Décret balai du 06 Février 96

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1 Décret balai du 06 Février 96 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone Télécopie NOTE D'INFORMATION DU N MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : Décret n du 6 février 1996 (JO du ) portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale. De nombreux cadres d emplois sont concernés par ce décret. La mesure la plus attendue, à savoir la modification du statut particulier des secrétaires de mairie, fait partie des dispositions de ce décret. Les mesures entraînent des changements de durée de carrière et d échelonnements indiciaires. Vous trouverez jointes les mises à jour pour vos classeurs. 1

2 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX STATUTS PARTICULIERS Filière Administrative ATTACHÉ ET DIRECTEUR T ERRITORIAL P 3 SECRÉTAIRE DE MAIRIE P 4 ADJOINT ADMINISTRATIF P 7 Filière Technique INGÉNIEUR P 8 TECHNICIEN P 8 AGENT DE MAÎTRISE P 8 AGENT T ECHNIQUE P 8 CHEF DE G ARAGE P 9 AGENT DE SALUBRITÉ P 9 Filière Culturelle ASSISTANT Q UALIFIE DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES P 9 AGENT Q UALIFIÉ DU PATRIMOINE P 9 Filière Sportive CONSEILLER DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES P 10 ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES P 10 OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES P 10 Z Filière Sociale MONITEUR-EDUCATEUR P 10 AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE P 11 ASSISTANT Q UALIFIE DE LABORATOIRE P 11 [ Filière de Police GARDE CHAMPÊTRE ET AGENT DE POLICE MUNICIPALE P 11 \ Emplois de Direction P 11 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Le Détachement P 12 Les Congés bonifiés P 12 2

3 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS STATUTAIRES Filière Administrative A - ATTACHÉ TERRITORIAL ET DIRECTEUR TERRITORIAL Promotion Interne - L accès, par promotion interne, au cadre d emplois d attaché est ouvert aux secrétaires de mairie, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois. Cette promotion interne reste néanmoins très limitée. ( Date d effet: 11 février 1996 Avancement de grade : Attaché Principal de 2ème classe - Peuvent être nommés au grade d attaché principal de 2ème classe, par avancement de grade, les attachés territoriaux remplissant les conditions habituelles, s ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l emploi de secrétaire général d une commune de habitants et plus. Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel un attaché principal exerce ses fonctions dans des communes de habitants et plus. ( Date d effet: 11 février 1996 Avancement de grade : Directeur territorial - De même, peuvent être nommés au grade de directeur territorial par avancement de grade, les attachés principaux remplissant les conditions habituelles, s ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l emploi de secrétaire général d une commune de habitants et plus ou de directeur d un établissement public assimilé à une commune de habitants et plus. ( Date d effet: 11 février 1996 Échelons provisoires - Pour permettre aux agents intégrés sur des échelons provisoires de bénéficier des accords Durafour au 1er août 1994, de nouveaux indices sont institués et le re-classement s effectue comme suit : 3

4 SITUATION ANCIENNETE ANCIENNE NOUVELLE D ECHELON Attaché Principal 2ème échelon prov. : I.B er échelon prov. : I.B. 504 Attaché Principal de 2ème classe 1er échelon : I.B er échelon prov. : I.B. 541 Directeur Territorial de classe normale 6ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B er échelon prov. : I.B. 506 Directeur 6ème échelon : I.B er échelon : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B er échelon prov. : I.B. 547 Directeur Territorial de classe exceptionnelle 5ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B er échelon prov. : I.B. 547 Directeur 7ème échelon : I.B ème échelon : I.B ème échelon : I.B er échelon : I.B ème échelon prov. : I.B ème échelon prov. : I.B. 597 NB : Le temps de passage entre les échelons provisoires reste inchangé. ( Date d effet : 1er août 1994 B - SECRÉTAIRE DE MAIRIE Catégorie - Les secrétaires de mairie constituent un cadre d emplois de catégorie A. Le dispositif ne concerne que les agents intégrés ou recrutés dans le cadre d emplois, c est-à-dire qu en sont exclus les secrétaires de mairie-instituteurs. Seuil Démographique Ils ont vocation à occuper les fonctions de secrétaires de mairie dans les communes de moins de habitants. Ils peuvent aussi être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement, soit dans l une ou plusieurs des communes, de moins de habitants regroupées, les fonctions de secrétaires de mairie. 4

