Économies d impôt post-électorales pour les particuliers : agissez sans tarder

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1 Économies d impôt post-électorales pour les particuliers : agissez Le 28 octobre 2015 Les élections fédérales du Canada étant maintenant derrière nous et la fin de l année arrivant à grands pas, il est maintenant temps de faire le point et d examiner votre situation fiscale pour 2015 et Puisque le nouveau gouvernement canadien a promis lors de la campagne électorale d apporter des changements fiscaux significatifs, il ne vous reste peut-être que quelques semaines pour régler les questions pressantes en vue de maximiser vos occasions d économiser de l impôt en KPMG a préparé cette liste de contrôle pour vous aider à évaluer votre situation fiscale pour 2015, de façon à tirer le meilleur parti possible de la planification habituelle de fin d année et des occasions encore disponibles, de même qu à être prêt pour les changements fiscaux qui devraient être apportés par le nouveau gouvernement du Canada. Bien que ces conseils puissent vous aider à vous préparer en vue de la nouvelle année, n oubliez pas que la planification financière est plus efficace lorsqu elle s échelonne sur toute l année, et pas seulement au moment de la production de la déclaration de revenus à la fin de l année. Pour en savoir plus sur ces occasions et pour avoir d autres idées de planification fiscale que vous pouvez mettre en pratique pour minimiser votre facture d impôt, consultez l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016 de KPMG, qui sera disponible bientôt. Questions fiscales à examiner avant 2016 Votre taux d imposition le plus élevé pour 2016 Vos options d achat d actions Vos placements Considérations fiscales familiales Planification de la retraite et planification successorale Considérations administratives Autres modifications fiscales postélectorales possibles Votre taux d imposition le plus élevé pour 2016 Avez-vous songé à devancer le versement de votre revenu en 2015 pour réaliser des économies d impôt absolues? Vous devriez songer à devancer le versement de votre revenu de façon à le recevoir en 2015 plutôt qu en 2016 (ou, si possible, à reporter des dépenses ou des déductions à 2016) si vous êtes touché par la promesse électorale du parti libéral Page 1 sur 13

2 nouvellement élu visant à instaurer une nouvelle tranche d imposition d un taux de 33 % (par rapport à 29 %) pour le revenu annuel supérieur à $. Puisqu il semble que cette hausse de taux n entrera pas en vigueur avant 2016, les particuliers assujettis au nouveau taux d imposition marginal le plus élevé réaliseront des économies d impôt fédéral de 4 % sur le revenu ordinaire (comme le salaire ou les primes) reçu en 2015 plutôt qu en 2016, ce qui pourrait se traduire par des économies absolues d impôt combiné fédéral-provincial allant de 1,9 % en Colombie-Britannique à 7,75 % en Alberta, selon votre province de résidence (voir le tableau ci-dessous). Les mêmes économies d impôt sont également possibles pour les autres types de revenu ordinaire, par exemple le revenu de placement sous forme d intérêts, de loyers et de redevances, ainsi que le revenu d entreprise gagné à titre personnel. Le fait de devancer le versement d autres types de revenu afin qu il soit reçu en 2015 plutôt qu en 2016 pourrait également donner lieu à des économies d impôt. Selon votre province de résidence, vous pourriez profiter d économies d impôt sur les gains en capital allant de 0,95 à 3,88 %. Pour déterminer quelles seront les économies d impôt absolues que vous pourrez réaliser sur les différents types de revenu dans votre province, consultez l annexe à la fin du présent bulletin pour voir l ensemble des taux d imposition sur les gains en capital, les dividendes déterminés et les dividendes non déterminés. Page 2 sur 13

