Guide pour la création des Parcs naturels régionaux à l usage de porteurs de projets

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1 Guide pour la création des Parcs naturels régionaux à l usage de porteurs de projets Les Parcs naturels régionaux en 10 questions Page 1- Quelles sont les conditions à remplir? Page 2- Quelles sont les missions d un Parc? Page 3- Quels sont les effets du classement? Page 4- Qui sont les principaux acteurs? Page 5- Quelles sont les étapes de la procédure de création d un PNR? Page 6- Zoom sur les priorités régionales Page 7- Zoom sur les grands sujets à traiter : un niveau d exigence national très élevé Page 8- Zoom sur l étude de faisabilité et d opportunité Page 9- Zoom sur le diagnostic de territoire Page 10- Zoom sur la charte du Parc Page 11- Synthèse : 10 idées-clés à retenir Janvier 2012

2 Quelles sont les conditions à remplir? La décision de classement est fondée sur 5 critères (source : Code de l environnement) 1 La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages. Un Parc naturel régional constitue un territoire à l'équilibre fragile dont le patrimoine naturel et culturel et les paysages, riches et menacés, font l'objet d'un projet de développement fondé sur leur protection et leur mise en valeur. Ce territoire représente une entité patrimoniale et paysagère remarquable pour la ou les régions concernées et comporte un intérêt reconnu au niveau national. Un espace reconnu comme remarquable comporte, un certain nombre d éléments de patrimoine répertoriés, protégés réglementairement, ou faisant l objet d une gestion patrimoniale spécifique nettement supérieure à la moyenne (nationale ou régionale). Si le caractère remarquable est néanmoins reconnu, mais non encore protégé, l objectif du projet devrait être d aboutir à un niveau significatif de prise en compte de cette nécessité de protection. Le patrimoine est appréhendé dans sa globalité. Il comprend le patrimoine distinctif du territoire (en priorité les sites naturels et les paysages emblématiques mais aussi les sites archéologiques, le patrimoine bâti...) et le patrimoine plus ordinaire et immatériel (activités artisanales, agricoles, coutumes et fêtes locales ). Il est important d analyser les grandes tendances, les facteurs d évolution, les risques, en particulier les dangers menaçant le territoire, notamment ses éléments remarquables, pour définir leur niveau de fragilité, ainsi que les enjeux du projet de préservation et de valorisation. 2 La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard : - de son patrimoine et de ses paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ; - des dynamiques de protection et de mise en valeur du patrimoine et des paysages, en tenant compte de celles observées sur les territoires adjacents et des évolutions socio-économiques. Dans la 1ere étape de détermination du périmètre d étude, il faut démontrer que les limites du territoire prennent en compte des patrimoines naturel, paysager et culturel et que le territoire a une cohérence géographique, paysagère, une identité forte (sentiment d appartenance au territoire). La charte doit prévoir le traitement des points noirs (zones commerciales, touristiques, infrastructures ) portant atteinte à l image du territoire. 3 La qualité du projet de charte Le projet de territoire, qui s exprime dans une charte sur 12 ans a une vocation de préservation des patrimoines, d aménagement et de développement économique, social et culturel respectueux de l environnement. Il s agit d impulser des démarches nouvelles et innovantes, à travers la gouvernance et des actions transversales conciliant environnement et activités humaines. 4 La détermination des collectivités et des EPCI à fiscalité propre pour ceux dont l'engagement est essentiel pour la mise en œuvre du projet. Les communes, EPCI, Département(s), Région(s) doivent exprimer dans la charte des engagements précis. Ils approuvent librement la charte ; ils sont tenus de la respecter, et de la mettre en œuvre (actions cohérentes avec la charte). 5 La capacité de l'organisme chargé de la gestion du Parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.» Le fonctionnement du Parc est assuré par : - un syndicat mixte de gestion composé des Régions(s), Département(s), communes concernées, EPCI - d une équipe : un directeur et des chargés de missions (10/20 personnes) - d un conseil scientifique. Il rend des avis et éclaire la prise de décision, alimente la réflexion prospective et l'évaluation territoriale, contribue au développement d expérimentations et de recherches scientifiques dans le territoire du Parc. Des financements doivent permettre de mettre en œuvre la charte : dotation des membres, subventions pour des actions spécifiques (membres, Etat, Europe ). 1

