dans le cadre de travaux de Rénovation (Bâtiment 10 ans)

Transcription

1 PRIME ÉNERGIE A1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE (décision du 14 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme triennal d utilisation rationnelle de l électricité et du gaz au bénéfice des clients finaux) A- TRAVAUX ET BÂTIMENTS CONCERNÉS a. Audit énergétique selon la Procédure d Avis Energétique (PAE) d une maison unifamiliale dans son ensemble L audit énergétique PAE consiste à réaliser un état des lieux détaillé des performances énergétiques d une maison unifamiliale à l aide d un logiciel spécifique PAE et de parcourir tous les points pouvant être améliorés afin de réduire la consommation énergétique et de prendre les bonnes décisions concernant d éventuels travaux de rénovation. b. Audit énergétique, selon le cahier des charges minimum ci-après, de l entièreté d un bâtiment du secteur tertiaire/industriel ou du secteur résidentiel (si ce dernier ne peut être analysé selon la méthode PAE) L audit énergétique a pour objectif d identifier les points permettant d améliorer l efficacité énergétique en fonction des possibilités technico-économiques. L audit porte sur le bâtiment dans son ensemble et en particulier sur l isolation des parois extérieures, l installation de chauffage, le système de production d eau chaude sanitaire, la ventilation, etc. A l issue de l audit, le demandeur reçoit un rapport d audit comprenant une évaluation des caractéristiques principales du bâtiment, accompagnée de recommandations pour les postes à améliorer ainsi que des fiches techniques avec des informations complémentaires. c. Audit éclairage, selon le cahier des charges minimum ci-après, de l entièreté d un bâtiment du secteur tertiaire/industriel ou des parties communes d un logement collectif Ce type d audit énergétique ne s intéresse qu aux éclairages intérieurs et extérieurs du bâtiment. Il a pour objectif d identifier les points permettant d améliorer l efficacité énergétique de l installation d éclairage existante en fonction des possibilités technico-économiques. Cette prime à l énergie est éligible : dans le cadre de travaux de Rénovation (Bâtiment 10 ans) Dans certains cas, il peut être intéressant de combiner cette prime avec la mise en œuvre d une comptabilité énergétique pour laquelle une prime A4 peut être également obtenue. B- MONTANT DE LA PRIME N Objet Montant Plafond Méthodologie PAE Maison unifamiliale 50% de la facture de l'étude 400 par audit A1 Autre méthodologie 50% des coûts éligibles de la facture 400 par logement individuel Logement collectif ou bâtiment par bâtiment tertiaire/industriel Si la demande concerne l audit énergétique d un logement collectif ou d un bâtiment tertiaire/industriel ou l audit éclairage des parties communes d un logement collectif ou d un bâtiment tertiaire, le montant de la prime est égal à 50 % du montant de la facture des coûts éligibles Les coûts éligibles sont : a. les prestations nécessaires du chargé d études b. les coûts de réalisation des comptages énergétiques éventuels La facture finale devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes. PAGE 1 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

2 Les bâtiments résidentiels situés en zone E.D.R.L.R. (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) bénéficient d'une majoration de 10% du montant de la prime. C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER EN CAS D AUDIT PAE D UNE MAISON INDIVIDUELLE L audit doit être réalisé : 1. pour le bâtiment dans son ensemble 2. par un auditeur agréé PAE reconnu en région bruxelloise, 3. selon la Procédure d Avis Energétique (PAE) et au moyen de la dernière version du logiciel PAE officiel. L audit énergétique PAE consiste à réaliser un état des lieux détaillé des performances énergétiques d une maison unifamiliale à l aide d un logiciel spécifique PAE et de parcourir tous les points pouvant être améliorés afin de réduire la consommation énergétique et de prendre les bonnes décisions concernant d éventuels travaux de rénovation. L audit énergétique PAE comporte 5 modules : Le module «enveloppe» porte sur le relevé des parois extérieures et de leur composition Le module «chauffage» porte sur l examen de l installation de chauffage, ainsi que le relevé des consommations énergétiques. Le module «eau chaude sanitaire» porte sur l examen du système de production d eau chaude sanitaire. Le module «confort d été» porte sur le risque de surchauffe d été et son corolaire, les gains solaires passifs en hiver. Le module «ventilation» porte sur l examen de la ventilation dans le bâtiment. Consulter la liste des auditeurs PAE reconnus en région bruxelloise sur le site de Bruxelles Environnement : : Accueil > Particuliers > Thèmes > Énergie Réaliser un audit énergétique (PAE) EN CAS D AUDIT D UN LOGEMENT COLLECTIF OU D UN BÂTIMENT TERTIAIRE/INDUSTRIEL L audit doit être réalisé : 1. pour le bâtiment dans son ensemble 2. par un auditeur qui respecte les 3 conditions suivantes : a. être indépendant de l entreprise et des sociétés chargées d effectuer les travaux ou investissements à analyser par l auditeur ; b. ne pas être fournisseur d énergie ou d équipement visé dans l audit ; c. fournir des références concluantes qui attestent de son expérience dans l analyse des efficacités énergétiques des installations, équipements ou activités équivalentes. 3. en respectant le ou les cahier(s) minimal(s) des charges ci-dessous : PAGE 2 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

