la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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- Lucile Cloutier
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1 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint
2 Une définition juridique Art du code pénal «Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l origine des biens ou des revenus de l auteur d un crime ou d un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.» «Constitue également un blanchiment le fait d apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d un crime ou délit.»
3 En 2000 : intégration du dispositif légal dans le CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un cadre législatif NATIONAL en constante évolution 1990 : l organisation de la vigilance financière et l institution de la déclaration de soupçons 1993 : un champ d application élargi à la criminalité organisée 1996 : l intégration des courtiers en assurance le renforcement du contrôle des bureaux de change l amélioration de la coopération internationale : l extension aux intermédiaires immobiliers.
4 Un cadre législatif NATIONAL en constante évolution (suite) : la loi sur les nouvelles régulations économiques l intégration de nouvelles professions : responsables de casinos, marchands d objets d art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs un retour d information vers TRACFIN sur l issue judiciaire des dossiers transmis une possibilité pour TRACFIN de recueillir de l information Des OPJ, des autorités de contrôle, des administrations de l État, collectivités territoriales et établissements publics. la création d un comité de liaison 2004 : de nouvelles avancées.
5 Un cadre législatif NATIONAL en constante évolution (suite) : la loi sur les nouvelles régulations économiques l intégration de nouvelles professions : responsables de casinos, marchands d objets d art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs un retour d information vers TRACFIN sur l issue judiciaire des dossiers transmis une possibilité pour TRACFIN de recueillir de l information Des OPJ, des autorités de contrôle, des administrations de l État, collectivités territoriales et établissements publics. la création d un comité de liaison 2004 : de nouvelles avancées.
6 Un cadre législatif NATIONAL en constante évolution (suite) La loi N du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques intégration de nouveaux domaines pour la déclaration de soupçon - fraude aux intérêts financiers des communautés européennes - corruption intégration de nouvelles professions dans le dispositif - les professions du chiffre et du droit extension du droit de communication de TRACFIN - à l ensemble des professions assujetties
7 Un cadre législatif NATIONAL en constante évolution (suite) La loi N du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Une mention spécifique au financement du terrorisme L intégration de nouvelles professions : L «Groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques» La possibilité pour Tracfin de recevoir toute information nécessaire des établissements publics et des organismes visés à l article L du code des juridictions financières Entrée en vigueur de ces dispositions au 1er octobre 2004
8 Un positionnement spécifique e volet préventif Le volet répressif Professionnels & leurs autorités de contrôle Le volet renseignement financier Police & Justice
9 Un dispositif exclusif La DECLARATION DE SOUPCON : clef de voûte du système Écrite ou verbale Accusé de réception (no délivrance sur demande) Un Suivi de la déclaration : Avertir TRACFIN des éléments nouveaux confirmant ou infirmant la déclaration initiale Les coordonnées du service : (0) Fax: (0) Courriel: crf.france@tracfin.finances.gouv.fr
10 S appuyant sur : Des assujettis ou correspondants de TRACFIN Une identification auprès de TRACFIN, préalable à toute 1ère déclaration de soupçon. L organisme doit s assurer qu ils sont connus par les personnels concernés.
11 L origine des déclarations d en 2003 Compagnies d'assurance; 5,95% Entreprises d'investissement; 0,49% Notaires; 2,21% Autres; 0,16% Changeurs manuels; 11,18% Banque de France, IEOM et IEDOM; 3,46% Banques et établissements de crédit; 76,55%
12 La DS: Résultat de l obligation de VIGILANCE pour tous les professionnels assujettis Vigilance exercée notamment grâce à un dispositif interne de surveillance portant sur : l identification des clients l examen particulier des opérations complexes, inhabituelles ou sans justification économique la conservation des données et de leur traçabilité la formation et la sensibilisation du personnel
13 Les prérogatives de TRACFIN Un droit de communication étendu (article L du Code Monétaire et Financier modifié par l article 70 de la loi du 11 février 2004) L inopposabilité du «secret professionnel» Un droit d opposition à l exécution d une opération
14 Les garanties La loi protège les professionnels (dirigeants et salariés) à l origine d une déclaration de soupçon établie de bonne foi en les exonérant (Article L562-8 du CMF) : - de leur obligation de secret professionnel - de responsabilité civile en cas de préjudice porté au client La loi interdit au déclarant (hors avocats, avoués) de révéler l existence d une déclaration de soupçon à son client, sous peine de sanction pénale Art L du CMF
15 La confidentialité des informations collectées par TRACFIN Utilisées aux seules fins prévues par la loi Couverture des domaines listés article L562-1 à l exclusion de toute exploitation fiscale (art L563-5 du CMF) Communiquées aux seules personnes autorisées par la loi : Procureur de la République, douanes, OPJ de l OCRGDF, services étrangers exerçant des compétences analogues, autorités de contrôle Art L du CMF Les déclarations de soupçon elles-mêmes ne sont jamais transmises
16 Un doute? Contacter (0) , rue de la Tour des dames PARIS cedex 09 Télécopie : (0) Courriel : crf.france@tracfin.finances.gouv.fr Fiche de présentation et Rapport d activité sur
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