Le SEC 2010 et les comptes des administrations publiques

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1 Le SEC 2010 et les comptes des administrations publiques Bruxelles, le 22 octobre 2014 Claude MODART

2 Plan de l'exposé Introduction aux statistiques des finances publiques Définition du périmètre des administrations publiques dans le SEC 2010 Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique dans le SEC 2010 Présentation des grands agrégats des finances publiques : recettes, dépenses, soldes et dette publique 2 / 43

3 Introduction aux statistiques des finances publiques

4 Introduction Les finances publiques sont un «sujet sensible» et les règles statistiques peuvent avoir un impact sur la vie quotidienne «La dette belge va gonfler de 16 milliards d euros» 7 sur 7 28/05/2014 «La dette belge va croître de 18 milliards d euros en raison de nouvelles normes comptables européennes» Le Soir 23/09/2014 «La dette publique monte à 104,5 % du PIB» Le Soir 01/10/2014. Les réformes des règles sont très suivies et l'importance de statistiques comparables au niveau international est très grande 4 / 43

5 Références méthodologiques pour les comptes des administrations publiques Règlement 549/2013 du 26 juin 2013 : le Système européen des comptes (SEC 2010) Règlement 479/2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne Jurisprudence d'eurostat principe général : «la réalité économique» 5 / 43

6 Délimitation du secteur des administrations publiques 3 questions : L'unité est-elle une unité institutionnelle (= autonomie de décision et comptabilité complète)? L'unité est-elle une unité publique (contrôlée par une administration publique)? L'unité est-elle marchande? Critère qualitatif : entité indépendante et motivée par la concurrence du marché et Critère quantitatif : ventes > 50 % des coûts? Trois réponses affirmatives l'unité n appartient pas au secteur des administrations publiques : l'unité est une société publique (non financière / financière) 6 / 43

7 Séquence des comptes Transactions I. Production VAB II. Distribution et utilisation du revenu Épargne III.1.1 Transferts en capital Stocks Autres flux Stocks IV.1 Bilan d'ouverture Actifs non financiers Actifs et passifs financiers III.1.2 Formation du capital Capacité / besoin de financement = solde de financement III.2 Transactions financières III.3.1 Autres changements de volume III.3.2 Réévaluations IV.3 Bilan de clôture Actifs non financiers Actifs et passifs financiers IV.2 Variations du patrimoine 7 / 43

8 Statistiques des finances publiques SEC 2010 recettes et dépenses solde de financement : capacité (+) / besoin (-) de financement = solde du compte de capital = recettes - dépenses = solde du compte financier = solde de la variation des créances et de la variation des engagements dues aux opérations financières en pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le solde du compte financier 8 / 43

9 Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) Déficit des administrations publiques = solde de financement SEC 2010 < 3 % du PIB Dette des administrations publiques passif financier et valeur nominale < 60 % du PIB Variation de la dette = - déficit + autres facteurs (acquisitions nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes à payer, différences de change sur la dette en devises, etc.) 9 / 43

10 Dette brute consolidée (définition Maastricht) = somme des engagements des administrations publiques envers les autres secteurs, évalués à la valeur faciale et représentés par du numéraire et des dépôts, des titres autres que des actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, et des crédits. ne comprend pas les instruments financiers suivants : droits nets des ménages sur les fonds de pension non autonomes constitués par les administrations publiques et autres comptes à payer passif financier SEC 2010 (tous les instruments + évaluation aux prix du marché) 10 / 43

11 Définition du périmètre des administrations publiques dans le SEC 2010

12 Market test pour les unités publiques : Critère qualitatif et quantitatif La classification sectorielle des unités d administration publique au sens strict ne soulève pas de difficulté unités engagées dans la production de biens et services non marchands unités engagées dans la redistribution du revenu et de la richesse Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d une administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs ressources est nécessaire : Critère qualitatif Critère quantitatif 12 / 43

13 Critères marchand / non marchand Importance de d abord opérer une distinction entre les entreprises financières et non financières Sociétés financières : déterminer le degré d exposition au risque Sociétés non financières : examiner si les prix sont économiquement significatifs 13 / 43

14 Critère marchand / non marchand : sociétés financières Importance de l exposition au risque Quels indicateurs pour l exposition au risque? Indicateur pertinent Indicateur non pertinent S.13 rembourse les dettes S.13 est un actionnaire dominant S.13 compense les pertes S.13 octroie des garanties sur les actifs (= couverture des pertes) S.13 octroie des garanties sur les passifs (= «passifs conditionnels»), peu importe l importance de celles-ci car ces garanties sont conditionnelles à un défaut de paiement de l entité garantie* * Indicateur pertinent pour les institutions financières captives 14 / 43

15 Market test pour les unités publiques non financières : critère qualitatif et quantitatif Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix économiquement significatifs, il faut examiner si les conditions suivantes sont remplies : Ventes aux administrations publiques < 50 % des ventes totales? Ventes aux administrations publiques > 50 % des ventes totales et producteur en concurrence avec des producteurs privés (appel d offres)? Critère quantitatif habituel (critère des 50 %) Ratio des ventes aux coûts de production > 50 % => producteur marchand Les «ventes» doivent couvrir au moins 50 % de ses «coûts» au cours d une période continue de plusieurs années Définitions de ventes et de coûts 15 / 43

