Projet de loi approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2014

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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 22 avril 2015 Projet de loi approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2014 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat, du 4 octobre 2013; vu l article 19, alinéa 4, de la loi sur la Fondation des parkings, du 17 mai 2001; vu l article 20 du règlement sur l établissement des états financiers, du 10 décembre 2014; vu le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2014; vu la décision du Conseil de Fondation du 16 mars 2015; décrète ce qui suit : Article unique Rapport de gestion Le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2014 est approuvé. Certifié conforme La chancelière d'etat : Anja WYDEN GUELPA ATAR ROTO PRESSE 200 ex

2 PL /89 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi qui vous est présenté vise à approuver le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l année Préambule Le rapport de gestion fait état de l'ensemble des activités déployées par la Fondation des parkings (ci-après : la Fondation), établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des déplacements édictée par les autorités cantonales, ainsi que de procéder à diverses activités liées au stationnement. Le conseil de fondation a approuvé le rapport de gestion 2014 de la Fondation le 16 mars L'année 2014 a été marquée par le renouvellement du conseil de fondation et le passage de témoin au sein de la présidence. Elle s'est caractérisée également par une stabilité des activités de la Fondation et par la préparation des grands projets à venir, notamment les parkings des gares CEVA (Chêne- Bourg et Eaux-Vives). Peu de nouvelles places de stationnement ont été mises en service dans les parkings au cours de l'année 2014; cependant, il apparaît que les projets à venir en lien avec la mise en service du CEVA ont nécessité une préparation importante du fait de leur complexité (partenaires multiples) et des coûts importants en raison des contraintes liées aux sites des futures gares. L'année 2014 s'est traduite par une augmentation de la vente de macarons, essentiellement dans les communes périphériques, et par l'introduction d'une tarification journalière dans 4 nouveaux parcs relais (ci-après : P+R). Outre celui de Bernex, les P+R de la gare de Meyrin, Meyrin-Gravières, Tuileries et Bout-du-Monde sont accessibles à la journée. En matière de contrôle du stationnement, un nouveau contrat de prestations pour le contrôle en Ville de Genève est entré en vigueur le 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans, suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi le 23 janvier L'année écoulée a été consacrée à la préparation de l'introduction de nouveaux moyens de paiement (par carte bancaire et téléphone) en lien avec

3 3/89 PL le renouvellement des horodateurs, propriété de la Fondation depuis le 1 er janvier Enfin un changement de l'identité visuelle a été opéré, s'inscrivant dans la volonté de renforcer la communication sur les multiples activités de la Fondation. L année se termine avec un résultat net de F, supérieur au budget. En 2014, bénéficiant d un programme d investissements plus léger, la Fondation a pu continuer à diminuer son endettement. Au 31 décembre 2014, les emprunts et dettes de la Fondation s élèvent à F, pour un taux d endettement, ramené aux immobilisations corporelles, de 37,2% (47,5% en 2013). L'effectif du personnel de la Fondation au 31 décembre 2014 était de 167 personnes fixes et 3 apprenants, soit une augmentation de 5 personnes par rapport à 2013 (162 personnes en 2013). 2. Organes statutaires de la Fondation A la mi-2014, un changement de présidence a été opéré consacrant M. Antoine De Raemy à la tête du conseil et du bureau en lieu et place de M. Frederik Sjollema. Le conseil s'est réuni à 7 reprises, le bureau à 12 reprises. 3. Activités déployées par la Fondation Les activités de la Fondation consistent notamment à mener des études et des projets, à construire, rénover et gérer des parkings, à s'occuper des appareils de péage et du tri de la monnaie, à gérer les macarons de stationnement, à contrôler le stationnement et à donner des conseils pour la construction et l exploitation de parkings. Dans le cadre de la construction et de l exploitation de parkings, il faut distinguer les P+R, les parkings habitants, les parkings publics et les parkings de tiers gérés par la Fondation, tout en mentionnant que certains ouvrages peuvent avoir plusieurs fonctions. 3.1 P+R en exploitation L exploitation de P+R est entièrement assumée par la Fondation, qui met en vente un abonnement P+R comprenant une place de stationnement dans un parking précis et l'accès à tous les transports publics du réseau Tout

4 PL /89 Genève d'unireso (TPG, CFF, Mouettes genevoises). L obtention de l abonnement P+R est tributaire du lieu de domicile et du lieu de travail. Trois tarifs différenciés existent en fonction de l'attractivité et du coût des parkings P+R, dans le but d'encourager leur utilisation (en 2014 : abonnements à 90 F, 120 F et 150 F par mois). En 2012, l'expérience provisoire de l'abonnement P+R journalier sur le parking de Bernex a donné entière satisfaction. En 2014, il a été décidé d'étendre cette offre (parking + transports publics pour deux personnes au prix de 12 F par jour) à quatre P+R présentant des places disponibles (gare de Meyrin, Meyrin-Gravière, Tuileries et Bout-du-Monde). Nom du parking Places Abonnements P+R Balexert P+R Bernex P+R Bout-du-Monde P+R CERN P+R de l Uche-Veyrier P+R Etoile P+R Frontenex P+R Gare de Meyrin 62 6 P+R Genève-Plage P+R IKEA P+R Les Mouilles P+R Meyrin-Gravière P+R Moillesulaz P+R P P+R P P+R Pré-Bois P+R Sécheron P+R Sous-Moulin P+R Tuileries P+R Voie Centrale Au total, places sont disponibles dans les 20 P+R du canton, soit une baisse du nombre de places entre 2013 et 2014 (-266 places) en raison de la récupération de 150 places dans le P+R 47 par l'aéroport et la fermeture du P+R Planche à Meyrin pour laisser la place au chantier de construction du

5 5/89 PL quartier des Vergers (150 places). Le P+R CERN a cependant augmenté sa capacité de 50 places. Grâce au système «Parc+Bicyclette» (P+B), les pendulaires souhaitant effectuer la dernière partie de leur trajet à vélo disposent d'ores et déjà depuis 2013 d'un local sécurisé pour leur bicyclette dans les P+B de Genève-Plage, de l'etoile, de Sous-Moulin, puis de la Voie-Centrale, de Bernex, de Pré-Bois et de Sécheron. Les abonnés sont en augmentation par rapport à 2013 (168 abonnements) avec 206 abonnements souscrits au total. La fréquentation est en hausse de près de 9% par rapport à Parkings Places Abonnements Taux de remplissage Bernex ,16% Etoile ,00% Genève-Plage ,13% Pré-Bois ,66% Sécheron ,44% Sous-Moulin ,62% Voie Centrale ,22% Total ,13% 3.2 P+R en projet ou à l'étude L'année 2014 a vu la réalisation par la commune de Versoix d'un parking de 195 places, dont 78 destinées à des abonnés P+R. La part du financement et l'acte de servitude au profit de la Fondation seront finalisés courant Au printemps 2014, le CERN a terminé la construction du nouveau parking «globe» situé sur la route de Meyrin, en face de l'ancien parking «des drapeaux». La Fondation a obtenu 50 places P+R supplémentaires dans ce nouveau parking, ce qui porte à 100 la nouvelle offre P+R sur ce lieu idéalement situé, au terminus du tramway 18. Le parking est en service depuis avril 2014 avec un taux d'occupation de 100%. Dans le cadre des travaux du CEVA, les études se poursuivent pour définir le périmètre d'un premier parking d'environ 300 places, qui sera situé à proximité de la halte du Bachet, pour une mise à disposition en Un second ouvrage d'environ 1'000 places est également à l'étude sur le site de Trèfle-Blanc, conjointement au projet de la future patinoire. Il s'agira d'un parking «mutualisé», c est-à-dire à usage mixte pour les besoins du secteur.

6 PL / Parkings habitants et parkings publics La Fondation exploite des parkings «habitants» et des parkings publics. Ces parkings peuvent être exploités pour elle-même, pour l'etat de Genève ou pour des sociétés privées. Dans ce cadre, la Fondation agit en tant que régie pour ces parkings gérés à distance par le centre de contrôle situé à Saint- Antoine. Ils sont accessibles au public par le biais d'abonnements ou à un prix horaire. En 2014, un «tarif hôtels» (tarif réduit) a été mis en place aux parkings de Saint-Antoine et des Alpes à destination des clients des hôtels. Sur les 28 parkings de la liste ci-dessous, ceux comportant un astérisque disposent d'un quota de places délivrées aux habitants des quartiers concernés. Nom du parking Places voitures Places vélos Places motos Parking des Grandes-Communes (Onex)* Parking du Prieuré (Pâquis)* Parking des Tilleuls (Saint-Jean)* Parking du Vieux-Moulin (Onex)* Parking des Alpes* Parking des Coudriers (horodateur) 113 Parking de Saint-Antoine* Parking P Parking David-Dufour* Parking Hepia* 187 Parking de l Hôtel des Finances* Parking de Lombard Hôpital* Parking Quai Ernest-Ansermet* Parking Uni-Dufour Parking Uni-Mail* Parking de la Plaine de Plainpalais* 784 Parking de la Place de Cornavin* Parking de Sardaigne 323 Parking de l Octroi 297 Parking du Centre communal 248 Parking de la Fontenette Parking des Nations (télésurveillance) Parking de la Tribune de Genève (abonnements) 200

7 7/89 PL Parking Gitana (télésurveillance) 71 5 Parking Champel Park 92 Parking de la MIE (télésurveillance) 29 Parking Montagne Centre (télésurveillance) 63 Vélostation Montbrillant 336 Total Entre 2013 et 2014, ce sont 221 places voitures supplémentaires et 86 places motos qui sont gérées par la Fondation. Parallèlement, la Fondation a augmenté l'offre de bornes de recharge pour les véhicules électriques. S'agissant des motos, la Fondation a répondu à une demande de l'etat consistant à améliorer l'offre de stationnement en ouvrage pour les deuxroues motorisés, notamment dans les parkings Uni-Mail, Uni-Dufour et Alpes. 3.4 Projets de parkings habitants et parkings publics en projet et rénovation Projets de parkings Un parking d'environ 320 places est à l'étude pour le quartier de la Jonction «Carré Vert». Depuis l autorisation de construire délivrée en février 2013 et le vote en juin 2013 par le Grand Conseil du projet de loi autorisant la Fondation à le construire, la nécessité de travaux de dépollution du site n'a pas permis le démarrage des travaux en L'Etat a confié à la Fondation la construction des parkings liés aux futures gares CEVA. S'agissant des Eaux-Vives, ils se répartissent en deux parkings, l'un au nord de 225 places, l'autre au sud de 485 places (ce dernier sous maîtrise d'ouvrage des CFF), soit un total de 710 places. Pour le parking sud la dépose d'autorisation de construire est prévue pour fin août Pour ce qui concerne le parking de la future gare de Chêne-Bourg, le plan localisé de quartier prévoit la construction d'un parking de 505 places pour répondre aux besoins en stationnement pour des logements, activités et commerces. En 2014, la Fondation a lancé un appel d'offre et a retenu un pool lauréat AB ingénieurs S.A. et Architectes S.A. pour la réalisation du projet définitif, ainsi que pour le suivi de la construction du parking. Trois bâtiments doivent être construits sur le parking et un centre commercial communiquera avec le parking côté ouest au 2 e sous-sol. La Fondation, les CFF, la Migros, l'etat ainsi que les promoteurs des bâtiments prévus sur le parking travaillent ensemble pour coordonner la rédaction d'un projet global

8 PL /89 (définition des structures, détail des sous-sols, conventions, contrat d'achat des places) Rénovation de parkings Des travaux de rénovation ont été effectués dans les parkings de la Fondation pendant l'année Il s'agit tout d'abord des P+R de Sous-Moulin et de Moillesullaz, ainsi que du parking des Tilleuls où des caméras supplémentaires ont été installées. Des travaux au P+R Etoile ont été entrepris concernant la peinture des surfaces de stationnement, l'installation de lampes LED et l'isolation thermique du plafond du 4 e étage en raison de la présence des bureaux de la Fondation. La chaudière du parking des Alpes (datant de 1984) a été complétée par une pompe à chaleur pour la production d'eau chaude, la chaudière ne fonctionnant ainsi que pendant les périodes de chauffage. Les réseaux de distribution ont été rénovés ou complétés par de l'isolation thermique. Le montant total des travaux s'est élevé à environ F. Le parking du Prieuré a été équipé d'un système d'accès à cartes magnétiques en remplacement des clés protégées. De plus, quelques portes de box et gaines de ventilation ont été remplacées notamment au 4 e sous-sol. Dans le parking Saint-Antoine, les peintures de sol des places ont été refaites au niveau -6. Dans le parking du Vieux-Moulin, les luminaires ont été renouvelés, la Fondation a choisi des luminaires LED dont l'intensité lumineuse est pilotée par des détecteurs de mouvements. Les économies d'énergie sont de l'ordre de 40% tout en conservant la pleine puissance des luminaires en présence. Le montant des investissements s'est élevé à environ F. Dans le parking des Grandes-Communes, la Fondation a créé 6 places de stationnement pour les voitures et deux cases supplémentaires pour les deuxroues motorisés en lieu et place d'une station de lavage devenu hors service depuis une longue période. Le coût total des travaux est d'environ F. Enfin, depuis 1994, la Fondation a développé un système de télésurveillance et de télégestion de ses parkings, relié au centre de contrôle situé au parking Saint-Antoine par un réseau de fibres optiques. Les services de l'etat de Genève (DGSI) ont réalisé un projet de «boucle cantonale avec traversée lacustre» en posant un câble de grande capacité de Genève à Vésenaz, traversant ensuite le lac jusqu'à Versoix et revenant sous l'autoroute jusqu'au Bachet-de-Pesay. Pour ses besoins à moyen et long termes, la

