Contrat de bail pour résidences de vacances / maisons de vacances meublées (3 mois max.)

Transcription

1 Contrat de bail pour résidences de vacances / maisons de vacances meublées (3 mois max.) Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/Localité... Télécopieur... Locataire Nom/prénom... Adresse... NPA/Localité... Nombre total de personnes... Dont enfants de moins de 16 ans... Bien loué... Rue... Localité... La «Description du bien loué» annexée fait partie intégrante du présent contrat. Animaux de compagnie admis: Oui Non Responsable des clés Représentant du bailleur sur place Nom... Adresse... Téléphone...

2 Durée de la location Début de la location le...à...heures Fin de la location le...à...heures Remise de l objet loué par le bailleur/responsable des clés après accord. Loyer Fr.... Par jour Par semaine Pour toute durée de la location Acompte de Fr.... payable pour le... Solde de Fr.... payable pour le... Frais Ne sont pas compris dans le montant du loyer et doivent être réglés séparément: Electricité/Gaz Bois Fr.... Chauffage Fr.... Radio/TV Fr.... Garage/parking Fr.... Linge de lit Fr.... Linge de cuisine Fr.... Linge de table Fr.... Nettoyage Fr Fr Fr.... Taxes: Taxe de sejour Taxe d hérbergement Adulte par nuitée Fr.... Fr.... Enfant par nuitée Fr.... Fr.... Enfant de moins de... ans Fr.... Fr.... Enfant de moins de... ans Fr.... Fr.... Autres dispositions Les dispositions décrites au verso font partie intégrante du présent contrat de bail. Ce contrat de bail ne sera validé que s il est renvoyé signé par le locataire pour le... (Point 1 des dispositions contractuelles). Le droit suisse est d application. La juridiction exclusive est celle du lieu du bien loué. Lieu/Date: Lieu/Date: Le bailleur Le locataire......

3 Dispositions contractuelles générales 1. Conclusion du contrat et conditions de paiement Par sa signature, le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils et pouvoir dûment conclure des contrats. L acompte, le règlement du solde et un dépôt éventuel sont consignés sur le contrat. Le contrat qui lie le locataire au bailleur est conclu lorsque le contrat signé par le locataire parvient au bailleur. Si le contrat signé ne parvient pas au bailleur pour la date fixée, le bailleur peut, sans autre forme de notification ni obligation d indemnisation, disposer autrement de l objet de la location. Si le bailleur ne perçoit pas l acompte, le solde et/ou le dépôt à la date convenue, il peut, après expiration d un bref délai de grâce, louer le bien par ailleurs, sans être tenu à un dédommagement; mais il peut aussi exiger l exécution du contrat. 2. Frais Les frais (tels qu électricité, gaz, chauffage, etc.) sont compris dans le loyer en ce sens qu ils sont explicitement stipulés dans le contrat. Les frais annexes non inclus dans le loyer sont décomptés à la fin de la durée de location et doivent être payés en espèces et en CHF avant le départ. Les charges telles que les taxes de séjour ne sont en principe pas comprises dans le loyer. 3. Dépôt Le bailleur peut exiger un dépôt. Celui-ci est mentionné dans le contrat. Le dépôt vise à couvrir les coûts annexes et frais de nettoyage (ultérieur) ainsi que les dommages/demandes de dédommagement, etc. Le dépôt fera l objet d un décompte à la cessation du contrat de bail. Si le montant à couvrir par le dépôt ne peut pas encore être déterminé à cette date ou si le locataire refuse de le payer, le bailleur peut rembourser le dépôt ou une partie de celui-ci. Dans ce cas, le bailleur établira un décompte pour le locataire dès que le montant aura été définitivement fixé et versera/virera au locataire un solde éventuel, les coûts du virement étant à la charge du locataire. La créance du bailleur n est pas limitée au montant du dépôt. 4. Remise de l objet loué, réclamations Le bien loué est remis au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien loué ou si l inventaire est incomplet, le locataire est tenu d en avertir immédiatement le responsable des clés/bailleur. Sinon, le bien loué est réputé avoir été remis en parfait état. Si le locataire prend possession tardivement du bien loué, voire pas du tout, le montant intégral du loyer reste dû. Le locataire est responsable de son arrivée à la date convenue. Les éventuelles retards (surcharge de trafic, routes fermées, etc.) incombent à sa responsabilité. 5. Personnes vivant en ménage commun et invités Le locataire veille à ce que les personnes vivant dans son foyer ainsi que ses invités respectent les obligations énoncées dans ce contrat. 6. Usage soigneux L objet de la location peut tout au plus être occupé par le nombre de personnes citées dans le contrat (y compris les enfants de moins de 16 ans). Les animaux domestiques (notam-

