EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RUMILLY

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1 O.B.J.E.T. : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RUMILLY Cadre réservé à la préfecture L'an deux mil sept, le 24 juillet Le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André FEPPON, Maire. Nombre de membre en exercice : 33 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juillet 2007 PRESENTS : Mrs FEPPON BECHET THOMASSET LEVRAT POINTELIN DEPLANTE VIOLETTE TISSOT Mme BONET M. BEAUQUIER Mmes BRUN CERONI REYNIER Mrs CHARVIER ROUPIOZ Mmes CHAL FONTAINE M. BERNARD GRANGER Mme GRUFFAT M. FORLIN Mme VELLUT Mrs CHATELAIN CONVERS COLLOMB CLERC Mme CANOVA M. BEIRNAERT ABSENTS EXCUSES : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET Mme DARBON qui a donné pouvoir à M. LEVRAT M. JOUVENOZ qui a donné pouvoir à M. BECHET M. BRUNET qui a donné pouvoir à M. CONVERS Mme ROUX qui a donné pouvoir à Mme CANOVA ABSENTS : Mme PARMENTIER M. BARANGER Mme Nathalie GRUFFAT a été désignée secrétaire de séance. Objet : Installation d un système de Vidéosurveillance urbaine sur différents Secteurs de la Commune de RUMILLY Rapporteur : Mr BECHET, Maire-Adjoint Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur un projet d installation d un système de vidéosurveillance urbaine tel que décrit ci-après. 1. DEFINITION DU PROJET 1.1 Le contexte Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), mis en place en 2002, contribue largement à l amélioration de la sécurité publique, au recul de la délinquance et à une diminution du sentiment d insécurité sur le territoire de la Commune. Cependant certains bâtiments publics subissent des dégradations et un certain sentiment d insécurité semble subsister sur des lieux et à des horaires particuliers. Pour ces lieux et pendant ces plages horaires, les instances du CLSPD ont évoqué, en présence du Préfet, la vidéosurveillance comme un moyen complémentaire, efficace pour faire reculer les

2 actes de délinquance et participer pleinement à la sécurité et à la tranquillité publique. 1.2 Les objectifs 1. Prévention et dissuasion o Protection des biens contre dégradations, tags, incendies, vols à la roulotte, vols de véhicules, etc. o Protection des personnes contre incivilités, agressions, violences, racket o Troubles de l ordre public. o Trafics. 2. Répression o Identification des auteurs et poursuites. 1.3 Les secteurs identifiés Secteur 1 : Salle de Fêtes Oscar Gymnase du champ du Comte Parking Secteur 2 : Centre Ville Secteur 3 : Lycée Mail Passage souterrain Collège Parkings scolaires Secteur 4 : Place d Armes Centre Culturel Gare Gymnase de Monéry Secteur 5 : Stades 1.4 Etude de faisabilité Sur ces bases, il a été proposé de lancer une étude de faisabilité d un système de vidéosurveillance. Après appel d offres, le cabinet THEVENET CONSULTANTS a été recruté avec pour mission de : 1. Indiquer à la Commune de Rumilly les différentes techniques de vidéosurveillance existantes. 2. Assister la Commune dans le choix d une technique de vidéosurveillance adaptée à ses besoins. 3. Définir pour au maximum cinq sites d implantation de caméras de vidéosurveillance, une estimation prévisionnelle du coût.