9 9/89 PL Fondation a fait l'acquisition, au prorata des coûts, d'une capacité de 24 brins F.O. des 2 côtés du lac et de 12 brins F.O. pour la partie lacustre. D'autres travaux ont été réalisés dans les parkings dont la Fondation n'est pas propriétaire, soit les parkings de Cornavin et de Plainpalais. Pour le parking de Cornavin, en attendant une éventuelle transformation intégrale de la galerie marchande et du 1 er sous-sol du parking, le conseil d'administration s'est prononcé courant 2014 en faveur d'une rénovation légère des couloirs du Métro-Shopping. La proposition retenue est la suivante: mise en place d'un faux-plafond à lamelles verticales avec éclairage moderne à LED, changement intégral et modernisation des panneaux de signalétique, peinture des vitrines des commerces avec une teinte unique et remplacement des enseignes par des caissons homogènes, de façon à renforcer l'identité de la galerie. Les travaux de rénovation de la gare CFF de Cornavin étant terminés, un nouveau commerce a vu le jour dans le volume de l'ancienne trémie d'escaliers de la gare. Les soubassements en béton des anciens escalators, situés au 2 e sous-sol du parking, ont également été découpés suite aux modifications des trémies d'escaliers, laissant la place à cinq cases supplémentaires pour les voitures. Enfin des adaptations et des améliorations énergétiques ont été apportées. S'agissant du parking de Plainpalais les panneaux d'affichage et les deux portiques extérieurs, peu fiables, ont été remplacés par des modèles plus cossus. 3.5 Macarons de stationnement Le Grand Conseil a adopté en janvier 1989 une loi permettant aux habitants d'un quartier, soumis à un stationnement limité mais gratuit (zone bleue), de déroger à cette limitation par l'obtention d'un macaron payant dont la gestion a été confiée à la Fondation. Cette loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) précise que le bénéfice résultant de la mise en place des macarons revient intégralement à la Fondation pour la construction et l'exploitation de parkings «habitants» et de P+R. Par rapport à 2013, en Ville de Genève, les macarons «habitants» enregistrent une hausse de 0,17% et les macarons «entreprises» de 7,29%, soit une hausse de 0,88% sur le total des macarons vendus.

10 PL /89 Ville de Genève - nombre de macarons au 31 décembre 2014 Zones Habitants Entreprises Total Eaux-Vives (D) Pâquis/St-Gervais (L-LA) Vieille-Ville (B BB) ** Tranchées-Rive/Cité (E-EB-C) Grand-Pré/St-Gervais (K-KA) Jonction-Bastions (I-IC) Florissant (F) Cluse/Bastions (H-C) Champel (G) St-Jean/St-Gervais (J-JA) Sécheron (N) Nations (M) Acacias (O) Cité Vieusseux (Q) Petit-Saconnex (P) ** B = rues résidents ; BB = rues piétonnes Pour remédier aux «voitures ventouses» et à l'utilisation du domaine public par les pendulaires, les communes de Lancy, Vernier, Plan-les-Ouates, Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Meyrin ont décidé de mettre en place une, voire des zones bleues macarons. Communes - nombre de macarons au 31 décembre 2014 Communes Date d introduction Habitants Entreprises Total Lancy Vernier (étape 1) Vernier (étape 2) Chêne-Bourg Plan-les-Ouates Carouge Onex Chêne-Bougeries Thônex Meyrin

11 11/89 PL Les macarons multizones poursuivent leur évolution favorable, puisqu'en 2014, macarons multizones «tout public» ont été délivrés aux visiteurs contre en 2013, soit une hausse d'environ 21,85%. En 2014, macarons multizones «plus» ont été délivrés aux professionnels (camionnettes outils, intervention d'urgence, approvisionnement de chantier) contre en 2013, soit une augmentation de 39,06%. 4. Autres activités 4.1 Service du stationnement Depuis 2010, la prestation de contrôle a été prolongée avec la mise en application, en 2014, d'un troisième contrat de prestations avec l'etat. Les modes de contrôle ont été adaptés à la réalité du terrain pour répondre aux objectifs fixés par le Plan directeur du stationnement approuvé par le Conseil d'etat le 25 août 2010 puis voté par le Grand Conseil le 22 mars De mars à juin 2014, le service du stationnement a été audité par le service d'audit interne de l'etat de Genève. Son fonctionnement, sa structure, les procédures en place et sa gestion financière ont été évalués et, selon l'audit, ce service apparaît bien structuré. En juin 2014, la prestation de contrôle s'est étendue au secteur 28B sur la commune de Lancy et, en novembre 2014, au secteur 43B sur la commune de Vernier. Avant de verbaliser, conformément à l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO ), des campagnes de communication et d'information ont eu lieu. En matière d'effectif, en collaboration avec le service employeurs de l'office cantonal de l'emploi (OCE), 4 personnes ont été engagées suite à des départs et pour répondre aux extensions de la prestation dans les communes. Le service du stationnement compte ainsi 100 collaborateurs (93 personnes sur le terrain, 6 postes administratifs et 1 pour la direction). Au niveau de ces activités, les appareils de saisie, acquis en 2011, ont permis non seulement d'affiner la méthode de contrôle sur le terrain, mais de diminuer les vices de formes, respectivement les convocations au tribunal de police. La nouvelle technologie développée permet également, depuis peu, la possibilité de fournir des informations aux services des contraventions et à la police cantonale de Genève pour ainsi alléger les procédures administratives. Depuis plusieurs années, le contrôle du stationnement a fortement contribué à améliorer le taux d'occupation des places de parcs en surface, à réduire le stationnement illicite dans le temps et dans l'espace et a favorisé le

12 PL /89 taux de rotation des véhicules. Néanmoins, un contrôle plus adapté devra être opéré sur les emplacements à horodateurs, la réglementation sur les taxes de parcage n'étant pas suffisamment respectée par les usagers. Dans le cadre de la réglementation sur les stationnements gênants, le service du stationnement a poursuivi ses actions d'accompagnement et de sensibilisation auprès des entreprises. 4.2 Auto-partage A fin 2014, on enregistre 66 places réservées aux véhicules d'auto-partage Mobility dans 11 parkings gérés par la Fondation, soit 8 de plus qu'en Saint-Antoine Finances Plainpalais Cornavin Lombard Uni-Mail David-Dufour Etoile HEPIA P+R Les Mouilles P+R Moillesullaz 12 places 4 places 11 places 16 places + 2 places Mobility pour vhc. électriques 4 places 4 places 6 places 2 places 1 place 3 places 1 place 5. Situation financière Les états financiers de la Fondation de l exercice 2014 sont établis conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et, pour la seconde fois, sans dérogation édictée par le Conseil d Etat. Le principal effet réside dans l application de la norme IPSAS 25 qui a conduit à la comptabilisation d une provision pour la différence entre la valeur actuelle des engagements de la Fondation concernant le fonds de prévoyance du personnel et la valeur de marché de ces mêmes engagements 1. 1 Le personnel du service du stationnement, dont l activité est encadrée par le contrat de prestations (L 11243), n est pas concerné par cette mesure, dès lors que cette activité est intégralement financée par l Etat.

13 13/89 PL L exercice 2014 s'est soldé par un bénéfice net de F, inférieur de - 5,3% par rapport à l exercice précédent (2013 : F), mais néanmoins supérieur au budget de 48% ( F). 5.1 Produits d exploitation, financiers et autres produits Les produits des abonnements, du parcage horaire et des macarons constituent la première source de revenus de la Fondation (51% des produits totaux). Vient ensuite l indemnité versée par l Etat de Genève (département de la sécurité et de l économie DSE) en vertu du contrat de prestations portant sur le contrôle du stationnement (22%). Enfin, les redevances perçues au titre de gestion et de surveillance de parkings (autres que ceux de la Fondation) et les autres produits représentent, respectivement, 11% et 16% Produits d'exploitation ( F par rapport au budget 2014) Les produits d exploitation réalisés en 2014 sont quasi en ligne avec l exercice 2013 (- 0,4%) pour s élever à F (soit + 2% par rapport au budget). Ce résultat provient d'évolutions bien différenciées entre les quatre types de produits d'exploitation décrits ci-après. a) Produits Les produits liés aux abonnements sont inférieurs aux prévisions budgétaires de - 2,9% (soit F), mais sont néanmoins en amélioration par rapport à 2013 ( F), grâce à la progression des abonnements dans les parkings P+R (CERN, Frontenex, Moillesulaz, Sous- Moulin, Balexert, Bernex, Bout-de-Monde, Les Mouilles et Voie Centrale). Les macarons ont dégagé un excédent budgétaire de F (+ 10%) et sont en amélioration de 11% par rapport à 2013 ( F). Ce résultat provient de la vente des macarons à gratter (multizones), d une part, et des macarons dans les communes, d autre part. Enfin, les recettes horaires dans les parkings (parcage horaire) sont supérieures au budget (+ 7%) et à 2013 (+ 4%). Toutefois, la fréquentation des parkings publics s érode, principalement au parking des Alpes (- 6%), tandis que celles des parkings P+R augmente. b) Contribution de l Etat de Genève L indemnité pour le contrôle du stationnement a été versée par le département de la sécurité et de l économie (DSE) conformément au contrat de prestations Elle reste stable depuis 2012 ( F).

14 PL /89 En application de l article 18 du contrat de prestations, la Fondation a inscrit une créance au bilan, reflétant la part restituable à l Etat (en l occurrence 75%) au titre du bénéfice 2014 réalisé sur cette prestation ( F). Ce montant sera restitué à l échéance du contrat, tenant compte des résultats futurs 2015 et c) Redevances Les redevances perçues par la Fondation au titre de gestion et de surveillance de parkings sont presque dans la cible budgétaire (- 1%), l objectif n ayant pas été atteint pour les prestations de surveillance (- 4%). Ces redevances sont restées quasi stables par rapport à 2013 (- 0,2%). d) Autres produits d exploitation Au regard du budget 2014, les autres produits d exploitation sont supérieurs de 3%. Cependant par rapport à 2013, ils diminuent de - 23,7% en raison de l arrivée à échéance de la convention de mise à disposition du parking Sécheron pour les besoins de l Organisation mondiale du commerce ( F) Produits financiers ( F par rapport au budget 2014) Les produits financiers sont en phase avec le budget (+ 0,2 %) Autres produits ( F par rapport au budget 2014) Selon la méthode de mise en équivalence, les participations de la Fondation dans les entreprises associées ont été ajustées pour tenir compte de la quote-part dans leurs résultats. L ajustement 2014 a été supérieur aux attentes de + 9,1 % Charges d exploitation et financières Contenues par rapport au budget (- 6,1%), elles sont en hausse de + 1% par rapport à Charges d exploitation ( F par rapport au budget 2014) Les charges d exploitation ont augmenté entre 2013 et 2014 de F (soit + 3%), mais sont inférieures au budget de - 5,6%. Les variations les plus importantes ont été constatées dans les postes suivants : a) Frais de personnel Les frais de conseil 2014 ( F) sont supérieurs de + 14% à ceux de 2013, mais s inscrivent dans la nouvelle politique de rémunération des administrateurs, définie par le Conseil d Etat. Ils ont été néanmoins inférieurs aux prévisions (- 27%). Les frais de personnel s élèvent à F, soit inférieurs de - 7% au budget ( F). Cette situation résulte essentiellement de trois

15 15/89 PL facteurs. Les charges de personnel du Centre de contrôle ont été inférieures aux prévisions en raison de départs non remplacés et de remplacements de personnel à coûts moins élevés ( F). Ensuite, la masse salariale du service du stationnement a été réduite de F, compte tenu des indemnités maladies/accidents encaissées, d une part, et des engagements différés, d autre part. Enfin, compte tenu des indemnités maladies/accidents encaissées, les autres services de la Fondation ont également vu leurs charges de personnel se situer en dessous du budget ( F). b) Frais d exploitation Les frais d exploitation 2014 se situent à F, soit en-deçà du budget (- 16%). Pour quasiment l ensemble des secteurs d activités de la Fondation, les frais d exploitation ont été inférieurs aux prévisions, ceci dans une logique de rationalisation des coûts. De la même manière, les frais propres de la Fondation, qui sont refacturés aux différentes activités de la Fondation sur la base d une clé de répartition, sont en diminution par rapport au budget. c) Frais d entretien Les frais d entretien sont en hausse par rapport au budget (+ 8%), compte tenu de certains travaux d entretien et de nettoyage dans les parkings publics et parkings P+R non prévus initialement. En revanche, ils sont restés stables par rapport à 2013 (- 0,1%). d) Frais d administration Les frais d administration dépassent la cible budgétaire de F (+ 22%), du fait qu ils intègrent une rétrocession de F en faveur de l Etat. Ce montant, qui figurera au passif du bilan en tant que subventions à restituer à l échéance du contrat, correspond à 75% du surplus d indemnités versées en 2014 dans le cadre du contrat de prestations , au regard des charges réelles du service du stationnement. Par rapport à 2013, ces frais sont stables (+ 0,2%). e) Amortissements Les amortissements sont en dessous du budget de - 5%, certains investissements n ayant pas pu être finalisés pour le 31 décembre Ils sont également en régression par rapport à 2013 (- 3%) compte tenu de la fin de la période d amortissement de certains biens.