3 Avant de devancer le versement de revenu en 2015 (ou de reporter des dépenses ou des déductions en 2016), mesurez bien l avantage découlant de toute économie potentielle par rapport au coût d un paiement d impôt anticipé en 2015, et n oubliez pas de tenir compte de l incidence des charges sociales, des retenues d impôt (dans le cas du salaire ou des primes) et éventuellement de l impôt minimum de remplacement. En effet, pour que soient réalisées ces économies d impôt absolues, le revenu sera imposé une année plus tôt que prévu. Il pourrait être prudent de procéder à des analyses des flux de trésorerie et de la valeur temps de l argent. Vos options d achat d actions Avez-vous tiré des gains significatifs de vos options d achat d actions? Si vous avez tiré des gains annuels de plus de $ de vos options d achat d actions, songez à prendre des mesures pour protéger ces gains avant que les Libéraux ne concrétisent leur promesse de plafonner le montant que les contribuables peuvent demander par l intermédiaire de la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions. Afin d atténuer l incidence d un nouveau plafond, vous pourriez décider d exercer les options qui sont «dans le cours» ou de vous faire octroyer de nouvelles options d achat d actions, dans l espoir qu une éventuelle loi visant à plafonner les déductions demandées au titre d options d achat d actions pour 2016 et les années suivantes soit assortie d une clause de droits acquis ou de règles transitoires d allègement. Bien que les précisions relatives à cette mesure potentielle n aient pas encore été annoncées, les Libéraux ont affirmé que les employés ayant tiré des gains annuels de $ ou moins de leurs options d achat d actions ne seraient pas touchés par ce plafond. Vos placements Avez-vous envisagé de devancer le versement de dividendes en 2015? Étant donné que les taux doivent augmenter en 2016, si vous possédez votre propre entreprise exploitée activement non constituée en société ou si vous détenez un placement dans une société de portefeuille, vous pourriez envisager de devancer le versement de dividendes déterminés en 2015 afin de réaliser des économies d impôt absolues allant de 2,62 % en Colombie-Britannique à 10,69 % en Alberta. Dans le cas de dividendes non déterminés, les économies d impôt absolues vont de Page 3 sur 13

4 2,63 % en Colombie-Britannique à 9,40 % en Alberta, selon votre province de résidence (voir l annexe à la fin du présent bulletin pour le détail de ces taux). Il faut toutefois souligner que si vous devez payer des dividendes intersociétés par l intermédiaire d un groupe de sociétés pour fournir à votre société les flux de trésorerie lui permettant de vous verser des dividendes à titre personnel, vous devriez examiner attentivement la mesure proposée dans le budget fédéral de 2015 qui vise à requalifier certains dividendes intersociétés non imposables comme des gains en capital imposables. Ces modifications récentes élargissent considérablement l éventail des circonstances dans lesquelles la règle antiévitement peut s appliquer; de nombreuses opérations standard conclues par des sociétés et donnant lieu à des dividendes pourraient désormais être visées par cette règle (voir le bulletin FlashImpôt Canada n o , «Vos dividendes intersociétés décuctibles sont-ils à risque?»). Les particuliers qui possèdent leur propre entreprise exploitée activement s intéresseront également à la manière dont les Libéraux s y prendront pour réduire le taux d imposition des petites entreprises, qui doit passer de 11 à 9 %. (En vertu de la loi actuellement en vigueur, ce taux d imposition baissera à 9 % sur quatre ans à compter de 2016, mais les Libéraux n ont pas encore annoncé de quelle façon ils allaient échelonner cette réduction.) De plus, les Libéraux ont précisé qu ils avaient l intention de s assurer que le statut de société privée sous contrôle canadien («SPCC») ne soit pas utilisé pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt que pour soutenir les petites entreprises. Aucune autre précision n a été fournie au sujet de cette mesure potentielle à ce jour. Avez-vous envisagé la vente à perte aux fins de l impôt? Si vous avez des pertes non réalisées sur certains de vos placements, songez à vendre ces placements avant la fin de l année afin de réaliser la perte et de la déduire des gains en capital que vous avez réalisés cette année ou au cours des trois années précédentes. Veillez à ne pas contrevenir aux règles fiscales spéciales, y compris celles visant à contrer la création de pertes fiscales artificielles. Si vous souhaitez effectuer des opérations de dernière minute en 2015, il est conseillé de conclure toutes ces opérations avant le 25 décembre 2015, et de vérifier la date de règlement avec votre courtier (consultez la section de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Avez-vous maximisé votre cotisation à un CELI? En vertu de la loi en vigueur, vous pouvez faire une cotisation d un maximum de $ à un compte d épargne libre d impôt («CELI») pour 2015, dans la mesure où vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous résidez au Canada. Le gouvernement conservateur a haussé le plafond de cotisation au CELI, le faisant Page 4 sur 13

5 passer de à $ pour 2015; bien que les Libéraux aient promis en campagne électorale de ramener ce plafond à $, il est probable que ce changement n entrera pas en vigueur avant l année d imposition Par conséquent, il pourrait être avantageux de verser la cotisation maximale de $ en On ne sait pas encore de quelle façon le gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette promesse de réduire le plafond. Considérations fiscales familiales Avez-vous envisagé de produire votre déclaration de façon anticipée pour profiter plus rapidement du crédit instaurant une baisse d impôt pour les familles? Si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans et que votre conjoint et vous n êtes pas dans la même tranche d imposition, vous pourriez profiter d un crédit d impôt additionnel pouvant atteindre $ au moment de produire votre déclaration de revenus pour Bien que les Libéraux aient promis d annuler le crédit instaurant une baisse d impôt pour les familles, rien n indique qu il ne sera plus offert pour Vous devriez donc être en mesure de demander ce crédit; les couples admissibles pourraient ainsi fractionner jusqu à $ de revenus pour 2015, ce qui pourrait se traduire par un crédit d impôt d un maximum de $ par famille. Si vous pouvez profiter de ce crédit et ainsi obtenir un remboursement plus important cette année, vous devriez produire votre déclaration de revenus pour 2015 le plus tôt possible afin de recevoir ce montant plus rapidement (pour en savoir plus, consultez le bulletin FlashImpôt Canada n o , «Baisses d impôt surprise pour les familles en vigueur dès maintenant»). Avez-vous songé au fractionnement du revenu familial? Le taux d intérêt prescrit historiquement bas de l Agence du revenu du Canada («ARC») donne, encore une fois, aux membres d une même famille ou d une fiducie familiale l occasion rêvée de contracter des prêts interfamiliaux aux fins du fractionnement du revenu. En contractant un prêt interfamilial au taux de 1 % avant le premier trimestre de 2016 et en faisant en sorte que le membre de votre famille investisse les fonds prêtés à un taux de rendement plus élevé, vous pouvez transférer le revenu de placement futur généré par les fonds à votre conjoint ou à un autre membre de votre famille dont le revenu est faible ou nul, donc qui paie peu ou ne paie pas d impôt. Si tout est mis en place correctement, vous pourriez faire en sorte que tout revenu de placement générant un rendement supérieur à 1 % soit indéfiniment imposé au taux d imposition du membre de votre famille dont le revenu est le moins élevé (consultez le chapitre 5 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Page 5 sur 13

6 Planifiez-vous un déménagement? Si vous prévoyez de déménager dans une autre province à la fin de l année, rappelez-vous que votre province de résidence au 31 décembre 2015 sera généralement celle où vous paierez vos impôts pour toute l année Si vous déménagez dans une province où les impôts sont plus élevés, il serait préférable que vous reportiez, si possible, votre déménagement à l année à venir. Si, à l inverse, vous déménagez dans une province où les impôts sont moins élevés, vous auriez intérêt à le faire avant le 31 décembre (consultez le chapitre 13 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Avez-vous fait des paiements de rattrapage au titre de vos acomptes provisionnels impayés? Si vous devez payer votre impôt des particuliers par acomptes provisionnels pour 2015, n oubliez pas que vous devez verser le dernier acompte provisionnel au plus tard le 15 décembre 2015 afin d éviter les intérêts et les pénalités. Si vous avez pris du retard quant au paiement de vos acomptes provisionnels pour 2015, vous pourriez être en mesure de réduire, voire d éliminer les intérêts et les pénalités non déductibles en effectuant un paiement de «rattrapage» ou un versement anticipé (aussitôt que possible, mais avant le 15 décembre). Si vous effectuez un versement supplémentaire ou anticipé, les règles sur la «compensation des intérêts» s appliqueront de façon à compenser une partie ou la totalité des intérêts non déductibles qui, autrement, vous seraient imposés (consultez la section de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Planification de la retraite et planification successorale Avez-vous versé les cotisations maximales à votre REER? Le montant que vous pouvez cotiser à un régime enregistré d épargne-retraite («REER») est limité de trois façons : par le plafond REER, soit $ pour 2015 et $ pour 2016; en pourcentage, soit 18 % de votre «revenu gagné» de l année précédente; et selon votre «facteur d équivalence», qui représente la valeur des cotisations à un régime de pension que votre employeur et vous avez versées au cours de l année. Vous avez jusqu au 29 février 2016 pour verser vos cotisations à votre REER pour Par exemple, une cotisation de $ à votre REER pour 2015 vous donnerait droit à des économies d impôt pouvant aller jusqu à environ $ si vous vous situez dans la tranche marginale d imposition la plus élevée de 46 % (consultez le chapitre 3 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). À la lumière de la hausse anticipée du taux marginal d imposition le plus élevé pour 2016, laquelle s établira entre 1,90 et 7,75 % (selon la province), vous Page 6 sur 13