5 Concours relevant de la compétence du Centre de Gestion (décret n du ) En externe : Il reste ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de fin de premier cycle de l enseignement supérieur ou homologué niveau III, ce qui correspond à deux années d études après le baccalauréat. En interne : Il reste réservé aux rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux avec des conditions d ancienneté plus longues : Les rédacteurs doivent justifier au 1er janvier de l année du concours, de 5 ans au moins de services publics effectifs pour être candidats (au lieu de 4 ans). Les adjoints administratifs doivent justifier au 1er janvier de l année du concours de 8 ans au moins de services publics effectifs (au lieu de 4 ans). La disposition «nul ne peut participer plus de trois fois à l un ou l autre de ces concours» est maintenue. Promotion Interne - L accès au grade de secrétaire de mairie par le biais de la promotion interne, est dorénavant réservé aux rédacteurs territoriaux qui, âgés de 35 ans au moins, justifient de plus de 6 ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement. Règles de classement (après concours) CATEGORIE D ORIGINE Fonctionnaire de catégorie A Fonctionnaire de catégorie B Fonctionnaire de catégorie C CLASSEMENT DANS LE GRADE DE SECRETAIRE DE MAIRIE Classés à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur Report : en totalité jusqu à 5 ans ; à raison de la moitié > 5 ans Pas de report. Classement au 1er échelon avec maintien de l indice antérieur si plus intéressant. Agents non titulaires - Catégorie A : - Moitié de la durée retenue jusqu à 12 ans - ¾ au-delà de 12 ans - Catégorie B : - Catégorie C : - Pas de reprise pour les 7 premières années - 6/16ème retenus pour la durée > 7 ans et 16 ans - 9/16ème retenu pour une durée > 16 ans - Pas de reprise pour les 10 premières années - 6/16ème retenu pour la durée > 10 ans 5

6 Nouveau grade de Secrétaire de Mairie - Le grade de secrétaire de mairie comprend douze échelons au lieu de huit précédemment. Les durées de carrière sont modifiées. (cf. grille indiciaire jointe). - Le reclassement s effectue ainsi au 1er août 1995 : SITUATION ANCIENNETE ANCIENNE NOUVELLE D ECHELON 8ème échelon (620) - après 2 ans... - avant 2 ans... 7ème échelon (580) - après 2 ans... - avant 2 ans... 6ème échelon (540)... 5ème échelon (500)... 4ème échelon (460) - après 1 an... - avant 1 an... 3ème échelon (420) - après 1 an... - avant 1 an... 2ème échelon (380)... 1er échelon (342)... 3ème échelon provisoire (328)... 2ème échelon provisoire (301)... 1er échelon provisoire (274)... 11ème échelon (660) 10ème échelon (628) 10ème échelon (628) 9ème échelon (597) 8ème échelon (566) 7ème échelon (535) 6ème échelon (504) 5ème échelon (481) 4ème échelon (461) 3ème échelon (435) 2ème échelon (410) 1er échelon (374) 3ème échelon provisoire (342) 2ème échelon provisoire (328) 1er échelon provisoire (301) Sans ancienneté moins 1 an moins Sans ancienneté Sans ancienneté moins 1 an Sans ancienneté Sans ancienneté Sans ancienneté Détachement - Est supprimé l article qui interdisait le détachement dans une collectivité autre qu une commune de moins de habitants avant l expiration d un délai de 10 ans d exercice des fonctions de secrétaire de mairie. Néanmoins les possibilités de détachement pour les secrétaires de mairie sont très limitées. - Le détachement des secrétaires de mairie dans le cadre d emplois des attachés n est pas possible. Seul le concours ou la promotion interne permettra d y accéder. - Les secrétaires de mairie actuellement détachés dans le cadre d emplois des rédacteurs, ne pourront se voir accorder le renouvellement de ce détachement. Seuls les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d emplois des rédacteurs. - Aucune nomination par détachement dans le cadre d emplois des secrétaires de mairie n est possible. 6