16 PL / Charges financières ( F par rapport au budget 2014) Les charges financières sont inférieures de - 15% au budget, en raison de la baisse des intérêts sur les emprunts bancaires (- 29%) et du fait des remboursements d emprunts effectués fin 2013, qui s inscrivent dans la politique de désendettement menée par la Fondation depuis Les frais liés à la garantie d Etat sur les emprunts sont également en-deçà du budget (- 11%) Bilan Le bilan de la Fondation au 31 décembre 2014 s'établit à F, en baisse de 3% par rapport à 2013 ( F). Cette évolution est influencée par le remboursement d emprunts arrivés à échéance en Le bilan de la Fondation se caractérise par un niveau élevé de fonds propres ( F), soit correspondant à près de 60% du total du passif (53% en 2013). Ces fonds propres tiennent compte de l effet au bilan d ouverture au 1 er janvier 2012 des comptes IPSAS, sans dérogation édictée par le Conseil d Etat. Cet effet s élève à 18,4 millions de francs et correspond au provisionnement de la différence entre les engagements de la Fondation dans la caisse de pension et l évaluation à la valeur de marché de ces engagements. Cette très bonne structure de financement permet d'une part de couvrir le 69% des actifs immobilisés par des fonds propres (62% en 2013) et d'autre part un endettement de long terme particulièrement bas. Hors engagement en faveur du personnel et provisions, l'endettement de la Fondation des parkings s'est réduit à F au 31 décembre 2014, ce qui correspond à un taux d'endettement de 25% (32% en 2013) Conclusion La Fondation est au service de la politique du stationnement du canton de Genève, sous l égide de la direction générale des transports (DGT). La construction de P+R en périphérie, l'introduction de la tarification journalière et l'extension des zones bleues avec l'introduction du système des macarons connaissent le succès, tant sur le plan des taux d'occupation que sur le plan financier. La mise à disposition du macaron professionnel multizone «Plus» octroyant des facilités de stationnement aux entreprises actives dans les secteurs du centre-ville rencontre leur adhésion, même si cette possibilité est encore insuffisamment connue, malgré les efforts de communication. 2 Si l on retire la part à court terme des emprunts à long terme, la dette de la Fondation à fin 2014 diminue à 21% (25% en 2013) pour s élever à F.

17 17/89 PL A l'appui d'une organisation adéquate, la Fondation a repris intégralement en 2010 le contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève et étend désormais ses activités dans certaines communes à leur demande (Lancy, Carouge, Plan-les-Ouates et Vernier). Cela permet de continuer à clarifier et homogénéiser certaines modalités de fonctionnement avec les acteurs du stationnement. L exercice 2014 a permis de dégager un excédent de recettes de F et de poursuivre la politique de désendettement de la Fondation. Selon les dernières planifications, places «P+R» et «habitants» dont les ouvrages liés au CEVA sont cependant à construire d ici à 2020, pour un montant d investissement brut de F, ce qui représente un important défi pour la Fondation des parkings. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les Députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : Rapport de gestion annuel 2014 de la Fondation des parkings

18 PL /89 ANNEXE RAPPORT DE GESTION 2014 Genève, le 16 mars 2015

19 19/89 PL P+R Voie Centrale Illustrations : Photographies : Thierry Clauson Marc Guillemin (sauf p. 14 et p. 53, photos internes)

20 PL /89 FONDATION DES PARKINGS SOMMAIRE INTRODUCTION DE MONSIEUR JEAN-YVES GOUMAZ, DIRECTEUR GÉNÉRAL...4 ORGANES STATUTAIRES...6 ORGANISATION...8 ACTIVITÉS EN CHIFFRES...10 TRAVAUX & PLANIFICATION 17 PROJETS DE NOUVEAUX OUVRAGES...18 RÉNOVATIONS ET AMÉNAGEMENTS EXPLOITATION 23 SERVICE DU STATIONNEMENT 27 AUTRES ACTIVITÉS...30 ACTIONS DE COMMUNICATION 31 ADMINISTRATION & FINANCES 37 CONCLUSION...66 RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION AU CONSEIL DE FONDATION DE LA FONDATION DES PARKINGS GENÈVE

21 21/89 PL INTRODUCTION DE MONSIEUR JEAN-YVES GOUMAZ DIRECTEUR GÉNÉRAL L année 2014 a été marquée par le renouvellement du Conseil et le passage de témoin au sein de la Présidence. Elle est également caractérisée par la stabilité des activités de la Fondation des Parkings et par la préparation des grands projets à venir, notamment les parkings des gares CEVA et la mise en place de nouveaux modes de paiement en voirie. La construction des futurs parkings des gares CEVA de Chêne-Bourg et des Eaux-Vives a nécessité une préparation intense. Ces projets, d une grande complexité, ont impliqué des recherches d optimisation et de compromis en raison de leurs coûts conséquents. L équilibre des plans financiers doit faire appel à de nouvelles solutions, telles la mutualisation des places de parc, et de nouveaux schémas de financements public-privé. Pour répondre au plan directeur du stationnement, de nouvelles places pour les deux-roues motorisés ont été créées dans les parkings en ouvrage et un nouveau produit, le «P+R journalier», a été proposé dans cinq parkings (P+R Bernex, Bout-du-Monde, Gare de Meyrin, Meyrin-Gravière et Tuileries) ; ce service incluant le parking et les transports public est proposé à une clientèle journalière. 4 Fondation des Parkings - Rapport 2014

22 PL /89 Sur la voie publique en Ville de Genève, la Fondation des Parkings est devenue propriétaire des horodateurs et a vu son contrat de prestations de contrôle du stationnement se prolonger jusqu en Cette activité s est, par ailleurs, étendue dans les communes périphériques et a nécessité le renforcement des ressources et l adaptation des infrastructures. Concernant la communication, la Fondation des Parkings a entamé une stratégie visant à mieux faire connaître ses activités et le changement de l identité visuelle, avec un nouveau logo, s inscrit dans cette volonté. Au niveau des finances, 2014 s est clôturée avec un résultat net de CHF supérieur au budget de 48 %. Au bénéfice d un programme d investissements allégé, la Fondation des Parkings a pu diminuer son endettement. Sa dette globale est de CHF pour un taux d endettement global de 42 %. Fondation des Parkings - Rapport

23 23/89 PL ORGANES STATUTAIRES Le Conseil de Fondation Membres désignés par le Conseil d Etat, représentant l Etat : M. SJOLLEMA Frederik Président (jusqu au 31 mai 2014) M. DE RAEMY Antoine Président (depuis le 1 er juin 2014) M. ODIER Jean-Marc Vice-président Mme CHATELAIN Elisabeth Mme GISLER Anne-Marie (jusqu au 31 mai 2014) M. DE SAUSSURE Nicolas (depuis le 1 er juin 2014) Mme HARDYN Nathalie Mme PERACINO Fabienne (jusqu au 31 mai 2014) M. LEUBA Dominique (depuis le 1 er juin 2014) Membres désignés par le Conseil Administratif de la Ville de Genève, représentant celui-ci : M. GAILLARD Christophe M. PAGANI Rémy Conseiller administratif Membre désignée par l Association des Communes Genevoises, représentant celle-ci : Mme KAST Carole-Anne Conseillère administrative à la commune d Onex Membres de chaque parti représenté au Grand Conseil, désignés par celui-ci : Mme MAILLART Rosa Delia Parti Démocrate Chrétien (jusqu au 31 mai 2014) Mme CASUTT-ETTER Martine Parti Démocrate Chrétien (depuis le 1 er juin 2014) M. MIFFON Claude Parti Libéral Radical M. MOIA Pierre Parti Libéral Radical (jusqu au 31 mai 2014) M. NIDEGGER Yves Union Démocratique du Centre M. RINALDI Daniel Les Verts M. SAUTY Olivier Mouvement Citoyen Genevois (jusqu au 31 mai 2014) M. FLURY Christian Mouvement Citoyen Genevois (depuis le 1 er juin 2014) M. WENGER Thomas Parti Socialiste (jusqu au 31 mai 2014) M. BERTHET Jean Parti Socialiste (depuis le 1 er juin 2014) Le Conseil de Fondation s est réuni à sept reprises en Fondation des Parkings - Rapport 2014

24 PL /89 Le Bureau Le Bureau du Conseil de Fondation, conformément aux articles 8 à 12 des statuts, est composé de : M. SJOLLEMA Frederik Président (jusqu au 31 mai 2014) M. DE RAEMY Antoine Président (depuis le 1 er juin 2014) M. ODIER Jean-Marc Vice-président M. MOIA Pierre Secrétaire (jusqu au 31 mai 2014) M. MIFFON Claude Secrétaire (depuis le 1 er juin 2014) M. RINALDI Daniel Mme CHATELAIN Elisabeth Le Bureau du Conseil de Fondation a tenu douze séances en La Commission Finances & Informatique Cette Commission a été présidée par Monsieur Frederik Sjollema. Les membres se sont réunis une fois en Elle comprend, outre les membres du Bureau précités, Messieurs Miffon et Sauty. Depuis le 1 er juin 2014, la nouvelle législature a décidé de ne pas maintenir cette commission. Elle intègre désormais les séances du Bureau. L organe de révision Dans sa séance du 17 mars 2014, et conformément à l article 13 des statuts, le Conseil de Fondation a reconduit le mandat de contrôleurs aux comptes à la fiduciaire Bourquin Frères & Béran SA pour l exercice La Direction de la Fondation des Parkings M. GOUMAZ Jean-Yves Directeur Général Mme ARNAUD Hanane Directrice Financière & Administrative M. DRÊME Laurent Directeur Travaux & Planification M. MASCALI Gaëtan Directeur du Service du Stationnement M. ZUBER Damien Directeur d Exploitation Fondation des Parkings - Rapport

25 25/89 PL ORGANISATION L effectif du personnel de la Fondation des Parkings au 31 décembre 2014 était de 167 personnes + 3 apprenants (2013 : 162 personnes), soit : Direction générale 5 personnes (5 en 2013) Administration & Finances 20 personnes (18 en 2013) Travaux & Planification 3 personnes (3 en 2013) Exploitation 37 personnes (36 en 2013) Service du Stationnement 96 personnes (94 en 2013) Informatique 3 personnes (3 en 2013) Projets 1 personne (1 en 2013) Services Juridique 1 personne (1 en 2013) Communication 1 personne (1 en 2013) P+R Etoile 8 Fondation des Parkings - Rapport 2014

26 PL /89 DIRECTION GÉNÉRALE Service Informatique Service Juridique Service Projets Service Communication Administration & Finances Travaux & Planification Exploitation Service du Stationnement Gestion des ressources humaines Planification financière et gestion comptable Contrôle de gestion Gestion de la clientèle parkings et macarons Planification stratégique d ouvrages Etudes préliminaires et préparation des dossiers projets Procédures d autorisations de projets Surveillance des parkings Entretien courant des parkings / dépannages Entretien des horodateurs Tri-monnaie Contrôle du stationnement sur le domaine public : - Ville de Genève - Lancy - Carouge - Vernier - Plan-les-Ouates Gestion administrative et financière de mandats tiers Procédures et suivi des travaux d entretien lourd Logistique et sécurité Gestion des apprenants Construction de parkings Fondation des Parkings - Rapport

27 27/89 PL ACTIVITÉS EN CHIFFRES LES PARCS RELAIS EN EXPLOITATION : 20 Parkings Places Abonnements P+R Balexert P+R Bernex P+R Bout-du-Monde P+R CERN P+R Etoile P+R Frontenex P+R Gare de Meyrin 62 6 P+R Genève-Plage * P+R IKEA P+R Les Mouilles P+R Meyrin-Gravière P+R Moillesulaz * P+R P P+R P P+R Pré-Bois P+R Sécheron P+R Sous-Moulin * P+R Tuileries P+R de l Uche-Veyrier P+R Voie Centrale * Le 25% des abonnés fréquente les parkings de manière sporadique, ce qui justifie que le nombre d abonnements est supérieur au nombre de places. NOMBRE D ABONNEMENTS P+B (MOYENNE SUR L ANNÉE) Parkings Places Abonnements Taux de remplissage Bernex % Etoile % Genève-Plage % Pré-Bois % Sécheron % Sous-Moulin % Voie Centrale % Total % 10 Fondation des Parkings - Rapport 2014

28 PL /89 P+R Bernex LES PARKINGS POUR HABITANTS ET PARKINGS PUBLICS : 28 Parkings Places voitures Places motos Places vélos Parking des Grandes-Communes (Onex)* Parking du Prieuré (Pâquis)* Parking des Tilleuls (Saint-Jean)* Parking du Vieux-Moulin (Onex)* Parking des Alpes* Parking des Coudriers (horodateur) Parking de Saint-Antoine* Parking P Parking David-Dufour* Parking Hepia* Parking de l Hôtel des Finances* Parking de Lombard Hôpital* Parking Quai Ernest-Ansermet* Parking Uni-Dufour Parking Uni-Mail* Parking de la Plaine de Plainpalais* Parking de la Place de Cornavin* Parking de Sardaigne Parking de l Octroi Parking du Centre communal Parking de Fontenette Parking des Nations (télésurveillance) Parking de la Tribune de Genève (abonnements) Parking Gitana (télésurveillance) Parking Champel Park Parking de la MIE (Maison Internationale de l Environnement) - Télégestion Parking Montagne Centre (télésurveillance) Vélostation Montbrillant 336 Total * Parking disposant d un quota de places délivrées aux habitants. Fondation des Parkings - Rapport

29 29/89 PL LES PARKINGS PRIVÉS Au nombre de 69, les parkings privés de l Etat de Genève sont destinés aux employés des établissements et services publics. Secteurs Nombre de parkings Nombre de places Hypercentre 5 99 Centre-Ville Ville Ville-Périphérie Périphérie Total P+R Balexert 12 Fondation des Parkings - Rapport 2014

