RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE

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1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL CENTRE DE LA DOCUMENTATION REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE ANNEE 2009

2 SOMMAIRE Loi n 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE DEUXIEME : DE L AGENT PUBLIC CHAPITRE TROISIEME : DES COMPOSANTES DE LA FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE QUATRIEME : DE LA MOBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TITRE II :DES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER : DES ORGANES DE DECISION CHAPITRE DEUXIEME : DES ORGANES CONSULTATIFS CHAPITRE TROISIEME : DES ORGANES DE GESTION SECTION 1 : DU MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION 2 : DES ORGANES CENTRAUX DE GESTION SECTION 3 :DES ORGANES DELEGUES DE GESTION TITRE III DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS PUBLICS CHAPITRE PREMIER : DES SERVITUDES DE L AGENT PUBLIC CHAPITRE DEUXIEME : DES OBLIGATIONS DE L AGENT PUBLIC CHAPITRE TROISIEME : DES DROITS ET DES GARANTIES CHAPITRE QUATRIEME : DES INCOMPATIBILITES CHAPITRE CINQUIEME : DES DROITS SYNDICAUX ET DES ORGANES CONSULTATIFS PARITAIRES CHAPITRE SIXIEME : DE L EVALUATION DES PERFORMANCES CHAPITRE SEPTIEME : DE LA REMUNERATION CHAPITRE HUITIEME : DES AVANTAGES, DES RECOMPENSES ET DES SERVICES RENDUS SECTION 1 : DES AVANTAGES SECTION 2 : DES RECOMPENSES SECTION 3 : DE L INDEMNITE DE SERVICES RENDUS CHAPITRE NEUVIEME : DE LA DISCIPLINE CHAPITRE DIXIEME : DES PERSONNES RESSOURCES CHAPITRE ONZIEME : DE LA PENSION DE RETRAITE CHAPITRE DOUZIEME : DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE TITRE IV : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX AGENTS PERMANENTS CHAPITRE PREMIER : DES STATUTS PARTICULIERS CHAPITRE DEUXIEME : DE L ACCES A LA CARRIERE SECTION 1 : DU RECRUTEMENT SECTION 2 : DE LA PERIODE PROBATOIRE SECTION 3 : DE LA TITULARISATION, DE LA NOMINATION A UN EMPLOI, DE L AFFECTATION, DE LA MUTATION ET DE LA MISE A DISPOSITION SECTION 4 : DE LA NOMINATION A FONCTION CHAPITRE TROISIEME : ETAPES DE LA CARRIERE SECTION 1 : DE L AVANCEMENT : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 2

3 SECTION 2 : DE LA PROMOTION SECTION 3 : DE LA SOLDE INDICIAIRE SECTION 4 : DES DISPOSITIONS SECTION 5 : DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT SECTION 6 : DE LA CESSATION DEFINITIVE D ACTIVITE TITRE V : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AGENTS CONTRACTUELS CHAPITRE PREMIER : DU CONTRAT D ENGAGEMENT SECTION 1 : DES CONDITIONS D ENGAGEMENT SECTION 2 : DE LA PERIODE D ESSAI ET DE LA CONFIRMATION SECTION 3 : DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SECTION 4 : DU SALAIRE DE BASE CHAPITRE DEUXIEME : DE LA CESSATION DES FONCTIONS SECTION 1 : DU DECES SECTION 2 : DU NON- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SECTION 3 : DE LA DENONCIATION DU CONTRAT SECTION 4 : DE LA RESILIATION DU CONTRAT CHAPITRE TROISIEME : DES DISPOSITIONS DIVERSES SECTION 1 : DES CONGES ET PERMISSIONS SECTION 2 : DES VOYAGES ET DU TRANSPORT TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi n 14/2005 du 8 août CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DEUXIEME : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT L ADMINISTRATION SECTION 1 : DU PRINCIPE DE LA LEGALITE ET DU PRINCIPE D EGALITE SECTION 2 : DU PRINCIPE DE LA CONTINUITE SECTION 3 : DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ET DU PRINCIPE MUTABILITE OU D ADAPTABILITE SECTION 4 : DU PRINCIPE DE LA GRATUITEET DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CHAPITRE TROISIEME : DES REGLES REGISSANT LES RAPPORTS DE L ADMINISTRATION AVEC LES USAGERS SECTION 1 : DU LIBRE ACCES ET DE LA PROXIMITE SECTION 2 : DE LA QUALITE, DE L EFFICIENCE, DE LA CELERITE ET DES DELAIS DE REPONSE SECTION 3 : DE LA TRANSPARENCE ET DE L INFORMATION SECTION 4 : DE LA FIABILITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CITOYENS SECTION 5 : DES MANUELS DES PROCEDURES ET EVALUATIONS DES SERVICES SECTION 6 : DE LA PARTICIPATION, DE LA CONSULTATION ET DE LA MEDIATION CHAPITRE QUATRIEME : DES REGLES REGISSANT LES RAPPORTS DE L ADMINISTRATION AVEC SES AGENTS PUBLICS SECTION 1 : DU RECRUTEMENT, DES NOMINATIONS ET DES PROMOTIONS SECTION 2 : DE LA MOBILITE ET DU REDEPLOIEMENT SECTION 3 : DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 3

