Melun, le 16 novembre L'inspectrice d'académie Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

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1 Melun, le 16 novembre 2011 L'inspectrice d'académie Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à Madame la directrice de l'antenne départementale de Seine-et-Marne de l'upec - IUFM de l académie de Créteil Inspection Académique Division des Postes et des Personnels des Ecoles Affaire suivie par Sylvain DEMONT Téléphone Fax Courriel Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol Melun cedex Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l Éducation nationale chargés d'une circonscription (pour information) Mesdames et Messieurs les directeurs d'écoles et d établissements spécialisés Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement ayant des SEGPA, Ulis, classes relais Mesdames et Messieurs les enseignants du 1er degré (pour attribution) A F F I C H A G E O B L I G A T O I R E Circulaire n DPE Objet : demande de mise en disponibilité, de renouvellement, de réintégration au titre de l année scolaire Réf : Loi n du 11/01/1984 (section IV) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Art 51 et 52. Décret n en date du 16 septembre 1985 modif ié. (Acte V) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Vous disposez de la possibilité de solliciter une disponibilité pour l année scolaire 20121/2013 ou renouveler celle accordée l année précédente. Dans la mesure où vous souhaitez formuler une demande ou la renouveler, je vous invite à vous reporter au tableau ci-après. A toutes fins utiles, je vous rappelle les incidences de l obtention d une disponibilité : Vous ne percevrez plus de traitement, vos droits à l avancement et à la retraite seront suspendus et vous perdrez le bénéfice de l'affectation que vous détenez et ce, même si votre nomination avait été prononcée à titre définitif. Cette période ne sera donc pas prise en compte au titre du calcul de l ancienneté générale de service. En revanche,

2 2 les enseignants obtenant une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans bénéficieront de la prise en compte à titre gratuit dans le calcul de leur droit à retraite (sans versement complémentaire de leur part) de cette période dans la limite de trois ans pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier Pour cette dernière situation, je vous rappelle que vous pouvez disposer également de la possibilité d'un congé parental étant précisé que vous resterez titulaire de votre poste uniquement jusqu'au terme des deux premières périodes de six mois, soit au terme d'une année. A la différence également de la disponibilité, vous conserverez vos droits à l avancement d échelon. Néanmoins, ils seront réduits de moitié. En ce qui concerne l'appréciation de la situation administrative au regard, des droits à pension civile, elle est similaire à celui de la disponibilité dans la limite des trois ans. I/ Procédure : Les demandes de disponibilité devront m être adressées, par voie hiérarchique, pour le 31 janvier 2012, délai de rigueur compte tenu des impératifs liés au mouvement des enseignants du 1 er degré. Vous n'omettrez pas de joindre les pièces justificatives requises propres à votre situation en vous référant au tableau annexé.

3 a) DISPONIBILITÉ DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE Référence décret MOTIF DUREE Conditions Pièces à fournir Activité salariée durant la période de disponibilité Article 44 Alinéa a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général 3 ans maximum, renouvelable 1 fois dans la limite de 6 ans Attestation d'études ou certificat de scolarité NON Article 44 Alinéa b) Convenances personnelles Demande initiale ne peut excéder 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la carrière Article 46 Créer ou reprendre une entreprise (art. L du code du travail) 2 ans maximum prorogeable une année Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration, (extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l'entreprise)

4 b) DISPONIBILITE DE DROIT Référence décret MOTIF DUREE Conditions à remplir Pièces à produire Activité salariée durant la période de disponibilité Alinéa a) Donner des soins au conjoint, un partenaire avec lequel il est lié par un (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave 3 ans maximum, renouvelable 2 fois Durée maximale autorisée durant la carrière : 9 ans Attestation médicale, certificats médicaux Alinéa b) Elever un enfant de moins de 8 ans jusqu'à la veille du 8ème anniversaire de l'enfant Photocopie du livret de famille le temps d'activité ne doit pas faire d'entrave à l'éducation de l'enfant Alinéa b) Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, un partenaire avec lequel il est lié par un (PACS) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Illimitée tant que les conditions d'octroi sont remplies Attestation (AEEH, AAH) certificats médicaux renouvelés par période de 6 mois Alinéa c) Suivre son conjoint obligé d'établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire Illimitée tant qu'il y a séparation des conjoints Attestation d'employeur du conjoint à l'exclusion des inactifs et retraités Se rendre dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants 6 semaines maximum par agrément Etre titulaire de l'agrément (art. L225-2 et L du code de l'action sociale et des familles) Exercer la totalité d'un mandat d'élu local Pendant la durée du mandat

