PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU D AIX-EN-PROVENCE. Dossier de mise à disposition RAPPORT DE PRESENTATION

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1 PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLU D AIX-EN-PROVENCE Dossier de mise à disposition RAPPORT DE PRESENTATION

2 Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 2

3 ADAPTATION DU STECAL- A1 DU CHATEAU DE GALICE 5 EXPOSE DES MOTIFS 6 PRESENTATION DU CONTEXTE 8 UN LIEU D IMPLANTATION PRIVILEGIE POUR L ACTIVITE ECONOMIQUE 8 AU CŒUR D UN ESPACE A FORTE DOMINANTE AGRICOLE. 8 ADAPTER LE PERIMETRE ET LA DESTINATION DU STECAL A1 10 MIEUX ASSURER L INTEGRITE DU PATRIMOINE BATI HISTORIQUE 10 DIVERSIFIER LES POSSIBILITES D ACCUEIL DU SITE 12 LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGLES 13 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT 13 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE 13 ANNEXE DU RAPPORT DE PRESENTATION 15 Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 3

5 Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 5

6 Exposé des motifs Le domaine de Galice se situe à environ 4 km à l Ouest du centre ville d Aix-en-Provence. Domaine d environ 44 hectares au cœur d un vaste secteur agricole et naturel, cet ensemble patrimonial protégé au PLU au titre d élément patrimonial bâti, composé notamment d un château et d une bastide du 18/19ème siècle, de ses dépendances et jardins, accueille aujourd hui essentiellement des locations de bureaux et quelques habitations. Le domaine de Galice héberge en effet plusieurs sociétés en développement et se trouve donc être un lieu d implantation privilégié pour l activité économique permettant par ailleurs de faire la promotion d un site emblématique pour l image d Aix-en-Provence. A ce titre le PLU a défini un secteur de taille et de capacité d accueil limitées, STECAL A1, situé en arrière plan du château et occupé par plusieurs bâtiments existants ainsi qu une aire de stationnement, où seules les constructions à destination de bureaux sont autorisées à condition de ne pas dépasser 2000 m² de surface de plancher. Au regard des besoins liés au développement des activités accueillies sur le domaine de Galice, notamment en matière de logements de fonction pour des collaborateurs venant d autres régions ou de l étranger pour des durées déterminées, les conditions règlementaires ne s avèrent pas adaptées aux besoins liés à la vocation du site. Il est apparu nécessaire de modifier le STECAL A1 afin de corriger une erreur d appréciation concernant l implantation et la vocation des constructions tout en maintenant le caractère limité de ses capacités d accueil. Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 6

7 Vue aérienne de la situation actuelle du domaine de Galice Vue 3 Château de Galice Vue 1 Vue 2 Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 7

8 Présentation du contexte Un lieu d implantation privilégié pour l activité économique Le domaine de Galice abrite quelques logements et héberge plusieurs sociétés en développement. Le domaine est un lieu d implantation privilégié pour l activité économique et participe par ailleurs à la promotion d un site emblématique pour l image d Aix-en-Provence. La dynamique de développement à l international de certaines activités du site se fait notamment grâce à de nombreux partenariat en Chine et au Japon dans le cadre du lancement sur le marché asiatique de produits intégrants leur technologie. Compte tenu des échanges croissants avec leurs partenaires étrangers, la croissance économique de ces activités nécessiterait à la fois de développer l offre de bureaux et de pouvoir accueillir plus durablement des cadres venant d autres régions ou pays en leur proposant des logements de fonction à proximité de leur lieu de travail au domaine de Galice. au cœur d un espace à forte dominante agricole. D un point de vue paysager, le domaine de Galice fait partie du bassin d Aix-Les Milles marqué par une succession de plateaux et de collines qui viennent enserrer l Arc pour s ouvrir vers l Ouest à partir du village des Milles en une vaste plaine qui court jusqu au pied du village d Eguilles. Le domaine de Galice se compose d un château, d un parc, de jardins et dépendances qui sont inscrits au PLU au titre d élément patrimonial bâti EB_118 (château ; nymphée; bassin; fontaine; chapelle; colombier; dépendance; bassin; hameau de jardin). Le domaine présente aujourd hui la même structure globale d origine (voir plan du domaine de Galice en 1830 page suivante). Construit au XVIIème siècle, le domaine occupe encore aujourd hui une situation privilégiée au cœur d un vaste secteur de terres agricoles et d espaces naturels. A l Ouest et au sud, se déploient les principales terres agricoles qui offrent des cônes de vues vers le château et son parc depuis la D18. Le château, inscrit à mi pente, occupe une position dominante sur la plaine agricole et sur le parc en particulier. Quelques terres agricoles de moindres dimensions sont situées au nord, en bordure de la D64, et séparées du parc par un double alignement de platanes. Cette partie au nord du domaine est également marquée par l axe d écoulement d un thalweg. Vue 1 : Depuis la route d Eguilles, le domaine et son château sont fortement perçus. Les espaces agricoles en plaine dégagent de vestes perspectives sur le château de Galice et son parc. Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 8

