LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT LOI DU 5 JUILLET 2011

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1 IFSI Rockefeller 4 OCTOBRE 2012 LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT LOI DU 5 JUILLET 2011 Jean Maillet-Contoz Bureau des soins infirmiers CH le Vinatier

2 OBJECTIFS DE L INTERVENTION Acquisition de connaissances en lien avec l évolution législative des soins sans consentement en psychiatrie. Réflexion sur la responsabilité spécifique de l IDE en psychiatrie. Réflexion sur les conséquences sur le travail quotidien des soignants.

3 INTRODUCTION Pourquoi l hospitalisation sans consentement existet'elle? Pourquoi est-ce une nécessité qu elle soit encadrée sur un plan législatif? Quelles sont les conséquences sur notre travail de soignants?

4 HISTORIQUE: LOI DU 30 JUIN 1838 Institution d un asile par département. Création des modalités d internement des aliénés _ placement volontaire (PV), appuyé par deux certificats médicaux, avec l accord de la famille. _ placement d office (PO), nécessitant un rapport de police précisant les troubles à l ordre public et un certificat d un aliéniste. _ service libre ou placement libre (PL), non légiféré, mais mis en place par défaut.

5 HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990 Cette loi précise donc les droits généraux des malades mentaux quel que soit le mode d hospitalisation (HL, HO ou HDT) instaurant un meilleur contrôle des conditions d admission de ces patients en secteur psychiatrique. Qu il s agisse d une hospitalisation libre ou sous contrainte, les droits du patient sont garantis en ce qui concerne l information sur la situation juridique et les droits, la communication avec les autorités, l émission et la réception de courrier. Les patients sont hospitalisés dans les pôles des hôpitaux publics correspondants à leur lieu d habitation.

6 HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990 Hospitalisation libre (HL): le patient consent au soin, de manière éclairée (il sait pourquoi il est soigné) et son consentement est jugé recevable par le médecin. Hospitalisation à la demande d un tiers: le patient n a pas totalement ou pas du tout la conscience de ses troubles. La famille donne son accord. Hospitalisation d office: sur arrêté préfectoral, à la demande d un médecin, en présence de troubles à l ordre public.

7 HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990 Fin de l HL, à la demande du psychiatre ou du patient. Fin de l HDT à la demande du tiers ou du psychiatre. Fin de l HO à la demande du psychiatre et du préfet. Existence des sorties d essai d HO ou d HDT, pour un maximum d un mois, renouvelable sans limitation de durée.

8 POINTS-CLÉS DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011 La mesure de contrainte sans tiers L accès aux formes alternatives à l HC : le programme de soins La période initiale de 72 heures Le contrôle systématique par le JLD Des dispositions spécifiques pour certaines HO Le renforcement des droits des patients

9 MODIFICATIONS LANGAGIÈRES HL pas de modification. HDT ASPDT HO SPDRE ASPPI, nouvelle modalité.

10 L ASPDT Admission en Soins Psychiatriques à le Demande d un Tiers. Deux certificats médicaux initiaux, circonstanciés, dont au moins un réalisé par un médecin extérieur au CH d accueil et au moins un réalisé par un psychiatre. Une demande manuscrite rédigée par un proche (selon l ordre de priorité au sein de la cellule familiale)

11 L ASPPI Admission en soins psychiatriques avec péril imminent. Un certificat médical circonstancié émanant d un médecin extérieur à l établissement d accueil. Impossibilité de recueillir le consentement d un tiers + existence d un péril imminent. Le directeur prend le «rôle de tiers» et accepte ou non le patient sur son établissement. Il informe les tiers éventuels. NB: le directeur peut également s opposer à la levée d une ASPDT par les tiers.

12 L ASPDRE Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l Etat. Existence d un trouble à l ordre public Un seul certificat médical d un médecin extérieur au CH d accueil, avec éventuellement un réquisitoire de la police, ou éventuellement la production directe d un arrêté d ASPDRE par le maire (SPDRE d urgence) ou le préfet. Avertissement immédiat de la préfecture.

13 RÉÉVALUATION DE LA MESURE DE PLACEMENT Au cours des 24h premières heures, par un psychiatre différent des deux premiers. Production d un certificat de 24h. Entre 24 et 72h, production du certificat des 72h Entre le 5 ème et le 8 ème jour. Puis mensuellement. Auparavant, il n y avait que le certificat des 24h et de quinzaine renforcement du contrôle.

14 SAISINE DU JUGE des LIBERTES et de la DETENTION Si hospit. sous contrainte 15 jours, le patient rencontre le JLD, sur saisine du directeur, sauf en cas de contre-indication médicale. Le juge porte un regard juridique sur l hospitalisation. Le patient rencontre à nouveau le juge au bout de 6 mois d hospitalisation complète. Audience au TGI ou à l hôpital, dans une salle d audience ou en visioconférence. Audience publique par défaut.

15 ALTERNATIVES À L HOSPITALISATION COMPLÈTE Au-delà des 72h, et à tout moment, l HC peut prendre la forme d un programme de soins, en ambulatoire, élaboré par le psychiatre référent. Ce dispositif remplace les sorties d essai (loi de 1990) Les sorties de courte durée (moins de 12h) sont maintenues, pour démarches ou motif thérapeutique, accompagné par un membre de la famille ou la personne de confiance.

16 CRÉATION D UN COLLÈGE SOIGNANT Convoqué lorsqu une HC dépasse un an. Convoqué pour avis consultatif lors de la levée d une HC (sortie directe ou programme de soins) d un patient en SPDRE en UMD ou suite à une irresponsabilisation pénale. Convoqué lors de la levée d une SPDRE pour un patient ayant de tels antécédents (soins en UMD de plus d un an) Avis consultatif pour le préfet (ou pour le JLD, à sa demande)

17 RENFORCEMENT DU DROIT DES PATIENTS Meilleure vérification de la place des tiers. Renforcement des contrôles judiciaires et médicaux. Meilleure information des patients sur leurs droits et leurs voies de recours. Mais, durcissement des conditions de sortie des patients en SPDRE et des «sorties d essai»

18 A NOTER Le patient hospitalisé sans son consentement est sous la responsabilité du directeur de l hôpital et par extension des infirmiers de l unité où il est pris en charge. Toute «soustraction au soin» doit être signalée et des recherches doivent être entreprises. L interruption d un programme de soins peut également donner lieu au retour du patient en hospitalisation complète.

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