ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

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1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume PARIS, représentée par M. Bernard CAMMAS, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l'entreprise, d'une part, et - Les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux centraux, d'autre part, il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE Le présent accord a pour objet la création et la mise en œuvre d un Compte Epargne Formation. Il s inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail et du texte de l avenant du 29 janvier 2000 à l Accord National du 28 juillet 1998 sur l organisation du travail dans la Métallurgie. Il vient en application de l article 8 de l accord relatif à l Aménagement Réduction du Temps de Travail conclu au sein d Alcatel Business Systems le 22 novembre La création du Compte Epargne Formation traduit la volonté d Alcatel Business Systems de permettre aux salariés concernés d être acteurs de leur développement personnel, en prenant l initiative d actions de formation à caractère professionnel ou culturel.

2 2 Dans un environnement en constante mutation où les savoirs et les technologies se renouvellent très rapidement, il constitue un trait d union entre l adaptation indispensable aux évolutions des métiers et des organisations et l aspiration de chacun à son développement personnel. En complément des actions comprises dans le plan de formation de l entreprise, ce droit individuel à la formation offre aux salariés d Alcatel Business Systems l opportunité d acquérir des compétences ou de les renforcer et d accroître ainsi leur employabilité. Dans cet esprit le présent accord élargit les possibilités d accès à la formation, en créant un droit individuel qui s exerce en dehors du temps de travail effectif. Il favorise le développement d une dynamique de formation professionnelle tout au long de la carrière de chacun, dans le cadre d un investissement partagé entre l entreprise et les salariés. TITRE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Principe Le présent accord s'applique au personnel salarié d Alcatel Business Systems employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée et entrant dans le champ d application de l accord d Aménagement/Réduction du Temps de Travail signé le 22 novembre Exclusions Le présent accord ne s'applique pas : aux salariés des équipes de production des établissements industriels de l entreprise, au personnel expatrié pendant la durée de la mission, sauf dispositions particulières, au personnel en absence de longue durée, dispensé d activité, en congé parental d éducation à temps complet, au personnel détaché dans une autre société du Groupe en France ou à l'étranger. TITRE 2 OBJET DU COMPTE EPARGNE FORMATION L accès du Compte Epargne Formation est ouvert au personnel ayant au moins 6 mois d ancienneté. Le Compte Epargne Formation a pour objet la capitalisation des jours acquis en application de l article 8 de l accord relatif à l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 22 novembre 2000.

3 3 Conformément aux dispositions légales et notamment à l article L du Code du Travail, ces actions de formation ne peuvent être destinées seulement à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises pour les activités exercées par les salariés. Elles doivent également avoir pour objet le développement personnel des compétences des salariés. Le Compte Epargne Formation est crédité de manière automatique par les droits annuels non exercés dans la limite d un plafond de 10 jours. TITRE 3 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE FORMATION 3.1 Les formations liées à l employabilité des collaborateurs Ces actions de formation s organisent en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre d un congé rémunéré. En contrepartie de cet investissement du salarié, l entreprise prend en charge l intégralité des coûts pédagogiques et des coûts de déplacement dans la limite d un plafond journalier (*) et sur présentation des justificatifs. L estimation des coûts fera l objet d un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. La participation à des salons professionnels concernant le domaine des Télécoms est assimilée à des actions de formation relevant du présent chapitre. 3.2 Les formations permettant l acquisition de savoirs sans relation avec l activité de l entreprise Ces actions de formation s organisent en dehors du temps de travail effectif dans le cadre d un congé rémunéré. Compte tenu du caractère spécifique de ces actions, les coûts pédagogiques ne sont pas pris en charge par l entreprise. 3.3 Gestion du Compte Epargne Formation Les journées de crédit formation pour développement personnel s acquièrent à chaque semestre échu. Afin de donner à cette disposition sa pleine efficacité dès 2001, il est convenu que la période d acquisition des droits est rétroactivement ouverte au 1 er juillet 2000 pour les salariés présents à cette date. A titre exceptionnel, un droit à formation, afférent à un semestre non échu, peut être utilisé par anticipation. (*) au 1 er janvier 2001 ce plafond est de F hors taxes

4 4 Ces journées peuvent être capitalisées pendant une durée maximale de 5 ans, soit un total de 10 jours. Cette capitalisation est effectuée automatiquement lorsque le salarié n a formulé aucune demande de formation. Pour les salariés de 50 ans révolus, la capitalisation de ces 2 jours de formation est possible sans limitation. Ils peuvent, s ils le souhaitent, verser au Compte Epargne Temps le crédit constitué afin de financer un congé de fin de carrière. 3.4 Dispositions générales La participation à ces formations est à l initiative du salarié, sur demande écrite de sa part, après présentation de son projet à l entreprise. Afin d assurer le bon fonctionnement du service, les absences pour ces formations sont organisées en accord avec la hiérarchie, selon les principes régissant le congé formation. Le maintien de la rémunération est subordonné à la production de l attestation de présence au stage. En cas de départ de l entreprise, les droits non exercés sont éteints. Un catalogue de formations adapté aux objectifs du Compte Epargne Formation est établi chaque année afin de promouvoir les formations à caractère professionnel. Ce dispositif est discuté chaque année en même temps que le projet de plan de formation. Les commissions emploi/formation sont associées à l élaboration du répertoire et au suivi de ce dispositif. TITRE 4 MODALITES D APPLICATION ET DUREE DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties moyennant un préavis de 3 mois. TITRE 5 DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en 12 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : - 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu (article R du Code du Travail), - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (article L du Code du Travail), Les formalités de dépôt sont accomplies par l'employeur.

5 5 Fait à Colombes, le - C.F.D.T M. Alain HURSTEL - C.F.T.C. M. François DANEELS - F.O M. Thierry GAILLEUX - C.F.E.- CGC M. Jean-Paul LIMMACHER - C.G.T M. Marcel CHESNAY Pour la Direction d'alcatel BUSINESS SYSTEMS : M. Bernard CAMMAS Directeur des Ressources Humaines