CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

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1 CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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3 Au cours des dernières années, la société a fortement évolué et est devenue plus critique et plus émancipée. Elle exige de la part de l administration que celle-ci fournisse quotidiennement un service correct, rapide et de haute qualité. La société attend de l administration qu elle donne le bon exemple. Une éthique professionnelle nous assiste dans cette fonction d exemple et nous aide à garantir et/ou à rétablir la confiance du citoyen dans l administration. Un certain nombre de réformes ont en outre transformé le fonctionnaire en un individu responsable, en un collaborateur au processus, en un travailleur émancipé ayant des droits et des devoirs. Le code de déontologie du SPF Intérieur veut dès lors être pour les agents du département un fil conducteur, un outil positif qui leur indique le comportement à adopter dans des circonstances difficiles ou non évidentes. La présente brochure constitue un résumé du code de déontologie même, dans lequel vous pouvez retrouver une description plus complète des valeurs et normes proposées. Je vous souhaite une agréable lecture et espère que ce code de déontologie pourra vous être utile. Monique De Knop

4 Introduction Quels sont les objectifs du code de déontologie? Les principaux objectifs du code de déontologie du SPF Intérieur sont les suivants : - offrir un ensemble de droits et de devoirs éthiques et professionnels dont les agents du SPF Intérieur doivent tenir compte dans l exercice de leurs fonctions; - créer un moyen, d une part, de gérer et de contrôler le comportement des agents et, d autre part, d offrir une certaine protection contre les influences externes; - encourager et normaliser le comportement éthique et professionnel des agents du SPF afin de contribuer ainsi à l amélioration qualitative du fonctionnement du SPF Intérieur. Champ d application du code de déontologie Le code s applique à tous les membres du personnel du SPF Intérieur, quel que soit leur statut, grade, rang ou fonction. Le code s applique également au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, au personnel mis à la disposition de la Commission permanente de contrôle linguistique et de la Commission permanente de recours des réfugiés, aux membres du personnel détachés par d autres services publics auprès du SPF Intérieur et aux membres du SPF Intérieur détachés auprès d autres services publics.

5 La portée du code de déontologie Le code de déontologie traite en premier lieu des valeurs et des normes propres à l organisation et qui sont vécues par les membres de l organisation. En 2002, le SPF Intérieur a déjà arrêté six valeurs de base qui caractérisent sa culture d organisation : - la loyauté - la responsabilité - la disponibilité - la qualité du service - l accessibilité - la formation Des valeurs éthiques complémentaires qui doivent entrer en ligne de compte dans l ensemble du fonctionnement de nos services sont : - respect de la dignité humaine; - traitement objectif, juste et équitable des fonctionnaires et des citoyens; - attention portée à la santé physique, mentale et sociale du personnel; - application du principe du mérite dans l évaluation du personnel; - impartialité stricte à l égard des mandataires politiques et des citoyens; - ouverture et transparence; - intégrité; - obligation de rendre compte.

6 Ce code de déontologie constitue le document de base du SPF Intérieur et reprend les valeurs et normes fondamentales de la fonction publique. En fonction des exigences des différents services, ces valeurs et normes peuvent encore être spécifiées, à condition de ne pas porter atteinte aux principes du code. Le code de déontologie du SPF Intérieur est subdivisé en cinq grands chapitres : 1. Les valeurs de base 2. L exercice du service 3. Les relations externes au travail (avec des personnes extérieures au SPF) 4. Les relations internes au travail (avec des personnes qui font partie du SPF) 5. Les relations verticales au travail (collaborateurs et dirigeants du SPF et vice-versa) Ci-après figure un résumé des principaux points de chaque chapitre.

