LA CHARTE D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS D ACM HABITAT. Préambule

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1 LA CHARTE D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS D ACM HABITAT Préambule La procédure qui va de l enregistrement de la demande jusqu à la tenue de la Commission d Attribution des Logements (CAL) est une procédure encadrée et contrôlée. Elle associe le bailleur et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (Mairies, Préfectures, Comités interprofessionnels du logement ). Ce dispositif est encadré par des lois et règlement précis. Le manque de logement impose des arbitrages permanents, effectués de façon collégiale. ACM HABITAT intensifie son engagement dans une politique d attribution claire et volontariste, qualitative autant que quantitative avec un impératif permanent de rigueur et de transparence. L objectif est de répondre à la fois à la demande en croissance continue et à la précarisation des demandeurs, tout en maîtrisant l équilibre social, générationnel et culturel à l intérieur de ses groupes d immeubles. Les enjeux du logement social dans la Métropole de Montpellier, mais aussi le cadre législatif, règlementaire, contractuel et les modalités de financement se sont très largement modifiés depuis les lois S.R.U, M.O.L.E. et A.L.U.R. La présente Charte consiste donc d'une part en une actualisation par rapport aux nouveaux textes législatifs et réglementaires concernant le logement social ; elle s inscrit d'autre part dans les orientations stratégiques de Montpellier Méditerranée Métropole et de l Office, en cohérence avec les programmes locaux de l'habitat et avec les engagements pris au titre de la convention d'utilité sociale (CUS). Elle a pour objet : 1/ d afficher clairement les objectifs de l Office : Attribuer les logements disponibles en respectant la mixité sociale, Garantir la transparence des attributions en affichant des règles claires, objectives et opposables, Réaffirmer sa mission sociale - en améliorant la qualité de service - pour répondre aux enjeux du logement social dans la métropole montpelliéraine. 2/ de rappeler le contexte du logement social dans la Métropole demande croissante et offre insuffisante malgré les efforts de production et ses incidences sur un choix de critères de priorité par l Office. Les attributions d ACM HABITAT se doivent de concilier l accueil des ménages primo demandeurs et le parcours résidentiel des occupants du parc avec le maintien des équilibres socio-économiques de chaque résidence. Page 1

2 A cela doit s ajouter la prise en considération de la difficulté d'accès au logement des jeunes, des phénomènes de décohabitation tardive liés à la crise sociale et au coût de l'immobilier, des situations de difficulté d autonomie liées à l allongement de la durée de vie. Toutes ces réalités forment le cadre de la présente Charte, fondée sur une politique volontariste du logement social avec l objectif, pour une métropole plus riche de ses diversités : de diversifier la typologie et les produits proposés aux attributions, d augmenter et de diversifier l'implantation géographique des logements sociaux dans la Métropole, de préserver, là où elle est menacée, et de développer là où elle reste faible, une mixité sociale et générationnelle. La politique d'attribution d ACM HABITAT, s attache à répondre à la diversité de la demande, à favoriser l'égalité des chances en matière d accès au logement, tout en préservant la mixité sociale au sein de son patrimoine. Page 2

