Lesdites aides s adressent à des étudiants en situation de chômage inscrits comme demandeurs d emploi.

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1 CONDITIONS D ATTRIBUTION DE BOURSES POUR COUVRIR LES FRAIS D INSCRIPTION À L UOC-FUMI-WTA DES ÉTUDIANTS DU MASTÈRE D ÉTUDES ARABES ET ISLAMIQUES DE L ANNÉE UNIVERSITAIRE L Universitat Oberta de Catalunya (ci-après, «UOC»), en partenariat avec la Fédération des universités du monde islamique (ci-après, «FUMI») et avec Wataniya Telecom Algerie-Ooredoo (ci-après, «WTA»), lance une demande de bourses pour couvrir les frais d inscription des étudiants du Mastère d études arabes et islamiques, dispensé en français par l intermédiaire de Global Campus de l UOC, dans les conditions suivantes : Article premier.- Objet et destinataires Un appel est lancé pour dix (10) bourses destinées à couvrir les frais d inscription au programme de Mastère d études arabes et islamiques de cette université, dispensé en français au sein du Global Campus de l UOC, pendant l année universitaire Lesdites aides s adressent à des étudiants en situation de chômage inscrits comme demandeurs d emploi. Article 2.- Montant individuel de l aide. Le montant individuel de la bourse implique un bonus de cinquante pour cent (50 %) sur les frais d inscription au programme de Mastère d études arabes et islamiques de cette université. À cet effet, l UOC procèdera d office à l inscription, l étudiant bénéficiaire devant régler à l UOC les frais d inscription non couverts par la bourse attribuée. Article 3.- Critères d admission Les critères d admission pour être bénéficiaire des bourses pour frais d inscription demandées sont les suivants : (a) Être en situation de chômage et être inscrit comme demandeur d emploi. (b) Être en possession d un diplôme universitaire officiel délivré par un établissement d enseignement supérieur donnant droit à accéder à des études de mastère dans le pays de délivrance. (c) Justifier la maîtrise de la langue française, soit parce que c est la langue maternelle du candidat soit parce que celui-ci possède le niveau B2 du Cadre européen commun de référence. Article 4.- Dépôt des demandes Page 1/6

2 Les intéressés qui satisfont les critères d admission fixés à l article 3 et souhaitent obtenir l une des bourses pour frais d inscription proposées dans les présentes conditions doivent remplir en français le formulaire de demande accessible par voie télématique sur le portail en anglais de l UOC à l adresse Le délai de dépôt des demandes s étend au 5 septembre 2014 (compris). Conjointement au formulaire de demande, les intéressés doivent présenter les pièces justificatives ci-après, au format numérique et en français, en anglais, en espagnol ou en catalan, à l adresse de courrier électronique suivant etudes_arabes@uoc.edu : a) Carte d identité ou passeport délivré par l autorité compétente du pays d origine du demandeur. b) Document officiel justifiant la situation de chômage et l inscription en tant que demandeur d emploi dans le pays d origine du demandeur. c) Attestation de fin des études universitaires réalisées. d) Certificat justifiant l obtention du niveau B2 de français du Cadre européen commun de référence ou bien document justifiant que le français est la langue maternelle du candidat. e) Autorisation de cession de données, conformément au modèle prévu à l annexe I des présentes conditions. Le délai de dépôt des pièces justificatives s étend au 10 septembre 2014 (compris). L organe compétent de l université demandera aux intéressés soit de corriger les défauts éventuels soit de joindre les pièces obligatoires dans le délai accordé à cet effet, en leur indiquant que s ils ne le font pas ainsi ils seront réputés s être désistés de leur demande de bourse. Article 5.- Acceptation des conditions Le dépôt de la demande implique l acception des conditions du présent appel de bourses pour frais d inscription. L UOC se réserve le droit de prolonger les délais fixés dans le présent appel si elle le juge opportun. Article 6.- Organe de sélection Un organe de sélection des demandes de bourse est constitué et composé comme suit : - Président : Le directeur des études Arts, lettres et sciences humaines de l UOC, ou la personne le remplaçant. Page 2/6

3 - Membres : Le codirecteur du programme de Mastère d études arabes et islamiques, dans sa partie francophone, de l UOC. La manager du programme de Mastère d études arabes et islamiques de l UOC, ou la personne la remplaçant. - Secrétaire : La directrice des services à l étudiant de l UOC, ou la personne la remplaçant. Article 7.- Critères d attribution de la bourse La commission de sélection évalue et classe les demandes de bourse qui satisfont les exigences des articles 3 et 4, selon la notation obtenue conformément aux critères et barèmes suivants (avec un maximum de 12 points) : a) Dossier universitaire : Un maximum de 4 points sera accordé en fonction de la note moyenne du dossier, qui est calculée selon la formule prévue dans la réglementation universitaire de l'uoc. b) Expérience professionnelle : Un maximum de 4 points sera accordé en fonction du lien professionnel du demandeur avec le domaine spécifique du programme de mastère. c) Motivation : Un maximum de 4 points sera accordé en fonction de l intérêt et de la nécessité de formation spécifique pour le demandeur. Article 8.- Attribution provisoire Une fois que l organe de sélection a évalué et classé par ordre décroissant les demandes de bourse, le vice-président d enseignement et d apprentissage de l UOC, ou la personne le remplaçant, fait une proposition d attribution provisoire incluant les candidats auxquels les bourses sont attribuées, ainsi que la liste d attente des candidats qui vont remplacer, en respectant rigoureusement l ordre de la liste, les bénéficiaires qui, pour une quelconque raison, n accepteraient pas ou renonceraient à la bourse attribuée. L attribution provisoire des bourses est publiée au siège électronique de l UOC le 24 septembre Les candidats ayant obtenu la bourse, ainsi que les intéressés, disposent d un délai de deux (2) jours, à compter de la publication provisoire des bourses, pour accepter la bourse attribuée ou y renoncer, ou bien pour formuler leurs griefs. Article 9.- Attribution définitive Le vice-président d enseignement et d apprentissage de l UOC, ou la personne la remplaçant, formule l attribution définitive incluant les candidats ayant finalement Page 3/6