3 Quelles sont les missions d un Parc? 5 missions qui s expriment dans une charte(source : Code de l environnement) Créé à l'initiative des Régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet de : 1 Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée : L objectif de préservation de la qualité du paysage et des écosystèmes, et de leur mise en valeur, notamment par une gestion adaptée des milieux constituent le critère prioritaire de la qualité du projet, avec lequel tous les autres critères devront être compatibles. La charte doit définir les principes fondamentaux de protection et gestion des structures paysagères. Quelques exemples d actions : - actions en faveur de la connaissance : inventaires et de diagnostics du patrimoine et du paysage, identification des réservoirs de biodiversité et les corridors, animation d un Conseil Scientifique et suivi de recherches scientifiques sur le territoire ; - actions de protection : mise en œuvre de mesures de protection du patrimoine naturel (création et gestion de Réserves Naturelles Régionales, de sites classés) ; - animation, coordination et conseil : mise en œuvre de mesures agri-environnementales, réseau Natura 2000, schémas d aménagement de gestion de l eau et de contrats de milieux, chartes paysagères ; - valorisation : Tourisme de nature, gîtes panda, mise en valeur des traditions, modes de vie et savoir-faire, soutien et mise en réseau des acteurs culturels. 2 Contribuer à l'aménagement du territoire : Les Parcs sont associés à l élaboration des documents d urbanisme pour les communes et intercommunalités. Leur charte est opposable à ces documents de planification. En priorité dans les parties du territoire du Parc où l'enjeu de maîtrise de l'urbanisation est important quant à la préservation du patrimoine, il importe que la charte comporte des objectifs de maîtrise quantitative et qualitative de l'urbanisation pour guider les collectivités territoriales dans l'élaboration de leur document d'urbanisme. Quelques exemples d actions : conseil aux communes, avis sur les documents d urbanisme, charte architecturale, mise en œuvre de la trame verte et bleue 4 Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public : Il s agit de favoriser le contact avec la nature, sensibiliser les habitants, inciter ses visiteurs à la découverte du territoire à travers des activités touristiques, des équipements respectueux de l environnement. Cela répond à la volonté de préserver des espaces de qualité pour l usage du public, des populations urbaines et des touristes nationaux ou étrangers. Quelques exemples d actions : accueil à la maison du Parc, bornes interactives présentant les richesses du Parc, sentiers de découvertes, loisirs de pleine nature, actions éco-citoyennes (écoles, Lycées, habitants, etc.). 3 Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie : Le développement durable à partir de la valorisation touristique des patrimoines constitue le fondement de la spécificité par rapport aux autres démarches de développement territoriales. Concilier développement des énergies renouvelables et préservation du patrimoine et des paysages, conforter l agriculture durable sont des leviers d'action mis en œuvre pour le développement économique durable des Parcs. Quelques exemples d actions : Promotion d un tourisme de nature, soutien à l'agriculture durable (circuits courts, chartes forestières), soutien des entreprises respectueuses de l environnement qui valorisent ses ressources naturelles et humaines ( promotion de produits, services et savoir-faire de qualité, écotrophées, management environnemental ), plan climat. 5 Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche : L expérimentation s applique notamment dans les domaines d excellence des Parcs (nature, paysages, gestion durable, sensibilisation, gouvernance) ou dans la mise en œuvre de nouvelles politiques régionales ou nationales. Quelques exemples d actions : identification de la Trame verte et bleue, nouvelles formes urbaines. 2

4 Quels sont les effets du classement? Pas de réglementation spécifique mais une charte opposable aux documents d urbanisme Le Parc naturel régional est classé pour 12 ans par décret du Premier Ministre à l issue d une procédure qui dure plus de 3 ans. Une liberté d adhésion Un Parc naturel régional est une démarche contractuelle. Cette spécificité dans l engagement volontaire de l'ensemble des partenaires (Etat, Communes, EPCI, Département(s), Région(s), et s applique dans le contrat qu'est la Charte du Parc. Les décideurs, qu'ils soient élus, représentants de l'etat sont tenus de respecter la Charte, dans la mesure des compétences de chacun. Pour être classée, une commune qui fait partie du périmètre d'étude d'un PNR doit délibérer favorablement. La marque Parc La marque «Parc naturel régional» est composée d un emblème figuratif et d une dénomination propres à chaque