Conditions Générales d Utilisation. Service «Je déménage» de GDF SUEZ DolceVita

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1 Conditions Générales d Utilisation Service «Je déménage» de GDF SUEZ DolceVita Article 1. Informations légales Le service «Je déménage» de GDF SUEZ DolceVita (ci-après «le Service») est édité par GDF SUEZ, société anonyme au capital de , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain Courbevoie. Le Directeur de la publication est Augustin Honorat. Le Service est hébergé chez Ikoula, rue d'aguesseau, Boulogne Billancourt, France Article 2. Dispositions générales L Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation (CGU) et s engage à les respecter. L utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d Utilisation dans leur intégralité. GDF SUEZ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'utilisation. Les modifications apportées par GDF SUEZ aux Conditions Générales d'utilisation seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur le Service. Par conséquent, l Utilisateur est invité à consulter à chaque visite les Conditions Générales d'utilisation disponibles en permanence sur le Service en cliquant sur le lien CGU. L utilisation du Service nécessite de disposer d une connexion Internet ou d un forfait mobile incluant la consommation de data en illimité et d un support de réception compatible. L'accès au Service est gratuit, étant entendu que l ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes liés aux abonnements Internet et/ou mobiles est indépendant du Service et est à la charge exclusive de l Utilisateur. Pour les besoins des présentes, on entend par «Utilisateur(s)» toute personne qui utilise le Service, soit depuis l application mobile «Je déménage» disponible sur Apple Store et Google Play, soit directement depuis le site soit depuis la page Facebook de GDF SUEZ DolceVita. GDF SUEZ décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d Utilisation. A ce titre, l Utilisateur garantit GDF SUEZ contre toute utilisation 1

2 illicite, non-conforme et/ou non autorisée du Service et/ou de ces fonctionnalités et devra notamment tenir compte des dispositions de l article 4 ci-dessous. GDF SUEZ, se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit certaines des fonctionnalités du Service ainsi que d en restreindre ou interdire l accessibilité et ce, sans préavis ni indemnités. Article 3. Description du service «Je déménage» de GDF SUEZ DolceVita Le Service «Je déménage» de GDF SUEZ DolceVita est mis à la disposition de l'utilisateur, pour ses besoins propres et dans le cadre de ses correspondances personnelles avec les destinataires identifiés de son choix disposant d'une adresse de courrier électronique. Le Service est accessible depuis la page Facebook de GDF SUEZ DolceVita depuis un site web/mobile dédié ou depuis l application mobile «Je déménage». Le Service permet à l'utilisateur de suivre une check-list de déménagement et d avoir accès à différentes fonctionnalités (calcul de volume de déménagement, envoi de la nouvelle adresse ). En se connectant au Service «Je déménage», il peut renseigner des informations personnelles pour affiner la check-list. Article 4. Propriété intellectuelle Les contenus et fonctionnalités, notamment les créations, musiques, marques, modèles, logiciels du Service sont protégés notamment au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de GDF SUEZ. L Utilisateur s engage à respecter les droits de GDF SUEZ et, de manière plus générale, à ne pas reproduire ou représenter lesdits contenus ou fonctionnalités sans une telle autorisation. Il est à ce titre rappelé que toute reproduction non autorisée d un contenu protégé est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant être puni de trois ans d emprisonnement et de d amende. Article 5. Responsabilité de l Utilisateur L Utilisateur est seul responsable des contenus qu il adresse. Tout envoi, transmission ou mise en ligne de contenu réalisé à partir du compte de l Utilisateur est réputé avoir été réalisé par celui-ci. GDF SUEZ n exerce aucun contrôle ni surveillance sur la transmission des contenus par l Utilisateur à un tiers, cette transmission relevant de la correspondance privée. 2