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31 31/89 PL LA GESTION DES MACARONS Macarons «habitants» Depuis 1988, la Fondation des Parkings gère les macarons «habitants» en Ville de Genève. Le bénéfice de cette activité lui revient intégralement. Il est destiné à la construction et à l exploitation de parcs relais (P+R) et de parkings «habitants». Par rapport à 2013, les macarons «habitants» enregistrent une hausse de 0.17 % et les macarons «entreprises» de 7.29 %, soit une hausse de 0.88 % sur le total des macarons vendus. Ville de Genève - nombre de macarons au 31 décembre 2014 Zones Habitants Entreprises Total Eaux-Vives D Pâquis/St-Gervais L-LA Vieille-Ville B BB ** Tranchées-Rive/Cité E-EB-C Grand-Pré/St-Gervais K-KA Jonction-Bastions I-IC Florissant F Cluse/Bastions H-C Champel G St-Jean/St-Gervais J-JA Sécheron N Nations M Acacias O Cité Vieusseux Q Petit-Saconnex P Total ** B = rues résidents ; BB = rues piétonnes 14 Fondation des Parkings - Rapport 2014

32 PL /89 Macarons dans les communes Pour remédier aux «voitures ventouses» et à l utilisation du domaine public communal par les pendulaires, les communes de Lancy, Vernier, Chêne-Bourg, Plan-les-Ouates, Carouge, Onex, Chêne-Bougeries, Thônex et Meyrin ont décidé de mettre en place des zones bleues à macarons. Communes - nombre de macarons au 31 décembre 2014 Communes Date d introduction Habitants Entreprises Total Lancy Vernier (étape 1) Vernier (étape 2) Chêne-Bourg Plan-les-Ouates Carouge Onex Chêne-Bougeries Thônex Meyrin Macarons multizones En 2014, macarons multizones «Tout Public» ont été délivrés aux visiteurs contre en 2013, soit une augmentation d environ %. En 2014, macarons multizones «Plus» ont été délivrés aux professionnels (camionnettes outils, intervention d urgence, approvisionnement de chantier) contre en 2013, soit une augmentation de %. Fondation des Parkings - Rapport

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34 PL /89 TRAVAUX & PLANIFICATION P+R Sous-Moulin 17

35 35/89 PL PROJETS DE NOUVEAUX OUVRAGES Parcs relais en projet ou à l étude P+R Versoix Fin 2014, la commune a terminé la construction et a mis en service un parking de 195 places dont 78 places sont destinées à des abonnés P+R. La part du financement et de l acte de servitude au profit de la Fondation des Parkings seront finalisés début P+R CERN Au printemps 2014, le CERN a terminé la construction du nouveau parking «Globe» situé sur la route de Meyrin, en face de l ancien parking «des drapeaux». La Fondation des Parkings a obtenu 50 places P+R supplémentaires dans ce nouveau parking, ce qui porte à 100 la nouvelle offre de places P+R sur ce lieu idéalement situé, au terminus du tram 18. Le parking est en service depuis avril 2014 avec un taux d occupation à 100 %. P+R de Bachet-de-Pesay et Trèfle-Blanc Dans le cadre des travaux du CEVA, les études se poursuivent pour définir le périmètre d un premier parking P+R, situé à proximité de la gare, d environ 300 places P+R pour une mise à disposition en Un second ouvrage d environ places est également à l étude sur le site de Trèfle-Blanc. Projets de nouveaux parkings pour habitants et mixtes Parking de l Eco-Quartier de la Jonction «Carré Vert» Des poches de pollution ont été découvertes à l endroit de la rampe du parking. La recherche de financement des coûts associés a retardé, à nouveau, le démarrage des travaux. La Fondation des Parkings, la Ville de Genève et l Etat se sont donc engagés pour effectuer les travaux de dépollution. Le début des travaux a été reporté à mars 2015 et une dizaine de soumissions ont été publiées pour permettre l adjudication des travaux aux entreprises qui débuteront les travaux de terrassement et travaux spéciaux, de dépollution, de gros œuvres et tous les lots techniques du second œuvre. Parkings de la future gare CEVA des Eaux-Vives L Etat a confié à la Fondation des Parkings la construction des parkings liés aux futures gares CEVA. Les deux parkings à construire sur le site de la gare des Eaux-Vives font partie du Plan Localisé de Quartier (PLQ) n qui mentionne un total de 710 places voitures divisées entre le parking Sud de 485 places (sous maîtrise d ouvrage des CFF) et le parking Nord de 225 places. Pour le parking Sud, le pool de mandataires travaille au projet nécessaire à la dépose de l autorisation de construire, prévue fin août En mai 2014, la Ville de Genève a proclamé le lauréat du concours pour le projet d architecture et urbanisme des lots A-B-B/C-F : le projet MI-FA-MI-MI-SOL-MI aura la chance de voir réaliser sa proposition. Parking de la future gare CEVA de Chêne-Bourg Le PLQ prévoit également la construction d un parking autour de la future gare CEVA de Chêne-Bourg : logements, bâtiments d activités, centre commercial, aménagements de surface, suppression de places en voirie, etc. Un parking d environ 505 places est à l étude pour répondre à tous ces besoins et à ceux liés au CEVA. 18 Travaux & Planification - Rapport 2014

36 PL /89 La Fondation des Parkings a lancé un appel d offres et le pool lauréat AB ingénieurs SA + Architectes SA a été retenu pour la réalisation du projet définitif ainsi que pour le suivi de la construction du parking. Trois bâtiments doivent être construits sur le parking et un centre commercial communiquera avec le parking côté Ouest au 2 e sous-sol. La Fondation des Parkings, les CFF, Migros, l Etat ainsi que les promoteurs des bâtiments prévus sur le parking travaillent ensemble pour coordonner la rédaction d un projet global (définition des structures, détails des sous-sols, conventions, contrats d achat des places). Travaux & Planification - Rapport

37 37/89 PL Chantier Carré Vert Ecoquartier Jonction RÉNOVATIONS ET AMÉNAGEMENTS Parkings de la Fondation La Fondation des Parkings observe avec attention depuis plusieurs années l évolution technologique de l éclairage à leds dans le but de conjuguer le confort des usagers avec l économie d énergie. Suite à plusieurs essais effectués en interne, il a été décidé, notamment en équipant le 4 e étage du parking de l Etoile, de remplacer à l avenir les bons vieux tubes fluorescents par des lampes à leds. Parking des Alpes : rénovation chaufferie La chaudière du parking des Alpes a été installée en Elle a été dimensionnée pour assurer la production du chauffage des différents locaux et la production d eau chaude, y compris l eau de lavage. Depuis cette époque, des installations de récupération d énergie et des rationalisations du chauffage des zones ouvertes ont été réalisées et le lavage des véhicules se fait à l eau froide. Le dimensionnement de la chaudière n était donc plus adéquat. Un audit énergétique a été réalisé. Il a été décidé d installer une pompe à chaleur pour la production d eau chaude et de faire fonctionner la chaudière seulement pendant les périodes de chauffage. Dans le même objectif d économie d énergie, les réseaux de distribution ont été rénovés ou complétés par de l isolation thermique. Le montant total des travaux s est élevé à environ CHF Parking du Prieuré Situé rue Butini sous l usine principale de production d eau potable des Services Industriels de Genève, ce parking, réservé aux habitants, a été équipé d un système d accès à cartes magnétiques en remplacement des clés protégées. Ce moyen moderne d accès évite les problèmes liés à la perte de clés et offre davantage de souplesse grâce à la gestion à distance depuis le centre de contrôle de la Fondation situé dans le parking de Saint-Antoine. 20 Travaux & Planification - Rapport 2014

38 PL /89 P+R Sous Moulin : toiture photovoltaïque En janvier 2014, les SIG, en collaboration avec la Fondation des Parkings, ont terminé la construction de la toiture photovoltaïque, située au dernier étage du parking. L inauguration a eu lieu le 15 mai Lors de la cérémonie de remise du 24 e Prix Solaire Suisse, le 3 octobre dernier, le prix solaire dans la catégorie «installations énergétiques» a été décerné au carport solaire de Sous-Moulin. Il s agit du plus grand carport solaire de Suisse. Parking Place de Cornavin Fin des travaux liés à la rénovation de la gare CFF-Railcity Un nouveau commerce a vu le jour dans le volume de l ancienne trémie d escaliers de la gare. Les soubassements en béton des anciens escalators, situés au 2 e sous-sol du parking, ont également été découpés suite aux modifications des trémies d escaliers, laissant la place à cinq cases supplémentaires pour les voitures. Parking du Vieux-Moulin : éclairage général Dans le cadre du renouvellement périodique des luminaires, le choix s est porté sur des luminaires LED dont l intensité lumineuse est pilotée par des détecteurs de présence. Les estimations d économie d énergie sont de l ordre de 40 % tout en conservant la pleine puissance des luminaires en cas de présence. Le montant des investissements s est élevé à environ CHF Réseau de communication en fibres optiques Depuis 1994, la Fondation des Parkings a développé un système de télésurveillance et de télégestion de ses parkings, relié au centre de contrôle situé au parking de Saint-Antoine par un réseau de fibres optiques. Les services de l Etat de Genève (DGSI) ont réalisé un projet de «boucle cantonale avec traversée lacustre» en posant un câble de grande capacité de Genève à Vésenaz, traversant ensuite le lac jusqu à Versoix, et revenant sous l autoroute jusqu au Bachet-de-Pesay. Pour ses besoins à moyen et long termes, la Fondation des Parkings a fait l acquisition, au prorata des coûts, d une capacité de 24 brins F.O. des deux côtés du lac et de 12 brins F.O. sur la partie lactustre. Adaptations et améliorations énergétiques Le processus d amélioration énergétique, lancé en 2008, s est poursuivi par des interventions sur le réseau de distribution d énergie et la pose d isolation thermique dans quelques commerces supplémentaires (n 51 Camicissima, n 29 Tradizione Italiana, n 30 America on Sale, n 9 Yves Rocher, n Just4You). Parking Plaine de Plainpalais Les panneaux d affichage intérieurs et les deux portiques extérieurs indiquant le nombre de places libres, peu fiables et en fin de vie, ont été remplacés par des modèles plus élaborés. Travaux & Planification - Rapport

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40 PL /89 EXPLOITATION 23

41 41/89 PL EXPLOITATION Nouveaux mandats Télégestion du parking Montagne Centre à Chêne- Bougeries. Télégestion du parking de la Maison Internationale de l Environnement à Châtelaine. Conseil pour la construction des parkings des Vergers, Arbères et Sports à Meyrin. Fermeture de parking Le parc relais (P+R) Planche a été fermé pour laisser la place au chantier de construction du quartier des Vergers, Arbères et Sports. Sécurité Mise en place d un nouveau système de contrôle d accès piétons dans les parkings Cornavin et Prieuré. Deux-roues motorisés Création d une centaine de cases pour les usagers des deux-roues motorisés dans les parkings Uni-Mail, Uni-Dufour et Alpes. P+R journalier Mise en service du P+R journalier dans les P+R Meyrin- Gravière, Tuileries, Bout-du-Monde et Gare de Meyrin. 24 Exploitation - Rapport 2014

42 PL /89 Horodateurs dans les communes Extension du mandat pour la collecte et l entretien des horodateurs au Petit-Lancy. Tarif hôtels Mise en place d un tarif réduit aux parkings de Saint- Antoine et des Alpes, destiné aux clients des hôtels. Formation et démarche qualité Dans le but d améliorer constamment le niveau des prestations, une nouvelle formation a été mise en place pour les opérateurs du centre de contrôle. Une campagne de contrôle de qualité des communications par interphones a été menée avec la contribution de clients mystère. Bornes de recharge pour les véhicules électriques Augmentation de l offre de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Exploitation - Rapport

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44 PL /89 SERVICE DU STATIONNEMENT 27

45 45/89 PL SERVICE DU STATIONNEMENT Préambule Depuis 2010, la prestation de contrôle a été prorogée avec la mise en application, en 2014, d un troisième contrat de prestations avec l Etat. Les modes de contrôles ont été adaptés à la réalité du terrain pour répondre aux objectifs fixés par le Plan directeur du stationnement, approuvé par le Conseil d Etat. De mars à juin, le Service du Stationnement a été audité par le service interne de l Etat de Genève. Son fonctionnement, sa structure, les procédures en place et sa gestion financière ont été évalués et les résultats de l audit ont été très satisfaisants. Effectif En collaboration avec le service Employeurs de l Office Cantonal de l Emploi, 4 personnes ont été engagées pour succéder à des départs et répondre aux extensions de la prestation dans les communes. Le département du Service du Stationnement compte ainsi 100 collaborateurs (93 personnes de terrain, 6 postes administratifs, 1 direction). En juin, la prestation de contrôle s est étendue au secteur 28B sur la commune de Lancy et, en novembre, au secteur 43B sur la commune de Vernier. Avant de verbaliser, conformément à l Ordonnance sur les amendes d ordre, des campagnes de communication et d information ont eu lieu. 28 Service du Stationnement - Rapport 2014