3 I - INFORMATION ET ACCUEIL DES DEMANDEURS L information du demandeur est le pivot de l amélioration du système des attributions du logement social en France. 1- Information sur le retrait et le dépôt de la demande Le site internet d ACM HABITAT permet aux demandeurs de disposer de toutes les informations utiles à la constitution de leur dossier (les conditions d accès les plafonds de ressources les pièces justificatives à produire les aides au logement) et les modalités pratiques pour retirer et déposer un dossier (téléchargeable sur le site ou à retirer dans les lieux d accueil d ACM HABITAT) Depuis Avril 2015, les demandeurs peuvent déposer directement leur demande via internet sur le site du Serveur National d Enregistrement ( afin d obtenir leur numéro unique. Cependant, en attendant les futures évolutions du SNE qui permettront également un dépôt des pièces justificatives (prévu début 2016), les demandeurs continuent à déposer leur dossier (CERFA et pièces justificatives) auprès d ACM HABITAT. 2- Réception individualisée des demandeurs La loi confère à tout demandeur de logement social un droit à l information portant sur : Les modalités de dépôt de sa demande et les pièces justificatives, Les données le concernant qui figurent dans le dispositif de gestion de la demande, Les principales étapes du traitement de sa demande, Il doit également disposer d informations sur les caractéristiques du parc social et la demande exprimée sur l ensemble du territoire. ACM HABITAT s inscrit pleinement dans cette démarche et fait évoluer ses services afin d organiser de façon optimale l accueil individualisé des demandeurs. Ainsi le Service de la Gestion de la Demande d ACM HABITAT, installé depuis Avril 2015 dans de nouveaux locaux dans le quartier d Antigone, plus spacieux et plus accessibles, devient l interlocuteur privilégié pour toute question relative à l accès au logement dans notre Organisme. Les demandeurs sont accueillis par une équipe renforcée de conseillers afin de : vérifier la conformité des dossiers, préciser les choix des demandeurs, informer sur la situation du logement social dans le Languedoc-Roussillon, expliquer le processus d attribution des logements (rôle des réservataires rôle de la Commission d Attribution des Logements) les orienter vers des dispositifs spécifiques si la situation le justifie. A l issue de l entretien, une plaquette d information écrite rassemblant toutes les informations nécessaires leur est remise. Cet entretien d information et d orientation est totalement indépendant de la désignation par la Commission d Attribution des Logements d ACM HABITAT des bénéficiaires des logements sociaux et ne saurait favoriser l étude des situations. Page 3

4 II - LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Le Conseil d Administration d ACM HABITAT définit les orientations applicables à l'attribution des logements. Il valide le règlement intérieur de la Commission (cf. annexe VII). La Commission rend compte de son activité au Conseil d Administration une fois par an. Toutes les attributions réalisées sur le patrimoine d ACM HABITAT relèvent exclusivement d une décision de la Commission d Attribution des logements dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité retenus dans la présente Charte. Ces critères sont appliqués quel que soit le contingent de réservation du logement sur lequel le candidat est proposé. La décision d attribution nominative en application de l article L du code de la construction et de l habitation est de la compétence de la Commission d Attribution des logements d ACM HABITAT. 1- La composition de la Commission La Commission est composée de : six membres désignés par le Conseil d Administration parmi les administrateurs (3 représentants de Montpellier Méditerranée Métropole, 1 représentant des locataires, 1 représentant des CAF, 1 représentant des organismes collecteurs.). Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la Commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu, du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, pour l'attribution de ses logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le préfet du département du siège de l'office, ou l'un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la Commission. Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la Commission d Attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises. 2- Le fonctionnement de la Commission Le règlement intérieur de la Commission définit ses règles de fonctionnement (cf. annexe VII). La Commission se réunit une fois par mois. Elle peut augmenter ou diminuer la fréquence de ses séances en cas de besoin. Afin de moderniser ses pratiques et d assurer une parfaite transparence dans la validation des décisions de la Commission d Attribution, ACM HABITAT a opté pour une gestion informatisée de la CAL depuis Février 2015 : projection sur écran des fiches de synthèse par logement et par candidat et validation en direct des décisions des membres de la Commission. Ces fiches permettent aux membres de la Commission de visualiser rapidement les informations sur le candidat et notamment la typologie, le mode de financement, la réservation et le montant du loyer du logement ainsi que la composition familiale, les revenus par rapport aux plafonds, l ancienneté de la demande et le taux d effort du candidat. Page 4

5 L ensemble des dossiers de candidature est à la disposition de la Commission pour toute précision nécessaire et non incluse dans la fiche de synthèse. Un procès-verbal des décisions est dressé à l issue de chaque séance de la Commission. 3- Les décisions de la Commission La Commission attribue les logements en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers selon les critères définis dans la présente Charte et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis par la législation au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les éléments de recevabilité du dossier sont appréciés au moment de l attribution. La Commission examine trois dossiers pour un même logement, hormis de manière exceptionnelle : s il y a insuffisance motivée du nombre des candidats pour les candidats éligibles aux critères définis par la loi sur le droit au logement opposable (DALO) La Commission attribue le logement en classant les candidats conformément à ses critères de priorité et peut changer de ce fait l ordre proposé par les réservataires. L attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. Le candidat retenu en deuxième ou troisième rang mais qui n aurait pas eu de proposition (acceptation du premier rang) devient prioritaire pour un réexamen de son dossier à une toute prochaine Commission. La Commission peut reporter l examen d un dossier en attente de complément d information pour la plus prochaine séance. 4- Recours contre une décision de la Commission d attribution Les recours contre des décisions d attribution ou de non attribution relèvent du tribunal administratif. III - LES CRITERES D ATTRIBUTION En complément des critères d attribution fixés réglementairement (cf. annexe III), des critères propres à la Commission d Attribution des logements d ACM HABITAT sont définis par la présente Charte pour permettre de statuer en toute transparence. Ces critères sont établis en cohérence avec les critères réglementaires et accords locaux. Page 5

6 1- Les critères Lors des attributions, la mixité sociale, générationnelle, professionnelle ou culturelle reste un des objectifs fondamentaux de la Commission d Attribution, dans le respect des règles de nondiscrimination. La Commission d Attribution d ACM HABITAT se prononce en fonction du contrôle et du respect des plafonds de ressources, de l urgence et de la nécessité des demandes Les plafonds de ressources : Pour accéder à un logement social, le niveau de ressources du candidat doit être inférieur à un certain plafond. Il existe quatre plafonds allant du logement très social à un logement intermédiaire (PLAI PLUS PLS PLI) avec des loyers progressifs d une catégorie à l autre. Ces plafonds sont réactualisés chaque année par décret. Les conditions de ressources, strictement contrôlées, valent aussi pour le maintien dans le parc : les locataires qui voient leurs niveaux de revenus augmenter et dépasser les plafonds de ressources sont automatiquement soumis à un surloyer depuis L urgence : Dans une volonté de prendre toute sa place dans la lutte contre les exclusions, ACM HABITAT applique les critères définis par le C.C.H et les accords locaux (cf. annexes V et VI PDALPD convention de réservation préfectorale) concernant les candidats cumulant des difficultés économiques et sociales. Il s agit : Des publics reconnus prioritaires par l Etat : Dalo Publics sortant de structures d hébergement Ménages concernés par une opération de rénovation urbaine Des publics définis par les critères locaux du PDALPD : Personnes privées de logement (ménages en habitat précaire et en capacité d assumer un logement autonome) Personnes en situation d urgence en raison de la précarité ou de l insalubrité (logement insalubre au sens du code de la santé publique prévention des expulsions pour les personnes de bonne foi) Personnes en difficulté d insertion sociale (structures d hébergement, surpeuplement avéré avec un enfant mineur ou handicap reconnu, violences conjugales ou familiales, logement non décent avec un enfant mineur ou handicap reconnu). Ces critères, qui peuvent être cumulatifs, ne sont pas hiérarchisés. Page 6

