COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DU FOLKETING
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- Lucile Lheureux
- il y a 6 ans
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1 COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DU FOLKETING CONTACTEZ-NOUS Si vous avez des questions concernant l Ombudsman du Folketing ou relative à une plainte pour laquelle vous croyez que nous pouvons vous aider, vous pouvez volontiers nous téléphoner. Téléphone: Vous pouvez également nous écrire à l adresse suivante: Ou: Vous pouvez également vous présenter personnellement auprès de l Ombudsman du Folketing, du lundi au vendredi, de 10h à 14h. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur notre site: Tlf Fax
2 EST-CE QUE JE PEUX DEPOSER PLAINTE AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DU FOLKETING? Si vous pensez qu une autorité administrative a commis une faute dans une affaire vous concernant, vous pouvez vous plaindre auprès de l Ombudsman du Folketing. L Ombudsman est désigné par le Parlement (Folketinget) pour se charger de ce genre d affaires. Il doit contrôler toutes les institutions de l administration publique Etat, Régions, Communes ainsi que toutes les autres autorités administratives, à l exception des tribunaux et du Parlement. Il ne traitera pas non plus les plaintes concernant le privé. Tout un chacun peut déposer une plainte. C est gratuit et nous ne posons que peu de conditions. Vous devez, par exemple, disposer d une procuration si vous devez déposer une plainte au nom d un tiers. Vous trouverez le formulaire prévu à cet effet sur notre site, à l adresse:. COMMENT PROCEDER? Il n est pas nécessaire de formuler votre lettre à l Ombudsman d une manière particulière ou dans un langage juridique spécial. Il vous suffit d expliquer contre quelle autorité (ou une personne employée par celle-ci) vous désirez déposer plainte et pourquoi.
3 Vous devez également envoyer une copie de la décision qui motive votre plainte ainsi que les autres documents importants pour votre cause. (Il peut s agir de la correspondance échangée avec l autorité en question, d une déclaration, etc.). Votre plainte auprès de l Ombudsman ne peut pas être anonyme. Vous devez toujours y indiquer vos noms et adresse ceci est aussi valable pour une plainte envoyée par courriel. Dans beaucoup de cas l Ombudsman envoie votre plainte aux autorités concernées mais, pour le reste, il est tenu par le secret professionnel. L objet de votre plainte ne doit pas remonter à plus d une année. QUELS RESULTATS PUIS-JE ATTENDRE DE MA PLAINTE? Si l Ombudsman est d avis qu une autorité a commis une erreur dans votre affaire, il peut porter une critique auprès de l autorité concernée et, le cas échéant, lui demander de reconsidérer votre affaire pour parvenir à une autre décision. Attention, l Ombudsman ne peut pas lui-même prendre une nouvelle décision dans votre cas. Seule l autorité compétente peut le faire. La tâche de l Ombudsman se limite donc à expliquer à l autorité en question pourquoi, selon lui, celle-ci a commis une erreur. L Ombudsman ne peut pas prononcer une condamnation ou appliquer une quelconque sanction.
4 PUIS-JE ÊTRE SÛR QUE MON CAS VA ÊTRE TRAITÉ? L Ombudsman n est pas tenu de traiter toutes les plaintes. Mais toutes les plaintes sont attentivement examinées par ses soins avant qu une décision ne soit prise. Si vous êtes en mesure de vous plaindre auprès d une autre autorité administrative, vous devez le faire avant de vous adresser à l Ombudsman. En cas de doute, avant de porter plainte, vous pouvez vous mettre en rapport avec l autorité à l origine du désaccord ou, le cas échéant, nous consulter. Si votre plainte contient des points sur lesquels l autorité en question n a pas au préalable pris de décision, l Ombudsman lui adressera, dans bien des cas, votre plainte en lui demandant de vous y répondre.
5 COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DU FOLKETING CONTACTEZ-NOUS Si vous avez des questions concernant l Ombudsman du Folketing ou relative à une plainte pour laquelle vous croyez que nous pouvons vous aider, vous pouvez volontiers nous téléphoner. Téléphone: Vous pouvez également nous écrire à l adresse suivante: Ou: Vous pouvez également vous présenter personnellement auprès de l Ombudsman du Folketing, du lundi au vendredi, de 10h à 14h. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur notre site: Tlf Fax
6 COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L OMBUDSMAN DU FOLKETING CONTACTEZ-NOUS Si vous avez des questions concernant l Ombudsman du Folketing ou relative à une plainte pour laquelle vous croyez que nous pouvons vous aider, vous pouvez volontiers nous téléphoner. Téléphone: Vous pouvez également nous écrire à l adresse suivante: Ou: Vous pouvez également vous présenter personnellement auprès de l Ombudsman du Folketing, du lundi au vendredi, de 10h à 14h. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur notre site: Tlf Fax
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