SPANC & SIGREDA. Ma commune a transféré sa compétence SPANC au Sigreda, dans quel cadre intervient il?

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Stéphanie Labrie
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1 SPANC & SIGREDA Ma commune a transféré sa compétence SPANC au Sigreda, dans quel cadre intervient il?

2 Au préalable Le SIGREDA Le SIGREDA Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs Affluents - a été crée en 2005 pour porter la démarche de Contrat de Rivière de la Gresse, du Lavanchon et du Drac aval. Le Contrat de Rivières est une démarche contractualisée avec la Région Rhône Alpes et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée pour la coordination et la concertation des projets communaux et intercommunaux liés à l eau (eau potable, assainissement, rivière ). En 2006, le SIGREDA choisit de prendre la compétence du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. En 2009, le SIGREDA et le Contrat de Rivières s étendent à tout le bassin versant du Drac isérois (cantons du Valbonnais, Mens, Clelles, Beaumont et Matheysine). En 2012, le SPANC du SIGREDA compte 62 communes. Le SPANC Le SPANC est une compétence donnée aux communes ou intercommunalités par la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques de Ce service public est chargé de contrôler les installations existantes non collectif mais aussi de conseiller et d accompagner les particuliers dans la mise en place de leur assainissement non collectif. Votre commune a choisi de déléguer cette compétence au SIGREDA par souci de cohérence territoriale et d économie. L assainissement non collectif On appelle assainissement non collectif, (autonome ou individuel) tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques traitées des bâtiments non raccordés au réseau public. Les restaurants, gîtes, habitations d exploitation agricole peuvent être également concernés par le SPANC. Seuls les bâtiments d exploitations agricoles ne peuvent être diagnostiqués par le SPANC.

Le Contrat de Rivières est une démarche contractualisée avec la Région Rhône Alpes et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée pour la coordination et la concertation des projets communaux et

3 Quelles sont les obligations de chacun? Le propriétaire Il est responsable de la conception, de la réalisation, et du bon état de fonctionnement de son installation. C est aussi lui qui doit assurer l entretien des ouvrages tels que la vidange de la fosse, le nettoyage du bac à graisse Le SPANC Le SPANC du SIGREDA a pour obligation le contrôle des installations non collectif neuves et existantes. Le SPANC a aussi une mission de conseil et d information auprès de l usager. Le Maire Le Maire a le pouvoir de police. Sa responsabilité est engagée en cas de pollution ou d atteintes à la salubrité publique. Légende 1 : La collecte des eaux usées de toute l habitation 2 : Le prétraitement ou fosse toutes eaux des eaux usées 3 : L épuration des eaux usées prétraitées 4 : L évacuation des eaux usées traitées 5 : Les eaux pluviales doivent être séparées du système

non collectif neuves et existantes. Le SPANC a aussi une mission de conseil et d information auprès de l usager. Le Maire Le Maire a le pouvoir de police.

4 Les différentes missions du SPANC? Diagnostic des habitations existantes : Le diagnostic permet de vérifier la conformité de l installation non collectif par rapport à la réglementation en vigueur et de conclure à la nécessité ou non de réhabiliter s il y a des risques vis-à-vis de l environnement ou de la salubrité. La commune fournit la liste des personnes concernées au SIGREDA. C est le SIGREDA qui organise les prises de rendez vous et l information préalable auprès des usagers concernés. Ce contrôle est renouvelé tous les 7 ans. Le SPANC vient vérifier le bon fonctionnement de la filière, le technicien conseille sur l entretien à réaliser ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter. Instruction des permis de construire La démarche se fait en 2 temps : 1 - Le SPANC émet un avis sur la conception et l implantation de l installation. Pour les demandes de permis de construire (nouvelles habitations et travaux modifiant la capacité d accueil) ou de réhabilitation de l installation, le SPANC doit émettre un avis sur la faisabilité du projet à partir d un dossier que le propriétaire aura préalablement retiré en mairie et rempli. Dans le cas des Permis de construire, c est la mairie qui transmet le dossier au SPANC. L avis favorable du SPANC est obligatoire pour l obtention du permis. 2 - Le SPANC vérifie la conformité des travaux réalisés. Le technicien passe durant les travaux afin de contrôler la bonne exécution des ouvrages ainsi que la conformité de l installation. Un avis de conformité ou de non-conformité sur l installation est remis au pétitionnaire. Une visite de bon fonctionnement est réalisée 5 ans après. Vente de bien immobilier Un diagnostic de conformité de l installation non collectif daté de moins de 3 ans doit être fourni par le propriétaire au notaire lors de la vente d un bien immobilier. Le propriétaire doit contacter le SPANC pour organiser la visite du technicien. Si l installation est diagnostiquée non-conforme, le futur acquéreur disposera d un an pour réaliser les travaux de mise aux normes. Les différentes visites du technicien sont soumises à une redevance. Elles servent à financer les dépenses de fonctionnement du budget SPANC et notamment les charges de personnel.

de réhabiliter s il y a des risques vis-à-vis de l environnement ou de la salubrité. La commune fournit la liste des personnes concernées au SIGREDA.

