Danemark. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

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1 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : Danemark Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2011), «Danemark», dans Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010, Éditions OCDE.

2 Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

3 Statistiques bancaires de l OCDE : Notes méthodologiques par pays 2010 OCDE 2011 Danemark I. Couverture institutionnelle Les statistiques publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques couvrent les activités des banques et caisses d épargne danoises régies par la Loi sur les banques commerciales, les caisses d épargne et les affaires financières. Depuis 1974, ces deux catégories d établissements sont assujetties à la même réglementation. Un certain nombre de banques ont des filiales financières non bancaires telles que des sociétés de crédit-bail. II. Couverture géographique et degré de consolidation Les données fournies englobent toutes les banques danoises dotées d un fonds de roulement* de plus de DKR 250 millions (DKR 100 millions jusqu en 1996 inclus), ce qui représente 99 pour cent du total du bilan du secteur bancaire. Les données comprennent les succursales à l étranger ainsi que les filiales danoises de banques étrangères. Les filiales étrangères de banques danoises et les succursales danoises des banques étrangères en sont exclues, de même que les banques installées aux îles Féroé. III. Description succincte des activités des banques Collecte de dépôts L ensemble des banques offre toute la gamme des comptes de dépôt. Les comptes de chèques et comptes de virement de salaires sont des comptes à vue faiblement rémunérés. Les comptes d épargne à long terme sont mieux rémunérés. Les dépôts sur ces comptes sont parfois liés à un mécanisme de réduction de l impôt sur le résultat. Les dépôts à terme sont rémunérés à un taux d intérêt propre à chaque dépôt. Octroi de crédits Les banques danoises offrent un large éventail de facilités de crédit. Les prêts aux ménages sont surtout des prêts personnels à la consommation. Les prêts hypothécaires des banques sont de faible importance par rapport aux crédits consentis par les établissements de crédit hypothécaire spécialisés. Le crédit aux entreprises revêt d une part la forme de découverts à court terme et, d autre part, la forme de financement d investissements à long terme. Les banques participent au financement de la dette publique principalement en achetant des obligations d État et des bons du Trésor. Les collectivités locales ont recours aux mêmes mécanismes de crédit que le secteur des entreprises. * Le fonds de roulement comprend la somme des dépôts, des obligations en circulation, des titres subordonnés et des fonds propres. 49

4 DANEMARK Opérations sur le marché monétaire Les banques danoises jouent un rôle actif sur le marché national et étranger des prêts interbancaires à court terme. Moyens de paiement Le chèque, longtemps principal instrument de transfert d argent, a été surpassé dans les années 1990 par l usage de la «Dancard», une carte de paiement électronique. En outre, le Service de paiement bancaire (Pengeinstitutternes Betalingsservice PBS) institution dont sont propriétaires à 100 pour cent les banques danoises offre aux entreprises et aux ménages des services de paiement automatique. La tendance est aussi au système de paiement de microtransaction introduit sur Internet. Opérations sur valeurs mobilières et gestion de portefeuille Les banques investissent une part considérable de leur fonds de roulement en obligations et en actions. Les banques jouent un rôle important en tant que gestionnaires de portefeuilles des particuliers. Cette activité est souvent exercée par des sociétés d investissements ou des fonds de placement dont les banques sont propriétaires. IV. Réconciliation des données nationales avec la présentation de l OCDE Compte de résultats Ratios de liquidité et de fonds propres La loi bancaire fixe les normes concernant les réserves disponibles obligatoires, l importance des fonds propres, etc. C est l Autorité danoise de surveillance financière qui contrôle le respect de ces normes pour l ensemble des banques. Ajustement de valeur et dépréciation d un prêt Tous les ajustements de valeur d actifs et de passifs mesuré à leur juste valeur, les ajustements de taux de change et l ajustement d actifs liés à des régimes mis en commun et des dépôts effectués dans des régimes mis en commun, doivent être déclarés. Les dépréciations sur les prêts, les créances recouvrables d établissements de crédit et de banques centrales et les autres créances recouvrables qui peuvent impliquer un risque de crédit ainsi que des provisions pour garanties et pour des facilités de crédit non utilisées et les ajustements consécutifs à la valeur de tels articles, doivent être déclarés. L article relatif aux frais de dépréciation inclut l ajustement de valeur lié au risque de crédit sur des débiteurs pour des prêts et aux créances recouvrables mesurées à leur juste valeur. Cet article inclut aussi les ajustements de valeur des actifs repris temporairement en liaison avec le remboursement d une exposition à un risque. L entreprise, à la date du bilan, évaluera s il y a une preuve objective de dépréciation des prêts et des créances recouvrables de l entreprise. Cette évaluation doit être faite pour les prêts et les créances recouvrables individuellement et pour les groupes de prêts et de créances recouvrables. L évaluation individuelle doit au minimum être faite pour tous les prêts et créances recouvrables qui sont d une taille significative pour l entreprise et pour les prêts qui ne rentrent pas dans un groupe. 50 STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE 2011

5 DANEMARK Pour l évaluation individuelle, la preuve objective de dépréciation doit au minimum être constatée dans une ou plus des situations suivantes : le débiteur est en difficulté financière significative ; la rupture de contrat par le débiteur, par exemple sous forme de refus de rembourser et de payer des intérêts ; l entreprise accorde au débiteur des facilités qui n aurait pas été envisagées si le débiteur n était pas en situation de difficultés financières; ou il est probable que le débiteur fera faillite ou deviendra soumis à une autre reconstruction financière. Si la preuve objective de dépréciation est identifiée et si la situation en question a un effet sur la taille des cash-flows futurs attendus du prêt ou de la créance recouvrable qui peut être mesuré sûrement, le prêt ou la créance recouvrable doit être noté en tant que différence entre la valeur comptable avant la réduction de la valeur de l actif et la valeur présente des cash-flows futurs attendus du prêt dit ou de la créance recouvrable dite. V. Sources Les statistiques publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques proviennent de l Autorité danoise de surveillance financière. STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE