CONCOURS DE REDACTEUR

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1 CONCOURS DE REDACTEUR ET DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (Mise à jour Avril 2017) 1

2 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux est un cadre d emplois de catégorie B au sens de l article 5 de la loi du 26/01/1984. Ce cadre d emplois comprend les 3 grades suivants : - Rédacteur territorial - Rédacteur territorial principal de 2 ème classe - Rédacteur territorial principal de 1 ère classe GRADE DE REDACTEUR I) STRUCTURE ET MISSIONS DU CADRE D EMPLOIS Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d encadrement des agents d exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. II) LE RECRUTEMENT SUR LE GRADE DE REDACTEUR Les recrutements sont opérés par voie de concours externe, interne et troisième concours Conditions générales d accès à la fonction publique Le candidat doit remplir au moment de son inscription au concours toutes les conditions nécessaires à sa nomination éventuelle en cas de réussite : - nationalité française, ou celle d un Etat membre de l Union Européenne, ou celle d un autre Etat Partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - jouir de ses droits civiques, - ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions auxquelles il postule, - être en situation régulière au regard du service national, - être physiquement apte pour l exercice de la fonction Conditions particulières d accès au cadre d emplois Concours externe Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un BAC ou d un diplôme homologué au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Le candidat devra remplir avec précision le document «Demande d équivalence de diplôme» et fournir les pièces justificatives demandées. Cette demande devra être présentée avec le dossier d inscription au centre de gestion organisateur du concours Concours interne Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l art 2 de la loi n du 09/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l année du concours. Les candidats devront également justifier qu ils sont en activité à la date de clôture des inscriptions Concours de troisième voie 2

3 Le concours de 3 ème voie sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice pendant une durée de quatre ans au moins : soit d une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu en soit la nature ; soit d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ; soit d une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d une association. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont prises en compte dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. La durée des activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. III) EPREUVES DU CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL 3.1. Concours externe Le concours externe sur titre de recrutement des rédacteurs comporte deux épreuves d admissibilité et une épreuve d admission Epreuves d admissibilité 1) La rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) 2) Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront autorisés à participer aux épreuves d admission Epreuve d admission L épreuve d admission se compose d un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) 3.2. Concours interne Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission Epreuve d admissibilité L épreuve d admissibilité consiste en la rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. 3

4 3.2.2 Epreuve d admission L épreuve d admission se compose d un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) Concours de troisième voie Le troisième concours de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission Epreuve d admissibilité L épreuve d admissibilité comprend la rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront autorisés à participer aux épreuves d admission Epreuve d admission L épreuve d admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé : coefficient : 1). GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE I) STRUCTURE ET MISSIONS DU CADRE D EMPLOIS Les rédacteurs principaux de 2 ème classe et les rédacteurs principaux de 1 ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés au grade de rédacteur, correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, par l expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. II) LE RECRUTEMENT SUR LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Les recrutements sont opérés par voie de concours externe, interne et troisième concours Conditions générales d accès à la fonction publique 4

5 Le candidat doit remplir au moment de son inscription au concours toutes les conditions nécessaires à sa nomination éventuelle en cas de réussite : - nationalité française, ou celle d un Etat membre de l Union Européenne, ou celle d un autre Etat Partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - jouir de ses droits civiques, - ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions auxquelles il postule, - être en situation régulière au regard du service national, - être physiquement apte pour l exercice de la fonction Conditions particulières d accès au cadre d emplois Concours externe Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué de niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Le candidat devra remplir avec précision le document «Demande d équivalence de diplôme» et fournir les pièces justificatives demandées. Cette demande devra être présentée avec le dossier d inscription au centre de gestion organisateur du concours Concours interne Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l art 2 de la loi n du 09/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l année du concours. Les candidats devront également justifier qu ils sont en activité à la date de clôture des inscriptions Concours de troisième voie Le concours de 3 ème voie sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice pendant une durée de quatre ans au moins : soit d une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu en soit la nature ; soit d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ; soit d une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d une association. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont prises en compte dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. La durée des activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. III) EPREUVES DU CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE 3.1 Concours externe Le concours externe de recrutement des rédacteurs principaux de 2 ème classe comporte deux épreuves d admissibilité et une épreuve d admission Epreuves d admissibilité Les épreuves d admissibilité comprennent : 1 - Des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1). 5

6 2 - La rédaction d un rapport à partir des éléments d un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée 3 heures ; coefficient 1). Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront autorisés à participer aux épreuves d admission Epreuve d admission L épreuve d admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) Concours interne Le concours interne sur titre de recrutement des rédacteurs principaux de 2 ème classe comporte deux épreuves d admissibilité et une épreuve d admission Epreuves d admissibilité 1 - La rédaction d un rapport à partir des éléments d un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée 3 heures ; coefficient 1). 2 Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales permettant d apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1) Epreuve d admission L épreuve d admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1). 3.3 Concours de troisième voie Le troisième concours de recrutement des rédacteurs principaux de 2 ème classe comporte deux épreuves d admissibilité et une épreuve d admission Epreuve d admissibilité 1 - La rédaction d un rapport à partir des éléments d un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1). 2 - Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales permettant d apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée 3 heures ; coefficient 1) Epreuve d admission L épreuve d admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois et sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1). 6

7 Pour chacun des concours : Le jury, souverain, détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l examen des résultats des candidats. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à subir les épreuves d admission. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5/ 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10/20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vu des listes d admission, l autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. La liste d aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque candidat a concouru. IV) INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement, étant entendu que la nomination ne relève que de la seule compétence de l autorité territoriale. Par conséquent, aucun poste ne sera affecté systématiquement à chaque candidat admis au concours et la recherche d un emploi lui incombe. Un candidat déclaré admis ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un concours d un même grade et d un même cadre d emplois. La liste d aptitude a une valeur nationale. L inscription sur liste d aptitude est valable 4 ans. Toutefois, le lauréat ne bénéficie de ce droit d inscription la troisième année puis la quatrième année, que sous réserve d avoir fait connaître son intention d être maintenue sur ces listes au terme de l année suivant son inscription initiale de 2 ans et au terme de la troisième année, dans un délai d un mois avant ces termes. Ces démarches doivent s effectuer par courrier au service Concours du centre de gestion organisateur du concours. Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu pendant la durée des congés maternité, parental, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que celle du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations de service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l article 3-1 de la loi du 20/04/2016 alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande écrite au centre de gestion accompagnée des justificatifs. Toute personne inscrite sur une liste d aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire. Les candidats inscrits sur la liste d aptitude, suite à réussite au concours, et recrutés sur un emploi d une collectivité ou d un établissement public sont nommés «stagiaire» pour une durée d un an. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement. Au cours de leur période de stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours, dispensée par le Centre National de la fonction publique territoriale. TEXTES DE REFERENCE - Décret n du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique - Décret n du 22/03/2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale 7

8 - Décret n du 30/07/2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux - Décret n du 01/08/2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux - Décret n du 05/07/2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale 8