Parc. Le classement d un territoire vaut autorisation à l organisme de gestion du Parc d utiliser la marque pour identifier son territoire et valoriser ses actions. Un Parc utilise sa marque dans plusieurs domaines : - pour l identification de son territoire et (signalétique, circuits de découverte, signalisation routière ) - pour ses besoins institutionnels de communication ; - en appui au développement local comme outil de valorisation de certains produits, services ou savoir-faire. Les produits doivent justifier de critères précis : contribuer au développement du territoire et participer à la construction de son identité, contribuer aux enjeux de gestion de l espace, de préservation de l environnement, participer à un développement maîtrisé par l homme et contribuant à des enjeux sociaux. Le label national «PNR» est un support de valorisation et promotion touristique du territoire. Le classement n induit pas de réglementation spécifique La spécificité d un Parc naturel régional (par rapport à un Parc National) est la complémentarité entre la protection et de développement socio-économique. - Le classement en Parc naturel régional n induit pas de réglementation particulière mais un ensemble de mesures adoptées contractuellement par les collectivités et l Etat. - La charte d un Parc naturel régional n est pas opposable aux tiers ce qui signifie qu elle ne peut pas s adresser directement à des personnes physiques ou morales pour leur imposer des règles de fond. - Pour faire respecter sa Charte, l'action d'un PNR relève en effet prioritairement de l'information, de l'animation et de la sensibilisation des personnes y vivant, y travaillant, ou y passant, dans l'objectif de modifier leurs comportements («Convaincre plutôt que contraindre»). Un Parc National est créé sur un territoire généralement inhabité (sauf cas exceptionnel). Il a pour vocation principale la protection et la conservation d un espace naturel remarquable. Cet espace est soumis à une réglementation spécifique relevant de l Etat qui assure la gestion du Parc. La portée juridique des chartes PNR en matière d'urbanisme Les documents d'urbanisme et les règlements locaux de publicité doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Il s'agit notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des schémas de secteur, des plans locaux d urbanisme (PLU), des plans de sauvegarde et de mise en valeur des cartes communales et des programmes d actions départementaux de protection et d aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Les syndicats mixtes figurent parmi les personnes publiques associées pouvant participer à l élaboration des SCoT et des PLU. Ils sont notamment consultés pour avis sur l'élaboration ou la révision de ces documents. Le renouvellement de classement d un Parc, une procédure exigeante En prévision de la date limite de classement du Parc, un renouvellement de classement du territoire doit être demandé par la Région, sinon le Parc est déclassé de fait. A partir d une évaluation et de l évolution du territoire est construit un nouveau projet du Parc (procédure de révision identique que procédure de création). 3

5 Qui sont les principaux acteurs? Un projet local, une procédure conduite par la Région, un décret de l Etat. LES ACTEURS LOCAUX Avant le lancement officiel de la procédure de création par la Région, l étape préalable est l expression de la volonté locale de créer un PNR. Les «membres fondateurs» doivent : - étudier l opportunité et la faisabilité de cet outil, au regard des critères réglementaires de classement d un Parc et de la volonté locale, - se structurer pour porter l étude d opportunité et s organiser pour animer le projet (portage technique et politique), - proposer à la Région un projet de PERIMETRE D ETUDE. Une fois le lancement de la procédure et la détermination d un PERIMETRE D ETUDE, les acteurs locaux réalisent de façon concertée (avec les élus, techniciens, partenaires, acteurs socioprofessionnels), le diagnostic et le projet de territoire (la charte). Ils peuvent proposer la création d un syndicat mixte de préfiguration qui réunir notamment les communes et intercommunalités (+ Département(s), Région(s) ). Aux différentes étapes de la procédure, ils sollicitent la Région pour que le projet soit soumis aux avis de l Etat (avis d opportunité, avis intermédiaire, avis final) et à enquête publique. Ils modifient le projet pour tenir compte des avis reçus. L enquête publique est un moment d expression important pour les habitants du territoire. Les communes, intercommunalités (et Départements) faisant partie du PERIMETRE D ETUDE approuvent librement la charte au moment de la consultation finale : une commune ne peut être classée que si elle a délibéré favorablement (et si l EPCI dont elle est membre n a pas délibéré défavorablement). Seules les