16 Market test pour les unités publiques non financières : ventes < 50 % des coûts => producteur non marchand => S.13 Ventes = SEC 1995 ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production) Coûts = rémunération des salariés + consommation intermédiaire + consommation de capital fixe + autres impôts sur la production - production pour compte propre Ventes = SEC 2010 ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production) Coûts = rémunération des salariés + consommation intermédiaire + consommation de capital fixe + autres impôts sur la production - production pour compte propre + charges nettes d'intérêts 16 / 43

17 Arbre de décision: sociétés non financières 17 / 43

18 Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique dans le SEC 2010

19 Reprise de fonds de pensions Dans le SEC 1995, les versements d'une entreprise à l'état dans le cadre d'un transfert d'obligations au titre de régimes de pension sont considérés comme des recettes de transferts en capital au moment de la reprise des obligations de pensions = opération non financière Dans le SEC 2010, les recettes obtenues sont considérées comme un prépaiement de transferts courants futurs = opération financière => Impact sur le solde pour les opérations de 2003, 2004 et 2005 (négatif les années des opérations et positif les années ultérieures) 19 / 43

20 Révision du Règlement 479/2009: Amendé par le Règlement 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 => Suppression du traitement réservé aux swaps et FRA's => Impact généralement négatif sur le solde => Un seul déficit Pas de modification de la définition de la dette brute consolidée ou dette Maastricht 20 / 43

21 Traitement des PPP Remboursement avantageux en cas de résiliation à l initiative du partenaire privé Règle de partage des bénéfices Financement public sous la forme d instruments financiers plus risqués que ceux du partenaire privé Garanties octroyées => réexamen de tous les PPP où l actif et la dette ont été enregistrées dans les comptes du partenaire privé 21 / 43

22 Aides conditionnelles à l investissement En Belgique, une série de situations donnent lieu à l utilisation d aides à l investissement conditionnelles ; le niveau annuel des aides à l investissement pouvant dépendre de paramètres tels que le degré d occupation des actifs. Le caractère conditionnel de ces aides a été avancé comme argument pour étaler dans le temps leur comptabilisation dans les comptes des administrations publiques. De facto, une faible conditionnalité correspond davantage, dans la réalité économique, à l obligation de paiement, dans le chef des administrations publiques, dès que l investissement sous-jacent a été réalisé, l aide à l investissement devant alors être comptabilisée dans son intégralité (hors bonification d intérêts) avec un impact négatif sur le solde de financement et l enregistrement d une dette reprise. => Impact sur le solde et la dette 22 / 43

23 Capitalisation de la R & D Dans le SEC 1995 les achats de R & D sont traités en achats de biens et services courants Dans le SEC 2010 les dépenses publiques de R & D sont capitalisées => Pas d'impact sur le solde Impact sur le niveau des recettes / dépenses 2013 : + 2,2 milliards 23 / 43

24 Capitalisation des dépenses en systèmes d arme Dans le SEC 1995 les achats de systèmes d armes sont traités en achats de biens militaires durables (à la livraison) Dans le SEC 2010 ces dépenses sont traitées en investissement (à la livraison) => Pas d'impact sur le solde Pas d impact sur le solde et le niveau des recettes / dépenses 24 / 43

25 Déficit : table de passage entre le SEC 1995 et le SEC 2010 détails En millions d euros Changements méthodologiques liés uniquement au SEC 2010, dont : Versements des entreprises à l'état dans le cadre du transfert à l État de leurs obligations de pension 184,7-149,2 128,5 260,5 305,9 327,3 349,3 371,0 Révision du Règlement n 479/2009 (swaps) -321,8-501,8-233,2-189,0 Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un réexamen de certaines questions, dont : -937,6-520,8-646, ,3 Traitement des partenariats public-privé -35,2-76,9-66,3-70,7 Aides «conditionnelles» à l investissement -887,8-340,4-652, ,9 Autres changements (mises à jour de données et correction d erreurs) -162,9-50,9-168,8-227,3 Total -915,9-720,9-687, ,0 25 / 43

26 Dette : table de passage entre le SEC 1995 et le SEC 2010 détails En millions d euros Changements méthodologiques liés uniquement au SEC ,4 26,1 0,0 0,0 Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un réexamen de certaines question, dont: , , , ,7 Sectorisation , , , ,6 Traitement des partenariats public-privé 162,1 247,6 344,5 461,2 Aides «conditionnelles» à l investissement 4.436, , , ,8 26 / 43

27 Déficit et Dette SEC 1995 EDP Déficit mln , , , ,5 % PIB -3,8-3,8-4,1-2,6 Dette mrd 343,7 366,2 380,2 387,2 % PIB 96,6 99,2 101,1 101,2 SEC 2010 EDP Déficit mln , , , ,5 % PIB -4,0-3,9-4,1-2,9 Dette mrd 364,1 388,1 403,7 413,2 % PIB 99,6 102,1 104,0 104,5 27 / 43