4 SECTION 4 : DE LA MOTIVATION ET DU DEVOUEMENT SECTION 5 : DE L INITIATIVE ET DE L EFFICACITE SECTION 6 : DU COMMANDEMENT OU DU POUVOIR HIERARCHIQUE SECTION 7 : DES GARANTIES ET DES PROTECTIONS SECTION 8 : DE L EVALUATION, DE LA NOTATION ET DU CONTROLE SECTION 9 : DE LA RESPONSABILITE PENALE ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE CINQUIEME : DES REGLES DE CONDUITE DE L AGENT PUBLIC SECTION 1 : DE LA LOYAUTE ET DU RESPECT DE L USAGER SECTION 2 : DU PROFESSIONNALISME SECTION 3 : DE L INTEGRITE ET DE LA PROBITE MORALE SECTION 4 : DE LA DIGNITE SECTION 5 : DES CONFLITS D INTERETS ET DE LA DECLARATION DES BIENS SECTION 6 : DE LA NEUTRALITE POLITIQUE ET DU DEVOIR DE RESERVE CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Loi N 020/2005 fixant les règles de création, d organisation et de gestion des services de l Etat TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DE LA CREATION ET DE L ORGANISATION DES SERVICES DE L ETAT CHAPITRE I : DES SERVICES PUBLICS SECTION 1 : DES SERVICES CENTRAUX SOUS-SECTION 1 : DES UNITES DE LA LIGNE HIERARCHIQUE SOUS-SECTION 2 : DES UNITES DE LA LIGNE FONCTIONNELLE SOUS-SECTION 3 : DES NORMES COMMUNES SECTION 2 : DES SERVICES DECONCENTRES SOUS-SECTION 1 : DES SERVICES TERRITORIAUX DE L ETAT SOUS-SECTION 2 : DES SERVICES SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL SOUS-SECTION 3 : DES SERVICES A AUTONOMIE DE GESTION SECTION 3 : DES SERVICES PUBLICS CHARGES D UNE MISSION TEMPORAIRE SECTION 4 : DES SERVICES PUBLICS PERSONNALISES SOUS-SECTION 1 : DES NORMES DE CREATION DES SERVICES PUBLICS PERSONNALISES DE L ETAT SOUS-SECTION 2 : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF SOUS-SECTION 3 : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE PROFESSIONNEL SOUS-SECTION 4 : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. 59 SOUS-SECTION 5 : LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ECHNOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTAL SOUS-SECTION 6 : DES SOCIETES D ETAT SOUS-SECTION 7 : DES GROUPEMENTS D INTERET PUBLIC SECTION 5 : DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECTION 6 : DES SERVICES MINISTERIELS SOUS-SECTION 1 : DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION 2 : DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS SOUS-SECTION 3 : DES CABINETS TECHNIQUES : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 4

5 SECTION 7 : DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES SECTION 8 : DES SERVICES PUBLICS EN CONCESSION CHAPITRE II : DES CABINETS POLITQUES ET DES CABINETS PARTICULIERS TITRE III : DE LA GESTION DES STRUCTURES ET DES EMPLOIS CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II : DE LA GESTION DES STRUCTURES CHAPITRE III : DE LA GESTION DES EMPLOIS TITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Loi 20/92 du 8 Mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur éducation CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION 1 : DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE SECTION 2 : DE L'ENCADREMENT DU PREMIER DEGRE SECTION 3 : DE L ENSEIGNEMENT NORMAL SECTION 4 : DE L'ENSEIGNEMENT DIRECT DU SECOND DEGRE GENERAL SECTION 5 : DE L'ENCADREMENT DU SECOND DEGRE GENERAL SECTION 6 :DE L'ENSEIGNEMENT DIRECT DU SECOND DEGRE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL SECTION 7 : DE L'ENCADREMENT DU SECOND DEGRE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL SECTION 8 : DE LA PLANIFICATION, ORIENTATION, ET SCIENCES DE L'EDUCATION SECTION 9 : DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET UNIVERSITAIRE SECTION 10 :DE L'ENCADREMENT ET DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE SECTION 11 : DE L'ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES SECTION 12 :DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET DE JEUNESSE SECTION 13 : DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES, SOCIO-EDUCATIVES ET DE JEUNESSE CHAPITRE 3 : DES AVANTAGES, DES DROITS ET DES PREROGATIVES CHAPITRE 4 : DES DEVOIRS, OBLIGATIONS ET DISCIPLINE CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS FINALES Loi n 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l Etat TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DE L OBJET CHAPITRE 2 : DES SYNDICATS TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES CHAPITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES TITRE III : LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES TITRE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENTS COLLECTIFS TITRE V : L EXERCICE DU DROIT DE GREVE TITRE VI : LES SANCTIONS : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 5

6 TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES LES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DU SECTEUR COMMUNICATION CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SECTION 1 : DE LA SPECIALITE JOURNALISME SECTION 2 : DE LA SPECIALITE PRODUCTION SECTION 3 : DE LA SPECIALITE TECHNIQUE CHAPITRE 3 : DES AVANTAGES, DROITS ET DEVOIRS CHAPITRE 4 : LA DISCIPLINE CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES REGIMES DES PENSIONS DE L ETAT DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DE LA RETENUE POUR PENSION CHAPITRE 2 : DE L OUVERTURE ET DE LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SECTION 1 : DE L OUVERTURE DU DROIT A PENSION SECTION 2 : DE LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION CHAPITRE 3 : DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION SECTION 1 : DES BONIFICATIONS SECTION 2 : DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION Sous section 1 : De la détermination des annuités Sous section 2 : De la détermination de la base liquidable Sous section 3 : Du minimum garanti Sous section 4 : Des prestations familiales et sociales CHAPITRE 4 : DE LA JOUISSANCE DE LA PENSION CHAPITRE 5 : DE L INVALIDITE ET DE L INCAPACITE SECTION 1 : DE L INCAPACITE TOTALE DUE A UNE INVALIDITE TOTALE SECTION 2 : DE L INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE DUE A UNE INVALIDITE PARTIELLE CHAPITRE 6 : DE LA PENSION DES AYANTS CAUSE SECTION 1 : DE LA PENSION DU CONJOINT SURVIVANT SECTION 2 : DE L ASCENDANT SURVIVANT SECTION 3 : DE LA PENSION D ORPHELIN CHAPITRE 7 : DE LA CONCESSION, DE LA REVISION, DE LA REVALORISATION, DE LA DECHEANCE ET DE LA SUSPENSION SECTION 1: DE LA CONCESSION DE PENSION SECTION 2 : DE LA REVISION DE PENSION SECTION 3 : DE LA REVALORISATION SECTION 4 : DE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION SECTION 5 : DE LA SUSPENSION DES DROITS A PENSION CHAPITRE 8 : DU CUMUL SECTION 1 : DU CUMUL D UNE PENSION ET REMUNERATION D ACTIVITE SECTION 2 : DU CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 6

7 CHAPITRE 9 : DU PAIEMENT DES PENSIONS SECTION 1 : DES MODALITES DE PAIEMENT DES PENSIONS SECTION 2 : DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES PENSIONS SECTION 3 : DES AVANCES SUR PENSION CHAPITRE 10 : DES SANCTIONS Loi n 001/2001 du 6 janvier TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DES QUESTIONS ECRITE ET ORALE CHAPITRE I : DE LA QUESTION ECRITE CHAPITRE II : DE LA QUESTION ORALE TITRE III : DE LA TRANSFORMATION DE LA QUESTION ECRITE EN UNE QUESTION ORALE AVEC DEBAT TITRE IV : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE CHAPITRE 1 : DE L'ORGANISATION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Loi n 010/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur sante TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I : DES OBLIGATIONS, DES DEVOIRS ET DE LA DISCIPLINE SECTION II : DES DROITS, PREROGATIVES ET DES AVANTAGES CHAPITRE III DE LA FORMATION CONTINUE ET DU PERFECTIONNEMENT TITRE II : DES SPECIALITES CHAPITRE I : DE LA SPECIALITE MEDECINE CHAPITRE II :DE LA SPECIALITE CHIRURGIE DENTAIRE CHAPITRE III : DE LA SPECIALITE PHARMACIE CHAPITRE IV : DE LA SPECIALITE BIOLOGIE MEDICALE CHAPITRE V : DE LA SPECIALITE SAGE-FEMME CHAPITRE VI : DE LA SPECIALITE SOINS INFIRMIERS CHAPITRE VII : DE LA SPECIALITE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE CHAPITRE VIII : DE LA SPECIALITE KINESITHERAPIE CHAPITRE IX : DE LA SPECIALITE NUTRITION CHAPITRE X : DE LA SPECIALITE DIETETIQUE CHAPITRE XI : DE LA SPECIALITE ORTHOPHONIE CHAPITRE XII : DE LA SPECIALITE ORTHOPTIE CHAPITRE XIII : DE LA SPECIALITE PROTHESE DENTAIRE CHAPITRE XIV : DE LA SPECIALITE PSYCHOLOGIE MEDICALE CHAPITRE XV : DE LE SPECIALITE GENIE BIO-MEDICAL CHAPITRE XVI : DE LA SPECIALITE EPIDEMIOLOGIE CHAPITRE XVII : DE LA SPECIALITE STATISTIQUES SANITAIRES : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 7

8 CHAPITRE XVIII : DE LA SPECIALITE GENIE SANITAIRE CHAPITRE XIX : DE LE SPECIALITE ADMINISTRATION SANITAIRE ET HOSPITALIERE TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Loi n 021/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l Enseignement Supérieur en République Gabonaise TITRE I : DES MISSIONS ET DE L'ORGANISATION CHAPITRE 1 : DES MISSIONS CHAPITRE 2: DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CHAPITRE 3 : DES TYPES DE FORMATION ET DES CONDITIONS D ACCES CHAPITRE 4 : DES ENSEIGNEMENTS SECTION 1 : DES FILIERES DE FORMATION ET DES CYCLES D'ETUDES SECTION 2 : DE LA COLLATION DES TITRES ET DES DIPLOMES CHAPITRE 5 : DE LA TUTELLE CHAPITRE 6 : DES ORGANES DE COORDINATION UNIVERSITAIRE SECTION 1 : DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SECTION 2 : DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES FORMATEURS CHAPITRE 7 : DES ORGANES DE GESTION UNIVERSITAIRE SECTION 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 3 : DU CONSEIL D'UNIVERSITE SECTION 4 : DU RECTEUR CHAPITRE 8 : DE L AUTONOMIE ET DU FINANCEMENT DES UNIVERSITES SECTION 1 : DE L AUTONOMIE DES UNIVERSITES SECTION 2 : DU FINANCEMENT DES UNIVERSITES CHAPITRE 9 : DES PERSONNELS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE II : DES FRANCHISES UNIVERSITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Loi n 008/2001 du 12 décembre 2001 portant Orientation Générale de la Formation Professionnelle CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DE LA CONCERTATION ET DE LA COORDINATION EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 3 : DES MODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION 1 : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE SECTION 2 : DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SECTION 3 : DE L APPRENTISSAGE SECTION 4 : DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA RECONVERSION CHAPITRE 4 : DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 5 : DE L EVALUATION ET DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 : DES RESSOURCES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 7 :DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 8 :DES DISPOSITIONS FINALES Loi n 018/2001 du 4 août 2002 fixant le régime particulier des Pensions de retraite des membres du Sénat : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 8

9 CHAPITRE 1 : DE LA CONSTITUTION ET DE L OUVERTURE DU DROIT DE PENSION CHAPITRE 2 : DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 4 : DES PRESTATIONS SOCIALES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Loi n 014/2002 du 28 janvier 2003 portant Création et Organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon 169 Ordonnance n 4/97 du 21 Août 1997 portant modification de certains articles de la loi n 20/92 du 8 Mars 1993 fixant les statuts particuliers des Fonctionnaires du Secteur Education Décret n 00683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1966 fixant le régime des congés de la Fonction Publique CHAPITRE 1 : GENERALITES SECTION 1 : DEFINITION DU CONGE SECTION 2 : DIFFERENTES SORTES DE CONGES : SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET COMMUNES A TOUS LES CONGES CHAPITRE 2 : CONGES ADMINISTRATIFS ET PERMISSIONS D ABSENCE SECTION 1 : CONGE ADMINISTRATIF ORDINAIRE SECTION 2 : CONGE ADMINISTRATIF FONCTIONNEL SECTION 3: CONGE ADMINISTRATIF PARTIEL SECTION 4 : PERMISSIONS D ABSENCE CHAPITRE 3 : CONGE DE MALADIE CHAPITRE 4 : CONGE DE CONVALESCENCE CHAPITRE 5 : CONGE DE LONGUE DUREE CHAPITRE 6 : CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE CHAPITRE 7 : CONGE D'EXPECTATIVE DE REINTEGRATION CHAPITRE 8 : CONGE DE MATERNITE Décret n /PR du 1 er décembre 1978 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaire de l Education Populaire TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES SECTION I :CADRES ET GRADES A)- CADRE DES AGENTS DE COMMUNICATIONS SOCIALES B) CADRE DES AGENTS DE PRODUCTIONS AUDIO-VISUELLES SECTION II : FONCTIONS SECTION III : RECRUTEMENT DIRECT ET PROFESSIONNEL SECTION IV : RECLASSEMENT SECTION V : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II :DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE HIERARCHIE CHAPITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA HIERARCHIE A SECTION I : RECRUTEMENT DIRECT SECTION II : RECRUTEMENT PROFESSIONNEL CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CADRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA HIERARCHIE A SECTION I : RECRUTEMENT DIRECT : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 9

10 SECTION II : RECRUTEMENT PROFESSIONNEL CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CADRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA HIERARCHIE B SECTION I : RECRUTEMENT DIRECT SECTION II : RECRUTEMENT PROFESSIONNEL CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CADRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA HIERARCHIE B SECTION I : RECRUTEMENT DIRECT SECTION II : RECRUTEMENT PROFESSIONNEL TITRE III : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE I : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE II : SANCTIONS DISCIPLINAIRES TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES DECRET n 1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982, portant création de la fonction de Chargé d études et fixant les conditions d accès à cette fonction DECRET N 860/PR/MFP du 20 août 1981 Fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE TITRE I : GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SECTION II : SPECIALITE DOUANES SECTION III : SPECIALITE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES SECTION IV : SPECIALITE DOMAINES ET ENREGISTREMENT SECTION V : SPECIALITE TRESOR SECTION VI : SPECIALITE STATISTIQUES ECONOMIQUES SECTION VII : SPECIALITE PRIX SECTION VIII : SPECIALITE INSTRUMENTS DE MESURE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ANNEXE AU DECRET 860/PR/MFP FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DU SECTEUR ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DECRET N 861 / PR/ MFP du 20 août 1981 Fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur Production TITRE I : GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR PRODUCTION TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR PRODUCTION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : SPECIALITE AGRONOMIE SECTION II SPECIALITE ELEVAGE SECTION III : SPECIALITE EAUX ET FORÊTS : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 10

11 SECTION IV : SPECIALITE MINES ET GEOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET N 862/PR/MFP du 20 août 1981 FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DU SECTEUR INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT TITRE I GENERALITES : DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR INFRASTRUCRE ET EQUIPEMENT TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : SPECIALITE CADASTRE SECTION II : SPECIALITE CARTOGRAPHIE SECTION III : SPECIALITE GENIE CIVIL ET BATIMENTS SECTION IV : SPECIALITE ARCHITECTURE ET URBANISME SECTION V : SPECIALITE MECANIQUE ET ELECTRICITE SECTION VI : SPECIALITE HYDRAULIQUE SECTION VII : SPECIALITE INFORMATIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET N 863/PR/MFP FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DU SECTEUR ADMINISTRATION GENERALE TITRE I GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR ADMINISTRATION GENERALE TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR ADMINISTRATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : SPECIALITE GESTION ADMINISTRATIVE SECTION II : SPECIALITE DIPLOMATIE SECTION III : SPECIALITE TRAVAIL Section IV : SPECIALITE CHIFFRE SECTION V : SPECIALITE ARTS ET CULTURE SECTION VI : SPECIALITE ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE SECTION VII : SPECIALISATION ADMINISTRATION SANITAIRE ET HOSPITALIERE SECTION VIII : SPECIALITE SECRETARIAT TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET N 864/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur transport TITRE I : GENERALITES DERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR TRANSPORT TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : SPECIALITE MARITIME ET FLUVIALE SECTION II : SPECIALITE NAVIGATION AERIENNE SECTION III : SPECIALITE METEOROLOGIE SECTION IV :SPECIALITE CONDUITE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 11

12 DECRET N 866/PR/MES/MFP du 20 août 1981 Fixant le statut particulier des personnels Enseignants de l Enseignement Supérieur TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT CHAPITRE II : AVANCEMENT CHAPITRE III : DISCIPLINE CHAPITRE IV : DROITS ET PREROGATIVES TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES CHAPITRE I : RECRUTEMENT CHAPITRE II : FONCTIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE CHAPITTRE III : DES ENSEIGNANTS ASSOCIES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET N 867/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur sanitaire et social TITRE I : GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES SECTION I : SPECIALITE MEDICO SANITAIRE SECTION II : SPECIALITE GENIE SANITAIRE ET HYGIENE PUBLIQUE SECTION III : SPECIALITE GENIE MEDICALE SECTION IV : SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET n 430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d une direction du personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères DECRET n /PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n /PR/MESRS du 15 Décembre 1987, fixant le statut particulier des personnels de la Recherche Scientifique et Technologique TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT CHAPITRE II : AVANCEMENT CHAPITRE III : DISCIPLINE CHAPITRE IV : DROITS ET PREROGATIVES TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES CHAPITRE I : RECRUTEMENT SECTION 1 : CORPS DES CHERCHEURS SOUS -SECTION 1 : GRADE DES ATTACHES DE RECHERCHE SOUS -SECTION 2 : GRADE DES CHARGES DE RECHERCHE SOUS -SECTION 3 : GRADE DES MAITRES DE RECHERCHE SOUS -SECTION 4 : GRADE DES DIRECTEURS DE RECHERCHE SECTION II : CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE SOUS -SECTION 1 : GRADE D AGENTS TECHNIQUES DE RECHERCHES SOUS SECTION 2 : GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 12

13 SOUS-SECTION 3 : GRADE DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE RECHERCHE CHAPITRE II : FONCTIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE SECTION 1 : GRADE DES DIRECTEURS DE RECHERCHE SECTION 2 : GRADE DES MAITRES DE RECHERCHE SECTION 3 : GRADE DES CHARGES DE RECHERCHE SECTION 4 : GRADE DES ATTACHES DE RECHERCHE CHAPITRE III : LES CHERCHEURS ASSOCIES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET n 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l Etat, et portant reclassement TITRE I : DE LA REMUNERATION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION CHAPITRE 2 : DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION SECTION I : DU TRAITEMENT SOUS-SECTION I : DE LA SOLDE DE BASE SOUS- SECTION 2 : DES ACCESSOIRES DE SOLDE SECTION 2 : DES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT TITRE II : DU RECLASSEMENT CHAPITRE I : DES PERSONNELS CIVILS DE L ETAT AUTRES QUE LES CONTRACTUELS HORS CATEGORIE CHAPITRE 2 : DES CONTRACTUELS HORS CATEGORIE TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET n 590/PR du 3 mai 1993 portant création et déterminant les attributions et les règles d organisation et de fonctionnement de la grande chancellerie des ordres nationaux DECRET n 698/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant et définissant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l Etat CHAPITRE PREMIER : DES NORMES DE PRESENTATION DES ACTES DE GESTION CHAPITRE DEUXIEME : DES CIRCUITS DES VISAS ET SIGNATURES DES ACTES DE GESTION CHAPITRE TROISIEME : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DECRET n 699/PR/MFPRA du 25 mai 1993 fixant les modalités de délégation des attributions du premier ministre en matière de gestion de certains personnels civils de l'etat DECRET n /PR/MFPRA/MFB du 1 er mars 1994 réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l Etat, en cas d inobservation de certaines obligations de services DECRET n 20/PR/MFPRA/MFBP du 25 janvier 1994 fixant les montants et les modalités d'attribution de l'indemnité de spécialité aux personnels civils de l'etat DECRET n 00668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d octroi de l honorariat aux agents publics admis à la retraite DECRET n 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996, fixant les modalités d application de la loi n 4/96 du 11 mars TITRE I : DE LA RETENUE POUR PENSION TITRE II : DE L OUVERTURE DE LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION TITRE III : DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 13