46 PL /89 Activités Les appareils de saisie, acquis en 2011, ont permis non seulement d affiner la méthode de contrôle sur le terrain, mais de diminuer les vices de formes, respectivement les convocations au Tribunal de Police. Cette nouvelle technologie octroie également, depuis peu, la possibilité de fournir des informations aux services des contraventions et à la Police Cantonale de Genève pour ainsi alléger les procédures administratives. Depuis plusieurs années, le contrôle du stationnement a fortement contribué à l amélioration de l occupation des places de parcs en surface, à la réduction du stationnement illicite dans le temps et dans l espace et a favorisé le taux de rotation des véhicules. Néanmoins, un contrôle plus adapté devra être opéré sur les emplacements à horodateurs ; la réglementation sur les taxes de parcage n étant pas suffisamment respectée par les usagers. Dans le cadre de la règlementation sur les stationnements gênants, le service a poursuivi ses actions d accompagnement et de sensibilisation auprès des entreprises. La collaboration avec la Direction Générale des Transports, le Service des Contraventions, les services des Polices municipales et du canton, se maintient de manière optimale pour les activités de contrôle sur l ensemble du domaine public des villes de Genève, Lancy, Carouge, Vernier et Plan-les-Ouates. Service du Stationnement - Rapport

47 47/89 PL AUTRES ACTIVITÉS Autopartage A la fin de l année, on enregistre 64 places réservées aux véhicules d autopartage Mobility dans les parkings gérés par la Fondation : Parkings Places Parkings Places Saint-Antoine 12 Finances 4 Plainpalais 11 Cornavin 15 * Lombard 4 Uni-Mail 4 David-Dufour 6 Etoile 2 HEPIA 1 P+R Les Mouilles 4 P+R Moillesulaz 1 *+ 2 places mobility pour véhicules électriques P+R Moillesulaz 30 Fondation des Parkings - Autres activités - Rapport 2014

48 PL /89 ACTIONS DE COMMUNICATION 31

49 49/89 PL IDENTITÉ VISUELLE ET COMMUNICATION Nouveaux logos Papeterie, fourre de présentation P+R Journalier Genève, Ville et Champs Dépliant P+R 32 Actions de communication - Rapport 2014

50 PL /89 Campagne P+R Annonces presse Actions de communication - Rapport

51 51/89 PL Campagne d affichage teaser Affiche de Noël et carte de vœux 34 Actions de communication - Rapport 2014

52 PL /89 Banderole Carte de parking Refonte du site Internet COMMUNICATION INTERNE En 2014, nous avons réalisé une formation interne auprès des surveillants-opérateurs du centre de contrôle afin de leur faciliter leur travail et d améliorer la communication avec les usagers. Un dépliant regroupant des situations clé leur sert d outil pratique. Ainsi, des mesures internes pour améliorer l image de la Fondation des Parkings se poursuivront auprès d autres services. Actions de communication - Rapport

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54 PL /89 ADMINISTRATION & FINANCES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS selon les normes IPSAS intégrales, au 31 décembre 2014 P+R Etoile 37

55 55/89 PL COMPTE DE FONCTIONNEMENT pour les exercices clôturant au 31 décembre Montants en CHF Notes BUDGET PRODUITS Produits des abonnements Produits du parcage horaire Produits des macarons Subventions non monétaires Produits différés de subventions d investissement Redevances de gestion des parkings Redevance pour gestion de parkings tiers Redevance gestion parkings d Etat Redevances de surveillance de parkings autres que Fondation Indemnité pour le contrôle du stationnement Autres produits d exploitation Produits des locations dépôts / surfaces Redevances tiers / Publicité Recettes du Tri-monnaie Recettes de la voie publique Vente Energie «Solaire» Honoraires et produits divers Divers TOTAL DES PRODUITS CHARGES D EXPLOITATION Frais de personnel Frais de personnel Frais de Conseil Frais d exploitation Frais d exploitation Etudes Info-Parking Publicité P+R Frais d entretien Frais d administration Frais généraux Administration générale Locaux administratifs Amortissements Amortissements immobilisations propres Amortissements immobilisations d exploitation Total des charges d exploitation RÉSULTAT D EXPLOITATION Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence Produits financiers 4.16 & Charges financières RESULTAT NET DE L EXERCICE Administration & Finances - Rapport 2014

56 PL /89 BILAN pour les exercices clôturant au 31 décembre Montants de CHF Notes ACTIF Actif courant Liquidités et équivalents de liquidités 4.4 & Placements à court terme 4.3 & Débiteurs avec contrepartie 4.3 & Débiteurs sans contrepartie 0 0 Autres créances à court terme Actifs transitoires Total de l actif courant Actif non courant Immobilisations corporelles 4.5 & Immobilisations incorporelles 4.6 & Subventions d investissement obtenues 4.15 & Prêt à long terme Participations et mises en équivalence 4.2 & Autres actifs à long terme 4.8 & Total de l actif non courant TOTAL DE L ACTIF PASSIF ET FONDS PROPRES Passif courant Fournisseurs et autres créanciers Revenus reçus d avance Part à court terme des emprunts à long terme Garanties et consignes Passifs transitoires Total du passif courant Passif non courant Emprunts bancaires à long terme 4.10 & Dettes à long terme 4.10 & Provisions 4.11 & Engagements en faveur du personnel 4.12 & Autres passifs à long terme 4.9 & Total du passif non courant TOTAL DU PASSIF Fonds propres attribuables au propriétaire de l entité 25 Capital Fonds réserve générale Fonds statutaires Impacts bilan d ouverture IPSAS dans les fonds propres Résultat de l exercice Total des fonds propres attribuables au propriétaire de l entité TOTAL DES FONDS PROPRES TOTAL DU PASSIF ET DES FONDS PROPRES Administration & Finances - Rapport

57 57/89 PL VARIATION DES FONDS PROPRES pour les exercices clôturant au 31 décembre TABLEAU 2014 DE VARIATION DES FONDS PROPRES Fonds propres de l entité Fonds Fonds Résultat En milliers de CHF Capital réserve générale statutaires de l exercice Total Soldes au 1 er janvier Attribution aux fonds statutaires Résultat net de l exercice Soldes au 31 décembre TABLEAU 2013 DE VARIATION DES FONDS PROPRES Fonds propres de l entité Fonds Fonds Résultat En milliers de CHF Capital réserve générale statutaires de l exercice Total Soldes au 1 er janvier Attribution aux fonds statutaires Résultat net de l exercice Soldes au 31 décembre Administration & Finances - Rapport 2014

58 PL /89 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE pour les exercices clôturant au 31 décembre Montants en milliers de CHF ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat d exploitation Amortissements comptables Charges et produits non monétaires Diminution / Augmentation de l actif courant Diminution / Augmentation du passif courant Cash-Flow lié aux activités d exploitation ACTIVITES D INVESTISSEMENTS Parkings publics P 26 Parking Saint-Antoine Parking des Alpes Parkings Habitants Prieuré Grandes-Communes Vieux-Moulin Tilleuls Parkings P+R P+R Moillesulaz P+R Etoile P+R Sous-Moulin P+R Sécheron P+R Genève-Plage P+R Bernex P+R Autres Bureaux de la Fondation (Etoile) Bureaux de la Fondation - Matériel informatique Bypass Bar Expresso 0 0 P+R études et chantiers P+R Bachet 0-6 Parkings habitants (Jonction) Autres P+R Autres immobilisations Info-parkings Centre de contrôle Tri-monnaies et Voie-publique Service du Stationnement Informatique de gestion et matériel informatique Garanties divers chantiers Placements à CT et autres actifs à LT Variation des prêts à long terme Variation des autres actifs à long terme 0 0 Variation des autres passifs à long terme Cash-Flow lié aux activités d investissements ACTIVITÉ DE FINANCEMENT Remboursement d emprunts à LT P+R Genève-Plage Variation des emprunts autres banques Variation des autres dettes à long terme Cash-Flow lié aux activités de financement VARIATION DES LIQUIDITES CONTRÔLE Liquidités au 1er janvier Liquidités fin d exercice VARIATION DES LIQUIDITES Administration & Finances - Rapport

59 59/89 PL NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS pour les exercices clôturant au 31 décembre 1. Informations générales 1.1 Présentation La Fondation des Parkings (ci-après : la Fondation) a été créée sous la forme d une fondation de droit public par la Loi H 1 13 sur la Fondation des Parkings, du 17 mai 2001 (LFP). La Fondation a son siège social en Suisse, Carrefour de l Etoile 1, 1211 Genève 26. Afin de favoriser la politique des déplacements de l Etat de Genève, les missions de la Fondation spécifiées à l article 1 LFP sont : de construire et d encourager la réalisation de parcs de stationnement, notamment les parcs relais (P+R), pour les automobiles et les deuxroues, destinés à favoriser l utilisation des transports publics ; d exploiter les parcs de stationnement dont elle est propriétaire ou qui sont propriétés de l Etat ou de tiers et dont la gestion lui a été confiée ; d assurer des prestations de services en matière de stationnement. La Fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc et peut devenir superficiaire d immeubles. La Fondation ne peut s engager que dans la mesure des moyens dont elle dispose. Tout engagement de plus de 3 millions de francs, pour un même objet, doit être soumis au Grand Conseil pour approbation. 1.2 Organisation de la Fondation des Parkings L effectif du personnel de la Fondation des Parkings au 31 décembre 2014 était de 167 personnes + 3 apprenants (2013 : 162 personnes + 3 apprenants), soit : Secteurs Direction générale 5 5 Service financier et administratif 20* 18* Service travaux et planification 3 3 Service informatique 3 3 Service exploitation Service du Stationnement Projets 1 1 Communication 1 1 Juriste (*) A ce chiffre, il faut rajouter 3 apprenants en 2014 et Situation fiscale La Fondation des Parkings est exonérée en matière d impôts par un arrêté du Conseil d Etat. 2. Base de préparation des états financiers Les états financiers de la Fondation des Parkings de l exercice clôturé au 31 décembre 2013 ont été approuvés le 17 mars 2014 par le Conseil de Fondation. Les états financiers de la Fondation des Parkings de l exercice clôturé au 31 décembre 2014 sont préparés conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), sans dérogation édictée par le Conseil d Etat. Les principales méthodes comptables adoptées par la Fondation des Parkings sont décrites en Note Administration & Finances - Rapport 2014

60 PL /89 Les états financiers ont été préparés selon le principe de continuité de l exploitation et les montants présentés dans ces états financiers sont exprimés en francs suisses pour le compte de résultat et le bilan. Les montants présentés dans le tableau de flux de trésorerie et dans les annexes sont exprimés en milliers de francs suisses ou en francs suisses. Cette information est spécifiée sur chaque tableau. 3. Première adoption des normes IPSAS, sans dérogation édictée par le Conseil d Etat Les premiers états financiers publiés selon les normes IPSAS, sans dérogation édictée par le Conseil d Etat, sont ceux de l exercice 2013 présentés avec un exercice comparatif au titre de l exercice 2012 établi selon le même référentiel. La conversion aux normes IPSAS, sans dérogation édictée par le Conseil d Etat, a été effectuée en conformité avec les dispositions d IPSAS 3 relatives aux changements de méthodes comptables. 3.1 Utilisation d estimations La préparation des états financiers selon les normes IPSAS implique le recours à des estimations et à des hypothèses ayant une influence, d une part, sur les montants des actifs et des passifs présentés, sur la présentation des actifs et engagements conditionnels à la date du bilan et, d autre part, sur le montant des produits et des charges de la période comptable. Bien que les estimations soient fondées sur les meilleures connaissances de la situation actuelle ou des opérations futures de la Fondation dont le Conseil peut disposer, les résultats effectivement obtenus peuvent différer de ceux prévus lors de ces estimations. Les domaines, impliquant un haut degré de jugement et de complexité ou ceux dont les hypothèses et estimations ont un impact significatif sur l établissement des états financiers, sont ceux relatifs à la dépréciation d actifs non financiers. recouvrable des parkings publics et des parkings habitants (valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d utilité). Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, la valeur comptable de l actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Cette réduction est une perte de valeur. La valeur recouvrable est donc égale à la valeur d utilité qui provient de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l actif (méthode des Discounted Cash flow), puisqu il s agit d actif générant des avantages économiques. En 2014, comme en 2013, il n a pas été constaté de perte de valeur. 4. Principes comptables 4.1 Conversion des monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date où elles sont effectuées. Les avoirs et les engagements monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture et les différences de change sont comptabilisées au compte de résultat. Les avoirs et les engagements non monétaires, comptabilisés à leur coût historique libellé en monnaies étrangères, sont convertis aux cours historiques. 4.2 Participations dans des entreprises associées La Fondation est actionnaire de la société Parking Place de Cornavin SA et de la société Parking Plaine de Plainpalais SA. Ces participations sont des entreprises associées et sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle la Fondation exerce une influence notable, et qui n est ni une filiale, ni une coentreprise. Une influence notable permet de participer au processus décisionnel en matière de politiques financière et opérationnelle de la société associée, sans avoir le pouvoir de la contrôler. Elle est présumée lorsque la Fondation détient au moins 20 % des droits de vote de la société associée. En l absence d indice de perte de valeur, IPSAS 26 ne requiert aucune estimation de la valeur recouvrable (valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d utilité). Lors de chaque clôture, la Fondation effectue des comparaisons entre la valeur comptable et la valeur Dans le cadre de la méthode de mise en équivalence, les participations dans les entreprises associées sont initialement comptabilisées au coût et sont ensuite ajustées pour prendre en compte les changements postérieurs à l acquisition dans la quote-part des actifs nets détenus par la Fondation. Le compte de résultat Administration & Finances - Rapport