communes répondant à ces conditions seront classées par décret du Premier ministre et feront partie du PERIMETRE DE CLASSEMENT. LA REGION Elle conduit la procédure de création, qu elle lance officiellement par une délibération : elle prescrit l élaboration de la charte, arrête un PERIMETRE D ETUDE, et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre territorialement concernés ainsi que celles de la concertation avec les partenaires associés. Elle sollicite les avis de l Etat, organise l enquête publique, organise la consultation locale et approuve le projet par délibération. Elle accompagne les acteurs locaux dans l élaboration du projet de Parc (accompagnement financier, technique). Elle participe aux comités de pilotage, comités techniques C est un partenaire privilégie en tant que pilote et coordonnateur de la procédure. Elle est membre du syndicat mixte de préfiguration du Parc. Quand le Parc est classé, elle est membre du syndicat mixte de gestion du Parc, verse une dotation statutaire et finance les actions correspondant aux priorités régionales et à la charte. L ETAT ET LES INSTANCES NATIONALES CONSULTATIVES L Etat (au niveau national et régional) est également un acteur important de la procédure, le Parc étant classé par un décret du Premier Ministre. Il rend des avis motivés à 3 moments: - Avis d opportunité : Il intervient après la délibération initiale de la Région. Il porte sur le bien fondé du projet, la pertinence du PERIMETRE D ETUDE et définit les modalités d association des services de l Etat. Il est rendu par le Préfet de Région après avis du CNPN* et la fédération des Parcs**. C est une étape clé dans la poursuite du projet. - Avis intermédiaire : Il intervient avant l enquête publique et porte sur le contenu de l avantprojet de charte. Il est rendu par le Ministère de l Ecologie après avis du préfet de Région, du CNPN et de la fédération des Parcs. - Avis final : c est la dernière étape avant le classement. Il intervient après les délibérations des collectivités et EPCI. Il porte sur la qualité globale du projet, la cohérence du PERIMETRE DE CLASSEMENT et la détermination des collectivités et EPCI. Le décret de classement du Premier Ministre approuve la charte et le PERIMETRE DE CLASSEMENT pour une durée de 12 ans. *Le Conseil National de Protection de la Nature est une institution rattachée au ministère de l'écologie, chargée d'étudier et de donner un avis sur les projets. **La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux. Elle représente les intérêts collectifs des Parcs naturels régionaux auprès des instances nationales. 4

6 Quelles sont les étapes de la procédure de création d un PNR? une procédure qui dure plus de 3 ans QUOI? QUI? FAISABILITE OPPORTUNITE CONCERTATION PROJET DE TERRITOIRE CONCERTATION APPROBATION CLASSEMENT Volonté locale Etude de préfiguration et d opportunité- projet de périmètre Lancement :Prescription création- Détermination du périmètre d étude Région Avis d opportunité Délai de 4 mois pour le niveau nation Pas de délai pour le Préfet de Région Diagnostic Avant projet de charte (APC) Région Avis intermédiaire Intégration de l avis intermédiaire APC n 2 Région Enquête publique (Délai min d 1 mois- 2 mois max) Intégration des conclusions de l enquête publique APC n 3 Région Consultation : Approbation finale (Délai légal 4 mois) Région Approbation finale Région Avis Final 2 mois max pour CNPN, fédé, consultation interministérielle Décret de classement Classement pour 12 ans Mise en place du Syndicat mixte de gestion du PNR/ mise en œuvre charte Acteurs du territoire Acteurs du territoire/ Région Délibération Région (sur proposition des acteurs locaux) CNPN*/ Fédération des Parcs / Ministère Ecologie/Préfet de Région Structure locale / partenaires Structure locale / partenaires Préfet de Région /CNPN*/ Fédération des Parcs /Ministère Ecologie Structure locale / Délibération Arrêtés d ouverture et d organisation de la Région Animation/ Structure locale / Délibération Délibération des communes, intercommunalités, Conseil général Délibération de la Région Préfet de Région /CNPN*/ Fédération des Parcs /Ministère Ecologie/interministériel Premier Ministre SM, partenaires 3 ans min. Abréviations : SM (Syndicat Mixte)/ CG (Conseil Général) CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) APC (avant-projet de charte) Légende : Région Etat Région : La Région conduisant la procédure de révision, elle valide l avancement de la procédure : elle sollicite les avis de l Etat (avis d opportunité, avis intermédiaire, avis final), elle pilote l enquête publique, conduit la consultation finale 5