14 CHAPITRE PREMIER : DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER ET DES JUSTIFICATIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : PIECES JUSTIFICATIVES DU DOSSIER PRINCIPAL SECTION 3 : PIECES JUSTIFICATIVES DES BONIFICATIONS SECTION 4 : PIECES JUSTIFICATIVES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES SECTION 5 : PIECES JUSTIFICATIVES DE LA PENSION DE CONJOINT SURVIVANT SECTION 6 : PIECES JUSTIFICATIVES DE LA PENSION D ASCENDANT SURVIVANT SECTION 7 : PIECES JUSTIFICATIVES DE LA PENSION D ORPEHELIN SECTION 8 : REGLES COMMUNES AUX PIECES JUSTIFICATIVES CHAPITRE DEUXIEME : DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION CHAPITRE TROISIEME : DES LITIGES ET DES RECOURS TITRE IV : DE L INVALIDITE ET DE L INCAPACITE TITRE V : DU CUMUL TITRE VI : DU PAIMENT DES PENSIONS CHAPITRE PREMIER : DE LA CARTE DE PENSIONNE CHAPITRE DEUXIEME : DU PAIEMENT DES ARRERAGES CHAPITRE TROISIEME : DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES PENSIONS CHAPITRE QUATRIEME : DE L ALLOCATION PROVISOIRE D ATTENTE TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n 807/PR/MFEBP du 17 mai 1996, fixant les modalités d application de la loi n 5/96 du 11 mars DECRET n 589/PR/MFPRA/MFBP -CP du 11 Juin 1997, fixant les conditions d attribution de l indemnité de fonction allouée pour l exercice de certains emplois civils de l Etat DECRET n 00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997, portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de Réforme Administrative TITRE I : DES ATTRIBUTIONS CHAPITRE I :DE LA MISSION D ORIENTATION CHAPITRE II : DE LA MISSION DE GESTION CHAPITRE III : DE LA MISSION DE FORMATION CHAPITRE IV : DE LA MISSION D INFORMATION CHAPITRE V : DE LA MISSION DE CONTROLE TITRE II : DE L ORGANISATION CHAPITRE I : DU CABINET DU MINISTRE CHAPITRE II : DU SECRETARIAT GENERAL SECTION I : DU SECRETARIAT PARTICULIER SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS SECTION I : DE LA DIRECTION DU RECRUTEMENT SOUS SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS SOUS SECTION III : DE LA DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES SOCIALES SOUS SECTION IV : DE LA DIRECTION DES STAGES PROFESSIONNELS SOUS-SECTION V : DES DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION III : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 14

15 SOUS SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE 363 SOUS SECTION II : DE LA DIRECTION DE L ORGANISATION ET DES METHODES SOUS SECTION III : DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES 365 SECTION III : DES SERVICES RATTACHES SOUS-SECTION I : DE L INSPECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-SECTION II : DE LA DIRECTION CENTRALE DU PERSONNEL SOUS SECTION III : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU MATERIEL SOUS SECTION IV : DE LA DIRECTION DE L INFORMATIQUE SOUS SECTION V : DU CENTRE DE LA DOCUMENTATION SOUS-SECTION VI : DU SERVICE DU COURRIER SOUS-SECTION VII : DU SERVICE DE LA VALIDATION DES ACTES CHAPITRE III : DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS SOUS TUTELLE TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l Etat CHAPITRE I : DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE NOTATION CHAPITRE II : DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION CHAPITRE III : DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONTESTATION CHAPITRE IV : DE L UTILISATION DES NOTES CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l organisation et le Fonctionnement des conseils de discipline CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION ET DE L ORGANISATION CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n 1325 du 02 Octobre 1991, portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère DECRET n /PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l organisation et le fonctionnement des Commissions administratives paritaires CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION ET DE L ORGANISATION CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS CHAPITRE II : DE L ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPRAME du 2 Août 2001, fixant la composition l'organisation et le fonctionnement du Comité Consultatif de la Fonction Publique CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION ET DE L ORGANISATION CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 15

16 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille d Honneur de la Sécurité Pénitentiaire DECRET n /PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille de Reconnaissance de la Sécurité Pénitentiaire DECRET n /PR/MISPD du 3 octobre 2002 relatif à la carrière des Inspecteurs de la Sécurité Pénitentiaire CHAPITRE I : DE L ACCES ET DE L AVANCEMENT CHAPITRE II : DU PROFIL D EMPLOI, DES POSITIONS ET DE LA RETRAITE CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MSPP du 3 octobre 2002 réglementant la pratique des bilans de Santé des enfants en âge préscolaire CHAPITRE I : DES DIFFERENTS BILANS DE SANTE CHAPITRE 2 : DU DOSSIER MEDICAL CHAPITRE III : DE L EQUIPE MEDICALE ET PARAMEDICALE CHAPITRE IV : DE LA REALISATION PRATIQUE DES BILANS CHAPITRE V : DES INVESTIGATIONS SECTION I : DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES SYSTEMATIQUES SECTION II : DES EXAMENS FACULTATIFS CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET n /PR/MFPF du 7 janvier 2002 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme TITRE I : DES ATTRIBUTIONS TITRE II : DE L ORGANISATION CHAPITRE I : DU CABINET DU MINISTRE CHAPITRE II : DE L INSPECTION GENERALE DES SERVICES CHAPITRE III : DU SECRETARIAT GENERAL SECTION 1 : DU SERVICE CENTRAL DU COURRIER SECTION 2 : DU SERVICE DU GENRE ET DU DEVELOPPEMENT SECTION 3 : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SOUS-SECTION 1 : LE SERVICE DU BUDGET ET DU PATRIMOINE SOUS-SECTION 2 : DU SERVICE DU PERSONNEL SECTION 4 : DE LA DIRECTION DES SERVICES PROVINCIAUX SOUS-SECTION 1 : DU SERVICE PROVINCIAL DE LA FAMILLE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME SECTION 5 : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FAMILLE SOUS-SECTION 1 : DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE SOUS-SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE L EDUCATION ET DE L ASSISTANCE AUX FAMILLES SECTION 6 : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION DE LA FEMME SOUS-SECTION 1 : DE LA DIRECTION DE LA CONDITION FEMININE SOUS-SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION CITOYENNE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEMME : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 16