5 Le cadre d intervention du SPANC L intervention ou non du SPANC dépend du zonage des différents bâtiments de votre commune. Ce zonage est validé par le conseil municipal pour finaliser le schéma directeur. Il doit également être soumis à enquête publique. Zonage Mission du SPANC DIAGNOSTIC des bâtiments existants VENTE d un bien immobilier Instruction des PERMIS DE CONSTRUIRE Bâtiment en zone NON COLLECTIF ou zonage collectif OBSOLÈTE 1 Bâtiment en zone COLLECTIF Zonage de la commune EN COURS Il est fait tous les 7 ans. Aucune redevance ne doit être facturée par la collectivité. Le SIGREDA facture directement une redevance ANC aux usagers. Il est sans objet. Les usagers raccordés payent une redevance collectif pour le traitement de leurs eaux usées. Il ne sera pas réalisé dans l attente de la validation du zonage. Un diagnostic de moins de 3 ans est à fournir au notaire. Si le bâtiment est raccordé à un collecteur : la collectivité fournit un certificat de desserte par le réseau. Sinon, un diagnostic est à réaliser par le SPANC Le diagnostic est réalisé en indiquant les 2 scénarios possibles : si le zonage devient collectif, le bien devra être raccordé au réseau Si le zonage devient non collectif, une installation conforme sera demandée le cas échéant. Un avis du SPANC est obligatoire. Une installation conforme est à mettre en place. Si les réseaux et la station d épuration sont en service, le bâtiment devra y être raccordé. Et l usager s acquittera de la redevance collectif. Sinon, un assainissement non collectif conforme devra être mis en place 2. L usager ne paiera pas de redevance collectif. 1- Votre zonage est obsolète, si les bâtiments définis en zone collective ne feront finalement pas l objet de travaux de raccordement à une station d épuration ou que ceux-ci sont très différés (supérieur à 5 ans) ; les interventions du SPANC se feront alors selon les mêmes règles que pour les hameaux en zone non collective. Une délibération de principe exprimant la volonté de revoir le zonage est à prendre dans un premier temps, elle permet de légitimer l intervention du SPANC. Le zonage est à réviser dans les meilleurs délais. 2- Seul le cas où le règlement du document d urbanisme de la commune impose le raccordement au réseau, permet de ne pas accepter le permis de construire avec un projet d ANC. Lors de l élaboration des Plans Locaux d Urbanisme, le service de police de l eau donne son avis. Il n autorise plus aucune urbanisation sans qu un traitement conforme soit en place.

Zonage Mission du SPANC DIAGNOSTIC des bâtiments existants VENTE d un bien immobilier Instruction des PERMIS DE CONSTRUIRE Bâtiment en zone NON COLLECTIF ou zonage collectif OBSOLÈTE 1 Bâtiment en

6 Le zonage d une commune doit être sincère. Un zonage collectif doit être retenu lorsque la collectivité sait qu elle pourra techniquement et financièrement assurer la réalisation des réseaux et de la station d épuration dans un délai raisonnable. La révision d un zonage demande l organisation d une nouvelle enquête publique et peut priver, dans l attente, les usagers qui souhaitent réhabiliter leurs installations autonomes d aides financières. La mise en place d une installation non collectif même compacte nécessitant quelques dizaines de mètres carrés, l absence ou le manque d espace autour de nombreux bâtiments d un hameau peu rendre impertinent le classement en zone non collectif. Les habitants ont 2 ans après la mise en service effective de la station d épuration, pour se raccorder au réseau. Ce délai peut être porté à 10 ans si une installation autonome conforme est en place. SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif Que se passe t il pour les installations qui ne sont pas conformes? Deux cas se présentent : L installation n est pas conforme, cependant elle présente peu ou pas de risque vis-à-vis de l environnement et de la salubrité publique dans les conditions actuelles d utilisation. Une réhabilitation de l installation n est donc pas urgente. Elle pourrait le devenir si l installation se dégrade ou si son mode d utilisation (nombre d occupants) change. Dans tous les cas, la réhabilitation sera demandée à l acquéreur en cas de vente. L installation n est pas conforme et présente un risque vis-à-vis de l environnement et/ou de la salubrité publique. Une réhabilitation totale ou partielle de l installation non collectif est nécessaire dans un délai de 4 ans. Le service du SIGREDA propose des campagnes de réhabilitation volontaires aux usagers dans le but de bénéficier d aides financières de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et/ou de la Région Rhône Alpes. Pour les réhabilitations de bâtiments communaux en assainissement non collectif, les communes peuvent bénéficier des mêmes aides que les particuliers. Pour nous contacter par courrier 5, rue du Portail Rouge VIF par téléphone par mail fabien.bourgeois@drac-romanche.com POLARTGRAPHIC.FR - octobre 2014 Fotolia & CG74

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