7 1.3- La nécessité : ACM HABITAT, soucieux de favoriser une attribution qui améliore les conditions de vie des ménages et des familles, s attache également à prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, à favoriser le parcours résidentiel de ces locataires, l égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des communes et des quartiers en retenant les critères suivants : Le relogement dans le cadre des opérations de démolition - reconstruction Les situations de séparation et de décohabitation Les mutations professionnelles La recherche d un logement plus adapté à la composition familiale La recherche d un loyer plus adapté à la capacité financière de la famille La recherche d un premier logement pour les jeunes ménages La recherche d un logement adapté aux situations de vieillissement et d handicap Ces critères, qui peuvent être cumulatifs, ne sont pas hiérarchisés. L ancienneté de la demande est un des critères à prendre en compte pour arbitrer entre des candidatures présentant des caractéristiques similaires mais ne constitue pas un critère d urgence ou de nécessité, sauf délai anormalement long au sens de la loi du droit au logement opposable (DALO). 2- L adéquation de l offre à la demande La Commission sera vigilante à la bonne adéquation entre la taille du logement et la composition du ménage: afin de permettre aux ménages de s intégrer au mieux dans leur logement, notamment dans le cas de familles monoparentales pour lesquelles est proposée l attribution de petits logements (de type 1, 2 ou 3), la Commission sera attentive à l âge, au sexe et à la scolarisation des enfants au regard de la typologie proposée et de la localisation du logement. Une même attention sera apportée sur les grandes typologies, soit pour empêcher une sous occupation injustifiée au regard de la pénurie de grands logements, soit pour éviter une densification excessive. Conformément à l article R du CCH, les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci, la Commission se réservant le droit de refuser toute candidature en l absence de justification d un handicap lourd (par exemple fauteuil roulant) du demandeur ou d un membre de sa famille. Les candidats, propriétaires d un logement avec une typologie répondant à leur composition familiale, sont considérés comme non prioritaires par la Commission qui se réserve le droit de demander au réservataire de revoir sa proposition. En cas de refus du réservataire, la Commission se réserve le droit de rejeter le candidat proposé. Page 7

8 3- Les critères d attribution pour les mutations ACM HABITAT s attache également à favoriser le parcours résidentiel de ses locataires puisqu un quart des attributions leur sont consacrés. ACM HABITAT répond ainsi aux objectifs fixés par les textes. La Commission veille à inscrire le traitement des mutations dans le même objectif de mixité résidentielle et sociale. Les demandes de changement de logement sont examinées selon les critères suivants : situation de sur-occupation situation de sous-occupation inadaptation du logement à une situation de handicap baisse conséquente des ressources entraînant une forte majoration du taux d effort. Le critère de sur-occupation est défini sur la base de la surface et de la typologie des logements (articles R et R du code de la construction et de l habitation). IV - MIXITE SOCIALE De par la loi, le logement social a pour fonction de loger à un prix modéré tous ceux qui ne peuvent y parvenir par le jeu du marché. Dans cet esprit, le logement social s adresse donc à une population certes modeste, mais pas exclusivement à sa composante la plus pauvre. C est pourquoi les plafonds de ressources prévus par la loi permettent à une grande partie de la population d y prétendre. La Commission d'attribution des Logements est attentive à la préservation des équilibres sociaux et de la mixité sociale au sein du patrimoine géré par ACM HABITAT. Les orientations majeures d'acm Habitat définissent en particulier la recherche de la mixité sociale. Audelà des objectifs fixés par la loi, dans le Code de la Construction et de l'habitation art. L et R , la Commission d'attribution de Logements prend en compte la diversité de la demande constatée localement et assure l'égalité des chances des demandeurs de logement, et garantit et favorise la mixité sociale au sein des résidences, des quartiers et des communes de Montpellier Méditerranée Métropole. Si la mixité sociale s'appuie sur une approche patrimoniale et urbaine à travers différentes actions sur l'offre (équilibre de sa répartition géographique, diversité des types d'habitat, des financements, des niveaux de loyers et des contingents de réservation), les attributions de logements ne peuvent y contribuer sans une connaissance de l'occupation des résidences et de leur environnement. La mixité sociale est le maître mot du pilier 'Cadre de Vie et Renouvellement Urbain' du Contrat de Ville de Montpellier Méditerranée Métropole , une Métropole Citoyenne. Dans ce cadre, la mixité sociale dans les logements sociaux s'organisera à l'échelle métropolitaine, à la fois dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, et dans les autres quartiers. Elle répondra à une exigence de mise en cohérence et de lisibilité au service d'un équilibre de peuplement et de mixité sociale, dans les résidences, les quartiers et les communes. Cette politique se concrétisera avec la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement. Des indicateurs sociaux seront retenus, ainsi qu'un indicateur établi à dire d'expert en prenant en compte notamment la tranquillité résidentielle du site. Page 8