7 Régime Indemnitaire I.H.T.S. La possibilité d accorder de l I.H.T.S. cesse dès que l agent atteint le 2ème échelon du grade de secrétaire de mairie. I.F.T.S. A compter du 2ème échelon, les secrétaires de mairie peuvent prétendre à l IFTS dont le taux moyen annuel est fixé à Frs (taux au ). Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie de communes de moins de habitants peuvent bénéficier du double du taux moyen annuel. ( Conditions : Délibération de l organe délibérant ( Dates d effet: Les dispositions concernant le cadre d emplois des secrétaires de mairie prennent eff Le reclassement concernant les agents retraités prend effet, pour sa part, au 11 février C - ADJOINT ADMINISTRATIF Les fonctionnaires promus adjoint administratif principal de 1ère classe avant le 1er août 1992 bénéficient d un reclassement ainsi déterminé : SITUATION DANS LE 2ème GRADE (Adjoint Administratif Principal de 2ème classe) 9ème échelon... 10ème échelon - avant 4 ans... - après 4 ans... SITUATION DANS LE 3ème GRADE (Adjoint Administratif Principal de 1ère classe) 1er échelon avec reprise de la moitié de l ancienneté acquise au-delà de 2 ans 1er échelon avec reprise de la moitié de l ancienneté acquise majorée de 1 an 2ème échelon avec reprise de l ancienneté acquise au-delà de 4 ans, dans la limite de 4 ans A noter : le reclassement applicable aux fonctionnaires promus adjoint administratif principal de 1ère classe avant le 1er août 1992, s applique aussi aux agents promus dans les mêmes conditions : - agent de salubrité en chef, - agent technique en chef, - chef de garage principal, - agent qualifié du patrimoine hors classe, - opérateur principal des activités physiques et sportives, avant le 1er août

8 Filière Technique A - INGÉNIEUR Avancement de Grade Le maintien de l indice de rémunération à titre personnel est permis lorsque les règles de classement aboutissent à un échelon doté d un indice inférieur à celui dont l agent bénéficiait antérieurement Cette règle est strictement limitée à l avancement de grade B - TECHNICIEN Avancement d échelon - L accès au 13ème échelon du grade de technicien, à l ancienneté minimale, est fixé à 3 ans (au lieu de 4 ans)(cf. grille indiciaire jointe). Grade provisoire de Technicien Chef - Le classement des techniciens au 13ème échelon (I.B. 544) dans le grade provisoire de technicien chef s effectue au 6ème échelon (I.B. 510), l indice brut antérieurement détenu étant conservé à titre personnel. Détachement - Les conditions de détachement dans le cadre d emplois des techniciens, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, qui s effectuent dans le grade provisoire de technicien chef, supposent un indice au moins égal à celui du 1er échelon, soit I.B C- AGENT DE MAÎTRISE Avancement de grade : A titre transitoire, jusqu au 31 décembre 1997, le quota d accès au grade d agent de maîtrise qualifié est porté de 20 à 25 % de l effectif global du cadre d emplois. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à 4, une nomination peut être prononcée. D - AGENT TECHNIQUE Avancement de Grade cf. dispositions applicables aux adjoints administratifs principaux. Voir page 8 tableau de reclassement 8