7 Chapitre I er : Les valeurs de base Le code de déontologie du SPF Intérieur se base sur les valeurs fondamentales suivantes : Droits et libertés constitutionnels Dignité humaine Les droits et libertés constitutionnels de tout individu sont au centre de la relation entre les autorités et la population. Les droits et libertés ainsi que la dignité humaine doivent être garantis et le rester en tout temps et en toutes circonstances. Interdiction de discrimination Aucune forme de discrimination ne peut être admise dans les contacts mutuels entre le personnel et dans les contacts entre le personnel et la population. Intégrité L intégrité des autorités est directement liée au principe de l exercice du pouvoir public : l intégrité est non seulement liée à l incorruptibilité et à l impartialité mais aussi à l équité, au service personnalisé, à la compétence professionnelle, à la crédibilité et à la confiance.

8 L intégrité n implique pas seulement que l autorité doit faire respecter la loi mais aussi qu elle doit donner l exemple : agir équitablement en utilisant correctement les moyens et les compétences. Le citoyen doit pouvoir avoir confiance dans les autorités et leurs agents. Loyauté Loyauté signifie que les missions sont remplies consciencieusement (dans le respect de la légalité). Ce terme veut également dire que la collaboration à la préparation et à l évaluation de ces missions est constructive et se fait en connaissance de cause. Discrétion La liberté d expression est un droit garanti par la Constitution. Les fonctionnaires disposent en outre d un droit de parole et ont le droit d échanger des informations avec des collègues, chefs et collaborateurs, de confronter des idées et de défendre un point de vue personnel. Vis-à-vis du citoyen, il existe en outre le droit, voire le devoir, de fournir des informations. L autorité a toutefois aussi le droit de limiter la liberté d expression pour des raisons d intérêt public et général (ex. dans le cadre de la sécurité et de l ordre public).

9 Chapitre II : L exercice du service Comportement et dignité de la fonction Dans l exercice du service, l agent s abstient d avoir un comportement, une tenue vestimentaire et un langage blessant, dénigrant ou offusquant à l égard de toute personne avec laquelle il entre en contact à titre professionnel. Tout comportement qui peut porter gravement atteinte à la dignité de la fonction doit être évité. Comportement professionnel La qualité du travail est en grande partie déterminée par le comportement professionnel des agents, ce qui suppose qu ils possèdent une connaissance théorique suffisante, une aptitude pratique adaptée et une disponibilité physique et psychique pour effectuer le travail d une manière professionnelle. Disponibilité La disponibilité se caractérise avant tout par une présence physique sur le lieu où le service doit être fourni et par les heures de service consacrées aux affaires du service. Elle signifie en outre qu on doit être ouvert et disponible pour ceux qui veulent faire appel au service.

10 L utilisation de moyens de communication Les moyens de communication sont utilisés de manière honnête et intègre, conformément aux besoins du service. Dans ce cadre, il faut veiller à ce que la vie privée de chacun soit respectée et protégée à tout moment. Consommation d alcool, de drogues, de médicaments et de tabac au travail La consommation de moyens susceptibles de produire un effet néfaste sur l exercice du service doit être évitée, à moins qu il n existe une raison psychosociale ou médicale à une telle consommation.

11 Chapitre III : Les relations externes On entend par relations externes, toutes les relations, tous les contacts et toutes les formes de communication des membres du personnel du SPF Intérieur avec le personnel d autres services publics, les citoyens et toute autre personne qui se trouve sur le territoire du Royaume. Services offerts Dans le cadre de l offre de services aux citoyens, aux autorités et à d autres services publics, les intérêts des partenaires sont essentiels. On veille en permanence à offrir des services en faisant preuve d un engagement personnel dans le travail qu on effectue. L utilisation de la contrainte L utilisation de la contrainte pour des motifs autres que des motifs légaux est répréhensible. La contrainte ne peut être utilisée que si elle est absolument nécessaire. Les personnes qui sont autorisées à utiliser la contrainte doivent y être correctement préparées par leur employeur. Qualité La qualité dépend en grande partie de la manière dont le service est organisé, dirigé et géré. L autre partie dépend des collaborateurs mêmes. La qualité est donc l affaire de tous, de la base au sommet.