61 61/89 PL reflète la quote-part de la Fondation dans les résultats des entreprises associées. Les états financiers des entreprises associées sont préparés sur la même période de référence que ceux de la Fondation. Des ajustements sont apportés, le cas échéant, pour homogénéiser les méthodes comptables avec celles de la Fondation. 4.3 Autres actifs financiers Les autres actifs financiers comprennent les créances chirographaires, les prêts, les débiteurs et autres créances financières ainsi que les placements à terme. Les actifs financiers sont présentés au bilan en actifs circulants ou immobilisés selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an. La Fondation classe tous ses actifs financiers dans les catégories suivantes en fonction du but pour lequel ils ont été contractés : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, prêts et créances, placements détenus jusqu à leur échéance ou actifs financiers disponibles à la vente. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur, majorée dans le cas des investissements qui ne sont pas classifiés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables. L évaluation ultérieure des actifs financiers s effectue en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Un actif financier est sorti de la comptabilité lorsque la Fondation a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l actif financier et les risques y relatifs. Actifs financiers a la juste valeur par le biais du compte de résultat La catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprend, d une part les actifs financiers détenus à des fins de transaction, et d autre part des actifs financiers désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers sont considérés comme détenus à des fins de transaction s ils sont acquis en vue d être revendus à court-terme. Les instruments financiers dérivés entrent également dans cette catégorie. A chaque date de clôture, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont immédiatement reconnues en résultat. Placements détenus jusqu à leur échéance Sont classés dans cette catégorie les actifs financiers à maturité fixe que la Fondation a acquis avec l intention et la capacité de les détenir jusqu à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les placements détenus jusqu à leur échéance sont évalués au coût amorti, calculé par la méthode du taux d intérêt effectif. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés avec des échéances fixes ou déterminables et qui ne sont pas cotés dans un marché actif. Ils prennent naissance lorsque la Fondation fournit de l argent, des biens ou des services à un débiteur sans intention de négocier la créance. Après leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode du taux d intérêt effectif, diminué le cas échéant d un montant de dépréciation. Actifs disponibles a la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou qui ne sont classés dans aucune des trois catégories précédentes. Après comptabilisation initiale, les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur et les gains et pertes y afférents sont comptabilisés directement en capitaux propres. Lorsqu un actif disponible à la vente sort de la comptabilité ou doit faire l objet d une dépréciation, le profit ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) en capitaux propres est enregistré(e) en résultat. Justes valeurs La juste valeur des actifs financiers qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés est déterminée par référence aux cours acheteurs cotés à la clôture des marchés, à la date de clôture des comptes. S agissant d actifs financiers pour lesquels il n existe pas de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d évaluation. De telles techniques comprennent l utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale ; la référence à la valeur de marché actuelle d un autre instrument quasiment identique ; l analyse des flux de trésorerie actualisés ou d autres modèles de valorisation. 44 Administration & Finances - Rapport 2014

62 PL /89 Coût amorti Les placements détenus jusqu à leur échéance, ainsi que les prêts et créances sont valorisés au travers du mécanisme du coût amorti. Celui-ci est calculé par la méthode du taux d intérêt effectif, et diminué de toute dépréciation. Débiteurs et autres créances Les créances clients ont une échéance entre 30 et 90 jours. Elles sont évaluées au plus faible des montants facturés et de leur valeur recouvrable. Des corrections de valeurs sont effectuées lorsqu il existe des indications objectives que la Fondation ne sera pas en mesure de récupérer les soldes dans leur intégralité. Les soldes dépréciés sont comptabilisés en perte quand ils sont jugés irrécouvrables. 4.4 Liquidités et équivalents de liquidités Les liquidités et équivalents de liquidités comprennent les avoirs en caisse, ceux déposés dans les banques et sur des comptes postaux ainsi que les placements à terme dont la durée résiduelle n excède pas trois mois. qualifié est un actif qui nécessite une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé. Lorsqu une immobilisation se compose de plusieurs éléments ayant des durées d utilité différentes, chaque élément est comptabilisé séparément. Les amortissements sont effectués de manière linéaire selon la durée d utilité estimée de chaque objet, compte tenu d une valeur résiduelle finale. Les travaux et études en cours ainsi que les terrains ne sont pas amortis. Les durées d utilité principales des immobilisations corporelles sont : Durée d utilité Parkings Terrains Gros œuvre Second œuvre Matériel technique Aménagements Equipements informatiques Autres immobilisations corporelles illimitée ans 5-20 ans 5-20 ans 5-20 ans 3-5 ans 3-10 ans Les découverts bancaires, s ils existent, sont présentés au bilan dans les passifs courants. Pour le tableau des flux de trésorerie, les liquidités et équivalents de liquidités comprennent les liquidités et les équivalents de liquidités tels que définis, ci-dessus, sans tenir compte des découverts bancaires qui ont un impact sur la variation des passifs courants. 4.5 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût, diminué des cumuls des amortissements et des pertes de valeur. Ce coût inclut les coûts de remplacement d une partie de l actif lorsqu ils sont supportés et si les critères de comptabilisation sont satisfaits. En outre, le coût correspondant à chaque inspection majeure est comptabilisé dans la valeur comptable de l immobilisation corporelle à titre de remplacement, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. L ensemble des autres coûts de réparation et de maintenance sont comptabilisés en charges lors de leur occurrence. Les coûts d emprunt qui sont directement attribuables à l acquisition ou à la construction d un actif qualifié sont incorporés dans le coût de cet actif. Un actif Les valeurs résiduelles, durées d utilité et modes d amortissement des actifs sont revus et modifiés, si nécessaire, à chaque clôture annuelle. 4.6 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur. Elles comprennent essentiellement des logiciels informatiques et sont amorties de manière linéaire selon leur durée d utilité estimée entre 3 et 5 ans, dès leur mise en service. Les immobilisations incorporelles créées en interne, à l exception des coûts de développement, ne sont pas capitalisées, et les dépenses engagées sont comptabilisées en charges lorsqu elles sont encourues. Les dépenses de développement sont comptabilisées comme immobilisations incorporelles uniquement lorsque la faisabilité technique ainsi que la viabilité commerciale du projet peuvent être démontrées. 4.7 Pertes de valeur sur actifs non financiers La Fondation examine, à chaque date de clôture, s il existe un indice révélant qu un actif a pu perdre de sa valeur. Si un tel indice existe, la valeur recouvrable Administration & Finances - Rapport

63 63/89 PL de l actif est estimée et une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat lorsque la valeur comptable de l actif est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d utilité. La valeur recouvrable d un actif est calculée de manière individuelle, sauf si cet actif ne génère pas d entrées de trésorerie indépendantes de celles des autres actifs ou groupes d actifs. La valeur d utilité correspond à la valeur des avantages économiques futurs attendus de leur utilisation et de leur sortie. Elle est appréciée notamment par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés, déterminés dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d exploitation prévisionnelles retenues par le Conseil. L actualisation des flux est effectuée en utilisant un taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l argent et des risques spécifiques à l actif. Une appréciation est effectuée, à chaque date de clôture, pour identifier toute disparition ou diminution d un indice de perte de valeur précédemment identifié. Une perte de valeur précédemment comptabilisée est également reprise en cas de changement dans les estimations retenues dans le cadre de la détermination de la valeur recouvrable de l actif. Si tel est le cas, la valeur comptable de l actif est augmentée à hauteur de sa valeur recouvrable. La valeur comptable d un actif, à l issue de la reprise d une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n avait été comptabilisée sur cet actif au cours des exercices antérieurs. 4.8 Autres actifs à long terme Les autres actifs à long terme se composent exclusivement de créances chirographaires et sont classés dans la catégorie «prêts et créances». Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Depuis fin 2011, la Fondation n a plus de créance chirographaire. l Etat au terme du contrat de prestations. Ils ne donnent pas lieu à un calcul d intérêt Dettes financières et autres passifs financiers Les dettes financières et autres passifs financiers comprennent les emprunts bancaires, les dettes à long terme, les fournisseurs et autres créanciers ainsi que les garanties et consignes. Ils sont présentés au bilan en passifs courants ou non courants, selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an. Toutes les dettes financières et autres passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, diminuée des coûts de transaction directement imputables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque la Fondation a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d un événement passé, qu il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l obligation et que le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable. Si l effet de la valeur temps de l argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d un taux courant avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l augmentation de la provision liée à l écoulement du temps est comptabilisée comme une charge financière. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l extinction de l obligation actuelle à la date de clôture. Il s agit donc du montant que la Fondation devrait raisonnablement payer pour éteindre l obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date Avantages au personnel 4.9 Autres passifs à long terme Les autres passifs à long terme se composent de l indemnité du Service du Stationnement, à restituer à Pensions et prestations de retraite Le fonds de prévoyance de la CPEG est un fonds à primauté de prestations et en tant que caisse publique, 46 Administration & Finances - Rapport 2014

64 PL /89 le système financier adopté est un système mixte. Ceci signifie que la caisse de pension a l autorisation d avoir un degré de couverture inférieur à 100 % car les pensions et retraites versées sont partiellement couvertes par la capitalisation des cotisations des membres rentiers et partiellement par les cotisations des membres actifs. En conséquence, la CPEG bénéficie de l aide et de la garantie de l Etat de Genève. Le Conseil de Fondation a décidé, lors de la séance du 18 mars 2013, d appliquer la norme IPSAS 25, en comptabilisant une provision pour la différence entre la valeur actuelle des engagements et la valeur de marché de ces derniers, pour le personnel de la Fondation hors contrat de prestations. En effet, en cas de besoin de sortie de fonds pour couvrir les engagements de prévoyance du personnel du Service du Stationnement, celui-ci est à la charge de l Etat, comme ce fût le cas concrètement en La méthode d évaluation actuarielle utilisée pour la détermination de la valeur actuelle des engagements et des droits additionnels acquis pendant l année est la méthode du Coût Unitaire projeté (Projected Unit Credit), prévue par IPSAS 25. Autres avantages au personnel Les avantages au personnel désignent toute forme de contreparties données par la Fondation au titre des services rendus par son personnel. Ils sont comptabilisés sous la rubrique «Frais de personnel» à mesure qu ils sont acquis par les collaborateurs Contrats de location La Fondation n a aucun contrat de location aux termes duquel elle transfère ou il lui est transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l actif loué. Tous les contrats de location sont classés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simple dans lesquels la Fondation est preneuse sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu à l échéance du contrat. Les revenus au titre des contrats de location simple dans lesquels la Fondation est bailleuse sont comptabilisés en produits sur une base linéaire jusqu à l échéance du contrat. Les loyers conditionnels sont comptabilisés en produits sur la période au cours de laquelle ils sont acquis. Methode adoptee pour la saisie des gains et pertes La Fondation a décidé d amortir les pertes non reconnues selon la méthode du corridor. Le calcul du montant des gains ou pertes actuariels à amortir pour un exercice donné, conformément au paragraphe 105 d IPSAS 25, s établit comme suit : *lorsque le cumul des gains et pertes actuariels non encore saisis au début d un exercice dépasse le montant le plus élevé (appelé le corridor) entre : 10 % de la valeur actuelle des engagements au début de l exercice ; et 10 % de la valeur du marché de la fortune *les gains ou pertes saisis dans la charge de prévoyance de l exercice suivant correspondent à la partie qui dépasse le corridor, divisée par la durée de service moyenne résiduelle des assurés en activité. Au , le montant des pertes actuarielles non encore saisies (CHF ) ne dépassait pas le corridor (CHF ). Il n y a donc pas d amortissement des pertes non encore saisies en Reconnaissance des revenus D une manière générale, les revenus sont reconnus lorsqu il est probable que les avantages économiques associés à la transaction vont revenir à la Fondation et que le montant de ce produit peut être estimé avec fiabilité. Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, déduction faite des rabais et remises commerciales et autres taxes sur les ventes. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les produits puissent être reconnus. Produits du stationnement Les produits des activités du stationnement sont reconnus au moment où la prestation de stationnement est réputée fournie. En conséquence, les produits du parcage horaire et des horodateurs sont reconnus au moment de leur encaissement. Les produits liés aux abonnements ainsi qu aux macarons sont répartis sur leur durée de validité. Administration & Finances - Rapport

65 65/89 PL Prestations de services Les produits des prestations de services telles que, les prestations de gestion des parkings, de conseils, de tri-monnaie, de contrôle du stationnement et autres prestations pour le compte de tiers, sont reconnus lorsque la prestation est rendue. Produits des intérêts et dividendes Les produits des intérêts sont reconnus en fonction du temps écoulé sur la base des taux d intérêt effectifs. Les dividendes sont reconnus lorsque le droit à recevoir le paiement est établi Subventions Les subventions publiques sont comptabilisées dès lors qu il existe une assurance raisonnable, qu elles soient reçues et que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises soient satisfaites. Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont des subventions publiques dont la condition principale est que la Fondation achète, construise ou acquiert des immobilisations corporelles. Elles sont reconnues au moment où les conventions sont signées avec les collectivités publiques ou lorsque les instances compétentes de celles-ci ont avalisé les décisions. Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont comptabilisées au bilan en actifs négatifs. Le produit de ces subventions est comptabilisé dans le compte de résultat en produits différés de subventions d investissement, de manière systématique et rationnelle sur la durée d utilité de l immobilisation financée Normes publiées mais non encore entrées en vigueur L IPSAS Board a publié en janvier 2015, les normes IPSAS 33 à 38, qui entreront en vigueur après la date d établissement des états financiers. Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) Date d entrée en vigueur IPSAS 33 Première adoption des normes IPSAS 1 er janvier 2017 régulation de Base IPSAS 34 Etats financiers individuels 1 er janvier 2017 IPSAS 35 Etats financiers consolidés 1 er janvier 2017 IPSAS 36 Participation dans des entreprises 1 er janvier 2017 associées et coentreprises IPSAS 37 Partenariats 1 er janvier 2017 IPSAS 38 Divulgation des participations dans 1 er janvier 2017 d autres entités 5. Informations sectorielles La Fondation est essentiellement active dans les activités liées au stationnement. Les activités extérieures n étant pas significatives, aucune information sectorielle n est présentée dans les notes. Les subventions sous forme de prestations en nature, telles que les droits de superficie, sont comptabilisées en charges et en produits pour des montants similaires estimés à leur juste valeur Prêt à long terme Lors de la vente du parking P26, la Fondation a consenti un prêt à long terme à l AIG de CHF L AIG rembourse la Fondation au moyen d une annuité annuelle. Celle-ci de CHF la première année, est indexée annuellement au coût de la vie à Genève. Cette annuité se décompose en un remboursement annuel de CHF , le solde correspondant aux intérêts. 48 Administration & Finances - Rapport 2014