5 II/ Disponibilité et activité professionnelle ATTENTION durant la période de disponibilité, vous disposez de la possibilité d exercer une activité salariée autorisée et ce, uniquement pour les disponibilités suivantes : pour convenances personnelles ; Pour création ou reprise d une entreprise au sens de l article L du code du travail ; Pour élever un enfant de moins de 8 ans (si cette activité n'entrave pas l éducation de l enfant) ou pour donner des soins ; Pour suivre son conjoint ; Si la disponibilité qui vous a été accordée ne s'oppose pas au principe d'exercer une activité professionnelle privée, cette dernière ne doit néanmoins pas être incompatible avec les fonctions que vous occupez, conformément aux dispositions de la circulaire du 17/02/1995 portant application du décret n du 17/02/1995. Aussi, un contrôle de toutes activités privées envisagées est prévu étant précisé que certaines activités sont passibles d'une interdiction. En conséquence, vous veillerez à demander auprès de Madame Brigitte MESSAGER ( : courriel : brigitte.messager@ac-creteil.fr) une déclaration d'exercice d'une activité privée et ce, dans un délai d'un mois précédant le début de l'exercice des fonctions envisagées. Au regard du dossier dûment renseigné que vous aurez produit, mes services saisiront la commission de déontologie consultative chargée de vérifier la compatibilité. Une décision vous sera alors notifiée un mois après la saisine de cette instance. Activités concernées par le contrôle de compatibilité Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...) ; les activités privées libérales ; les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé. Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) entrent, à l'exception de celles exerçant des missions de puissance publique, dans le champ d'application du contrôle. Il en est de même des entreprises privatisées, et dans certains cas des entreprises "mixtes". En revanche, sont interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal du service, ou mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent. ❶ Pièces à fournir : une déclaration d'activité privée

6 III/ REINTEGRATION Dans la mesure où vous souhaiteriez réintégrer en vue de la rentrée scolaire 2012/2013, vous devrez impérativement : renseigner le formulaire, ci-joint, prévu à cet effet ; 6 Conformément aux dispositions de l article 49 du décret du 16/09/1995 modifié produire un certificat médical établi par un médecin agréé (Cf. liste ci-jointe) attestant de votre aptitude aux fonctions enseignantes. Ces pièces justificatives devant être adressées au plus tard le 31/01/2012 à IMPORTANT Inspection académique de Seine-et-Marne Division des Postes et des Personnels des Ecoles (DPPE) Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol MELUN cédex Vous veillerez à attester votre situation au regard de l exercice d un emploi auprès d une collectivité publique en cochant la case correspondante à votre situation. Dans l hypothèse où vous auriez exercé auprès d une collectivité publique (Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et ses établissements publics etc..), vous devrez démissionner et solliciter auprès de cet employeur l établissement d un certificat de cessation de paiement, lequel devra impérativement être parvenu dans mes services le 17 août 2012 délai de rigueur. L absence de ce certificat fera obstacle à votre prise en charge financière et par conséquent au versement de votre traitement en septembre ❷ Réintégration et participation aux opérations du mouvement Vous veillerez à transmettre votre demande de réintégration avant le 31/01/2012 et ce, afin de participer aux opérations du mouvement en vue d obtenir une affectation à titre définitif dans la mesure où vos vœux seraient compatibles avec les postes vacants. Je vous précise qu'il est impératif que vous participiez au mouvement si vous sollicitez une réintégration au 01/09/2012. La circulaire propre aux opérations du mouvement sera, quant à elle, mise en ligne début février, ou consultable auprès des inspections de l Éducation nationale de circonscription. Les coordonnées du portail de l inspection académique de Seine-et-Marne sont : ❸ Réintégration et exercice de fonctions à temps partiel Vous disposez également de la possibilité de solliciter un aménagement de votre temps d activité dès votre réintégration. Je vous invite donc à vous reporter à la circulaire publiée à cet effet. Dans un souci de bonne gestion, vous voudrez bien transmettre vos demandes de réintégration et d aménagement de temps de travail sous un même pli. Pour l inspectrice d académie L inspecteur de l Éducation nationale adjoint SIGNE François MORIN

7 Cadre réservé à l'administration : DPPE 3 - GEFIA DPPE 1 Bureau de la mobilité (1) Demande de disponibilité Renouvellement de disponibilité 7 NOM :... Prénom :... Né(e) le : à Adresse : fixe :... portable :... Mèl :. à renseigner uniquement dans le cadre d'une 1ère demande Ecole : Commune : Fonction : Affectation : titre définitif titre provisoire Je soussigné(e)...sollicite une disponibilité ou le renouvellement * d une disponibilité pour l année scolaire au titre de : Convenances personnelles Etudes ou recherches Création ou reprise entreprise Donner des soins Elever un enfant de moins de 8 ans Suivre son conjoint Se rendre dans les DOM TOM, COM Exercer la totalité d'un ou à l'étranger pour adoption mandat d'élu local Nom et prénom du ou des enfants concernés Date de naissance Vous joindrez impérativement les justificatifs requis à votre demande en vous reportant au tableau annexé à la circulaire. Fait à, le Signature : VISA IEN : Date : Signature : * Rayer la mention ne correspondant pas à votre situation. (1) Cocher la case correspondant à votre situation.

8 Cadre réservé à l'administration : DPPE 3 - GEFIA DPPE 1 Bureau de la mobilité 8 REINTEGRATION suite à disponibilité NOM :. Prénom :. Né(e) le : à..... Adresse : fixe :... portable :... Mèl : Je soussigné(e)...sollicite ma réintégration dans un emploi d enseignant du 1 er degré du département de Seine-et-Marne à compter du 01/09/2012. Cocher la case correspondant à votre situation : J atteste sur l honneur ne pas avoir occupé un emploi auprès d une collectivité publique durant ma disponibilité. J atteste sur l honneur avoir occupé un emploi auprès d une collectivité publique durant ma disponibilité et m engage à démissionner et à solliciter auprès de mon employeur un certificat de cessation de paiement. Fait à., le.. Signature : NB : Vous n omettrez pas de joindre le certificat médical attestant votre aptitude à l exercice des fonctions d enseignant établi par un médecin agréé.

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