9 V CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES Les membres de la Commission sont soumis à une obligation de réserve et tenus à la confidentialité par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance. ACM HABITAT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion et l'attribution des demandes de logement social en locatif. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont utilisées : * en interne, par les services concernés d'acm HABITAT * en externe, peuvent être destinataires des informations, chacun pour ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions respectives : - les travailleurs sociaux habilités à proposer un accompagnement social à l'occasion de l'instruction d'une demande de logement social en locatif. - les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux demandes locatives de logements sociaux. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les demandeurs disposent d un droit d interrogation, d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes relativement à l ensemble des données les concernant qui s exercent par courrier postal à l'attention du référent Informatique et Libertés d ACM, 407, avenue du Prof. E. Antonelli, Montpellier accompagné d une copie d un titre d identité. V - EVALUATION ET CONTROLE Afin de vérifier la bonne application de la présente Charte et la bonne mise en œuvre de la politique de mixité sociale, les éléments de contrôle et d évaluation sont : 1. Un rapport d étape semestriel (à destination des membres du Bureau) 2. Un rapport annuel au Conseil d Administration, conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. Ce rapport annuel est remis à chaque administrateur et fait l objet d une communication interne et externe (et notamment auprès des réservataires...). Il est présenté et commenté devant le Conseil d Administration par le Président de la Commission d Attribution. Page 9

10 REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Article 1 : Composition de la Commission La Commission est composée de six membres permanents désignés par le Conseil d Administration. Six Administrateurs désignés par le Conseil d Administration parmi les Administrateurs (3 Représentants de Montpellier Méditerranée Métropole, 1 Représentant des Locataires, 1 Représentant de la CAF, 1 Représentant des organismes collecteurs) ainsi que le Maire, ou son représentant, de chaque commune concernée est de droit appelé à participer à la partie des réunions durant lesquelles les logements sont attribués sur sa commune dans les conditions définies par l article 5. Il dispose d une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le Représentant de l Etat ou l un de ses représentants assiste sur sa demande à toute réunion de la Commission. A cet effet, une convocation est adressée au Préfet ainsi que l ordre du jour et le Procès-Verbal de la CAL. Article 2 : Présidence La Commission d Attribution désigne en son sein un Président. En son absence, le Président pourra déléguer à l un des membres de la Commission de son choix la présidence de séance. Le Conseil d Administration peut révoquer un membre de la Commission s il a un motif pour le faire. Il devra, à cet effet, notifier au membre qu il propose de révoquer, une décision motivée. Article 3 : Délibérations et règles du quorum La Commission attribue nominativement chaque logement disponible à la majorité des voix des membres présents. La Commission peut valablement délibérer si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Article 4 : Attribution des logements La Commission d Attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l organisme, dans le respect des contingents et des droits de réservation éventuellement applicables. Elle s appuie sur les critères définis dans la Charte d Attribution pour décider des attributions sur le parc d ACM HABITAT. A titre exceptionnel, un ménage pourra être accueilli dans un logement et l attribution prononcée ultérieurement par la Commission d Attribution en cas d extrême urgence. Article 5 : Réunion de la Commission La Commission d Attribution se tient au siège d ACM HABITAT. Elle se réunie au moins une fois par mois. La Commission peut augmenter ou diminuer la périodicité des séances en fonction des nécessités. Le maire de la commune sur laquelle les logements sont attribués, qui est membre de plein droit de la Commission, peut se faire représenter par toute personne de son choix qu il mandate à cet effet. Le secrétariat de la Commission a pour mission de préparer les convocations des membres et de les envoyer 8 jours au moins avant la réunion, de présenter les dossiers à la Commission, d établir les procès-verbaux, de les diffuser ainsi que d en assurer la conservation. Il tient un registre de présence émargé par chacun des membres de la Commission. Les décisions des membres de la Commission sont validées informatiquement en séance et après chaque séance, un procès-verbal est établi et signé par le Président de la Commission. Article 6 : Confidentialité Les membres de la Commission sont soumis à une obligation de réserve et tenus à la confidentialité par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance. Article 7 : Compte-rendu de l activité de la Commission : - Un rapport d étape semestriel de la CAL est présenté aux Membres du Bureau. - La Commission rend compte de son activité au Conseil d Administration au moins une fois par an.