Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam.

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Marie-Dominique Gilbert
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1 Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam. Par site web, il faut entendre les pages qui relèvent des noms de domaine enregistrés par C.A. van Eijck en Zoon et toutes les sous-rubriques qui en font partie. Attention : vous avez une obligation d information! Explication de la portée de l obligation d information 1. En tant que demandeur/candidat-preneur d assurance, vous êtes tenu de répondre le plus complètement possible aux questions posées dans le présent formulaire de demande. Cela s applique également pour les faits et circonstances qui se rapportent à un coassuré (de 16 ans ou plus) dont les intérêts sont (également) couverts. La réponse ne doit par ailleurs pas seulement être déterminée par votre propre connaissance mais aussi par celle des autres intéressés dans le cadre de la présente couverture. La réponse doit être la plus complète possible même pour les questions dont vous supposez que la réponse est connue de C.A. van Eijck en Zoon Si vous n avez pas ou pas complètement satisfait à votre obligation d information, cela risque de provoquer la limitation, voire l extinction du droit à l indemnité. Si vous avez agi dans l intention de tromper C.A. van Eijck en Zoon ou si nous n aurions jamais accepté la couverture en connaissance de cause, nous avons le droit de résilier l assurance. 2. Si cette assurance est demandée (aussi) au profit d une société, d une association en nom collectif ou d une personne morale, les questions consacrées aux sinistres antérieurs, aux couvertures résiliées, au casier judiciaire et la question finale concernent également : les membres de la société ; les associés (commanditaires) de l association en nom collectif ; le ou les directeurs/administrateurs statutaires de la personne morale ; le ou les actionnaires qui détiennent une participation de 33,3 % ou plus et - si ceux-ci sont eux-mêmes une personne morale - leurs directeurs et/ou administrateurs statutaires (et le ou les actionnaires qui détiennent une participation de 33,3 % ou plus). 3. Les faits et circonstances portés à votre connaissance entre le moment où cette demande est envoyée et celui où C.A. van Eijck en Zoon vous a fait part de sa décision définitive à propos de l acceptation du ou des risques à

Explication de la portée de l obligation d information 1.

2 couvrir doivent nous être communiqués si ceux-ci concernent les questions du formulaire de demande. Procuration pour l encaissement de la prime Le preneur d assurance donne procuration à C.A. van Eijck en Zoon pour le prélèvement de la prime et des frais dus de son compte si le formulaire de demande atteste qu il a demandé un encaissement automatique par C.A. van Eijck en Zoon Il/elle marque son accord avec les dispositions et prescriptions qui ont été définies à ce sujet par les institutions bancaires. Communication d informations En vertu de la réglementation de la communication d informations, les entreprises d assurances de dommages doivent informer leurs clients avant la conclusion d un contrat d assurance : 1. du droit d application au contrat d assurance ; 2. de la procédure en cas de réclamations ; 3. du nom, de la forme juridique, de l adresse et du lieu d établissement de la compagnie d assurances. Sub 1. Sauf convention contraire expresse, les litiges qui concernent le contrat d assurance sont soumis au droit néerlandais. Le juge de Rotterdam est compétent pour statuer sur les éventuels litiges. Sub Si vous avez une réclamation à propos d une opération, de notre méthode de travail en général ou à propos d informations défaillantes concernant la nature de nos prestations, nous vous prions de nous en informer dans les plus brefs délais. 2. Après réception de votre réclamation, nous prendrons rapidement contact avec vous. 3. Toutes les réclamations sont traitées par la direction.

van Eijck en Zoon Il/elle marque son accord avec les dispositions et prescriptions qui ont été définies à ce sujet par les institutions bancaires.