9 Plan géométrique du domaine de Galice Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 9

10 Adapter le périmètre et la destination du STECAL A1 Le rapport de présentation du PLU explique le choix du STECAL A1 localisé sur le site du château de Galice : «Dans le STECAL d une superficie de moins de m², situé en arrière plan du château et occupé par plusieurs bâtiments existants ainsi qu une aire de stationnement, seules les constructions à destination de bureaux sont autorisées à condition de ne pas dépasser 2000 m² de surface de plancher. Le choix de cette implantation, à l arrière du château, dans un espace déjà artificialisé (parking), permettra une bonne intégration paysagère des constructions.» Lors de l élaboration du PLU, les besoins identifiés ne ciblaient que les activités de bureaux qui semblaient pouvoir s insérer à proximité immédiate du château. De fait, les limites du secteur A1 n ont fait qu épouser un espace limité à l arrière du château en estimant tenir compte des enjeux patrimoniaux du site. Il est apparu nécessaire d envisager une adaptation du STECAL A1 afin de rectifier une erreur d appréciation à ce sujet. Au regard de ces constats, et dans le respect des orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable du PLU, il est proposé de faire évoluer le règlement du STECAL A1 du PLU par le biais d une procédure de modification afin de mieux assurer l intégrité du site tout en y diversifiant les possibilités d accueil. Mieux assurer l intégrité du patrimoine bâti historique L implantation initialement prévue à l arrière du château, autour d un espace déjà artificialisé (parking) ne permettrait pas une intégration paysagère optimale des constructions envisagées en risquant de nuire d une part à l intégrité du bâtiment patrimonial et d autre part à la fonctionnalité du parking existant. Compte tenu de la topographie, et de leur situation en arrière du château, les constructions seraient plus visibles et de nature à rompre l intégrité du site et de ses abords. En cohérence avec l orientation 3.3 du PADD qui souhaite «préserver strictement les abords des sites à forte valeur patrimoniale et paysagère, notamment l environnement bastidaire, les ensembles bâtis et sites remarquables», il est proposer d ajuster la localisation du STECAL A1 pour situer son périmètre plus en contrebas du château, en parallèle de la route de Galice sur un terrain, sans rapport avec une exploitation agricole, assurant une meilleure insertion dans l environnement bastidaire du Château de Galice, et ne participant pas des perspectives majeures du site. Cette adaptation du périmètre du STECAL A1 prend par ailleurs en compte les préconisations du rapport d un bureau d étude spécialisé concernant la caractérisation de l aléa d inondation dans ce secteur et annexé au présent rapport. Ainsi modifié, la superficie du STECAL serait de l ordre de m². Il demeure un secteur de taille limitée qui ne compromet pas l activité agricole ni la qualité paysagère du site. Par ailleurs, il n est concerné ni par l AOC coteaux d Aix ni par un site Natura 2000 et ne nécessite donc pas d évaluation environnementale. Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 10

11 Vue 2 : Depuis l Ouest, de vastes perspectives existent sur le château de Galice et son parc, ici depuis le giratoire D18 (Route d Eguilles /D64 (route de Galice). Vue 3 : Au nord, un haut mur bordé d arbres clôture le domaine de Galice le long de la D64 (route de Galice). Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 11

12 Diversifier les possibilités d accueil du site Les bastides sont historiquement à la fois des lieux pour le logement et l activité. Si la nature de cette activité a muté vers le tertiaire, les besoins des entreprises qu accueille le domaine de Galice concernent également la problématique du logement des actifs présents sur le site. En cohérence avec l orientation 2.2 du PADD souhaitant «garder l ambition de la réussite en restant moteur dans le développement économique régional et offrir des capacités d accueil en matière économique», il est proposé que dans le secteur de taille et de capacité limitée A1 : - seules des constructions à destination de bureaux et d habitation en lien avec les activités présentes dans le secteur A1 soient autorisées. Les capacités d accueil quand à elles seraient inchangées pour ne pas dépasser 2000 m² de surface de plancher. Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 12

13 Les modifications apportées aux règles Les modifications apportées au règlement écrit Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ( ) 4 Dans le secteur de taille et de capacité limitée A1, seules les constructions à destination de bureaux et à usage d habitation à condition que leur présence soit justifiée pour assurer le fonctionnement des activités du secteur sont autorisées à condition de ne pas dépasser 2000 m² de surface de plancher. ; Les modifications apportées au règlement graphique AVANT PLU approuvé 0 50m Source: extrait de la cartographie SIG de la planche A-44 du PLU d Aix-en-Provence APRES Projet modification du PLU 0 50m Source: extrait de la cartographie SIG de la planche -44 du PLU d Aix-en-Provence Adaptation du STECAL- A1 du château de Galice 13