«Six pages pour comprendre le SCOT»

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1 Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Val de Saône-Dombes 1. Le syndicat «Six pages pour comprendre le SCOT» Le périmètre du SCOT Une structure pour conduire le projet 1997, création du Syndicat mixte Créé initialement afin d assurer la réalisation du Contrat de pays, le syndicat mixte du Val de Saône-Sud de l Ain est devenu en 2002, le syndicat mixte Val de Saône-Dombes, établi sur un périmètre géographique nouveau, et chargé de l élaboration, l approbation, le suivi et la révision du SCOT Val de Saône-Dombes. Le syndicat est administré par un comité syndical de 37 membres titulaires, représentants des communautés de communes, du SIVOM Val de Mâtre et des communes isolées. - Pourquoi "Syndicat mixte" Parce qu'il regroupe des collectivités de nature différente des communautés de communes, un SIVOM et des communes isolées. Soit 37 communes qui totalisent près de habitants (2006). Le SCOT en chiffres 37 communes dont 4 communautés de communes, 1 SIVOM et 3 communes isolées habitants (2006)

2 Conduire le projet, suivre les orientations et informer, concerter... Après avoir approuvé le Schéma de cohérence territoriale en juillet 2006, le Syndicat mixte poursuit plusieurs missions : Accompagner les collectivités dans leurs démarches d'urbanisme : parce que le SCOT respecte le principe de subsidiarité, les collectivités membres ont pour tâche d'en apporter les traductions locales. Accompagner les élus afin de rendre leurs documents d urbanisme compatibles avec le SCOT est essentiel à sa mise en œuvre. Faire évoluer le SCOT pour l'adapter aux changements législatifs, aux évolutions du contexte local la modification du SCOT pour le rendre compatible avec la Directive territoriale d Aménagement (DTA) en est un exemple. Articuler le SCOT avec les autres démarches de projet : le syndicat mixte noue un dialogue permanent avec ses partenaires afin de garantir une prise en compte mutuelle des enjeux et principes d'organisation définis dans le SCOT. Communiquer, informer, sensibiliser les élus et acteurs de la société civile sur les enjeux et les actions à conduire pour garantir un aménagement durable du territoire. Suivre, évaluer : le SCOT fait l'objet d'un suivi puis d'un bilan au plus tard dix ans après son approbation, afin de veiller qu'au fil du temps, les choix d'aménagement restent pertinents. Le SCOT en quelques étapes Rappel sur les SCOT Définition Un document de planification intercommunale à long terme (10-20 ans) Une démarche de projet avec un maître mot : la cohérence des politiques publiques en matière d urbanisme, d environnement, d habitat, de déplacements, d implantations commerciales et de grands équipements. Le respect de 3 grands principes du développement durable : - l équilibre (urbain/rural, espaces naturels/ agricoles, ) - la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale - une utilisation économe de l espace Contenu Rapport de présentation = diagnostic territorial Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) = la vision politique de l avenir du territoire Document d orientations générales = les règles communes à respecter Documents graphiques = la carte de synthèse générale Effets La mise en compatibilité des documents d urbanisme locaux avec le SCOT : programme local de l habitat, Plan local d urbanisme, cartes communales, opérations foncières et d aménagement > 5000 m² ). Pour plus d informations, contacter : Laurine COLIN, chargée de mission Tel :

3 Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Val de Saône--Dombes 2. Le SCOT «Six pages pour comprendre le SCOT» Répondre aux principes de développement durable érigés par la loi SRU Le SCOT : un document issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) La loi SRU du 13 décembre 2000 représente, en matière d urbanisme, le texte le plus important depuis la loi de Décentralisation de Cette loi traduit une volonté d assurer une meilleure cohérence entre politiques d urbanisme et de déplacements, en prenant toute la mesure des enjeux de la ville d aujourd hui : - lutter contre la consommation d espace en favorisant le renouvellement urbain - inciter à plus de mixité urbaine et sociale - mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable La loi SRU a notamment créé les SCOT et les PLU et a renforcé le dispositif de sanction à l encontre des communes ne répondant pas aux exigences en matière de logements aidés (20% des résidences principales). A travers les orientations du SCOT Val de Saône-Dombes, Saône les élus ont défini un projet qui respecte trois principes : Equilibre entre développement des territoires urbains et ruraux, d une part, et préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages,, d autre part. part Diversité des fonctions urbaines et mixité sociale Respect de l environnement : maîtrise des besoins en déplacements, utilisation économe de l espace, préservation de l environnement, gestion des risques. Le Projet rojet d aménagement et de développement durable (PADD) : un projet partagé autour de 3 ambitions : Affirmer une identité «Val de Saône - Dombes» Maîtriser l accroissement démographique Promouvoir le partenariat entre intercommunalités autour de 3 exigences : qualité, équilibre et attractivité et décliné en grands choix stratégiques :