12 Incorruptibilité L incorruptibilité signifie qu un agent s abstient de faire un mauvais usage des moyens et des facilités mis à sa disposition. En d autres termes, cela signifie qu il ne peut se procurer, pour lui-même ou pour une tierce personne, des avantages qui ne lui reviennent normalement pas. Impartialité L administration doit faire preuve d une impartialité constante dans ses actions. Les relations avec les citoyens et/ou les autres partenaires ne peuvent donc pas être déterminées par des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il en va de même pour les contacts avec les autorités et les mandataires politiques. Dans les dossiers où l implication personnelle est évidente, il convient de s abstenir d intervenir personnellement. Respect de la vie privée Dans le traitement d informations relatives à des personnes (ce qui est très souvent le cas dans notre SPF), l intégrité physique et mentale et tous les aspects de la vie privée de ces personnes doivent être protégés au maximum. En outre, toute forme d indiscrétion doit être évitée.

13 Accessibilité Il est inadmissible qu un citoyen ou une instance ne puisse pas avoir accès à l administration ou obtenir une réponse à ses questions. Le SPF doit être accessible, ouvert et transparent pour toute personne qui a besoin de ses services. Responsabilité Chacun est responsable des tâches qui lui sont confiées et devrait également rendre compte de ses actions.

14 Chapitre IV : Les relations internes On entend par relations internes l ensemble des rapports, des contacts et des communications qui ont lieu entre les membres du personnel du SPF Intérieur. Ambiance de travail positive Chacun veille à créer et/ou maintenir une ambiance de travail positive. En faisant preuve de respect mutuel dans les contacts journaliers avec d autres personnes et en s abstenant de tout comportement indésirable, chacun peut contribuer à cette ambiance de travail positive sur les lieux de travail. Collégialité La collégialité est caractérisée par une confiance mutuelle, une approche franche et directe des tâches et par les possibilités de discuter des problèmes éventuels.

15 Chapitre V : Les relations verticales Par relations verticales, on entend tous les contacts, toutes les relations et toutes les communications entre les membres du personnel du SPF Intérieur et les fonctionnaires dirigeants, et inversement. Diriger La qualité du service public n est pas seulement déterminée par le travail de ses agents et collaborateurs mais aussi par le management des dirigeants. Ils contribuent dans une large mesure à la création d une ambiance de travail et d un cadre de travail positifs. Les fonctionnaires dirigeants ont en outre une grande responsabilité en ce qui concerne le respect des principes de ce code de déontologie. A l inverse, les agents et collaborateurs du SPF doivent respecter les fonctionnaires dirigeants, ce qui suppose non seulement qu ils exécutent consciencieusement leurs tâches mais aussi qu ils veillent à respecter et à reconnaître le travail accompli par ces fonctionnaires dirigeants. Le niveau ministériel Les relations avec le niveau ministériel sont également régies par les principes fondamentaux de la déontologie. Divergences d opinion Les divergences d opinion quant à l exécution des missions sont résolues en concertation avec l ensemble des intéressés.

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17 En conclusion Une politique intègre est l affaire de tous. Il est quasiment impossible de mener une politique intègre si les principes de la déontologie ne sont pas appliqués par tous. Les politiciens, gestionnaires, mandataires et autres hauts responsables doivent témoigner d un niveau élevé d intégrité dans l exercice de leurs fonctions. Leur engagement consiste en premier lieu à donner le bon exemple. En deuxième lieu, ils prennent les mesures qui ne peuvent être prises qu à leur niveau, en oeuvrant par exemple à la réglementation et aux conditions dans lesquelles le service est assuré, notamment par la mise à disposition de personnel et de moyens. Dans ces circonstances, on doit pouvoir attendre de la part des collaborateurs qu ils mettent tout en oeuvre pour poursuivre sur cette voie et pour apporter leur concours optimal à l exécution des missions.

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19 SPF Intérieur 2006

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