28 Solde de financement des administrations publiques (% du PIB) 1% 0% -1% -2% -3% -4% -5% -6% Déficit EDP SEC 1995 Déficit SEC / 43

29 Dette publique (% du PIB) 140% 130% 120% 110% 100% 90% 80% 70% 60% Dette EDP SEC 1995 Dette EDP SEC / 43

30 Premier communiqué de presse d'eurostat sur les finances publiques dans le cadre du SEC 2010 (21 /10 /2014) Comparaison internationale des révisions entre la notification d'avril 2014 (basée sur le SEC 1995) et celle d'octobre 2014 (basée sur le SEC 2010) 30 / 43

31 Présentation des grands agrégats : recettes, dépenses, soldes et dette publique

32 Recettes des administrations publiques (en millions d'euros) p.m. : en % du PIB Recettes ,5 Recettes fiscales et parafiscales ,8 Impôts directs ,7 Impôts indirects ,9 Cotisations sociales effectives ,2 Impôts en capital ,0 Cotisations sociales imputées ,4 Intérêts reçus ,2 Autres revenus de la propriété ,9 Transferts courants en provenance des autres secteurs ,8 Ventes courantes de biens et services produits ,3 Transferts en capital en provenance des autres secteurs ,1 32 / 43

33 Dépenses et solde de financement des administrations publiques (en millions d'euros) p.m. : en % du PIB Dépenses ,4 Rémunérations des salariés ,5 Consommation intermédiaire et impôts payés ,0 Subventions aux entreprises ,9 Prestations sociales ,2 Transferts courants aux autres secteurs ,7 Charges d'intérêts ,2 Formation brute de capital fixe ,2 Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers ,0 Transferts en capital aux autres secteurs ,9 Capacité (+) / besoin (-) de financement ,9 p.m.: solde de financement en % du PIB -4,0-3,9-4,1-2,9 33 / 43

34 Recettes, dépenses et soldes annuels (pourcentages du PIB) Recettes Dépenses Solde Solde primaire 34 / 43

35 Recettes publiques trimestrielles (en millions d'euros) 70000, , , , ,0 recettes cvs-cjo recettes brutes 20000, ,0 0,0 mars-99 nov.-99 juil.-00 mars-01 nov.-01 juil.-02 mars-03 nov.-03 juil.-04 mars-05 nov.-05 juil.-06 mars-07 nov.-07 juil.-08 mars-09 nov.-09 juil.-10 mars-11 nov.-11 juil.-12 mars-13 nov / 43

36 Dépenses publiques trimestrielles (en millions d'euros) 60000, , , , ,0 dépenses cvs-cjo dépenses brutes 10000,0 0,0 mars-99 nov.-99 juil.-00 mars-01 nov.-01 juil.-02 mars-03 nov.-03 juil.-04 mars-05 nov.-05 juil.-06 mars-07 nov.-07 juil.-08 mars-09 nov.-09 juil.-10 mars-11 nov.-11 juil.-12 mars-13 nov / 43

37 Solde trimestriel (en millions d'euros) 10000,0 5000,0 0,0-5000,0 solde cvs-cjo solde brut , ,0 mars-99 oct.-99 mai-00 déc.-00 juil.-01 févr.-02 sept.-02 avr.-03 nov.-03 juin-04 janv.-05 août-05 mars-06 oct.-06 mai-07 déc.-07 juil.-08 févr.-09 sept.-09 avr.-10 nov.-10 juin-11 janv.-12 août-12 mars-13 oct.-13 mai / 43

38 Soldes des communautés et régions (en millions d'euros) Communauté flamande Communauté française Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone 1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française. 38 / 43

39 Comparaison : passif financier (SEC) et dette brute consolidée (EDP) Année 2013 En milliards d euros Engagements financiers Dette brute consolidée Or monétaire et DTS 0,0 - Numéraire et dépôts 1,4 1,4 Titres de créances 376,7 341,0 Crédits 71,0 70,9 Actions et parts de fonds d investissement 0,0 (*) - Droits sur les provisions techniques d assurance, sur les fonds de pensions et sur les réserves des garanties standardisées 0,7 - Produits financiers dérivés (si actif négatif) 0,0 (*) - Autres comptes à payer 15,1 - Total 465,0 413,2 (*) instruments financiers actuellement non recensés 39 / 43

40 Trois agrégats publiés dans Belgostat : à ne pas confondre Dette EDP SEC2010 Total des passifs financiers Patrimoine financier net (x (-1)) / 43

41 Dette Maastricht par contreparties (en millions d'euros) , , ,0 40,0 20, , Reste du Monde Ménages (échelle de gauche) Sociétés financières Sociétés non financières Dette détenue par le RdM en pourcentage de la dette totale (échelle de droite) 41 / 43

42 Dettes des communautés et régions (en millions d'euros) Communauté flamande Communauté française Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone 1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française. 42 / 43

43 Merci pour votre attention