujourd'hui par la Région apporte une réponse sur un plan financier à la question de l'accès à la contraception et au traitement ou à la prévention par rapport aux maladies sexuellement transmissibles. Mais il n'aborde pas un volet au moins aussi important, notamment en milieu rural par exemple, qui est celui de la sensibilisation et de l'information du public visé à ces questions. Et on n'aura de ce point de vue un progrès véritable, un progrès souhaité par tous (parce que l'on sait bien que les interruptions volontaires de grossesse sont toujours une mauvaise solution), que s'il y a une mobilisation qui continue et qui s'amplifie de la part de tous les personnels de santé en contact avec ce public, qu'il s'agisse des infirmiers ou des médecins scolaires, qu'il s'agisse des travailleurs sociaux en général ou qu'il s'agisse des associations. On a cité notamment le planning familial. Il y a bien ce volet-là qui doit être mis en œuvre pour que la volonté tout à fait justifiée du Conseil régional d'aider les jeunes soit suivie d'effets concrets. 8