66 PL /89 6. Subventions non monétaires Les droits de superficie et les rentes de location de places de parc sont enregistrés sous forme de subventions non monétaires, sur la base de calculs extracomptables. Montants en CHF Taux Prix au m 2 Superficie Droit de Droit d utilisation superficie de places de parc ÉTAT DE GENÈVE Rémunération du capital de dotation : CHF Les Mouilles 5 % construction : Coudriers 5 % Genève-Plage 5 % 130, Sécheron 5 % Bernex 5 % Etoile 5 % Gare de Meyrin 5 % Voie-Centrale 5 % Tuileries THÔNEX, CHÊNE-BOURG ET CHÊNE-BOUGERIES Sous-Moulin 5 % VILLE DE GENÈVE Saint-Antoine 5 % Tilleuls 5 % Frontenex 5 % ONEX Vieux-Moulin 5 % VERNIER IKEA 5 % Balexert 5 % VEYRIER Veyrier 5 % MEYRIN Planches 5 % Frais de personnel Depuis 2010, la Fondation s est dotée d un plan de mobilité dont le coût est enregistré dans les frais de personnel. Parallèlement, les recettes qui proviennent de la location de places de parc par les employés de la Fondation, sont enregistrées dans les produits. Administration & Finances - Rapport

67 67/89 PL Produits financiers Les produits financiers proviennent principalement des intérêts sur le prêt à long terme à l AIG et, cas échéant, de placements à court terme des liquidités issues et destinées à des investissements. Montants en milliers de CHF Revenus sur placements à terme Intérêts créanciers 1 1 Ecart de change 0 0 Intérêts sur prêt à long terme AIG TOTAL PRODUITS Charges financières Les charges financières proviennent principalement d intérêts sur les emprunts bancaires, de charges financières au taux d intérêt effectif pour les dettes à long terme, et de frais pour la garantie de l Etat sur les emprunts. Montants en milliers de CHF Intérêts sur emprunts Charges financières liées à la dette à long terme de Prieuré Ajustement de la charge d intérêts au taux effectif 0 0 Frais pour garantie de l Etat sur les emprunts Frais bancaires et charges financières diverses TOTAL CHARGES Comparaison budgétaire La baisse des recettes des abonnements en 2014, en comparaison avec le budget, découle principalement de la différence constatée au parking des Alpes, Etoile, Genève-Plage et Sécheron. La hausse des recettes horaires provient de la bonne fréquentation des parkings P+R. La hausse des recettes des macarons découle de la mise en place des macarons multizones d une part, et des macarons dans les communes, d autre part. L indemnité pour le contrôle du stationnement est plus basse que celle qui avait été prévue initialement dans le contrat de prestations. Elle est cependant identique à celle de La hausse des autres produits d exploitation provient de la progression des recettes du Tri-monnaie et de la Voie publique. Les salaires versés au personnel sont conformes à la politique salariale : propre à la Fondation pour 95 % du personnel ; de l Etat de Genève, pour le reste de l effectif. La baisse des frais de personnel découle de la baisse de la masse salariale du Service du Stationnement, compte tenu des indemnités maladies/accidents encaissées, d une part, et des engagements différés, d autre part. Les frais d exploitation sont inférieurs au budget, dans une logique de rationalisation des coûts. Les frais d entretien sont supérieurs au budget compte tenu de certains travaux d entretien et de nettoyage non prévus initialement. 50 Administration & Finances - Rapport 2014

68 PL /89 Les frais généraux sont en hausse pour tenir compte de la mise en réserve d un montant de CHF , au profit de l Etat. Il représente 75 % du surplus d indemnités versées, au regard des charges réelles du Service du Stationnement. Les amortissements sont légèrement inférieurs au budget, certains investissements n ayant pas pu être finalisés pour le 31 décembre En définitif, l écart entre le réalisé 2014 et le budget 2014 s explique par : la hausse des revenus ; la baisse de la masse salariale du Service du stationnement ; la baisse des frais d exploitation ; la mise en réserve de 75 % du résultat du Service du stationnement, au profit de l Etat. 11. Liquidités Les fonds sur les comptes bancaires et les comptes postaux sont entièrement mis à la disposition de l Etat de Genève dans le cadre de la caisse centralisée. A ce titre, ils ne sont pas rémunérés. Les soultes éventuelles, issues des délais de traitement des transferts, sont rémunérées à des taux variables indexés sur les taux journaliers des dépôts à vue. La juste valeur de la rubrique «liquidités» est équivalente à la valeur comptable. Montants en milliers de CHF Caisses Comptes de chèques postaux C/C BCGE C/C Banque Migros C/C Banque Coop 2 70 TOTAL Liquidités et équivalents de liquidités Montants en milliers de CHF Caisses Compte auprès de l Etat de Genève Comptes de chèques postaux Avoirs en C/C BCGE Avoirs en C/C Banque Migros Avoirs en C/C Banque Coop 2 70 TOTAL Administration & Finances - Rapport

69 69/89 PL Placements à court terme Des placements peuvent être effectués concernant des fonds issus de ventes d immobilisation, dans l attente d un nouvel investissement. Dans ce cas, ce sont essentiellement des placements à court terme, à taux fixes définis en fonction des échéances lors de la mise en place. Leurs justes valeurs sont équivalentes aux valeurs comptables. Montants en milliers de CHF Taux d intérêt effectif Echéance Au 31 décembre Année 2014 Néant 0 Année 2013 Néant Débiteurs Les débiteurs ne portent pas intérêt et sont, en général, payables à échéance de 15 à 30 jours. Durant l exercice 2014, la provision pour débiteurs douteux est de CHF (2013 : CHF ). Cette provision est destinée à couvrir le risque éventuel de perte, dû essentiellement à la mise en poursuite de certains clients. Compte tenu des faibles montants concernés, la valeur comptable des débiteurs correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. Montants en milliers de CHF Débiteurs avec contrepartie Débiteurs tiers Provision pour débiteurs douteux Débiteurs parties liées Débiteurs sans contrepartie TOTAL P+R Sécheron 52 Administration & Finances - Rapport 2014

70 PL /89 53

71 71/89 PL Immobilisations corporelles Tableau de mouvements des immobilisations CORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2014 Solde net à l ouverture Invest. PLUS MOINS Mise en service Sorties Amort. Solde net à la clôture Terrains Parkings publics Parkings publics Subventions d investissements 0 0 Parkings PUBLICS Terrains Parkings habitants Parkings HABITANTS Terrains Parkings P+R Parkings P+R Subventions d investissements Dépréciation des P+R 0 0 Parkings P+R Aménagements Equipements Autres immobilisations Travaux et études en cours Travaux et études en cours Subventions pour frais d études 0 0 Autres immobilisations Total Valeur brute des immobilisations CORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2014 Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Terrains Parkings publics Parkings publics Subventions d investissements Parkings PUBLICS Terrains Parkings habitants Parkings HABITANTS Terrains Parkings P+R Parkings P+R Subventions d investissements Parkings P+R Aménagements Equipements Autres immobilisations corporelles Travaux et études en cours Subventions pour frais d études 0 0 Autres immobilisations Total Administration & Finances - Rapport 2014

72 PL /89 Tableau de mouvements des immobilisations CORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2013 Solde net à l ouverture Invest. PLUS MOINS Mise en service Sorties Amort. Solde net à la clôture Terrains Parkings publics Parkings publics Subventions d investissements 0 0 Parkings PUBLICS Terrains Parkings habitants Parkings HABITANTS Terrains Parkings P+R Parkings P+R Subventions d investissements Dépréciation des P+R 0 0 Parkings P+R Aménagements Equipements Autres immobilisations Travaux et études en cours Travaux et études en cours Subventions pour frais d études 0 0 Autres immobilisations Total Valeur brute des immobilisations CORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2013 Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Terrains Parkings publics Parkings publics Subventions d investissements Parkings PUBLICS Terrains Parkings habitants Parkings HABITANTS Terrains Parkings P+R Parkings P+R Subventions d investissements Parkings P+R Aménagements Equipements Autres immobilisations corporelles Travaux et études en cours Subventions pour frais d études 0 0 Autres immobilisations Total Administration & Finances - Rapport

73 73/89 PL Immobilisations incorporelles Tableau de mouvements des immobilisations INCORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2014 Solde net à l ouverture Invest. PLUS MOINS Mise en service Sorties Amort. Solde net à la clôture Immobilisations incorporelles Total Valeur brute des immobilisations INCORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2014 Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles Total Tableau de mouvements des immobilisations INCORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2013 Solde net à l ouverture Invest. PLUS MOINS Mise en service Sorties Amort. Solde net à la clôture Immobilisations incorporelles Total Valeur brute des immobilisations INCORPORELLES (Montant en milliers de CHF) Année 2013 Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles Total Administration & Finances - Rapport 2014

74 PL / Subventions d investissement obtenues Montants en milliers de CHF Solde au 1 er janvier Subventions obtenues durant l exercice 0 0 Subventions soldées durant l exercice Amortissements de l exercice Solde au 31 décembre Participations dans des sociétés associées La Fondation détient 49 % d intérêt dans la société Parking Plaine de Plainpalais SA et 45,36 % d intérêt dans la société Parking Place de Cornavin SA. Le tableau suivant résume les informations financières concernant ces participations : Montants en CHF Valorisation 2014 Valorisation 2013 Participation Fondation au 1 er janvier Rachat d actions Correction valeur de rachat d actions Quote-part dans le résultat des sociétés associées Dividendes et/ou indexation du capital à extourner Au 31 décembre Données financières résumées : Actifs courants Actifs non courants Total des actifs Passifs courants Passifs non courants 0 0 Total des passifs Total des fonds propres Quote-part dans les fonds propres des sociétés associées Total des produits des sociétés associées Résultat net de l exercice des sociétés associées Quote-part dans le résultat net des sociétés associées Administration & Finances - Rapport

75 75/89 PL Autres actifs à long terme Les créances chirographaires sont comptabilisées à leur valeur nominale avec comptabilisation des intérêts courus non échus, à la date de clôture. Le taux d intérêt offert par ces titres de créances est un taux variable déterminé par le service de gérance de la Ville de Genève, conformément aux taux d intérêt à long terme offerts pendant l année précédente, augmenté de 3 %. Il était de 5,00 % en 2014 (5,168 % en 2013). Il faut noter que la Fondation ne détient plus de créance chirographaire depuis fin 2011, les sociétés Parking Plaine de Plainpalais SA et Parking Place de Cornavin SA ayant achevé le remboursement de toutes ces créances, courant 2010 pour la première société et courant 2011 pour la seconde société. Montants en milliers de CHF Créances Chirographaires Cornavin 0 0 Créances Chirographaires Plainpalais 0 0 TOTAL Autres passifs à long terme Les indemnités du Service du Stationnement à restituer à l Etat sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles ne donnent pas lieu à un calcul d intérêt couru non échu à la date de clôture, conformément au contrat de prestations qui lie la Fondation à l Etat. Montants en milliers de CHF Indemnité Service du Stationnement non dépensée, à restituer à l Etat TOTAL Fournisseurs et autres créanciers La valeur comptable des fournisseurs et autres créanciers correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. Montants en milliers de CHF Fournisseurs Retenues de garanties Créanciers charges sociales Restitution aux parkings tiers Restitution aux parkings «parties liées» Autres créanciers TOTAL Revenus reçus d avance Les revenus reçus d avance correspondent à des revenus d abonnements ou de macarons, lissés sur la durée de validité de ces produits. 58 Administration & Finances - Rapport 2014

76 PL / Emprunts et dettes La dette de la Fondation se compose d emprunts bancaires et de dettes à long terme. Les emprunts bancaires sont à taux fixes, avec un remboursement à l échéance ou un amortissement linéaire. Ils sont évalués à leur coût amorti et sont garantis, soit par l Etat de Genève (note 27), soit par des cédules hypothécaires (note 29). Le coût de ces emprunts est comptabilisé en charge au cours de l exercice durant lequel il est encouru. Les dettes à long terme sont évaluées selon le taux effectif, calculé sur la base des revenus futurs jusqu à l échéance de la concession du parking du Prieuré en 2057, déduction faite des redevances à verser. Montants en milliers de CHF Taux d intérêt effectif Echéance Part à court terme des emprunts à long terme Emprunt COOP Etoile 2-8 ans 3.43 % Emprunt COOP Sous-Moulin 1-8 ans 3.43 % Emprunt 4 Migros Genève-Plage 7 ans 3.55 % Emprunt 5 Migros Genève-Plage 8 ans 3.41 % Emprunt 3 BCGe 10 ans 3.05 % Intérêts courus sur emprunts Emprunts bancaires à long terme Emprunt 5 Migros Genève-Plage 8 ans 3.41 % Emprunt 3 BCGe - 10 ans 10 ans 3.05 % Emprunt 1 Migros Genève-Plage 10 ans 3.00 % Emprunt 3 Migros Genève-Plage 10 ans 3.45 % Emprunt BCGe Alpes 10 ans 3.21 % Emprunt BCGe groupé 4 ans 0.94 % Emprunt BCGe Sécheron 10 ans 1.58 % Emprunt BCGe groupé 8 ans % Dettes à long terme Emprunt Ville de Genève Emprunt BCGE Evaluation selon le taux d intérêt effectif TOTAL Provisions Il existe une obligation de remise en état du parking P48 liée au démontage des installations. Cette obligation a été estimée à CHF et provisionnée dans les comptes depuis l exercice En 2014 et 2013, aucune variation n était prévue. Administration & Finances - Rapport

