Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de $),

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2 Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec (adoption, DPJ, division des biens (conjoints de fait pour moins de $) Cour d appel (Montréal et Québec)

3 Gouvernement fédéral : mariage et divorce (garde, droits d accès et pension alimentaire) Gouvernement provincial : filiation, adoption, questions liées à la garde, aux droits de visite, à l obligation alimentaire, au partage des biens, la célébration des mariages, la protection des enfants et l'administration de la justice dont l'exécution des pensions alimentaires.

4 Compétence provinciale : Code civil du Québec Code de procédure civile Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Loi favorisant l accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Règlement sur la médiation familiale Compétence fédérale : Loi sur le mariage Loi sur le divorce

5 L enfant reste sous l autorité de ses père et mère jusqu à sa majorité ou son émancipation. Les père et mère exercent ensemble l autorité parentale. Ils ont le droit et le devoir de garde, de surveillance et d éducation. Ils doivent également nourrir et entretenir leur enfant. Dans le cas de parents séparés : Décisions de la vie quotidienne Décisions de plus grande importance

6 Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. On doit considérer ses besoins moraux, intellectuels, affectifs, physiques, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

7 Aucun modèle de garde n'est privilégié L'intérêt de l'enfant est le seul critère à considérer La capacité parentale adéquate est présumée La modalité choisie vise à maximiser les liens avec les deux parents

8 Entre les époux et les conjoints unis civilement (pendant la vie commune) Entre les ex-conjoints divorcés (Loi sur le divorce) En cas de dissolution d unions civile et séparation de corps (Code civil du Québec) En ligne directe au premier degré : des parents envers les enfants et les enfants envers les parents (quel que soit le statut matrimonial des parents)

9 Applicable pour les parents qui résident au Québec (peu importe le statut matrimonial des parents) En divorce, si un parent réside à l extérieur du Québec, les lignes directrices fédérales s appliqueront.

10 Pourquoi? En place depuis le 1 er mai 1997 Pour couvrir les besoins de l'enfant Pour que les pensions soient suffisantes et prévisibles Pour fournir des normes précises et objectives Pour faciliter et uniformiser le calcul à l aide d un formulaire obligatoire

11 Pour les besoins courants Le montant de la table de fixation tient compte : du revenu des deux parents du nombre d'enfants du temps de garde S'il y a lieu, on peut ajouter d'autres frais calculés en proportion des revenus.

12 La pension alimentaire est perçue par Revenu Québec Indexation automatique des pensions alimentaires au 1 er janvier de chaque année (1.8 % au 1 er janvier 2015)

13 Patrimoine familial (impératif) Résidences familiales Meubles servant à l usage du ménage Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille Droits accumulés durant le mariage au titre d un régime de retraite Régime matrimonial (société d acquêts ou séparation de biens)

14 Partage des compétences Arrêt Derrickson c. Derrickson Article 88 de la Loi sur les indiens et application du droit provincial en matière familiale

15 Médiation familiale Séances sur la parentalité après la rupture Service administratif de rajustement de pensions alimentaires pour enfants (SARPA) Service d aide à l homologation (SAH)

16 Un mode de résolution de conflits Par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents Pour les aider à négocier une entente équitable Faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé pour tous Confidentiel

17 Qui peut être un médiateur familial accrédité? Les centres jeunesse et les six ordres professionnels suivants peuvent accréditer leurs membres : Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec Ordre des psychologues du Québec Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

18 Durée et coût 2 h 30 d'information sur la parentalité après la rupture Les honoraires du médiateur sont assumés par le ministère de la Justice pour les parents ayant des enfants à charge : 5 h pour le processus de séparation, ou 2 h 30 pour une révision Le temps additionnel est à la charge des parents au tarif déterminé par le règlement (110 $/heure)

19 Où trouver un médiateur? Ministère de la Justice : Ordres professionnels et Association des centres jeunesse du Québec Association de médiation familiale du Québec Références

20 La séance est d'une durée d'environ 2 h 30 : Aspects psychosociaux de la rupture : 1 h 30; Médiation familiale et quelques renseignements juridiques : 30 minutes; Période de questions.

21 Mise à jour administrative de la pension alimentaire pour un enfant mineur dans les cas simples de variation de revenus La pension alimentaire avait été fixée dans un jugement La demande peut être faite par un seul parent ou les deux, coût : environ 275 $ Pour vérifier votre admissibilité, consultez ou appelez au LeSARPA ( )

22 Aide juridique accessible à tous les parents qui s'entendent Pour la révision d'un jugement en matière familiale Aide d'un avocat pour la préparation des documents nécessaires pour obtenir l'homologation de leur entente Parents financièrement admissibles ou non (265 $ par parent, sans frais pour les parents admissibles financièrement à l'aide juridique, sous réserve de l'admissibilité avec contribution)

23 Nouvelles mesures de protection introduites par la loi fédérale Moyens de protection en vigueur au Québec Les orientations du Québec Politique québécoise en matière de violence conjugale Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale La mise en œuvre de la loi fédérale à cet égard Importance d'entamer des discussions avec le gouvernement du Québec