Quelle imposition en cas de sortie de zone jusqu en 2008? 45 jours par année civile

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1 L imposition des traitements et salaires du travailleur frontaliers franco-belge après la publication de l avenant à la convention fiscale franco-belge du 12/12/2008. L avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique signé à Bruxelles le 12 Décembre 2008 prend effet en France à compter du 17 Décembre 2009 suite à la publication du décret n du 11 janvier 2010 au Journal Officiel. Déjà publié en Belgique au Moniteur belge du 8 janvier 2010, l avenant produit donc dorénavant tous ses effets juridiques et modifie profondément le régime d imposition des traitements et salaries des travailleurs frontaliers. La France et la Belgique ont conclu le 10 Mars 1964 une convention fiscale bilatérale, complétée successivement par les avenants des 15 Février 1971, 8 Février 1999 et 12 Décembre La convention de 1964 a notamment pour but de protéger les résidents d un des Etats contractants contre la double imposition des revenus qu ils tirent de l autre Etat en déterminant précisément lequel des Etats, de celui de résidence ou de celui d emploi, est compétent pour imposer les traitements et salaires. L imposition des traitements et salaires des personnes qui exercent leur activité salariée en Belgique doit être appréciée en distinguant 3 périodes temporelles bien déterminées, résultant des avenants signés. Système d imposition du travailleur frontalier franco-belge jusqu au 1 er Janvier 2008 En application de la convention fiscale du 10 Mars 1964, le pays compétent pour la taxation différait selon que le travailleur réside et travaille ou non à l intérieur d une aire géographique déterminée (la "zone frontalière"). «La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière». Si le travailleur exerce son activité en dehors de la zone frontalière belge et/ou réside en dehors de la zone frontalière française, il ne bénéficie alors pas du régime fiscal des travailleurs frontaliers : ses rémunérations seront imposables en Belgique. Si le travailleur exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française, il bénéficie du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier : ses rémunérations seront alors imposables en France. Notez bien : Le foyer d habitation permanent dont dispose le travailleur frontalier dans la zone frontalière française doit, pour que les revenus soient imposables en Belgique, être le seul. Le frontalier ne doit pas disposer d un foyer permanent d habitation en Belgique. Cette exigence vise à écarter les frontaliers qui disposait d une résidence en Belgique et qui utilisait en France le système dit de «boite aux lettres» pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers et être imposés en France. Ex : personnes disposant d un foyer d habitation permanent en Belgique et se faisant domicilier chez une connaissance ou un collègue de l autre côté de la frontière afin de bénéficier du régime fiscal dérogatoire

2 Quelle imposition en cas de sortie de zone jusqu en 2008? Le frontalier qui répond aux conditions pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers continue à en bénéficier pour autant qu il ne soit pas sorti plus de 45 jours par année civile. Sont pris en compte pour décompter ces 45 jours : - les jours de formation, les réunions, fêtes d entreprise, visite médicale - l activité exercée en France ou dans un autre Etat (Luxembourg, Allemagne, Pays Bas ) - dans le cadre d emplois concomitants (temps-partiel), toute activité exercée en dehors de la zone frontalière dans le cadre d un autre emploi, peu importe qu il s agisse ou non du même employeur. Pour chaque jour où il y a eu une sortie de zone, même de manière très temporaire (ex : quelques heures), on décompte ledit jour des 45 jours de sortie autorisés. A noter que des exceptions dans le décompte existent pour les salariés qui exercent une activité de transport. Enfin, lorsque le frontalier a débuté son activité auprès d un employeur belge en cours d année et qu il répond pour sa nouvelle activité fà l exigence d activité dans la zone frontalière belge, la détermination du nombre maximal de jours de sortie de zone s établit au prorata : Nb de jours maxima de sortie de zone = 45 x (mois/12) On arrondi, le cas échéant, le nombre de jours obtenus vers le nombre supérieur * * * Système d imposition du travailleur frontalier franco-belge pour la période Le régime fiscal dérogatoire des frontaliers continue à coexister avec le régime normal d imposition des traitements et salaires. Si le travailleur exerce son activité en dehors de la zone frontalière belge et/ou réside en dehors de la zone frontalière française, il ne bénéficie alors pas du régime fiscal des travailleurs frontaliers : ses rémunérations seront imposables en Belgique. Si le travailleur exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française, il bénéficie du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier : ses rémunérations seront alors imposables en France En application du protocole additionnel, ne peuvent bénéficier de ce régime fiscal dérogatoire que les personnes qui ont leur foyer permanent d habitation en France et pour autant que le contribuable ne l avait pas en Belgique au 31 Décembre Cette disposition vise a contrer «l effet d aubaine» dont certains résidents belges ont ou auraient pu profiter en déplaçant (fictivement ou non) leur résidence fiscale de Belgique vers la zone frontalière française à partir du 1 er Janvier 2009 pour profiter du régime fiscal dérogatoire. Notez bien : Le foyer d habitation permanent dont dispose le travailleur frontalier dans la zone frontalière française doit, pour que les revenus soient imposables en Belgique, être le seul. Le frontalier ne doit pas disposer d un foyer permanent d habitation en Belgique. Cette exigence vise à écarter les frontaliers qui disposait d une résidence en Belgique et qui utilisait en France le système dit de «boite aux lettres» pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers et être imposés en France. Ex : personnes disposant d un foyer d habitation permanent en Belgique et se faisant domicilier chez une connaissance ou un collègue de l autre côté de la frontière afin de bénéficier du régime fiscal dérogatoire

3 Quelle imposition en cas de sortie de zone entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2011? Le frontalier qui répond aux conditions pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers continue à en bénéficier pour autant qu il ne soit pas sorti plus de 30 jours par année civile. Pour chaque jour où il y a eu une sortie de zone, même que de manière très temporaire, on décompte le jour des 30 jours de sortie de zone autorisés. Ne doivent pas être décomptabilisés des 30 jours pour le calcul du nombre de jours de sortie de la zone frontalière belge : - les déplacements hors zone en cas de force majeure en dehors de la volonté de l employeur et du travailleur; - du transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique; (Seuls les jours de transit doivent être exclus du calcul des 30 jours; les jours prestés en dehors de la Belgique en France ou sur le territoire d Etats tiers et qui ne correspondent pas à un transit entreront quant à eux en ligne de compte pour le calcul des 30 jours.) - les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical; - la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale; - la participation à un conseil d entreprise; - la participation à une fête du personnel; - les visites médicales; - des sorties pour formation professionnelle n excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c est-à-dire que si, au cours d une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours); - des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n excède pas le quart de l ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l exercice de cette activité Enfin, lorsque le frontalier a débuté son activité auprès d un employeur belge en cours d année et qu il répond à l exigence d activité dans la zone frontalière belge, la détermination du nombre maximal de jours de sortie de zone s établit au prorata ; Nb de jours maxima de sortie de zone = 45 x (mois/12) On arrondi, le cas échéant, le nombre de jours obtenus vers le nombre supérieur Pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers, le frontalier et son employeur doivent compléter un formulaire. Ce formulaire doit ensuite être adressé par le travailleur aux services fiscaux français dont il relève, puis remis à l employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année. Le frontalier devra enfin attester qu il n est pas sorti de la zone frontalière plus que le nombre de jours autorisés. Le frontalier doit par ailleurs remettre chaque année à son employeur un document attestant de l occupation effective d une habitation dans la zone frontalière (facture d eau, de gaz ou d électricité, preuve d acquittement de la taxe d habitation, facture de téléphone )