3 CAHIER DES CHARGES MINIMAL POUR L AUDIT ÉNERGÉTIQUE Objectif L audit énergétique a pour objectif l établissement d un état des consommations énergétiques d un bâtiment ou d'un processus de production compte tenu de ses caractéristiques et de ses usages et l identification des points d amélioration de son efficacité énergétique et de leur rentabilité. Par audit énergétique, il faut entendre «photographie de l état énergétique» et évaluation du potentiel d amélioration de la performance énergétique d un bâtiment ou d'un processus de production. L audit doit permettre de déterminer les caractéristiques technico-économiques d un ou de plusieurs investissements dans une situation donnée. L audit doit permettre d élaborer un plan d actions global visant à l amélioration de l efficacité énergétique ou d évaluer la pertinence d un investissement à réaliser visant à utiliser plus rationnellement l énergie, à recourir aux sources d énergies renouvelables ou à la cogénération de qualité. Dans le cas présent, l audit énergétique s intéresse aux déperditions via l enveloppe du bâtiment et aux installations HVAC (Chauffage, Ventilation, Conditionnement d air et Eau Chaude Sanitaire) du bâtiment : Déperdition ; Production ; Distribution ; Utilisations finales ; Régulation ; Conduite et entretien. Exigences L audit énergétique doit établir : a. une description des caractéristiques (enveloppe et systèmes) du bâtiment ou du processus de production et de ses usages en fonction des considérations énergétiques, y compris les systèmes de gestion et les paramètres clés de la régulation ; b. une analyse globale des flux énergétiques, à savoir les consommations d énergie pour au moins les trois dernières années calendrier écoulées (si disponible), et ceci par vecteur énergétique (gaz, fuel, électricité, charbon, etc.) exprimées en unités physiques (kwh, tonne, litre, ), en kwh sur PCI et normalisées (ramenées à une année climatique normale pour les usages qui le justifient). L ensemble doit aboutir à un tableau des consommations finales converties en énergie primaire (MWh) ; c. une identification des points d amélioration de l efficacité énergétique du bâtiment classés par ordre de priorité (enveloppe, équipements, gestion, ), avec une estimation de leur rentabilité. De façon plus détaillée, l audit consiste en : a. Un inventaire, une description et une analyse des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment et de ses déperditions d'énergie; b. Un inventaire, une description et une analyse des installations HVAC actuelles du bâtiment audité (production, distribution, utilisations finales, régulation, conduite et entretien) ; c. Un bilan des consommations de combustible et d électricité pour dito ; d. Un relevé des éventuelles anomalies ; e. Des propositions de mesures d économie d énergie et de mesures d améliorations techniques tant au niveau de l enveloppe que du système ; f. Des simulations, permettant de calculer les effets des mesures envisagées (gain énergie, gain CO2, gain confort...) ; g. Une évaluation du budget d investissement pour la rénovation de tout ou partie des installations HVAC ; h. Un calcul de rentabilité (gain annuel, temps de retour, taux de rentabilité interne...) des différentes améliorations énergétiques proposées ; i. Des schémas de principe relatifs aux améliorations proposées. Les résultats de l audit énergétique seront présentés aux représentants du client final par l expert l ayant réalisé. PAGE 3 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