7 Zoom sur les priorités régionales articulées autour de la valorisation des patrimoines Les priorités régionales s articulent autour de quatre grands thèmes : - Valorisation touristique des patrimoines et organisation de l accueil des publics (clientèles touristiques et habitants) - Développement durable et économie verte - Gestion durable du patrimoine naturel - Expérimentation Une «destination Parc» La trame verte et bleue La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement prévoit la mise en place du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), outil de mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB). Les Parcs du Languedoc-Roussillon jouent pleinement leur rôle de laboratoire d expérience et de transfert de connaissance. Education à l environnement La Région dans le cadre de sa stratégie régionale pour l éducation à l environnement et au développement durable œuvre en faveur de la formation des futures générations aux enjeux du développement durable et à l écocitoyenneté. La Région accompagne donc les PNR dans la réalisation de 3 objectifs pédagogiques : - Découvrir le territoire et le faire découvrir aux autres, - Comprendre la complexité de l environnement et des enjeux de territoire, - Mobiliser et convaincre pour une action citoyenne et durable sur les territoires. La Région a mis en place une stratégie marketing pour un tourisme de nature en Languedoc-Roussillon en s appuyant principalement sur les territoires exceptionnels que sont les Parcs naturels régionaux afin de structurer, sur l ensemble du territoire régional, des produits touristiques en adéquation avec le marché. L enjeu est d identifier les investissements touristiques privés qui permettraient de commercialiser ces produits. La lisibilité de cette «destination Parc» passe également par la mise en place d un réseau de sites (kiosques, vitrines dédiées aux Parcs et à la Région ) qui doit permettre de mailler le territoire d une «présence Parc», d assurer la promotion du tout en témoignant du soutien de la Région dans cette initiative d accueil et de communication. Ce réseau d accueil s intègre dans les stratégies régionales et plus précisément dans la promotion d une offre touristique basée sur le «Tourisme de Nature» et sur la marque «Sud de France». Un plan climat énergie Au-delà d un état des lieux diagnostics climat-énergie, l objectif était bel et bien de mobiliser les acteurs de chaque territoire pour établir un programme d actions appelé «Plan Climat». Les PNR, depuis rejoints par d autres, sont ainsi les premiers territoires à s être engagés dans une telle démarche en Languedoc- Roussillon, en adéquation avec le Plan Climat de la Région. La Région souhaite s appuyer sur la capacité des PNR à appréhender et animer une démarche innovante pour lancer les premiers Plans Climat territoriaux et s en servir de références au profit des autres territoires de la région. Agriculture/ Circuits courts Compte-tenu de l évolution de la demande sociale en matière de produits de qualité et de traçabilité, les Parcs accompagnent les acteurs locaux à se structurer afin de développer des filières de circuitscourts répondant ainsi à une demande croissante et à des enjeux de développement durable. La Région soutient ces démarches car elles s inscrivent dans sa politique en faveur du maintien de l activité en milieu rural. 6

8 Zoom sur quelques grands sujets à traiter : un niveau d exigence nationale très élevé (source : avis formulés par l Etat dans les procédures de création/ révision de charte de Parc) Les sujets suivants sont incontournables pour que l Etat attribue le label «Parc naturel régional», par décret du Premier Ministre : PATRIMOINE NATUREL : Des mesures de gestion exemplaire du patrimoine naturel et paysager doivent être définies avec pour objectif d atténuer ou de supprimer les pratiques induisant des perturbations dans les écosystèmes et la dégradation des paysages emblématiques du Parc. A partir d identification et inventaires, il s agit de préciser clairement les mesures de protection ainsi que les actions de gestion à mettre en œuvre avec de priorités d actions notamment concernant les espèces du territoire, dont la liste doit être affinée et hiérarchisée. Concernant les carrières, la charte doit fixer des orientations pour le territoire et identifier des zones où les enjeux de préservation des milieux et des paysages paraissent ne pas pouvoir être conciliés avec les carrières. L amélioration de la qualité des eaux est également un enjeu important. URBANISME : La charte doit contenir des orientations ayant un impact opérationnel sur les documents d urbanisme visant notamment à maîtriser l étalement urbain (ex : délimiter des zones sensibles qui devront faire l objet de mesures de protection particulières, localiser les zones à enjeux forts où la pression urbaine se sait ressentir et fixer les mesures prévues pour préserver le territoire d un développement urbain non maîtrisé). Des engagements doivent être pris pour limiter la perte d espaces naturels et agricoles, rétablir