4 * * * Système d imposition du travailleur frontalier franco-belge pour la période Le régime fiscal dérogatoire des frontaliers cesse d exister au 1 er Janvier Il n y aura plus de nouveaux frontaliers franco-belges à compter du 1 er Janvier 2012 au sens fiscal du terme. Tout nouveau travailleur frontalier, peu importe son lieu de résidence sur le territoire français et peu importe son lieu d activité sur le territoire belge, verra ses traitements et salaires tirés de son activité en Belgique imposés par l administration fiscale belge. Quid des frontaliers qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers? Le travailleur qui, au 31 Décembre 2011, exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française, continue à bénéficier du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier, c'est-à-dire à être imposable en France sur ses traitements et salaires tirés de son activité en zone frontalière belge, POUR AUTANT QU IL CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME FRONTALIER. Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers jusqu en 2033, il faut : que le frontalier qui a au 31 décembre 2011 son foyer permanent d habitation principal en zone frontalière française que ce frontalier n ait pas eu son foyer permanent en Belgique à compter du 31 décembre 2008 et que le frontalier exerce son activité en zone frontalière belge et qu il n ait pas perdu sur l année 2011 le bénéfice du régime fiscal dérogatoire en raison d un nombre de sorties de zone supérieur aux 30 jours autorisés. Chaque année, il convient de vérifier qu il n y a pas de sortie de zone Le frontalier qui répond aux conditions pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers continue à en bénéficier pour autant qu il ne soit pas sorti plus de 30 jours par année civile. Pour chaque jour où il y a eu une sortie de zone, même que de manière très temporaire, on décompte le jour des 30 jours de sortie de zone autorisés. Ne doivent pas être décomptabilisés des 30 jours : - les déplacements hors zone en cas de force majeure en dehors de la volonté de l employeur et du travailleur; - du transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique; (Seuls les jours de transit doivent être exclus du calcul des 30 jours; les jours prestés en dehors de la Belgique en France ou sur le territoire d Etats tiers et qui ne correspondent pas à un transit entreront quant à eux en ligne de compte pour le calcul des 30 jours.) - les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical; - la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale; - la participation à un conseil d entreprise; - la participation à une fête du personnel;

5 - les visites médicales; - des sorties pour formation professionnelle n excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c est-à-dire que si, au cours d une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours); - des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n excède pas le quart de l ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l exercice de cette activité Enfin, lorsque le frontalier a débuté son activité auprès d un employeur belge en cours d année et qu il répond à l exigence d activité dans la zone frontalière belge, la détermination du nombre maximal de jours de sortie de zone s établit au prorata ; Nb de jours maxima de sortie de zone = 45 x (mois/12) On arrondi, le cas échéant, le nombre de jours obtenus vers le nombre supérieur Quid des frontaliers qui perdent leur emploi avant le 31 Décembre 2011? Le travailleur qui, au 31 Décembre 2011, est en situation de demandeur d emploi, peut continuer à bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers pour autant qu il justifie d au moins 3 mois d activité sur l année dans la zone frontalière belge et qu il n ait pas perdu sur l année 2011 le bénéfice du régime fiscal dérogatoire en raison d un nombre de sorties de zone supérieur aux 30 jours autorisés. Pour continuer à bénéficier du régime fiscal dérogatoire, le frontalier ne doit pas avoir exercé un emploi, même sur territoire français, après son indemnisation par le Pôle emploi. Dans quelles hypothèses l imposition des traitements et salaires continue à être opérée par l administration belge entre 2012 et 2033? Sur toute la période , le travailleur frontalier, pour continuer à bénéficier du régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers, devra exercer son activité en zone frontalière belge de manière continue. En cas de maladie, de chômage, de congés-éducation en Belgique (formation), le bénéfice du régime fiscal dérogatoire n est pas perdu ; les traitements et salaires continuent à être imposables en France. En cas de changement d employeur dans la zone frontalière belge, le bénéfice du régime fiscal dérogatoire n est pas perdu ; les traitements et salaires continuent à être imposables en France. En cas de sortie de zone plus de 30 jours par an, le frontalier perd le bénéfice du régime fiscal dérogatoire pour l année fiscale concernée. Si le frontalier, suite à un changement d employeur, vient à exercer une activité salariée en dehors de la zone frontalière belge ou sur le territoire d un autre état, il ne pourra plus bénéficier par la suite du régime fiscal dérogatoire, même s il venait par la suite à répondre aux conditions pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire et ses traitements et salaires seront imposables en France.

6 Si le frontalier est amené à sortir de zone sur 2 années fiscales (même non continues) au-delà des 30 jours annuels autorisés, il perd définitivement le bénéfice du régime fiscal dérogatoire et ses traitements et salaires seront imposables en France. Sources : Avenant à la Convention fiscale franco-belge du 12 Décembre 2008 Décret no du 11 janvier 2010 portant publication de l avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 Circulaire n AAF/ (AAF 17/2009) dd. 17/12 / CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION Addendum du 8/01/2010 à la circulaire n AAF/ (AAF 17/2009) du 17/12/2009 Rapport en date du 18 Novembre 2009 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur les revenus, par M. Henri PLAGNOL, Député Rapport en date du 7 Juillet 2009 sur le projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur les revenus, Par M. Adrien GOUTEYRON, Sénateur Le Nouveau régime franco-belge des travailleurs frontaliers» - Indicateur Social Mars 2009