4 CAHIER DES CHARGES MINIMAL RELATIF A L AUDIT ÉCLAIRAGE Par audit énergétique, il faut entendre «photographie de l état énergétique d un établissement» et évaluation du potentiel d amélioration de la performance énergétique du bâtiment. L audit doit permettre de déterminer les caractéristiques technico-économiques d un ou de plusieurs investissements dans une situation donnée. Dans le cas présent, l audit énergétique s intéresse aux éclairages intérieur et extérieur du bâtiment. Pour ce qui concerne l éclairage intérieur, l éclairage de secours est exclu. Pour ce qui concerne l éclairage extérieur, seules les éventuelles voies de circulation pour véhicules motorisés ne seront pas prises en considération dans l audit. L éclairage des cours de récréation, parkings extérieurs, espaces de stockage à ciel ouvert, fait quant à lui partie intégrante de l audit énergétique en éclairage. De façon plus détaillée, l audit en éclairage consiste en a. un bilan des consommations liées à l éclairage artificiel ; b. un relevé des éventuelles anomalies ; c. des propositions de mesures d économie d énergie et de mesures d améliorations techniques ; d. des simulations, permettant de calculer les effets des mesures envisagées (gain énergie, gain CO2, gain confort...) ; e. une évaluation du budget d investissement pour la rénovation de l installation d éclairage ; f. une détermination globale de la puissance installée en cas de rénovation g. un calcul de rentabilité (gain annuel, temps de retour, taux de rentabilité interne...) des différentes améliorations énergétiques proposées h. une description, une analyse et un inventaire de l installation d éclairage actuelle chez le client ; Les résultats de l audit énergétique en éclairage seront présentés par l expert l ayant réalisé aux représentants du client final. D- PROCÉDURE À SUIVRE Standard Promesse de prime obligatoire OUI NON Pour connaître les différentes étapes, voir chapitre 8 des conditions générales 2012 ATTENTION : Il est impossible de recourir à la demande de promesse de prime optionnelle pour la présente prime. La demande doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 28 février Pour toute demande d information, de documentation ou question relative au traitement de votre demande de primes : Bruxelles Environnement Service Info au 02/ info@bruxellesenvironnement.be & PAGE 4 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

5 E- CONSEILS ATTENTION Pour les audits énergétiques non PAE pour lesquels aucune agréation n est exigée, il est vivement recommandé de recourir à un expert expérimenté. Un audit énergétique doit se baser sur la consommation énergétique avérée du bâtiment audité (i.e. relevés des compteurs et/ou factures annuelles), sous peine de produire des résultats aléatoires.. F- PLUS D INFO Pour en savoir plus sur les audits énergétiques, visitez sur notre site internet : a. notre centre de documentation b. les info-fiches éco-construction de notre Guide pratique pour la construction et rénovation durables, PAGE 5 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

6 Dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 28 février 2013, renvoyez par courrier recommandé votre formulaire de demande de prime dûment complété et signé ainsi que les annexes à : Primes Énergie Bruxelles Environnement Gulledelle, Bruxelles ou par primes-premies@ibgebim.be Vérifiez que vous avez bien la dernière version avant de compléter le formulaire FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ÉNERGIE 2012 A1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE Assurez-vous de bien répondre à tous les critères administratifs et techniques imposés pour l obtention de cette prime. Veuillez vérifier sur si vous disposez de la dernière version du document. ATTENTION : Prière de remplir un formulaire par type de prime demandée. AVANT d entamer les travaux, assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (voir les conditions techniques ci-avant et le document «PRIMES ÉNERGIE CONDITIONS GÉNÉRALES 2012»). Lors de l établissement de votre demande, veillez à dûment compléter ce formulaire et à joindre toutes les annexes demandées en fin de formulaire sans oublier la signature du formulaire par l entrepreneur. 1. OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME (cochez la case correspondante voir chapitre 8 des conditions générales 2012) DEMANDE D UNE PRIME ÉNERGIE 2. COORDONNÉES DU DEMANDEUR (personne physique ou représentant de la personne morale) Etes-vous (cochez une seule case) : Propriétaire Locataire Gestionnaire Vous représentez (cochez une seule case) : Ménage Entreprise publique Association (ASBL) Pays UE Ecole libre Entreprise privée (y compris syndic d immeuble) Ecole communale Commission communautaire Pays non UE Ecole publique et communautaire Pouvoir public (Organisme pararégional consolidé) Commune CPAS Institutions UE Institution internationale non-ue (OTAN, ) Communauté française et flamande PAGE 6 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

7 M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Localité Code postal Pays Téléphone Personne de contact Déduisez-vous la TVA pour les travaux concernés par votre demande?: OUI NON Si OUI, à quel pourcentage : ADRESSE DES TRAVAUX (Il est possible que les deux dernières cases soient à cocher simultanément) Logement unifamilial Partie commune d un logement collectif Bâtiment tertiaire/industriel Année de construction du bâtiment : Sis à l'adresse du demandeur Sis à une autre adresse : Rue N Bte Localité Code postal Votre bien est situé en zone EDRLR? OUI NON (voir chapitre 6 des conditions générales 2012 et 4. NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LA PRIME DEVRA ÊTRE LIQUIDÉE Vous demandez le paiement de la prime : Sur votre compte bancaire ci-dessous : Il doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci. Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits) Code IBAN Code BIC B E... Sur un compte bancaire ne vous appartenant pas (joindre annexe 1 : «Mandat de paiement» téléchargeable sur le site de l IBGE) PAGE 7 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