la continuité écologique des cours d eau, la gestion quantitative de l'eau, et traduire opérationnellement les trames écologiques dans les documents d urbanisme et dans la gestion agricole et pastorale. Une déclinaison spécifique de la charte peut être exigée sur les communes concernées par des unités touristiques afin d établir des prescriptions conformes aux objectifs de développement durable du Parc et qui pourront être reprises dans les documents d urbanisme. CIRCULATION DES ENGINS MOTORISES : Le code de l environnement prévoit l interdiction générale de circulation dans les espaces naturels (sauf véhicules de service public, les véhicules d entretien des espaces naturels, véhicules privés des propriétaires ). La circulation est de ce fait exclusivement autorisée sur les voies et chemins (voies publiques de l'etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur). Toutefois, afin de rendre cette circulation compatible avec la protection du patrimoine et des paysages, la charte d'un Parc naturel régional doit nécessairement comporter un article établissant les règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune du territoire. Il convient donc, en référence aux enjeux pour les espaces naturels, d identifier les espaces ou linéaires nécessitant une réglementation ou une interdiction stricte de la circulation des véhicules à moteur. Les principes de réglementation et d interdiction sont à inscrire dans une mesure de la charte, de même que l engagement des communes concernées à prendre les arrêtés municipaux pour réglementer et interdire la circulation sur les voies, portions de voies ou secteurs de leur territoire dans un court délai suivant le classement du Parc. ENERGIES RENOUVELABLES : Sont notamment demandés un zonage pour le développement éolien permettant la préservation de paysages emblématiques et espèces, une identification des zones propices à l éolien et une réflexion sur le nombre maximum d installations. Doivent être exclues les installations photovoltaïques en plein champ, et dans des zones à fort intérêt patrimonial. PUBLICITE : A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans un Parc naturel régional, sauf si elle est réintroduite dans un règlement local de publicité qui définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (cf. code de l environnement). Les dispositions du règlement local de publicité devant être compatibles avec les orientations et mesures de la charte, il s agit énoncer des règles que les communes devront prendre en compte dans l exercice de leur compétence, avec l appui technique du Parc. Les installations lumineuses autres que les publicités et enseignes doivent, dans les Parcs naturels régionaux, faire l'objet de mesures plus restrictives que celles de droit commun. CHANGEMENT CLIMATIQUE : Il est important que soient traitées les questions liées au changement climatique : évolution des modes de transports, réduction du mitage péri-urbain, économies d énergies, modes de desserte des stations de ski, place des énergies renouvelables, gestion durable de la ressource en eau (problématique qualitative et quantitative). 7

9 Zoom sur l étude de faisabilité et d opportunité. Une étape préalable indispensable pour engager la procédure de création L étude d opportunité et de faisabilité est une étape préalable indispensable pour engager la procédure de création d un Parc naturel régional. Elle répond aux objectifs suivants : - Démontrer la faisabilité et l opportunité d un PNR au regard des caractéristiques du territoire - Proposer des périmètres répondant aux critères d un Parc naturel régional. C est sur la base de cette étude préalable que la Région dans le cadre de sa compétence en aménagement du territoire décide de délibérer pour engager la procédure de création d un Parc naturel régional et détermine un PERIMETRE D ETUDE. Exemple de contenu d un cahier des charges pour réaliser une étude de faisabilité et d opportunité d un Parc naturel régional Quelques conseils préalables : - Partir d un périmètre de projet mais il est important de tenir compte des dynamiques observées sur les territoires adjacents au périmètre de projet pour être en mesure de s exprimer sur la pertinence et la cohérence des limites. - Bien identifier en amont ce qui sera réalisé en interne et ce qui sera confié à un bureau d étude. - Prévoir des instances de suivi associant les partenaires, validant la méthodologie et les rendus. - Veiller à la qualité de la méthodologie et des rendus car l étude servira de base pour lancer la procédure. Elle sera fournie au Préfet de Région, au Ministère de l Ecologie, au Conseil National de Protection de la Nature, à la fédération des Parcs lors de l avis d opportunité. - Veiller à encadrer la récupération des données (notamment SIG) car elles seront indispensables par suite (délibération