RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

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1 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant appel public à l épargne ou auprès d établissement de crédit, publient dans les 3 mois suivant la clôture de l exercice, un rapport de transparence. Ce rapport a pour objet de donner au public la connaissance nécessaire de nos activités d auditeurs légaux d Entité d Intérêt Public. Il décrit succinctement les procédures du cabinet A 4 PARTNERS visant au respect des dispositions d indépendance applicables aux contrôleurs légaux, ainsi que la formation des collaborateurs d audit. 1. PRESENTATION DU CABINET A 4 PARTNERS ET DES RESSOURCES HUMAINES 1.1. PRESENTATION DU CABINET A 4 PARTNERS est une Société à Responsabilité Limitée au capital social de réparti majoritairement entre 2 associés-gérants Olivier MARION et Marc LUCCIONI qui sont inscrits régulièrement auprès de la Compagnie Régionale de Commissaires aux Comptes de Paris. Monsieur Olivier MARION est né le 26 octobre 1951 à Paris 16 ème. Il est inscrit depuis 1992 Une partie de ses parts sont détenues par la société OM & Associés, société également inscrite à la Compagnie Régionale de Paris. Monsieur Marc LUCCIONI est né le 17 mai 1972 à Boulogne Billancourt (92 100). Il est inscrit à la Compagnie depuis Afin d élargir les compétences du cabinet, Olivier MARION et Marc LUCCIONI ont agrées en 2010, 2 nouveaux associés : Thomas LICHTENBERGER est né le 22 septembre 1965 à Wels en AUTRICHE. Il est diplômé d expertise comptable, ancien directeur de mission chez ERNST &YOUNG. Grâce à sa formation, il aura en charge plus particulièrement, l audit des comptes sociétés cotées et le développement international, Pierre MAINE, né le 19 mai 1973 à La Seyne sur Mer (83). Compte tenu de sa grande expérience dans le domaine comptable et de sa connaissance des produits utilisés par les auditeurs, il aura plus particulièrement en charge le suivi et la formation des auditeurs à ses produits. Cette structure juridique fermée permet d assurer d une grande communauté d intérêt. Créé en 2005, A 4 PARTNERS est un Cabinet d audit légal et contractuel, qui a acquis au cours de l année 2006, un portefeuille de clients d audit appartenant et suivi par Olivier MARION. PAGE 1/6

2 Le portefeuille d audit légal est composé de près de 90 mandats à la fin de Il est composé essentiellement de PME et d Associations dans tout type d activité. C est un portefeuille extrêmement diversifié tant dans la nature des métiers que par la diversité des clients qui lui permet une très grande indépendance. De par les expériences et les formations de ses associés et collaborateurs, A4 PARTNERS a su se structurer pour réaliser des missions sur les entités des marchés [segment C de l Eurolist, Marché Libre]. Avec sa filiale spécialisée en Expertise comptable, le cabinet A 4 CONSEILS, le Groupe A 4 est composé d un effectif de plus de 20 personnes dont 4 collaborateurs dont 2 seniors sont dédiés aux missions d audit sous la supervision des gérants et de Thomas LICHTENBERGER. Par ailleurs, A4 PARTNERS a des activités complémentaires dans l évaluation d entreprises, l expertise et l expertise judiciaire grâce aux activités développées par Mr MARION, Expert près la Cour d Appel de Paris A4 PARTNERS, MEMBRE D UN GROUPEMENT Afin d assurer une mise à jour permanente de ses savoir-faire, A 4 PARTNERS est membre du Groupement de cabinets d expertise comptable AUDECIA. Ce Groupement, qui regroupe plus de 50 cabinets répartis en France et dans les DOM TOM, qui apporte à ses membres les bases documentaires et les compétences de spécialistes de l ensemble des disciplines entrant dans le champ des interventions de l audit légal ne constitue pas un réseau au sens de l article L du code de commerce. A 4 PARTNERS n est par ailleurs membre d aucun réseau au sens de cet article. A 4 PARTNERS garantit par là même son indépendance à l égard de structures tierces, contrôle et s assure directement de la compatibilité avec sa mission, des prestations fournies aux entités dont elle assure le contrôle légal REMUNERATION DES GERANTS Les gérants ont une rémunération fixe arrêtée annuellement par l Assemblée Générale. Ils se voient attribuer des primes annuelles sur la base des performances économiques globales des activités du groupe. Afin de prévenir tout risque d altération de l indépendance des associées, il n y a aucune corrélation directe entre le chiffre d affaires d un dossier et la rémunération des associés. PAGE 2/6