8 5. DONNÉES FINANCIÈRES MONTANT ESTIMÉ DE LA PRIME DEMANDÉE Montant total des travaux ou investissements éligibles: (voir page 1) Hors TVA 1 TVA comprise Montant total estimé de la prime demandée 2 : 6. DONNÉES À COMPLÉTER PAR L AUDITEUR 6.1 COORDONNÉES DE L AUDITEUR Nom de la société & Forme juridique, Nom de l auditeur &/ou personne de contact Rue N Boîte CP Localité Pays Numéro d entreprise - - Personne de contact M Mme Nom Prénom Fonction Tél : Gsm : 1 Si vous pouvez déduire la TVA, vous bénéficierez d une prime calculée sur base de la facture hors TVA déductible 2 Ce montant total estimé est donné par le demandeur à titre purement indicatif et n engage en rien Bruxelles Environnement. PAGE 8 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

9 6.2 ATTESTATION À REMPLIR PAR L AUDITEUR Déclare par la présente avoir effectué un audit énergétique : Description sommaire de l audit à l adresse mentionnée ci-dessous : Rue N Boîte CP Localité Pays Déclare sur l honneur, si la présente demande concerne un audit énergétique (hors PAE) ou un audit éclairage, répondre aux conditions d'indépendance et d'expérience requises. Signature et cachet (le cas échéant) de l auditeur PAGE 9 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

10 7. LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE 3 Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre au formulaire principal, la liste des documents suivants, DUMENT NUMÉROTÉS : 7.1 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS 1. Copie de toutes les FACTURES DÉTAILLÉES relatives aux prestations réalisées. Elles doivent reprendre au minimum : l adresse du bâtiment concerné, le type d audit réalisé, les coûts détaillés par poste (comptage énergétique, prestations spécifiques, etc.) et le cas échéant le numéro d habilitation de l auditeur PAE qui a effectué l audit. 2. En cas d audit PAE, une copie de la fiche d attestation fiscale (fiche g.5. Sans l indication «spécimen») fournie automatiquement par le programme PAE En cas d autre audit : une copie du rapport d audit énergétique conforme au cahier des charges minimal 3. Une note libre reprenant les recommandations que vous comptez mettre en œuvre endéans les 2 ans. 4. PREUVE D UN DROIT RÉEL sur le bien immobilier concerné par la prime : Pour les personnes physiques résidant à l adresse des travaux : copie des informations (de résidence) reprises sur la puce de la carte d identité électronique ; Pour les autres : copie du titre de propriété ou baux ou mandat de l'acp désignant le syndic ou conventions ou contrats de gestion liant les intervenants ou tout autre document faisant foi (précompte immobilier exclu). 7.2 ANNEXES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES POUR LES DEMANDEURS MENTIONNANT UN NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE NE LEUR APPARTENANT PAS Annexe 1 : «Mandat de paiement», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Annexe 2 : «Respect du règlement européen dit de minimis», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIÉES Annexe 3 : «Autres aides», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement 7.3 AUTRES ANNEXES JOINTES À LA PRÉSENTE NOMBRE TOTAL DE DOCUMENTS JOINTS : 3 En cas de discordances entre les informations techniques reprises dans le formulaire et celles reprises sur les factures et les fiches techniques, les données figurant sur ces dernières seront prioritaires par rapport à celles inscrites dans le formulaire. Bruxelles Environnement se réserve le droit de demander toute information complémentaire pour clarifier ces discordances. PAGE 10 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE

11 SIGNATURE ET ENGAGEMENT DU DEMANDEUR : Je soussigné : M Mme Nom Prénom Certifie : Avoir pris connaissance et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES 2012 pour la prime demandée ; Que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont sincères et véritables ; Autoriser, le cas échéant, l administration (Bruxelles Environnement) à vérifier les données fiscales et la composition du ménage jointes à la demande ; M engager à mettre à disposition de l administration (Bruxelles Environnement) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent formulaire, ainsi que toutes les données relatives à l installation et d en accepter la visite de contrôle pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux ; Accepte, le cas échéant, de rembourser le montant de la prime indument perçu. Bruxelles Environnement se réserve le droit de contrôler et d envoyer un expert pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux. Date : / / 201 Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 11 SUR 11 A1 : AUDIT ÉNERGÉTIQUE