LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA. CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013

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1 LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013

2 SOMMAIRE La nouvelle définition des FIA 1. Définition des FIA 2. Les précisions apportées par l ESMA 3. Quelques exemples de FIA

3 1. Définition des FIA L C. mon. fin Les FIA sont des organismes de placement collectif, autres que ceux agréés au titre de la directive 2009/65/CE, qui : 1. lèvent des capitaux ; 2. auprès d un certain nombre d investisseurs ; 3. en vue de les investir, conformément à une politique d investissement définie dans l intérêt de ces investisseurs.

4 2. Les précisions apportées par l ESMA Orientations de l ESMA du A la suite des réponses données lors d une consultation lancée le 19 décembre 2012 (consultation paper), l ESMA a précisé dans ses orientations la définition des FIA afin de garantir une application commune, uniforme et cohérente des différentes notions qui les caractérisent. L ESMA rappelle qu une entité ne peut pas être assimilée à un FIA si elle ne vérifie pas l ensemble des éléments contenus dans la définition d un FIA.

5 2. Les précisions apportées par l ESMA Levée de capitaux Est assimilable à la levée de capitaux l activité commerciale consistant pour une personne agissant pour compte propre à prendre des mesures directes ou indirectes pour obtenir le transfert ou l engagement de capitaux par un ou plusieurs investisseurs au bénéfice de l entité et en vue de les investir conformément à une politique d investissement définie. Dans ce cas, il est indifférent que le transfert ou l engagement des capitaux prenne la forme de souscriptions en numéraires ou d apports en nature.

6 2. Les précisions apportées par l ESMA Nombre d investisseurs Une entité à laquelle il n est fait aucune interdiction de lever des capitaux auprès de plus d un investisseur doit être assimilée à une entité levant des capitaux auprès d un certain nombre d investisseurs au sens de la directive AIFM, et ce, même en présence d un seul investisseur.

7 2. Les précisions apportées par l ESMA Politique d investissement définie Une entité disposant d une politique relative aux modalités de gestion des capitaux regroupés en son sein en vue de générer un rendement collectif pour les investisseurs auprès desquels les capitaux ont été levés doit être assimilée à une entité disposant d une politique d investissement définie au sens de la directive AIFM. Quelques éléments suggèrent l existence d une politique d investissement définie : La politique d investissement fait référence à des orientations en matière d investissement (classes d actifs, zones géographiques, restrictions sur l effet de levier) ; L entité ou la personne responsable de la gestion a l obligation envers les investisseurs de se conformer à la politique d investissement.

8 3. Quelques exemples de FIA Guide AMF de juillet 2013 L AMF a publié un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français en juillet Ce guide fournit une grille de lecture permettant de qualifier un véhicule de FIA : OPC non-coordonnés visés à l ancien article L C. mon. fin FIA Non OPC Objet du véhicule? un placement financier L exploitation en commun d un actif détenu collectivement FIA

9 3. Quelques exemples de FIA Guide AMF de juillet 2013 Investisseurs Fonds agréés / visés Fonds déclarés (enregistrés) Tout public Professionnels FCPR, FCPI, FIP Immobilier non coté (SCPI/OPCI) OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier FCPR contractuels FCPR à procédure allégée Véhicules non agréés/visés/déclarés Sociétés immobilières Holdings non cotées SCR, SFI Dès lors qu il y a offre au public de leurs titres Sociétés immobilières Holdings non cotées SCR, SFI Dès lors qu il y a placement privé de leurs titres

10 3. Quelques exemples de FIA Guide AMF de juillet 2013 L AMF fournit d autres exemples de FIA : Un groupement forestier dont l objet est d investir dans des forêts et qui lève des fonds auprès de multiples porteurs ; Une société de capital risque qui lève des fonds auprès de plusieurs investisseurs tiers et dont l objet est de placer ses capitaux dans le respect d une stratégie prédéfinie.

11 3. Quelques exemples de FIA Guide AMF de juillet 2013 En revanche, ne sont pas des FIA : Les groupements forestiers issus d un patrimoine familiale et dont les parts sont réparties entre plusieurs membres de la famille (exemption relevant de l article 61.3 de la directive AIFM); Une joint venture immobilière où deux investisseurs institutionnels gardent le contrôle des actifs immobiliers détenus dans le cadre de cette entité (les investisseurs gardent ici le contrôle des actifs).

12 POUR PLUS D INFORMATIONS Silvestre Tandeau de Marsac Avocat au Barreau de Paris Pôle Banque Finance International smarsac@ftms-a.com Tél. : Fax : ftms-a@ftms-a.com