4 Les orientations générales du SCOT Le document d orientations générales (DOG) précise les règles communes. Le SCOT respecte le principe de subsidiarité : les communes ont pour tâche d en apporter les traductions locales, notamment dans leur PLU. Il appartient, ainsi, aux communes de modifier ou réviser leurs document d urbanisme (PLU, carte communale) afin de les rendre compatibles avec les prescriptions du SCOT, et cela dans un délai de trois ans après son approbation (art. L123-1 du code de l'urbanisme). Le suivi et l évaluation du SCOT Le SCOT Val de Saône-Dombes devra faire l objet d un suivi puis d un bilan au plus tard en 2016 (cf. encadré). Il s agit notamment de s assurer qu au fil du temps, les choix d aménagement s avèrent réalistes, pertinents et opérationnels ; D ores et déjà, le syndicat mixte travaille en collaboration avec les autres SCOT sur la mise en place d indicateurs de suivi et divers observatoires dans le cadre de la démarche Interscot. Le suivi du SCOT d après la loi Après l approbation du SCOT, et contrairement aux anciens Schémas directeurs, le syndicat mixte est chargé du suivi du SCOT : - A échéance de 10 ans maximum, le syndicat doit analyser les résultats de l application du SCOT (évaluation), pour apprécier l opportunité d une éventuelle révision (art. L du CU) - En plus de son évaluation décennale, le syndicat est chargé de mettre en place des modalités de suivi du SCOT : indicateurs, tableaux de bord, observatoires, etc. (Art. L122-4 du CU) Pour plus d informations, contacter : Laurine COLIN, chargée de mission Tel :

5 Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Val de Saône-Dombes 3. Territoire de projets «Six pages pour comprendre le SCOT» SCOT et PLU : un lien de compatibilité La DTA de l Aire métropolitaine lyonnaise La Directive territoriale d'aménagement (DTA), crée par la loi Pasqua du 4 février 1995, est un document d aménagement du territoire et un document d urbanisme élaboré sous la responsabilité de l Etat, en association avec les collectivités territoriales. Elle s impose dans un rapport de compatibilité aux SCOT et PLU compris dans son périmètre. La DTA de l aire métropolitaine lyonnaise a été approuvée en janvier Le syndicat mixte Val de Saône-Dombes a engagé en 2008 une procédure de modification visant, notamment, à prendre en compte les dispositions de ce document de rang juridique supérieur. Le SCOT n a pas vocation à être un «super PLU» ; il n'établit pas de carte précise de destination des sols comme les anciens schémas directeurs (SD) et il laisse le soin à chaque collectivité de décliner les orientations du SCOT dans leurs documents d urbanisme : plan local d urbanisme (PLU), programmes locaux de l habitat (PLH), plans de déplacement urbains (PDU) etc. C est bien un rapport de compatibilité et non de conformité qui lie le SCOT à ces documents. Certaines opérations foncières et d aménagement, supérieures à 5 ha, doivent également être compatibles avec le SCOT. et un partenariat étroit avec les collectivités Lorsqu'une collectivité modifie ou révise son document d urbanisme, elle transmet le dossier au syndicat mixte qui formule un avis sur le projet au titre de personne publique associée (PPA), au regard des orientations du SCOT. Cet avis est formulé par le Bureau syndical, par délégation du conseil syndical. Le Syndicat Mixte joue un rôle majeur d accompagnement et de conseil tout au long de la procédure. Articulation du SCOT avec les autres projets de territoire Le SCOT s inscrit dans un paysage institutionnel très composite ; L articulation des SCOTs avec l ensemble des projets de territoire existants ou émergents constitue un enjeu fort de leur élaboration et de leur mise en œuvre. Ainsi, certains documents d aménagement s'imposent au SCOT, tels que la Directive Territoriale d Aménagement de l aire métropolitaine lyonnaise et le SDAGE «Rhône- Méditerranée».

6 Le e SCOT s articule avec d autres projets territoriaux compris, pour tout ou partie, partie dans son périmètre. C est le cas des Contrats Contrat de Développement Durables Rhône-Alpes (CDDRA) «Dombes Val de Saône sud» et «Bresse-Revermont-Val Val de Saône». Enfin, la démarche INTERSCOT permet de réfléchir et d agir au-delà delà des limites du territoire du SCOT Val de SaôneDombes et de travailler en coordination avec les SCOT voisins situés sur le territoire métropolitain. métropolitain Les Contrats de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) La Région Rhône-Alpes Rhône a mis en place un dispositif d aide au développement des territoires : les CDDRA. Ces démarches d de contractualisation invitent les acteurs locaux, élus et représentants de la société civile à se fédérer autour d'un projet de territoire et d'un programme d'actions centré sur les grands enjeux locaux et les priorités de la Région, celle-ci celle participant financièrement aux projets mis en œuvre. Les axes de travail des CDDRA recoupent en grande partie les grandes orientations d'aménagement et de développement durable que se fixent les SCOT en matière d'habitat, de déplacements, de développement économique et de préservation des ressources paysagères, naturelles et agricoles. Deux CDDRA C sont en cours sur le périmètre du SCOT et au-delà au : «BresseRevermont Revermont-Val de Saône» et «DombesVal de Saône Sud». Cette démarche, une première en France, est née de deux constats : l aire métropolitaine lyonnaise fonctionne de manière élargie et intégrée ; les interdépendances entre territoires demeurent fortes : liens domiciletravail, parcours résidentiels, loisirs, loisirs pratiques d achat Cette organisation des activités humaines se heurte au morcellement des territoires institutionnels et ne facilite pas une approche globale cohérente de l aménagement du territoire. Cette instance technique et politique est animée par l Agence d urbanisme pour le développement de l agglomération lyonnaise. Pour plus d informations, contacter : Laurine COLIN, COLIN chargée de mission Tel :