17 SOUS-SECTION 3 : DE LA DIRECTION DES ENQUETES, DES STATISTIQUES ET DE L INFORMATION TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARRETE n 0007/PM/MFPRA du 18 juin 1993 portant délégation des attributions du Premier Ministre en matière de gestion de certains personnels civils de l Etat ARRETE n 1520/PM du 3 Juillet 1997 portant constitution des Cabinets Ministériels et des Secrétaires d Etat Annexes GRILLE INDICIAIRE Loi n 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : Dispositions statutaires CHAPITRE 2 : Disponibles organiques TITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LES CORPS CHAPITRE 1 : Catégories de Corps CHAPITRE 2 : Recrutement CHAPITRE 3 : Le stage probatoire CHAPITRE 4 : Changement de spécialité TITRE III :AFFECTATION-MUTATION-NOMINATION TITRE IV : NOTATION AVANCEMENT CHAPITRE 1 : Notation CHAPITRE 2 : Avancement TITRE V-POSITIONS CHAPITRE 1 : Activité CHAPITRE 2 : Détachement CHAPITRE 3 : Hors-cadres CHAPITRE 4 : Disponibilité CHAPITRE 5 : Sous les drapeaux TITRE VI- REMUNERATIONS ET AVANTAGES MATERIELS CHAPITRE 1 : Traitement CHAPITRE 2 : Mise à la Retraite CHAPITRE 3 : Permission et Congés CHAPITRE 5 : Avantages matériels divers TITRE VII DISCIPLINE TITRE VIII - RECOMPENSES TITRE IX- CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS TITRE X- DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE XI- DISPOSITIONS FINALES Loi n 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d emploi des agents contractuels de l Etat TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : Objet et champ d application CHAPITRE 2 : Dispositions organiques TITRE II- RECRUTEMENT CHAPITRE 1 : Classification Professionnelle : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 17

18 CHAPITRE 2 : Recrutement CHAPITRE 3 : Période d essai CHAPITRE 4 : Renouvellement et révision du contrat TITRE III NOTATION AVANCEMENT CHAPITRE 1 : Notation CHAPITRE 2 : Avancement TITRE IV- REMUNERATION ET AVANTAGES CHAPITRE 1 : Salaires CHAPITRE 2 : Avantages Sociaux, Garantie Sociale CHAPITRE 3 : Logement CHAPITRE 4 : Congés et permission SECTION 1 : Congé normal SECTION 2 : Congé de maternité SECTION 3 : Congé de maladie SECTION 4 : Congé sans solde SECTION 5 : Permissions d absence SECTION 6 : Autorisations spéciales d absence CHAPITRE 5 : Voyages et transport TITRE V-DISCIPLINE TITRE VI CESSATION D ACTIVITE CHAPITRE 1 : Dénonciation du contrat CHAPITRE 3 : Non-Renouvellement CHAPITRE 3 : Indemnité de services rendus CHAPITRE 4 : Décès TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 18

19 LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi n 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique L Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE Article 1 er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, fixe le statut général de la fonction publique. Article 2.- La fonction publique est l ensemble des activités d intérêt général exercées par des agents publics qui, soumis À un régime de droit public, sauf en ce qui concerne les agents de certains organismes publics personnalisés et les agents occupant certains emplois, concourent au fonctionnement des services publics. Elle a pour mission, dans le respect de l intérêt général et de l égalité des personnes auxquelles elle s adresse ou s applique, de fournir au public, d une façon régulière et continue, les services d intérêt général conformément aux politiques publiques arrêtées. Article 3.- Les activités d intérêt général exercées par les agents publics sont regroupées en emplois. Les emplois sont créés et gérés conformément aux textes en vigueur. Ils sont identifiés par référence à la catégorie, au corps et, le cas échéant, au grade minimum requis pour y accéder. Un emploi peut comporter un ou plusieurs postes de travail. Un poste de travail regroupe une ou plusieurs tâches ou activités. Pour être pourvu, le poste de travail doit préalablement faire l objet d une autorisation budgétaire. Article 4.- Les emplois se repartissent en emplois permanents et en emplois non permanents. Les emplois permanents sont des emplois indispensables à l accomplissement de la mission de service public. Les emplois non permanents sont des emplois appoint à l accomplissement de la mission de service public. Article 5.- Les emplois de la fonction publique, permanents ou non permanents, ont vocation à être occupés par les seuls agents permanents. Il en est de même en cas de remplacement des agents, lorsque ce remplacement correspond à un besoin prévisible et constant. Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l alinéa ci-dessus, les services publics peuvent faire appel à des agents non permanents dans les conditions fixées par la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME : DE L AGENT PUBLIC Article 6.- Nul ne peut être agent public s il ne remplit les conditions générales prévues par la présente loi. Article 7.- Ont qualité d agent public, les personnes recrutées pour exercer une ou plusieurs activités d intérêt général, conformément à l article 2 ci-dessus : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 19