77 77/89 PL Engagements de prévoyance La CPEG ne gère pas de manière distincte la fortune par contrat d affiliation. Aussi, la part de la fortune de la CPEG allouée à la Fondation a été estimée de manière proportionnelle aux engagements de prévoyance, auxquels le degré de couverture provisoire a été appliqué Evolution de la valeur actuelle des engagements durant l exercice Le tableau ci-dessous indique l évolution de la valeur actuelle des engagements au cours de l exercice 2014 : Montants en milliers de CHF Valeur des engagements au 1 er janvier Valeur actuelle des droits additionnels nets acquis durant l exercice Intérêt sur les engagements de prévoyance au taux d escompte (Gains)/pertes actuariels Cotisations des employés Impact des modifications de plan Prestations de prévoyance Valeur des engagements à la fin de l exercice Evolution de la fortune à la valeur de marché durant l exercice Le tableau ci-dessous indique l évolution de la fortune à la valeur de marché au cours de l exercice 2014 : Montants en milliers de CHF Fortune au 1 er janvier Rendement attendu sur la fortune Gain/(perte) Cotisation de l employeur Cotisation des employés Prestations de prévoyance Fortune à la fin de l exercice Administration & Finances - Rapport 2014

78 PL / Réconciliation de la situation financière au 31 décembre 2014 Les tableaux ci-dessous indiquent la réconciliation de la valeur actuelle des engagements et de la valeur du marché de la fortune au début et à la fin de l exercice 2014, ainsi que les hypothèses principales utilisées dans les calculs : Montants en milliers de CHF Valeur actuelle des engagements Fortune à la valeur de marché Situation financière Solde actif/(passif) non encore saisi Montant passif/(actif) au bilan Principales hypothèses de calcul : Taux d escompte à la fin de l année 1.25 % 2.45 % Taux d escompte au début de l année 2.45 % 2.00 % Rendement sur la fortune 3.50 % 4.00 % Croissance moyenne des salaires 1.50 % 2.00 % Indexation des rentes en cours 0.00 % 0.50 % 24.4 Répartition de la fortune entre les différentes classes d actifs Le tableau ci-dessous montre la répartition de la fortune entre les différentes classes d actifs, telle qu elle ressort des informations transmises par la caisse : Liquidités et créances à court terme 5.10 % 2.00 % Obligations et créances libellées en CHF 8.40 % 7.50 % Obligations libellées en monnaies étrangères % % Prêts hypothécaires suisses 0.90 % 1.50 % Actions de sociétés suisses % % Actions de sociétés étrangères % % Placements privés 1.70 % 6.00 % Autres placements 0.40 % 2.00 % Immobilier suisse % % La Fondation n occupe pas d immeuble faisant partie de la fortune de la caisse. De la même manière, la Fondation ne détient pas d actif faisant partie de cette fortune. Administration & Finances - Rapport

79 79/89 PL Données de base Les engagements et la charge comptable de l exercice sont basés sur l effectif des employés (hors Service du Stationnement) et des pensionnés de la Fondation assurés auprès de la CPEG au Les caractéristiques principales de ces données sont résumées ci-dessous : Situation au : Nombre d assurés : Actifs Bénéficiaires de pensions Total Assurés actifs : Age moyen Années d assurances moyennes Somme des salaires assurés Salaire assuré moyen Bénéficiaires de pensions : pensions annuelles totales versées Fonds propres 25.1 Capital La Fondation bénéficie d un capital de dotation de CHF de l Etat, inscrit à son bilan. Ce capital n a pas subi de variation au cours de cet exercice. Le capital de dotation de la Fondation donne lieu, depuis l exercice 2013, à une rémunération forfaitaire sous forme d une subvention non monétaire de CHF Fonds de réserve générale Les fonds de réserve générale ont été constitués par des dotations complémentaires de l Etat Fonds statutaires Les fonds statutaires sont issus des résultats réalisés par la Fondation, ainsi que de la prise en compte de l impact du bilan d ouverture IPSAS dans les fonds propres. 26. Informations sur les parties liées Les parties liées sont principalement des entités étatiques d une part, et les sociétés Parking Place de Cornavin SA et Parking Plaine de Plainpalais SA, d autre part. 62 Administration & Finances - Rapport 2014

80 PL / Transactions avec les parties liées Les ventes et les achats avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d intérêts et les règlements se font en trésorerie sur les comptes de ces entités dont la Fondation a un mandat de gestion. Il n y a pas eu de garantie fournie ou reçue pour les créances et les dettes avec les parties liées. Pour l exercice clos au 31 décembre 2014, la Fondation n a constitué aucune provision pour créance douteuse relative aux montants dus par les parties liées. C était également le cas en Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent Principaux dirigeants Les principaux dirigeants sont le président du Conseil de Fondation, le directeur général et les directeurs de département. La rémunération globale des principaux dirigeants déterminée selon une base d équivalent temps plein et le nombre de personnes, se présentent comme suit : Montants en milliers de CHF Nombre de personnes 6 6 Rémunération globale en équivalent temps plein Administration & Finances - Rapport

81 81/89 PL Cautionnement de l Etat 31. Gestion des risques financiers La Fondation bénéficie de la garantie de l Etat pour certains de ses emprunts bancaires. Cette garantie donne lieu à une rémunération de 1/8 e %, appliquée dès la mise en place des emprunts, soit CHF au 1 er janvier 2014, respectivement CHF au 1 er janvier Valeurs d assurance incendie Les valeurs d assurance incendie des immobilisations corporelles sont de CHF en 2014 (CHF en 2013). 29. Actifs cédés pour garantir des engagements Le nominal des cédules hypothécaires nanties en faveur de la Banque Cantonale de Genève, créancière de la Fondation, est de CHF Par ailleurs, il existe des cédules hypothécaires libres de CHF sur le parking de Genève-Plage et celui des Alpes, déposées dans le coffre de la Fondation. 30. Evénements postérieurs à la date de clôture Aucun événement n est survenu après la date de clôture, dont l impact aurait pu modifier les comptes arrêtés au 31 décembre Le bureau désigné par le Conseil de Fondation, avec la collaboration de la directrice administrative et financière, est responsable de la définition des stratégies financières qui sont ensuite appliquées. Dans le cadre de son activité, la Fondation des Parkings est exposée à des risques financiers variés, plus précisément au risque de marché (risque de taux d intérêt), au risque de crédit (risque de contrepartie) et au risque de liquidité. La gestion de ces risques est centrée sur le caractère imprévisible de l environnement financier et a pour objet d en minimiser les conséquences négatives potentielles sur les performances financières de la Fondation. La Fondation ne recourt pas aux instruments financiers dérivés pour se couvrir contre ces différents risques Risque de crédit Le risque de crédit représente le risque qu une contrepartie ne remplisse pas ses engagements. La Fondation n est pas exposée à un fort risque de crédit étant donné que : ses disponibilités sont mises à disposition de l Etat dans le cadre de la caisse centralisée ou sont placées auprès d institutions financières soigneusement sélectionnées ; ses créances commerciales sont réparties sur différents clients dont le risque est suivi de manière mensuelle. 64 Administration & Finances - Rapport 2014

82 PL /89 P+R Bernex 31.2 Risque de liquidité Le risque de liquidité survient lorsqu une société rencontre des difficultés à remplir ses obligations associées à des instruments financiers. Ce type de risque est géré par le non-recours aux instruments dérivés d une part, et par le fait que la Fondation fait coïncider les échéances avec les entrées de trésorerie d autre part. De par son actionnariat, ses fonds propres et sa situation financière, la Fondation n escompte pas de difficulté de refinancement Risque de taux d intérêt Au niveau de ses actifs et passifs financiers, la Fondation n est exposée que faiblement au risque de taux d intérêt, étant donné que : sa dette est libellée en taux fixes ; ses placements sont également effectués à taux fixes Risque de change La Fondation n est pas exposée au risque de change, les transactions effectuées en devises autres que le CHF, étant très limitées. 32. Système de contrôle interne - Evaluation des risques Conformément à la NAS 890, le système de contrôle interne relatif à l établissement des états financiers est documenté et vérifiable. Il est adapté aux risques financiers et connu des collaborateurs responsables. Ces derniers, sensibilisés au contrôle, appliquent le système de contrôle interne quotidiennement. Outre les risques relatifs à l établissement des états financiers, la Fondation a détecté d autres risques opérationnels et stratégiques, tels que ceux : de gestion des achats ; de non-reconduction du contrat de prestations du Service du Stationnement ; d incident grave en lien avec des travaux lourds ; d incident grave sur le système informatique ; de choix d un fournisseur pour des contrats de montants importants ; de résiliation d un contrat d assurances de personnes Tous les risques opérationnels et stratégiques décelés dans le cadre des travaux de mise en place du système de contrôle interne ont été dotés d une infrastructure de gestion et de limitation. Un comité d audit SCI a été constitué. Il s est réuni en 2014, comme en 2013, pour examiner les actions entreprises. Deux risques importants ont été détectés. Il s agit de : la surcapacité de certains parkings à construire ; la difficulté à remplir certains parkings existants au rythme attendu. Ces risques ont fait l objet d analyses approfondies qui ont abouti : à la réduction de la capacité de certains parkings, quand cela était possible ; à envisager l extension de l affectation d un parking déjà construit à une nouvelle catégorie d usagers. Administration & Finances - Rapport

83 83/89 PL CONCLUSION L année 2014 s est clôturée avec un résultat fort honorable de 9,5 millions de francs qui représente 9% du montant des fonds propres de la Fondation au 1 er janvier de l année sous revue. Hors retraitements liés à la caisse de pension durant les deux derniers exercices, le résultat de cette année est en progression de près de 9% par rapport à celui de l année précédente. La Fondation des Parkings a poursuivi l amélioration de sa situation financière en réduisant son endettement et en maîtrisant ses coûts, tout en œuvrant activement au développement de la politique de mobilité dans le canton, au travers de : l encouragement du transfert modal ; l aide à la mise en place de nouvelles politiques du stationnement dans les communes ; la préparation des projets de construction des parkings CEVA. Au service des Genevois, plusieurs défis s offriront, à l avenir, à la Fondation des Parkings : la modernisation des outils de gestion du parcage sur la voie publique, la concrétisation des projets de construction en cours et enfin, le maintien d une capacité financière à la hauteur de tous ces enjeux. Grâce à son expertise et à son professionnalisme, la Fondation des Parkings demeure ainsi un partenaire actif de tous les acteurs de la mobilité dans le canton. Jean-Marc ODIER Le Vice-président Antoine DE RAEMY Le Président P+R Etoile 66 Fondation des Parkings - Rapport 2014

84 PL /89 Fondation des Parkings - Rapport

85 85/89 PL RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION Rapport de l organe de révision sur les comptes annuels consolidés En notre qualité d organe de révision nous avons effectué l audit des comptes annuels consolidés ci-joints de la Fondation des Parkings, comprenant le compte de fonctionnement, le bilan, le tableau des flux de trésorerie, la variation des fonds propres et les notes aux états financiers pour l exercice arrêté au 31 décembre Responsabilité du Conseil de Fondation La responsabilité de l établissement des comptes annuels consolidés, conformément aux dispositions légales et aux statuts, incombe au Conseil de Fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d un système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels consolidés afin que ceux-ci ne contiennent pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. En outre, le Conseil de Fondation est responsable du choix et de l application des méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l Organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels consolidés. Nous avons effectué notre audit conformément à la directive transversale du Conseil d Etat de Genève «Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques», à la loi suisse et aux normes d audit suisses (NAS). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels consolidés ne contiennent pas d anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels consolidés. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur, de même que l évaluation des risques que les comptes annuels consolidés puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Lors de l évaluation de ces risques, l auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels consolidés pour définir les procédures d audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu une appréciation de la présentation des comptes annuels consolidés dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d audit. Opinion d audit Selon notre appréciation, les comptes annuels consolidés pour l exercice arrêté au 31 décembre 2014 sont conformes aux IPSAS, à la législation genevoise, aux directives transversales du Conseil d Etat de Genève «Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques» et «Directives en matière de subvention non monétaire» ainsi qu à la loi suisse et aux statuts. 68 Fondation des Parkings - Rapport 2014

86 PL /89 Rapport sur d autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d indépendance (art. 728 CO et art. 11 LSR) et qu il n existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la norme d audit suisse 890 auxquels renvoie la directive transversale du Conseil d Etat de Genève «Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques», nous attestons qu il existe un système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels consolidés, défini selon les prescriptions du Conseil de Fondation. Nous recommandons d approuver les comptes annuels consolidés qui vous sont soumis. BfB Société Fiduciaire Bourquin frères et Béran SA André TINGUELY Expert-réviseur agréé Réviseur responsable Jean-Paul TRIBOULET Expert-réviseur agréé 69

87 87/89 PL Administration & Finances - Rapport 2014

88 PL /89 Administration & Finances - Rapport

89 89/89 PL T: F: Carrefour de l Etoile 1 CP Genève 26