Région, diagnostic ) par la suite produire les cartes relatives au périmètre d étude ETAT DES LIEUX Objectifs: Juger de la pertinence de l outil PNR au regard de critères de qualité et richesse patrimoniale du territoire/ Proposer des scénarios argumentés et cartographiés répondant à ces critères patrimoniaux Etapes: Evaluation de la valeur des patrimoines naturel, culturel et paysager/ Analyse socioéconomique du territoire pour mettre en évidence les forces vives de ce territoire, ses atouts et contraintes, ses tendances d'évolution/ Hiérarchisation des enjeux et proposition de scénarios Il ne s agit pas de faire des inventaires exhaustifs de la faune et de la flore mais de pouvoir décrire les principales richesses et la qualité du territoire au regard des données disponibles et existantes. ANALYSE DES DYNAMIQUES ET MOTIVATIONS DU TERRITOIRE Objectifs: Réaliser une concertation locale, partager l état des lieux et les enjeux du territoire/ Evaluer l opportunité et la faisabilité d un PNR au regard de l engagement et la mobilisation des acteurs du territoire par rapport aux objectifs et missions d un Parc / Préciser un (des) périmètre(s) du projet de PNR en fonction du contexte local, à partir des propositions de périmètre issues de la 1ère phase. Etapes : Concertation pour partager les enjeux du territoire, compléter l état des lieux et évaluer les motivations locales/ Analyse de la coopération intercommunale, interdépartementale et de l articulation des différents projets d aménagement du territoire et de développement durable/ Conclusion sur l opportunité de l outil PNR au regard des motivations et des synergies. PROPOSITION(S) DE PERIMETRE DE PROJET ET DE MODALITES D ORGANISATION DU TERRITOIRE Objectifs: Définir un projet de PERIMETRE D ETUDE pertinent et cohérent et d une structuration locale permettant d élaborer le projet de territoire. Etapes : Définition d un ou plusieurs projets de périmètre(s) pour le projet de PNR/ Propositions de modalités d organisation du territoire. 8

10 Zoom sur le diagnostic de territoire un document prospectif partagé présentant les enjeux du territoire La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence. L'objet du diagnostic est de dresser un état des lieux faisant ressortir les richesses et fragilités du territoire, avec une approche dynamique prenant en compte les tendances d'évolution afin de définir les enjeux stratégiques pour l'action du Parc. L analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire fait ressortir les liens existants et/ou à développer entre la qualité du patrimoine, l activité économique et l environnement social et culturel des habitants et usagers du Parc. La précision du diagnostic est particulièrement attendue sur les secteurs et sujets à enjeux pour le territoire ainsi que sur les sujets incontournables pour une charte de Parc naturel régional au regard des exigences des textes (inventaire du patrimoine naturel, unités paysagères, évolution de l urbanisation, points noirs ). Le diagnostic doit permettre de hiérarchiser les enjeux et priorités de préservation et développement. Pour cela il doit permettre de qualifier le territoire (vocations, ressources, usages, évolutions ), et d identifier les problématiques patrimoniales, socio-économiques La charte est élaborée à partir du diagnostic de territoire : quelques exemples Du diagnostic à la charte Différenciation et caractérisation des espaces Dispositions de protection, de mise en valeur et de du Parc en fonction de leur nature, qualité et développement d autant plus précises, spatialisées et fragilité écologiques, paysagères et/ou exigeantes que les enjeux des espaces du Parc sont culturelles. importants Identification des structures paysagères appelant des dispositions de protection particulières dans la charte Analyse des documents de planification ou d'orientation en matière d'aménagement (le Schéma Régional du Climat, de l'air et de l'energie, le schéma d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale ou documents équivalents ) Identification des points noirs paysagers (espaces dégradés ou vulnérables) Etat des lieux des réglementations existantes (circulation engins motorisés) Objectifs de qualité paysagère et principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui les caractérisent, disposition visant leur préservation et valorisation Orientations de la charte pour un développement urbain maîtrisé adapté aux caractéristiques du territoire ayant des impacts opérationnels sur les documents d urbanisme La charte doit pleinement intégrer les démarches de planification en cours (par exemple SCoT, SDAGE ) en reprenant les orientations qui nécessitent une inscription dans la durée et une mise en cohérence sur le territoire du Parc. Dispositions pour les résorber ou limiter leur impact négatif Identification des