20 Article 8.- Les emplois exercés par l agent public relèvent de la fonction administrative. La fonction administrative est distincte, par ses buts, ses moyens et ses personnels, de la fonction gouvernementale. Article 9.- Les agents publics sont regroupés en deux catégories : - les agents publics permanents, - les agents publics non permanents. Article 10.- Ont la qualité d agent public permanent, les personnes nommées à un emploi permanent d un service public et titularisées dans un corps de la hiérarchie statutaire, pour assurer à titre permanent et à temps complet ou partiel, directement et personnellement, une tâche relevant d une mission de service public, conformément au statut dont elles relèvent. Article L agent public permanent est dans une situation statutaire. Il ne peut être mis fin à cette situation que dans les conditions prévues par le statut qui lui est applicable. Article 12.- Ont la qualité d agent public non permanent, les personnes recrutées en vertu d un contrat, à temps complet ou à temps partiel, aux fins exclusives: - de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la mise en œuvre d actions limitées dans le temps; - de remplacer un agent public permanent momentanément indisponible; - d occuper un emploi vacant qui n a pu être pourvu par manque soit d agent permanent disponible, soit de corps de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondant à cet emploi ; - d accomplir des tâches spécifiques à certains emplois ou catégories d emplois dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres. Les agents publics non permanents sont dits vacataires lorsqu ils sont recrutés pour des emplois saisonniers ou occasionnels. Article 13.- Les agents publics non permanents peuvent également être recrutés pour les emplois du niveau de la première et deuxième catégorie. Pour les emplois de niveau autre que la première et la deuxième catégorie, ils ne peuvent être recrutés que dans les services publics situés hors du territoire national et lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Article 14.- La durée maximale du contrat est de trois ans renouvelable. Le contrat ne peut être renouvelé que par reconduction expresse notifiée trois mois avant son terme. Article 15.- Sont agents publics : - les fonctionnaires civils de l Etat, de la fonction publique parlementaire, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique de l éducation et de la fonction publique locale, - les magistrats, - les greffiers, - les militaires des forces de défense, - les agents des forces de sécurité, les agents de l administration pénitentiaire - les agents des services publics en concession occupant certains emplois définis par les contrats de concession, - les agents permanents des établissements publics personnalisés, - les contractuels de l Etat, de la fonction publique parlementaire, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique de l éducation et de la fonction publique locale, - les contractuels des forces de défense, - les contractuels des forces de sécurité, - les contractuels de l administration pénitentiaire, - les contractuels des organismes publics personnalisés : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 20

21 Article 16.- Les dispositions de la présente loi ne s appliquent pas aux agents occupant les fonctions ci-après : - Président de la République, - vice-président de la République, - membres du Parlement, - membres du gouvernement, - élus locaux, - membres des cabinets politiques et particuliers, - agents des services publics en concession autres que ceux visés à l article 15 ci-dessus. Des textes particuliers déterminent les statuts qui leur sont applicables. Les dispositions du titre III de la présente loi s appliquent à tous les agents des services publics en concession, à l exception des dispositions relatives à la rémunération. Article 17 :Les agents occupant certains emplois permanents de l Etat et des collectivités locales ne sont pas soumis aux règles énoncées par la présente loi en matière de rémunération et d âge limite à la retraite. Il s agit des emplois ci-après : - les emplois supérieurs de l Etat ; - les emplois ou catégories d emplois de certains organismes publics personnalisés, en raison du caractère particulier de leurs missions, figurant sur une liste établie par décret, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission nationale du service public créée par l article 29 ci-dessous ; - les emplois ou catégories d emplois de certaines institutions juridictionnelles ou administratives de l Etat dotées, de par la loi, d un statut spécifique garantissant le libre exercice de leurs missions ; la liste de ces institutions et catégories emplois concernées est fixée par décret, après avis de l organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du ministre chargé de la fonction publique ; - les emplois des centres hospitaliers, des centres universitaires et des centres de recherche occupés par des personnes médicaux et scientifiques dont la liste est fixée par décret après avis de l organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du ministre chargé de la fonction publique. Des textes particuliers déterminent les statuts applicables aux emplois permanents visés ci-dessus. CHAPITRE TROISIEME : DES COMPOSANTES DE LA FONCTION PUBLIQUE Article 18.- La fonction publique est composée de : - la fonction publique d Etat, - la fonction publique parlementaire, - la fonction publique hospitalière, - la fonction publique de l éducation, - la fonction publique locale ; Article 19.- La fonction publique d Etat comprend : - les fonctionnaires civiles de l Etat, - les magistrats, - les greffiers, - les militaires de force de défense, - les agents des forces de sécurité, - les agents de l administration pénitentiaire, - les contractuels de l Etat, - les contractuels des forces de défense, - les contractuels des forces de sécurité, - les agents des organismes publics personnalisés : Ministère de la Fonction Publique Recueil de Textes législatifs et Règlementaires en matière de Fonction Publique 21