3 4. Si nous ne parvenons pas ensemble à une solution satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation auprès d un organisme indépendant : Stichting Klachteninstituut Postbus AN, Den Haag tél. : (070) fax : (070) info@klachteninstituut.nl site web : 5. Vous pouvez également vous adresser à un juge civil. Sub 3. C.A. van Eijck en Zoon, Twentestraat 88, 3083 BD Rotterdam, Postbus 9000, 3007 AA Rotterdam Délai de réflexion Une demande d assurance bénéficie d un délai de réflexion. Cela signifie que l assuré, une fois qu il a reçu la police et les conditions de la police, peut résilier l assurance. Les dispositions suivantes sont d application en l occurrence : 1. Le délai de réflexion couvre une période de quatorze jours civils ; 2. Le délai de réflexion prend cours au moment où la police et les conditions de la police sont reçues ; 3. L assurance doit avoir une durée contractuelle d au moins un an ; 4. Lorsque le droit de résilier le contrat à effet rétroactif est utilisé, on agit comme si l assurance n avait jamais existé ; 5. Sur les contrats dont la couverture (provisoire) prend cours avant que le délai de réflexion n ait expiré avec le consentement de l assuré, le délai de réflexion n est pas d application

van Eijck en Zoon, Twentestraat 88, 3083 BD Rotterdam, Postbus 9000, 3007 AA Rotterdam Délai de réflexion Une demande d assurance bénéficie d un délai de réflexion.

4 Données à caractère personnel Dans une demande d assurance, des données à caractère personnel doivent être communiquées. Celles-ci sont traitées par l assureur en vue de la conclusion et de l exécution de contrats d assurance ; en vue de prévenir et lutter contre la fraude à l égard des institutions financières ; en vue de l organisation d activités de marketing et à des fins d analyse statistique et en vue de pouvoir satisfaire aux obligations légales. Le code déontologique «Traitement des données à caractère personnel par les institutions financières» est d application au traitement des données à caractère personnel. Le texte intégral du code de déontologie peut être consulté sur le site web de la Verbond van Verzekeraars ou de la Nederlandse Vereniging van Banken Vous pouvez également demander le code déontologique à la Verbond van Verzekeraars (Postbus 93450, 2509 AL te Den Haag, téléphone (070) ) ou auprès de la Nederlandse Vereniging van Banken (Postbus 3543, 1001 AH Amsterdam, téléphone (020) ). Dans le cadre d une politique d acceptation rationnelle, l assureur peut consulter vos données auprès de la Stichting CIS à Zeist. L objectif est de gérer les risques et de lutter contre la fraude. Le règlement en matière de vie privée de la Stichting CIS est d application. Voir à ce sujet Casier judiciaire A la conclusion de la présente assurance, on part du principe que vous ou un autre intéressé à la présente assurance n avez pas eu de démêlés avec la police ou la justice au cours des huit dernières années, en tant que suspect ou en exécution d une mesure (répressive) imposée en rapport avec : un avantage acquis ou à acquérir illégalement, comme un vol, un détournement, un dol, une escroquerie, un faux en écritures ou une ou des tentatives en ce sens ; des préjudices illégaux à autrui, comme les destructions ou les dégâts, la maltraitance, le chantage, les menaces ou tout délit dirigé contre la liberté personnelle ou contre la vie ou la ou les tentatives en ce sens. Une infraction à la loi relative aux armes et aux munitions, à la loi relative à l opium et à la loi relative aux délits économiques. Le retrait (conditionnel) du permis de conduire. Vous êtes tenu, lors la demande de l assurance, d en faire état étant entendu que s il apparaît que vous nous les avez dissimulés, cette assurance sera considérée comme n ayant jamais été conclue.

vue de l organisation d activités de marketing et à des fins d analyse statistique et en vue de pouvoir satisfaire aux obligations légales.

5 Déclaration finale En marquant son accord avec le présent formulaire de demande et son expédition, le demandeur/candidat - preneur d assurance certifie qu il veut conclure une assurance pour la couverture décrite dans les conditions d assurance ci-jointes et qu il marque son accord avec l applicabilité des conditions d assurances correspondantes et formant un tout avec celui-ci, et l obligation de paiement qui en résulte.

décrite dans les conditions d assurance ci-jointes et qu il marque son accord avec l applicabilité des

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