3 4. Proposer un système évolutif qui doit permettre l installation des caméras dans ces différents lieux par phase avec dans un premier temps un lieu servant de test pour l évaluation du système ; étant précisé dans un premier temps que le système ne sera pas supervisé par des opérateurs, mais un enregistrement permanent des images sera effectué avec centralisation vers un point central à définir. La mise en place future d un poste de supervision doit être prise en compte. Thevenet Consultants propose (voir ci-après partie 2 «détail du projet approche technique et fonctionnelle») : un système mixte hertzien et câblé, l installation d un Poste Central de Supervision sécurisé dans les locaux de la Police Municipale, l équipement comme site-test du secteur Salle des Fêtes et d une partie du centre ville (place Mairie et place Grenette). 1.5 Garanties juridiques législation L installation du système de vidéosurveillance est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d un dossier très complet et avis de la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance composée entre autres de magistrats. Le dossier à déposer en Préfecture contient entre autres : - un plan détaillé des installations et du positionnement des caméras, - les dispositifs de masquage destiné à protéger les parties privatives des habitations, - les dispositifs de transmission, traitement, enregistrement et visualisations des images, de la consultation des enregistrements ; - les modalités d information du public, - les délais de conservation des images, - l organigramme des personnes responsables du système et/ou habilitées à visionner les images, - les modalités du droit d accès de ces personnes. Le système sera ainsi conforme à l ensemble de la législation en vigueur et plus particulièrement vis-à-vis : de la loi n du 21 janvier 1995, article 10 ;

4 de l'article 1 er du décret du 17 octobre 1996, du décret n du 29 juillet 2006, de l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Par ailleurs, l ensemble des transmissions par voie hertzienne sera conforme aux législations en vigueur. 1.6 Coût d investissement et de fonctionnement La première phase comprend : la mise en place et l équipement complet du Poste Central de Supervision dans les locaux de la Police Municipale, un centre de réception des faisceaux hertziens, la liaison câblée entre le centre de réception des faisceaux hertziens et le PCS de la Police municipale, la mise en place, et en service, de 4 caméras dans les secteurs de la Salle des Fêtes et du Centre ville. Ce réseau, propriété de la Ville de Rumilly, aura la capacité d être utilisé à d autres fins : gestion des bâtiments publics, transmission de données, téléphonie et autres, entraînant des économies substantielles sur le coût de fonctionnement des équipements municipaux. L enveloppe globale de l investissement, au stade des études préliminaires, pour les travaux, est estimée à 165 à 195 K HT, soit de TTC à TTC Ce coût sera affiné par une nouvelle visite de terrain avec les services techniques de la ville et le bureau d études. Au coût des travaux, s ajouteront les honoraires de maîtrise d œuvre (5,75 % du coût prévisionnel) et les frais divers. 2. DETAIL DU PROJET APPROCHE TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE 2.1 Volume du projet Le projet prévoit : la pose, dans une première phase de réalisation, de 4 caméras extérieures (mobiles), réparties sur deux secteurs de

5 la Commune. A termes, d autres caméras pourraient être déployées en renfort sur ces mêmes secteurs et sur d autres secteurs réputés sensibles. Les infrastructures et réseaux communs et indispensables à toutes les applications (vidéosurveillance des espaces et bâtiments publics concernés). Les infrastructures et réseaux (capillaires) spécifiques à l application de vidéosurveillance. Les coffrets techniques et baies techniques déportés dans divers bâtiments pour l interconnexion au réseau et aux terminaux de chaque bâtiment ou groupe de bâtiment. L ensemble des équipements de communication pour la création du réseau dédié à la sûreté. L aménagement du Poste Central de Supervision (PCS) dans les locaux de la police municipale. Les équipements de communication, de traitement et d exploitation des images intégrées au PCS. 2.2 Techniques utilisées Caméras Le projet prévoit l utilisation de caméras de type dôme disposant d une capacité de rotation sur 360. Les caméras extérieures seront posées, selon le cas, sur des bâtiments ou sur des mâts spécifiquement prévus à cet effet. Chacune des caméras dôme extérieur disposera d'un masquage dans le cas ou la portée pourrait visionner des parties privatives (habitation). Ce masquage est dit "à la source" car il est intégré dans la programmation de la caméra et non pas dans la gestion informatique au PCS. Ce système technique permet de respecter les libertés individuelles et la vie privée et familiale. Rappel du principe de masquage : Ce principe technique de masquage empêche toute visualisation de l intérieur des immeubles d habitation et, de façon spécifique, celle de leurs entrées. Ce masquage est réalisé par paramétrage de fenêtres d occultation avec ajustement automatique de la taille du masque en fonction des mouvements de la caméra et de la valeur du zoom. Ce paramétrage ne pourra être modifié par les opérateurs, mais seulement par le technicien de l'entreprise avec un code d accès.