3 1.4. DONNEES FINANCIERES L activité du cabinet A 4 PARTNERS est en légère croissance entre 2011 et La répartition des activités est la suivante : Chiffre d affaires par nature d activité : Activité [en uros] Audit Activité non audit 31 décembre décembre décembre GESTION DES RISQUES La gestion des risques est assurée grâce aux respects des valeurs de: Gouvernance Les 2 gérants disposent de l ensemble des pouvoirs qui leurs sont attribués par la loi. Le collège des associés est consulté le plus souvent de façon non formalisée sur les questions suivantes lorsqu elles sont significatives pour le Cabinet : - Décision de maintien des mandats (annuelle ou ponctuelle), - Politique de formation du cabinet, - Choix des outils méthodologiques. Indépendance A 4 PARTNERS cultive auprès de ses équipes, sous l impulsion du collège des associés, une indépendance d esprit permanente. Cette volonté se traduit par une approche critique de l ensemble des données soumises à la validation du cabinet. Elle est une valeur d entreprise qui vise à développer et à conserver l esprit critique nécessaire à l ensemble de la démarche de révision externe. Bien qu elle soit érigée en principe et en valeur d entreprise, il est important qu elle soit formellement affirmée afin de s assurer qu elle est comprise par chacun. Le cabinet respecte ainsi les règles de l IFAC, de la directive 2006/76/CE sur le contrôle légal et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes en matière d indépendance et s est doté de procédures destinées à s assurer de la conformité des comportements et des situations avec les exigences professionnelles. A ce titre, chaque collaborateur souscrit par écrit à l issue des travaux de certification et lors de son entrée au sein du cabinet, une déclaration d indépendance qui confirme le respect des règles déontologiques de la profession et l absence de toute situation à risque. Cette déclaration est renouvelée annuellement lors des travaux de certification. PAGE 3/6

4 Afin de prévenir sur un dossier, l apparition d une situation portant atteinte à l indépendance du cabinet, chaque membre de l équipe d audit confirme à titre personnel, l absence de situation à risque, dans une déclaration d indépendance spécifique au dossier, qui est renouvelée pour chaque exercice. Cette seconde déclaration vise à identifier dès que possible les situations à risque et à permettre au cabinet de prendre toute mesure de sauvegarde appropriée à la situation dès que le risque est identifié. Le système Qualité Le système de contrôle qualité est fondé sur un outil méthodologique de traitement des dossiers. L ensemble des étapes du traitement d un dossier est documenté dans la base de données technique du cabinet et reproduit dans le dossier annuel de l entité auditée, sous réserve des adaptations éventuelles décidées par le plan de mission. Les responsables de mission, puis les associés s assurent du respect des étapes obligatoires de traitement de la mission par les collaborateurs. Ces étapes étant visualisées sur l outil de traitement des dossiers, le signataire peut rapidement prendre connaissance des éléments non encore réalisés. La vérification du respect des étapes est réalisée avant l émission du rapport. Contrôle de la qualité externe Les contrôles réalisés par les organismes externes de contrôle en charge de la qualité des prestations des Commissaires aux Comptes [H3C, AMF, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes] ou de l Ordre des Experts-Comptables] ont été menés aux dates suivantes : Nature des vérifications Date Conclusions CNCC/CRCC Examen qualité CENA 2006 «Le contrôle de l application des procédures relatives notamment à la déontologie et au suivi technique des missions n appelle pas de remarque.» Conclusions AMF «La Commission est d accord avec le constat, les recommandations et les conclusions du CENA.» Des recommandations ont été faites. Examen CRCC 2006 «Dans la limite de l examen effectué, ( ) le Conseil a considéré ne pas avoir de remarques significatives à formuler sur votre activité» PAGE 4/6

5 Ordre des Experts Comptables 2008 Qualité Pas d observations Examen H3C 2010 A la suite des travaux de contrôle un pré-rapport du H3C a été établi le 2 août Examen H3C 2013 A la suite de leurs travaux, un pré-rapport du H3C a été établi le 3 juillet 2013 puis l émission d un rapport définitif daté du 30 janvier Différents points relevés dans le cadre de l appréciation d ensemble ont été notés sur lesquels le cabinet a remédié. Diverses remarques principales ont été émises : - Renforcer la formation aux normes IFRS, - Mettre en place une revue et un contrôle qualité interne, - Renforcer les procédures relatives à l évaluation du risque d anomalies significatives, la fraude et le blanchiment Formation continue Le plan de formation des collaborateurs du cabinet est défini par le collège des associés après identification des besoins de mise à jour des savoirs, des savoir-faire et des objectifs personnels et généraux d enrichissement des compétences au sein du cabinet. L équipe d audit est aujourd hui constituée de 5 personnes, dont 2 Expert-Comptable stagiaires. Les actions inscrites au plan de formation permettent notamment de respecter les obligations déontologiques de formation. Les actions de formation externes sont relayées par des actions internes d apprentissage centrées sur la transmission des savoirs, l efficacité des process internes et le respect des procédures qualité du cabinet. Des actions internes d apprentissage de l audit au travers des outils méthodologiques développés par le cabinet pour l exécution des missions sont effectuées périodiquement. Les Commissaires aux Comptes inscrits figurent également au plan de formation et respectent les objectifs. PAGE 5/6

6 3. LISTE DES EIP CONTROLEES Nom de l entité Date d ouverture Date de clôture Marché de cotation PATRIMOINE & COMMERCE 1 er janvier 31 décembre MR Compartiment B PACTE NOVATION 1 er avril 31 mars Marché libre 3.1. DECLARATION SUR LES PRATIQUES D INDEPENDANCE ET DE FORMATION Je soussigné, Olivier MARION, agissant en qualité de gérant de la société de Commissaires aux Comptes A 4 PARTNERS, déclare que les pratiques d indépendance mises en place au sein du cabinet, telles qu elles sont décrites ci-dessus ont fait l objet d une vérification interne. Je déclare que la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue, telle qu elle est décrite ci-dessus permet de respecter les objectifs de compétence des collaborateurs, et qu elle respecte les dispositions de l article 67 du décret n et de l article L du code de commerce pour ce qui est de la formation continue des contrôleurs légaux des comptes [Art. 13 de la directive 2006/43/CE]. Fait à Paris, le 31 janvier 2014 Olivier MARION PAGE 6/6