espaces nécessitant une réglementation / interdiction au regard de la protection du patrimoine, principes de réglementation Quelques conseils méthodologiques pour élaborer le diagnostic - Concertation et regards croisés pour un diagnostic partagé Par la mise en place d une stratégie et d instances de concertation Ex : création d un comité consultatif, création d un comité de rédaction associant les acteurs et partenaires (ce sont les acteurs du territoire qui réalisent le diagnostic), conseil scientifique, ateliers participatifs thématiques, forum de territoire La concertation permet, à l issue de cette phase, un consensus sur les constats et les enjeux. Elle permet de valider avec les parties prenantes le diagnostic territorial et définir ensemble les enjeux prioritaires du futur Parc (méthode participative, co-élaboration). - Clarté, concision, objectivité Ces éléments contribueront à la qualité globale et la pertinence du projet de territoire. - Un diagnostic prospectif pour élaborer un projet de territoire à 12 ans Il est important d identifier les tendances d évolution (démographie, changement climatique ) compte tenu de leurs impacts sur la structure et l aménagement du territoire. - Une présentation synthétique et transversale du territoire et ses enjeux : Par des cartes thématiques mais aussi transversales, permettant de cartographier les enjeux et des indicateurs pour décrire le territoire. Par des enjeux hiérachisés. 9

11 Zoom sur la charte du Parc Un projet de territoire pour les 12 ans à venir (source : Code de l environnement) La charte comprend : Un rapport déterminant : - Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. - Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du Parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre. - Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans. - Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son élaboration. Un plan du Parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport. Le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante. Des annexes : - La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude. - La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte. - Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé. - Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, les projets de statuts s'ils ont été modifiés. - L'emblème du Parc. - Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement. Quelques conseils pour élaborer le Rapport : - Ce n est pas un programme d actions mais un projet stratégique de développement territorial pour les 12 ans. - Ce n est pas une simple déclaration d'intentions des signataires. Sa qualité s'apprécie au regard de la pertinence et de la précision des dispositions et des engagements inscrits dans le rapport ainsi qu'au regard des ambitions que les signataires se sont librement imposées. - Le rapport comprend un nombre limité d'orientations politiques déclinées en mesures. Une mesure est un ensemble cohérent de dispositions précises et concrètes. Elle porte sur l'ensemble du territoire ou sur certaines zones délimitées sur le plan du Parc. - Pour chaque mesure ou ensemble de mesure doivent être traités : les enjeux prioritaires, les dispositions générales et spécifiques à certaines parties du territoire, les acteurs impliqués et le pilote identifié, le rôle du syndicat mixte du PNR, les engagements des signataires, les questions évaluatives et les indicateurs. - La rédaction du rapport doit s efforcer d être concise, afin de conduire à un rapport d une taille raisonnable, facilement lisible par les élus et le public. Quelques conseils pour élaborer le Plan de Parc : - Un document cartographique prospectif lié au rapport auquel il renvoie et dont il doit traduire spatialement les orientations et les mesures. - Des zooms ou si besoin renvoyer des cartes complémentaires pour les représentations cartographiques associées à certaines mesures - Une échelle au 1: e au minimum, pour une lisibilité à un niveau stratégique et opérationnel en donnant une vision claire des enjeux et des objectifs poursuivis sur chaque partie du territoire. 10

12 Synthèse : 10 idées-clés à retenir DES MISSIONS DE PRESERVATION, DE DEVELOPPEMENT, D AMENAGEMENT, D ACCUEIL ET D EXPERIMENTATION UN TERRITOIRE AU PATRIMOINE EXCEPTIONNEL ET FRAGILE UN SYNDICAT MIXTE AVEC UNE EQUIPE D INGENIERIE DES MOYENS POUR FAIRE MIEUX UNE DEMARCHE COLLECTIVE ET PROSPECTIVE A PARTIR D UN DIAGNOSTIC PARTAGE UNE PROCEDURE EXIGEANTE INITIEE ET CONDUITE PAR LA REGION PARC NATUREL REGIONAL UN LABEL NATIONAL ET UNE MARQUE UNE CHARTE POUR 12 ANS QUI GARANTIT LE MAINTIEN DES PATRIMOINES, LEUR VALORISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE UNE CHARTE OPPOSABLE AUX DOCUMENTS D URBANISME UNE DEMARCHE CONTRACTUELE VOLONTAIRE 11

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