6 2.2.2 Transmission des images - La transmission des images entre les caméras et le Poste Central de Supervision (PCS) sera effectuée : o par fibres optiques, o par liaisons hertziennes à haut débit pour certaines caméras. - Les données transportées seront sécurisées par cryptage. - Les liaisons hertziennes concernées feront l objet, le cas échéant, d une étude de portée. - Le cheminement de ces réseaux sera de deux natures : o les réseaux relient directement le PCS (centre ville), o les réseaux se regroupent dans un local technique déporté puis vers le PCS (salles des fêtes) Faisceau hertzien Chaque liaison hertzienne disposera d une bande passante «utile» d environ 35 Mbit permettant une répartition théorique. Nota : Les équipements de transmission hertzienne, prévus dans le cadre de la vidéosurveillance, peuvent être utilisés simultanément pour d autres applications sous certaines conditions Traitement des images - Le traitement des images se fera au sein d une salle technique du PCS : Cette salle est strictement réservée aux fonctionnalités de centralisation de l ensemble des données vidéo, télésurveillance, de traitement de ces données et d enregistrement des images. Cette salle n est pas accessible aux opérateurs, mais seulement aux responsables du PCS et de l entreprise pour la maintenance technique des équipements. - L ensemble des équipements de communication, de traitement et d enregistrement sera intégré dans des baies 19 pouces Visualisation des images - La visualisation des images se fera au sein d une salle d exploitation du PCS :

7 Cette salle est strictement réservée aux fonctionnalités de visualisation des images et des données de télésurveillance. Cette salle est accessible aux responsables, aux opérateurs et à l entreprise chargée pour la maintenance technique des équipements. Elle peut être accessible à d autres personnes sur autorisation des responsables. Par ailleurs, s agissant d un PCS couvrant aussi le domaine «urbain», tout Officier de Police Judiciaire (OPJ) ainsi que le Procureur de la République peuvent avoir, sous certaines conditions, accès à cette salle. - L ensemble des équipements de visualisation et d exploitation sera intégré à du mobilier de type mur d images pour les écrans et de type bureau pour le poste d exploitation : poste d exploitation, écrans, pupitre de pilotage, - Des écrans de type TFT, adaptés au volume du projet, équiperont le mur d images Enregistrement des images - Toutes les images des caméras installées sont enregistrées en continu à l'aide d'enregistreurs numériques situés dans la salle technique du PCS. - La durée de conservation des images est de 10 jours Restitution des images - La consultation des images enregistrées n'est possible que depuis un poste de relecture installé dans la salle technique. - Cette salle n est strictement accessible qu au personnel habilité muni des codes d accès hiérarchisés. - La consultation des images est effectuée, soit à la suite d'un événement donnant lieu à une enquête de police, puis à réquisition, soit à la suite d'une demande d'accès aux images enregistrées conformément à la législation en vigueur. - La consultation s effectuera par l intermédiaire d un PC de type informatique relié en poste client au serveur principal par un réseau de type Ethernet.

8 2.3 Le poste central de supervision (PCS) Aménagements Les locaux prévus pour le PCS devront être aménagés, c'est-à-dire : cloisonnement de qualité sûreté, alimentation électrique, climatisation, faux-plafond, courants faibles, etc Aménagement de sûreté du PCS Le PCS devra être équipé de moyens de sûreté et de sécurité, c està-dire : Sûreté passive : o portes de sûreté, o vitrages de sûreté adaptés au risque. Sûreté active : o gestion des accès, o détection intrusion, o vidéosurveillance des espaces et accès, o énergie secourue. LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour 06 contre (M. CONVERS M. BRUNET, par pouvoir M. COLLOMB CLERC Mme CANOVA M. BEIRNAERT Mme ROUX, par pouvoir), SE PRONONCE en faveur de l installation d un système de vidéosurveillance urbaine sur différents secteurs de la Commune. Ainsi délibéré, Et ont signé au registre, tous les membres présents. Pour Extrait Conforme, Le Maire, A. FEPPON