NOTIONS PECUNIAIRES (Livre I - Titre XV)

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1 NOTIONS PECUNIAIRES (Livre I - Titre XV) Echelle barémique en fonction du niveau : 5 niveaux ( ) Chaque nouvel agent débute avec 0 année d'ancienneté sauf : - valorisation de prestations antérieures dans le secteur public - valorisation de prestations antérieures dans le secteur privé ou comme indépendant maximum 6 ans) Chaque échelle s'échelonne de 0 à 30 années avec 3 annales, puis des biennales, plus une annale intermédiaire tous les six ans selon l'évaluation de l'agent. ANNEXE 1 : Les échelles de traitement (confer Code la fonction publique LI.TXV.CII) Les montants repris dans une échelle de traitement représentent les montants annuels bruts non indexés appelés aussi montants à 100 %. Analyse d'une fiche de paie - Brut mensuel indexé montant à 100 % x index 12 - Allocation de foyer ou résidence : voir le détail ci-après - Retenues sociales : agents définitifs - Retenues sociales : agents contractuels - F.P.S. : 7,5 % du brut mensuel - A.M.I. : 3,55 % du brut mensuel - O.N.S.S. : 13,07 % du total brut indexé (avec F/R) Montant imposable : brut + F/R - retenues N.B. Montant que l'on retrouve dans la fiche récapitulative pour la déclaration d'impôts. Cotisation spéciale pour la Sécurité Sociale Précompte professionnel : varie selon l'état civil et le nombre d'enfants à charge selon le barème des rémunérations établi par le S.P.F. Finances Net : imposable - cot. spéc. - P.P. 1

2 ALLOCATION DE FOYER OU DE RESIDENCE (Section IV -CH. IV) Applicable uniquement aux niveaux avec plafond ( au ) + phase régressive (de 16113,66 à 18717,00 au ) N.B. Le niveau 1 ne bénéficie pas de l'allocation de foyer ni de l'allocation de résidence (rémunération supérieure au plafond) Allocation de résidence : - réservée aux célibataires, divorcés ou veufs sans enfants à charge. Allocation de foyer : - agent marié ou cohabitant légal selon une enquête à effectuer sur le conjoint ou le cohabitant a) Si le conjoint travaille dans le privé, est au chômage ou n'a pas de revenus => notre agent bénéficie de l'allocation de foyer. b) Si le conjoint travaille également dans le secteur public => comparer dès lors le traitement annuel non indexé (100 %) - Le traitement le plus bas bénéficie de l'allocation de foyer - Le traitement le plus haut bénéficie uniquement de l'allocation de résidence - Au cas où le conjoint a un traitement supérieur au plafond susmentionné, l'allocation de foyer est automatiquement accordée à notre agent. PRESTATIONS REDUITES (Livre III -CH. XIV) Diverses possibilités : voir code de la Fonction publique ou Direction du personnel => traitement calculé au prorata des prestations réduites Semaine volontaire de 4 jours : brut x 4/5 + montant complémentaire de 96,29 N.B. Le complément peut influencer le montant de l'allocation foyer/résidence Départ anticipé mi-temps après 55 ans : au traitement net calculé à mi-temps, on ajoute un montant complémentaire de 295,98 auquel une retenue de 17,15% est appliquée d'office. Après 50 ans, toutes les prestations réduites sont augmentées de 1/5 des prestations non effectuées. Ex. 80 % = 84 % du traitement brut 50 % = 60 % du traitement brut 2