7 pourriez avoir intérêt à verser la cotisation en 2015, mais à reporter la déduction au titre de la cotisation à votre REER pour 2015 à l année d imposition 2016 afin de réaliser des économies d impôt absolues pouvant atteindre 7,75 %, selon votre province de résidence. Avant de prendre une telle mesure, vous devriez toutefois prendre en considération des facteurs tels que la valeur temps de l argent et l incidence sur vos flux de trésorerie, puisque vous devrez payer plus d impôt des particuliers pour Avez-vous revu votre testament? Si votre planification successorale prévoit la création d une fiducie testamentaire, vous devriez revoir votre testament à la lumière des nouvelles dispositions législatives visant à assujettir certaines fiducies au taux d imposition marginal le plus élevé à compter du 1 er janvier Vous pourriez également être visé par une modification étonnante faisant en sorte que les gains accumulés dans les fiducies au profit du conjoint soient imposés au nom du bénéficiaire du défunt plutôt que dans la fiducie elle-même. De plus, si vous prévoyez de faire des dons de bienfaisance par l entremise de votre testament ou de votre succession, vous pourriez être en mesure de profiter de la souplesse récemment accordée quant à l utilisation des crédits d impôt pour dons de votre succession (voir le bulletin FlashImpôt Canada n o , «Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale»). Devez-vous faire une demande de versements anticipés de prestations de retraite du RPC? Si vous êtes un nouveau retraité qui commencera à toucher des prestations de retraite du RPC avant l âge de 65 ans, vous devriez envisager d'en faire la demande d ici la fin de Sinon, les modifications relatives à la réduction des prestations de retraite anticipées du RPC, laquelle a été amorcée en 2012 et s échelonnera jusqu en 2016, réduiront vos prestations de retraite (consultez la section 20.3 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Le temps est-il venu de liquider votre REER? Si votre 71 e anniversaire de naissance tombe en 2015 et que vous devez liquider votre REER durant cette année, n oubliez pas que vous avez jusqu au 31 décembre 2015 (et non jusqu au 29 février 2016) pour cotiser à votre REER pour 2015 (consultez la section 20.4 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Considérations administratives Page 7 sur 13

8 Pouvez-vous réduire l avantage imposable pour l utilisation que vous faites de l automobile fournie par votre entreprise? Si vous conduisez une automobile détenue ou louée par votre employeur, votre avantage imposable pour l utilisation que vous faites de l automobile pourrait être réduit en L avantage imposable comporte deux éléments : les frais pour droit d usage et l avantage au titre des frais de fonctionnement. Si vous remplissez certaines conditions, votre employeur peut réduire le montant à l égard des frais pour droit d usage d un pourcentage équivalant au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, divisé par km (en supposant que l automobile ait été à votre disposition pendant la totalité de la période de 12 mois). Les frais pour droit d usage peuvent être réduits de tout remboursement que vous avez effectué en 2015 au titre de l usage de l automobile, à l exception de la partie liée aux frais de fonctionnement. L avantage imposable au titre des frais de fonctionnement est de 0,27 $ par kilomètre parcouru à des fins personnelles en Si votre employeur paie une part quelconque des frais de fonctionnement au cours de l année à l égard des kilomètres parcourus à des fins personnelles avec l automobile qu il vous fournit et si vous ne remboursez pas totalement votre employeur avant le 14 février suivant, le taux de 0,27 $ s applique (moins la tranche que vous remboursez à votre employeur jusqu à cette date). (Afin d obtenir davantage d idées en matière de planification fiscale, consultez la section 12.2 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016.) Respectez-vous les échéances fixées par l ARC pour pouvoir réaliser des économies d impôt en 2015? Si vous prévoyez d effectuer des paiements qui pourraient donner droit à des déductions ou à des crédits d impôt dans votre déclaration de revenus pour 2015, rappelez-vous que vous devez avoir effectué bon nombre de ces paiements au plus tard le 31 décembre 2015 (consultez le chapitre 2 de l ouvrage Vous, votre famille et le fisc 2016). Certains autres paiements exigés au cours des 60 premiers jours de 2016 peuvent également être admissibles à des économies d impôt pour Selon la tranche d imposition dans laquelle vous vous situez, vous pourriez déterminer s il est avantageux pour vous de reporter à 2016 certaines déductions afin de réaliser des économies d impôt absolues. Vous trouverez ci-après une liste des échéances importantes à retenir lorsque vous ferez le point sur votre situation fiscale pour l année. Paiements exigibles au plus tard le 31 décembre 2015 Dons de bienfaisance (On ne sait pas encore si le crédit d impôt pour dons s établira au nouveau taux fédéral anticipé de 33 % pour les dons de 200 $ ou plus, ou si ce crédit Page 8 sur 13