4 ment chiens, chats, oiseaux, reptiles, furets, cochons d inde, hamsters, etc.) sont interdits, sauf accord exprès avec le bailleur. Le locataire s engage à utiliser la chose louée avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de retenue vis-à-vis des autres habitants de l immeuble et voisins. Le bailleur/gardien de clés doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel. La sous-location est interdite. Si le locataire, les personnes vivant dans son foyer ou ses invités enfreignent de manière flagrante les engagements d usage soigneux ou si l appartement est occupé par un nombre de personnes plus important que celui convenu par contrat, le bailleur/gardien de clés peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure infructueuse. Le loyer reste dû dans de tels cas. 7. Restitution de la chose louée La chose louée doit être restituée dans un état correct et dans les délais, avec tout l inventaire. La chose louée doit être nettoyée avant la restitution. Cet engagement ne s applique pas que s il en a expressément été convenu ainsi avec le bailleur. Si la chose louée est restituée sans avoir été nettoyée ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire. Le locataire est tenu d indemniser le bailleur pour les dégâts et les éléments manquants de l inventaire. 8. Annulation et restitution prématurée de l objet loué Le locataire peut à tout moment résilier le contrat moyennant les conditions suivantes : - Jusqu'à 42 jours avant l arrivée: CHF de frais de dossier - De 41 à 10 jours avant l arrivée: 50 % du montant de la location - De 9 à 0 jours avant l arrivée, non présentation: 80 % du prix de la location Est déterminant pour le calcul de la taxe d annulation la réception de l annonce de dédite par le loueur ou l'office de réservation aux heures de bureau normales entre 09h00 et 17h00 (lors d'une arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, c'est le jour ouvrable suivant qui est déterminant ; est déterminante la réglementation des jours fériés et fuseaux horaires au (domicile) siège du loueur resp. de l office de réservation). Cette réglementation s applique également aux communications par courriel, par SMS, Internet, fax, etc. ou sur le répondeur téléphonique. Le locataire a le droit de prouver qu aucun dommage n a été occasionné au loueur du fait de l annulation. Locataire de remplacement: Le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être jugé acceptable par le bailleur et solvable. Il reprend le contrat aux mêmes conditions. La totalité du loyer reste due, en cas de restitution anticipée de la chose louée ou d arrêt du paiement du loyer. Le locataire a le droit d apporter la preuve que le bailleur pouvait relouer le bien ou a réalisé des économies. Le bailleur n est pas tenu de chercher activement un locataire de remplacement en cas d annulation du contrat de bail, de restitution anticipée de la chose louée ou d arrêt du paiement du loyer. 9. Force majeure, etc. Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, mesures administratives, etc.), des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de location, le loueur peut (mais ne doit pas), proposer au locataire un objet de remplacement équivalent moyennant exclusion de prétentions de remplacement. Si la prestation ne peut pas du tout être fournie ou alors seulement partiellement, le montant payé ou

5 la part correspondante aux prestations non fournies sera remboursé moyennant exclusion d autres prétentions. 10. Responsabilité Le bailleur se charge de la réservation et de l exécution en bonne et due forme du contrat. En cas de dommages autres qu aux personnes, la responsabilité se limite au double du montant du loyer à la condition que l on puisse démontrer une négligence grave ou un acte intentionnel. Toute responsabilité est exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris des personnes vivant dans son foyer et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, le gardien de clés, l intermédiaire ou d autres personnes consultées par le bailleur n ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise. Le locataire est responsable pour tous les dommages causés par lui ou les personnes vivant dans son foyer et ses invités. La faute est supposée. Si des dégâts sont constatés après la restitution de la chose louée, la responsabilité du locataire est également engagée dans la mesure où le bailleur peut prouver que le locataire (ou les personnes vivant dans son foyer, y compris les invités) a causé les dégâts. 11. Droit applicable et juridiction Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué. Berne, juin 2011