4 obtenu la bourse, une fois qu il aura statué sur les griefs qui, le cas échéant, auraient été formulés contre l attribution provisoire. L attribution provisoire des bourses est publiée au siège électronique de l UOC le 29 septembre Article 10.- Obligations de bénéficiaires de la bourse Les bénéficiaires des bourses proposées dans les présentes conditions sont tenus de destiner la bourse aux fins auxquelles elle a été attribuée. À savoir : (a) le règlement du montant de l inscription qui n est pas couvert par la bourse attribuée, c est-à-dire cinquante pour cent (50) du prix de l inscription ; (b) l obtention de la totalité des crédits du Mastère d études arabes et islamiques de l UOC. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de la bourse attribuée ainsi que la réclamation de la totalité du montant de l inscription au Mastère d études arabes et islamiques. Article 11.- Protection des données Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 relative à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que les informations personnelles fournies et celles découlant de la relation établie sont confidentielles et seront intégrées dans les fichiers de données personnelles placés sous la responsabilité de l UNIVERSITAT OBERTA DE CATALUNYA (UOC), dans le but de gérer la demande, la gestion et l attribution des bourses objet du présent appel. L intéressé peut à tout moment exercer ses droits de consultation, de rectification, d annulation et d opposition en s adressant à : UNIVERSITAT OBERTA DE CATALUNYA Departamento Jurídico Av. Tibidabo, número 39-41, de Barcelona, ou en envoyant un courrier électronique à fuoc_pd@uoc.edu. Nous vous informons également que le fait de participer au présent appel implique l acceptation par le demandeur de la cession et du transfert international de ses données personnelles et académiques à «Wataniya Télécom Algérie», domiciliée en Algérie, et à la «Fédération des universités du monde islamique», domiciliée au Maroc, en tant qu établissements qui apportent l aide financière, en vertu de l accord de partenariat souscrit avec l UOC, dans le but de vérifier et de contrôler la bonne gestion et l attribution appropriée des bourses. En acceptant de faire partie du Campus virtuel, les bénéficiaires des bourses consentent à ce que leurs codes d identification et leur image, ainsi que toutes les données qu ils ajouteront volontairement à leur profil, puissent être consultées par l ensemble des membres de la communauté universitaire du Campus, bien qu ils soient tous tenus de respecter la réglementation qui le régit. Page 4/6

5 Article 12.- Juridiction Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Tout différend ou litige découlant de ces conditions et des bourses attribuées sera soumis aux cours et tribunaux de la ville de Barcelone. Les participants renonceront à toute autre juridiction dont ils pourraient relever. À Barcelone, le 18 juillet 2014 Carles Sigalés Conde Vice-président d enseignement et d apprentissage UNIVERSITAT OBERTA DE CATALUNYA Page 5/6

6 ANNEXE I AUTORISATION DE CESSION DE DONNÉES Madame/Monsieur, [nom et prénom du demandeur], titulaire de la carte d identité numéro [numéro de CI], et demeurant à [domicile], en tant que candidat(e) à l appel d attribution de bourses pour le Mastère d études arabes et islamiques, dans la version française proposée par l Universitat Oberta de Catalunya et, après avoir été informé de manière explicite, précise et sans équivoque, AUTORISE : La cession de ses données personnelles et académiques à Wataniya Télécom Algérie domiciliée en Algérie et à la Fédération des universités du monde islamique domiciliée au Maroc, en tant qu établissements qui apportent l aide financière, en vertu de l accord de partenariat souscrit avec l UOC, dans le but de vérifier et de contrôler la bonne gestion et l attribution appropriée des bourses. De même, étant donné que Wataniya Télécom Algérie et Fédération des universités du monde islamique se trouvent dans des pays qui n ont pas été déclarés comme pays possédant un niveau approprié de protection des données, l Algérie et le Maroc, le candidat autorise expressément le transfert international de ses données dans ces pays nécessaires à l exécution du présent appel. À cet égard, nous vous informons, conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 relative à la protection des données à caractère personnel, que les informations personnelles fournies et celles découlant de la relation établie sont confidentielles et seront intégrées dans les fichiers de données personnelles placés sous la responsabilité de la FUNDACIÓ PER LA UNIVERSITAT OBERTA DE CATALUNYA (UOC), dans le but de gérer la demande, la gestion et l attribution des bourses objet du présent appel. L intéressé peut à tout moment exercer ses droits de consultation, de rectification, d annulation et d opposition en s adressant à : FUNDACIÓ PER LA UNIVERSITAT OBERTA DE CATALUNYA Departamento Jurídico Av. Tibidabo, número 39-41, de Barcelona, ou en envoyant un courrier électronique à fuoc_pd@uoc.edu. Barcelone, le [jour] [mois] 2014 Signature Page 6/6