9 continuera d être fixé au taux actuel maximum de 29 % pour Cette précision pourrait jouer sur le moment où il convient de demander les crédits d impôt pour dons de bienfaisance.) Frais médicaux Cotisations syndicales et professionnelles Frais de consultation en matière de placements, intérêts et autres frais liés à des placements Certains paiements de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint Contributions politiques Frais juridiques déductibles Intérêts versés sur les prêts étudiants Cotisations à votre REER, si vous atteignez l âge de 71 ans en 2015 (vous devrez également liquider votre REER avant la fin de l année) Paiements admissibles aux crédits d impôt pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques des enfants Paiements exigibles au plus tard le 30 janvier 2016 Tout montant d intérêt exigible pour 2015 à l égard de prêts interfamiliaux Tout montant d intérêt que vous devez sur un prêt consenti par votre employeur, afin de réduire le montant de votre avantage imposable Paiements exigibles au plus tard le 14 février 2016 Remboursement à votre employeur des frais découlant de l utilisation à des fins personnelles d une automobile fournie par ce dernier afin de réduire le montant de votre avantage imposable au titre des frais de fonctionnement Paiements exigibles au plus tard le 29 février 2016 Cotisations déductibles à votre REER ou à celui de votre conjoint Cotisations aux paliers fédéral ou provincial à des sociétés à capital de risque de travailleurs Remboursements au REER aux termes d un Régime d accession à la propriété ou d un Régime d encouragement à l éducation permanente Autres modifications fiscales post-électorales possibles Dans quelle mesure votre situation financière sera-t-elle touchée par d autres modifications fiscales prévues dans la plateforme des Libéraux? Page 9 sur 13

10 La plateforme des Libéraux comprend également des changements qui visent d autres mesures fiscales, notamment les suivantes. Allocation canadienne aux enfants Les Libéraux planifient de remplacer la Prestation universelle pour la garde d enfants («PUGE») par une Allocation canadienne aux enfants. Les Libéraux affirment que les familles avec enfants qui ont un revenu familial annuel inférieur à $ recevront plus de prestations mensuelles pour enfants qu avec le système de M. Harper. Étudiants Les Libéraux comptent éliminer les crédits d impôt pour manuels et pour études pour les remplacer par des «bourses immédiates non remboursables». Assurance-emploi Les Libéraux ont également promis d éliminer la règle qui exige des nouveaux travailleurs et de ceux qui retournent sur le marché du travail qu ils accumulent 910 heures de travail afin d être admissibles aux prestations d assurance-emploi. Les Libéraux affirment également qu ils réduiront le délai d attente pour les prestations afin qu il soit d une semaine (plutôt que deux). Sécurité de la vieillesse Les Libéraux soutiennent qu ils renverseront les mesures visant à hausser à 67 ans l âge d admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse, de façon à ce qu il reste à 65 ans. Régime d accession à la propriété Les Libéraux ont également l intention de permettre aux Canadiens qui sont confrontés à un changement important (p. ex. relocalisation, décès d un conjoint, rupture conjugale, hébergement d un membre âgé de la famille) d avoir accès au Régime d accession à la propriété sans qu il y ait de pénalités fiscales. Nous pouvons vous aider La planification fiscale devrait représenter une partie importante de vos efforts visant à tirer le maximum de vos ressources financières. Même si vous n êtes tenu de produire une déclaration de revenus qu une fois l an, les mesures que vous prenez tout au long de l année vous aideront à faire des économies d impôt le temps venu. Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à passer en revue votre situation fiscale personnelle ou celle de votre entreprise et à déterminer les mesures à prendre avant la fin de l année et au début de la nouvelle année afin de gérer vos impôts pour Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada Page 10 sur 13

11 L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Page 11 sur 13

12 Annexe Taux marginal combiné fédéral-provincial le plus élevé 2016 et 2015 Page 12 sur 13

13 Information à jour au 28 octobre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 13 sur 13