3 Article 6. Responsabilité de GDF SUEZ GDF SUEZ n est responsable que du contenu qu elle met elle-même à disposition des Utilisateurs sur le Service qu elle édite. GDF SUEZ ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite du Service par les Utilisateurs. GDF SUEZ s'efforcera de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais ne garantit pas la disponibilité ni la régularité de l accès au Service. L Utilisateur est informé que des interruptions pourront notamment survenir du fait d opérations de maintenance, de pannes éventuelles, d aléas techniques liés à la nature des réseaux de communications utilisés, d actes de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de GDF SUEZ. A ce titre, il est rappelé que GDF SUEZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de tout ou partie du Service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. GDF SUEZ ne fournit aucune assistance personnalisée, ni «hot line». Par ailleurs, GDF SUEZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Avec ce Service, GDF SUEZ propose une liste non exhaustive des actions à réaliser lors d un déménagement. GDF SUEZ ne pourrait être tenue responsable du mauvais déroulement du déménagement de l Utilisateur. GDF SUEZ fait ses meilleurs efforts pour protéger les informations communiquées, cependant l Utilisateur est conscient des limites liées à la transmission des données dans le cadre d un service de communication en ligne. Article 7. Responsabilité de l hébergeur L Utilisateur reconnaît être informé que l hébergeur, n a aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés et échangés sur les réseaux sociaux, et plus généralement sur les réseaux Internet et mobiles. Toutefois, l hébergeur s engage à retirer tout contenu et notamment toute vidéo sur simple demande de l Utilisateur dès lors qu il en aura effectivement eu connaissance. Article 8. Données personnelles L Utilisateur est informé que les données personnelles qui lui sont demandées sont nécessaires à l utilisation de certaines fonctionnalités du Service. 3

4 GDF SUEZ respecte la vie privée des Utilisateurs et s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l Utilisateur est informé que les informations qu il communique sont uniquement destinées à GDF SUEZ. L Utilisateur dispose d un droit d accès, de rectification, et de suppression des données le concernant en écrivant à : cmdolcevita@gdfsuez.com. Si l Utilisateur donne son accord préalablement, ses données personnelles peuvent également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers partenaires de GDF SUEZ qui pourront lui adresser des messages promotionnels. Politique d'utilisation des cookies Lors de la consultation du Service, des cookies sont déposés sur l ordinateur, le mobile ou la tablette de l Utilisateur. GDF SUEZ fait usage de cookies afin par exemple de pouvoir identifier l Utilisateur et lui permettre d'accéder à son compte. Les éléments suivants permettent aux Utilisateurs de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer. Définition d'un cookie Un cookie est un fichier texte déposé sur l ordinateur, le mobile ou la tablette de l Utilisateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à sa navigation et de lui adresser des services ou publicités adaptés à son Terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l Utilisateur. Les différents émetteurs Les cookies GDF SUEZ DolceVita Il s'agit des cookies déposés par GDF SUEZ sur le Terminal de l Utilisateur à des fins statistiques, pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation du Service, ou encore pour proposer à l Utilisateur des services ou publicités adaptés à ses centres d intérêt. 4

5 Les cookies tiers Il s'agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d'intérêt et éventuellement personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors du Service. Ils peuvent être déposés quand l Utilisateur navigue sur le Service ou lorsqu il clique dans les espaces publicitaires du Service. Dans le cadre de partenariat, GDF SUEZ veille à ce que les sociétés partenaires s engagent à respecter strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données. Paramétrage du navigateur internet L Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés sur son Terminal et lui demander de les accepter ou pas. L Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. GDF SUEZ rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux fonctionnalités du Service nécessitant l'utilisation de cookies. Si le navigateur de l Utilisateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il ne pourra pas profiter d'une partie des fonctionnalités du Service. Afin de gérer les cookies au plus près de ses attentes GDF SUEZ l invite à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des cookies. GDF SUEZ attire son attention sur le fait que son opposition à l installation ou à l utilisation d un cookie sera prise en compte par l installation d un «cookie de refus» sur son Terminal. Aussi, l Utilisateur doit veiller à ne pas supprimer ce cookie de refus s il souhaite que son choix soit pris en compte. Chaque navigateur ayant sa propre configuration, il n est pas possible de décrire un mode opératoire unique. A titre indicatif, voici comment configurer les navigateurs suivants : Internet Explorer Dans Internet Explorer, cliquer sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres. Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers. Firefox Aller dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options Dans la fenêtre qui s'affiche, choisir Vie privée et cliquer sur Affichez les cookies 5

6 Safari Dans votre navigateur, choisir le menu Édition > Préférences. Cliquer sur Sécurité. Cliquer sur Afficher les cookies. Google Chrome Cliquer sur l'icône du menu Outils. Sélectionner Options. Cliquer sur l'onglet Options avancées et accéder à la section Confidentialité. Cliquer sur le bouton Afficher les cookies. Article 9. Droit Applicable Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. 6