3 LORS D'UNE MALADIE (Livre III - CH. IX) Agents définitifs : si quota de jours de congés épuisé => dispo-maladie soit 60 % du montant brut. Un précompte professionnel de 11,11 % est d'office appliqué. Si la dispo-maladie est de longue durée, il faut tenir compte d'un éventuel redressement fiscal lors de la déclaration annuelle des impôts. Agents contractuels : relation avec la mutuelle - Régime employé : - Régime ouvrier : 1. les 30 premiers jours de maladie sont à charge de l'employeur 2. au 31ème jour => passage sur la mutuelle 1. maladie de moins de 14 jours - les 7 premiers jours : salaire garanti à charge de l administration - autres jours éventuels : salaire 2ème semaine garanti à 85,88 % (si rechute, le calcul est poursuivi comme ci-après) : 2. maladie de plus de 14 jours - 7 jours à charge de l administration (salaire garanti) - 7 jours à 85,88 % (salaire 2ème semaine garanti) - 16 jours à 25,88 % (indemnité complémentaire) - au 31eme jour, à charge totale de la mutuelle N.B. Tout contractuel, lors d'une maladie, doit : - «avertir» sa mutuelle - transmettre dès lors une feuille de renseignements indemnités complétée par le service pécuniaire. Lors de l'encodage, bien préciser s'il s'agit d'une rechute (période de - 14 jours entre les deux maladies) ou si c'est une nouvelle maladie 3

4 CONTRACTUELS A TEMPS PARTIEL (relation avec l'onem - supplément de traitement) - fournir un C131 A : inscription ONEM - chaque mois, transmettre un C131B avec une copie du formulaire C3 temps partiel (tableau des prestations mensuelles) PECULE DE VACANCES (365eme) relatif aux prestations de l'année précédente avec le mois de mars de l'année de paiement comme mois de référence barémique - (ex. traitement de mars 2006 pour les prestations de 2005 (janvier à décembre)) - 92 % du brut (avec une retenue de 13,07 %) ALLOCATION DE FIN D ANNEE (270 ème ) calculée uniquement pour les prestations de janvier à septembre : - montant forfaitaire + 2,5 % de l'annuel brut non indexé + allocation de foyer ou résidence non indexé, c'est-à-dire : montant mensuel indexé x 12 index du moment - mois de référence : octobre INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES Octroyée pour tout agent qui décède en activité de service et destinée, après réception de l'acte de décès, à : - la veuve : octroi automatique - a personne qui a réellement supporté les frais funéraires (enfant, père, mère, frère, oncle, etc...) : transmettre une copie de la facture des Pompes Funèbres dûment acquittée au nom de la personne ainsi que son numéro.de compte bancaire. L'indemnité correspond au dernier traitement brut (+ F/R) mensuel indexé plafonné au montant de 2289,89 pour l'année 2006 (variation au changement d'index). N.B. Si l'agent se trouve en dispo-maladie au moment du décès, l'indemnité est calculée selon le dernier traitement d'activité (brut) que l'agent décédé aurait dû bénéficier. Si l'agent décédé effectuait un temps partiel, l'indemnité sera calculée dans les mêmes proportions. 4

5 AVANTAGES EN NATURE A la réception d'un arrêté émanant de la Direction du personnel, le service pécuniaire octroie : 1. la gratuité du logement calculée comme suit : minimum de l'échelle barémique + maximum de l'échelle barémique 2 = x sur lequel on.applique 10 % => montant ajouté au mensuel brut et retiré après calcul du précompte professionnel. 2. véhicule de service voir OSD et circulaire 3. conciergerie A la réception d'une note émanant de la Direction du personnel, calcul de l'indemnité de concierge comme suit : minimum de l'échelle E3 + maximum de l'échelle E3 2 = montant x sur lequel on applique 12,5 % => montant ajouté au mensuel brut et retiré après calcul du précompte professionnel INDUS Agent en activité L'agent reçoit d'office un courrier du service pécuniaire justifiant l'indu ; ce dernier a un délai de 10 jours pour donner éventuellement une suite (notamment dans le cas où l'agent désire un autre plan d'apurement). Sans réponse, le service pécuniaire applique automatiquement le plan proposé sur la paie du mois qui suit. N.B. Traitement d'un seul dossier à la fois, ce qui peut entraîner une récupération pour des périodes bien antérieures à la transmission du courrier. Agent non actif (démissionnaire -pensionné ) L'indu est transmis à la Direction de la Comptabilité, seul service habilité à poursuivre les agents en cas de non-remboursement de l'indu. 5

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