9 E - CHEF DE GARAGE Avancement de Grade cf. dispositions applicables aux adjoints administratifs principaux. Voir page 8 tableau de reclassement F - AGENT DE SALUBRITÉ Avancement de Grade cf. dispositions applicables aux adjoints administratifs principaux. Voir page 8 tableau de reclassement Filière Culturelle A - ASSISTANT QUALIFIÉ DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES Maintien de la rémunération : - Lors du classement à la nomination des agents stagiaires au titre de la promotion interne ou à la titularisation des lauréats du concours, est introduit un dispositif général de maintien de rémunération lorsque les règles aboutissent à un classement à un échelon doté d un indice ou traitement inférieur à celui dont bénéficiait l agent dans son emploi précédent. Cette garantie joue quelle que soit la rémunération antérieure et la situation de l agent (titulaire ou non titulaire). B - AGENT QUALIFIE DU PATRIMOINE Concours - Le concours interne d accès à ce grade est dorénavant ouvert à tous les agents publics et agents en fonction dans une organisation intergouvernementale justifiant de 4 ans de services publics effectifs et non seulement aux agents du patrimoine. Avancement de grade : cf. dispositions applicables aux adjoints administratifs principaux. Voir page 8 tableau de reclassement 9

10 Classement - Les agents qualifiés du patrimoine nommés suite à la réussite de l examen professionnel, créé à titre transitoire, sont classés dans ce grade, d échelon à échelon. Le dispositif s applique rétroactivement à tous les agents concernés. Filière Sportive A - CONSEILLERS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - Jusqu au 1er août 1997, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50 %, à raison de : a/ 25 % aux fonctionnaires et agents publics justifiant d au moins 4 années de services publics. b/ 25 % aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l emploi de chef de service des sports. B - ÉDUCATEURS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - Les conditions à remplir pour être détaché dans le grade provisoire d éducateur hors classe sont les suivantes : être titulaire d un grade ou emploi à indice brut terminal au moins égal à 579 et avoir atteint au moins l I.B C - OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUE ET SPORTIVES Cf dispositions applicables aux adjoints administratifs principaux. Voir page 8 tableau de reclassement Z Filière Sociale A - MONITEUR-EDUCATEUR - L échelle indiciaire applicable à ce grade compte treize échelons au lieu de onze et a été revalorisée. - Le classement s effectue d échelon à échelon avec maintien de l ancienneté dans la limite d un avancement. ( Date d effet : 01 août 1995 B - AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE Concours - Le concours sur titres d auxiliaire de puériculture est également ouvert aux candidats titulaires du certificat d aptitude aux fonctions d auxiliaire de 10

11 puériculture, et non plus seulement aux détenteurs du certificat d auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août C - ASSISTANT QUALIFIÉ DE LABORATOIRE Concours - Concernant la spécialité «manipulateur d électroradiologie» le concours sur titres est également ouvert aux candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. [ Filière Police A - GARDE-CHAMPÊTRE ET AGENT DE POLICE MUNICIPALE - Nul ne peut être recruté en qualité de garde-champêtre ou d agent de police municipale s il n est pas âgé de 18 ans au minimum. \ Emplois de Direction RECRUTEMENT D AGENTS NON-TITULAIRES SUR CERTAINS EMPLOIS FONCTIONNELS - Les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités peuvent dorénavant recruter un directeur par voie de recrutement direct, sous réserve de conditions de diplôme ou de capacités fixées par décret (cf. : article 47 de la loi du et décret n du ). Cette disposition s applique lorsque ces établissements ont une compétence, une importance de budget, un nombre et une qualification des agents à encadrer qui permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants LE CONGÉ SPÉCIAL - Le congé spécial prévu à l article 99 de la loi du 26 janvier 1984 (concernant les emplois fonctionnels) est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l article 53 de la loi du 26 janvier 1984, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d une occupation de son emploi depuis 2 ans au moins. 11

12 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Le Détachement A l issue d une suppression d emploi (article 97 de la loi du 26 janvier 1984) l agent peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d emplois. Cette nouvelle possibilité est ouverte également lors du maintien en surnombre de l agent à l issue d un détachement (y compris dans un emploi fonctionnel), d une disponibilité d office ou de droit. Les Congés Bonifiés Si les conditions légales d octroi du congé bonifié sont remplies, l autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. 12