LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP) La retraite, c est aussi sur les primes!

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1 LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP) La retraite, c est aussi sur les primes!

2 I La présentation du régime Les caractéristiques du régime Les bénéficiaires Les cotisations l assiette de cotisation le taux de cotisation le rôle de l employeur la périodicité de versement des cotisations les modalités de versement des cotisations la déclaration individuelle II Le calcul de la retraite Les éléments de calcul Le calcul du nombre de points acquis SOMMAIRE Le calcul de la rente Le calcul du capital Les conditions de liquidation III - Divers Le RAFP et les outils de communication Le RAFP et le Compte Épargne Temps (CET)

3 I LA PRÉSENTATION DU RÉGIME

4 LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME

5 Un régime de retraite additionnelle dénommé «retraite additionnelle de la FP», créé par l art. 76 de la loi n du 21/08/2003 ; entré en vigueur depuis le 01/01/2005. Un régime obligatoire et par points. Il a pour objet de permettre aux fonctionnaires d acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime de retraite de base de la CNRACL (ou le régime des pensions civiles et militaires de retraite).

6 Ce régime est géré par un établissement public administratif (ERAFP). Le décret n du 18 juin 2004 précise les modalités de mise en œuvre du régime de retraite additionnelle; il est complété par un arrêté interministériel du 26/11/2004. Chiffres clés du régime au 31/12/2012 : - Plus de 4,5 millions de bénéficiaires (dont 31% de fonctionnaires territoriaux) - Prés de employeurs cotisants.

7 LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME

8 Ne concerne que les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et au régime des pensions civiles et militaires : les fonctionnaires de l Etat, territoriaux et hospitaliers, les magistrats de l ordre judiciaire et les militaires. Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du régime : - Les fonctionnaires à TNC travaillant - de 28h hebdo, - Les agents non titulaires. Les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à une pension du régime des PCM ou du régime de la CNRACL peuvent également bénéficier du régime de retraite additionnelle.

9 LES COTISATIONS

10 L assiette de cotisation L assiette correspond à l ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG perçus au cours de l année civile et non soumis à cotisation vieillesse auprès du régime de base. Sont donc inclus : l indemnité de résidence, le SFT, les indemnités et primes (à l exception du remboursement des frais) et les avantages en nature Sont en revanche exclus : les éléments de rémunération déjà «cotisés» : traitement indiciaire, NBI

11 L assiette de cotisation Questions fréquentes Quelles sont les primes retenues dans l assiette de cotisations? Font notamment partie de l assiette de cotisation RAFP : - Le SFT, - L indemnité de résidence, - Les primes et indemnités diverses perçues en fonction des activités exercées, - Les heures supplémentaires, - Les avantages en nature (pour leur valeur fiscale déclarée), - Les indemnités de jury de concours, - La GIPA, - Etc. L agent dont une partie du SFT est reversée à son ex-conjoint peut-il cotiser au RAFP sur la totalité du SFT auquel il ouvre droit ou uniquement sur la part qui lui est réellement versée? L art. 2 du décret du 18/06/2004 fixe l assiette du RAFP au regard des éléments de rémunération perçus par un fonctionnaire au cours d une année civile. Au cas d espèce, dès lors que le fonctionnaire bénéficie du SFT et que son employeur procède à son versement, elle est susceptible d être soumise au RAFP même si, matériellement, cette rémunération n est pas versée in fine sur le compte bancaire du fonctionnaire. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

12 L assiette de cotisation Questions fréquentes Les chèques déjeuner font-ils partie de l assiette de cotisations du RAFP? C est un avantage financier en nature ; il est pris en compte dans l assiette du RAFP, à hauteur de sa valeur fiscale déclarée, s il est directement versé par l employeur. Dans le cas des agents intercommunaux, la part de traitement indiciaire qui rémunère le temps de travail au-delà des 35 h hebdo et qui n est pas soumise à cotisations auprès du régime principal est elle soumise à cotisations au régime additionnel? Oui. Lorsqu un agent intercommunal effectue plus de 35h de travail par semaine, le supplément de traitement brut indiciaire n est pas pris en compte pour les cotisations au régime de la CNRACL. Il peut donc être soumis à cotisations RAFP dans la mesure où le plafond des 20% n est pas atteint. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

13 L assiette de cotisation du régime est plafonnée : L assiette des cotisations est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l année considérée. Au-delà de cette limite, aucun droit à retraite additionnelle ne sera acquis par le bénéficiaire. Ce principe fait toutefois l objet d une exception : la GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations, sans que soit opposable la limitation de l assiette à 20% du traitement indiciaire brut total perçu depuis le début de l année.

14 L assiette de cotisation Questions fréquentes Dans le cas d un fonctionnaire percevant un demi-traitement, l assiette maximum de cotisation RAFP (20%) est-elle calculée sur la moitié du traitement brut indiciaire ou sur son intégralité? Le décret du 18 juin 2004 prévoit expressément dans son article 2 que les rémunérations accessoires ou primes «sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l année considérée». En cas de demi-traitement c est donc celui-ci qui sera pris en compte pour le calcul du plafond des 20%. Quel est le traitement indiciaire à retenir pour un fonctionnaire exerçant à temps partiel? Pour déterminer le plafond des 20%, c est le traitement brut perçu au cours d une année qui est pris en compte (art. 2 du 18/06/2004). En cas de jour de grève, le TBI des agents concernés chute. Doit on défalquer la part retenue pour jour de grève? L employeur doit exclure les jours de grève dans la détermination du plafond annuel de cotisations. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

15 L assiette de cotisation Questions fréquentes En cas de revalorisation rétroactive du TBI, doit on recalculer l assiette de cotisation depuis la date d effet de la revalorisation? Les régularisations de primes et de traitement, dés lors qu elles sont versées à un fonctionnaire en activité, sont prises en compte au titre de l année de versement. La NBI doit elle être prise en compte dans le calcul du plafond des 20% du TBI perçu? Non. Le traitement indiciaire brut s entend strictement. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

16 Le taux de cotisation Le taux global de cotisation est de 10% : le taux à la charge du bénéficiaire est de 5% et celui à la charge de l employeur est de 5%. 5% Agent + 5% = Employeur 10 % Taux global

17 Le rôle de l employeur Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations, et adressent la déclaration individuelle au service gestionnaire du régime, sous leur responsabilité (art. 15 du décret du 18 juin 2004). (le gestionnaire du régime est uniquement responsable de la bonne alimentation des comptes employeurs et de la mise à jour du compte de droits des bénéficiaires, au vu des éléments fournis par les employeurs). Le calcul des cotisations : principe du «mensuel,cumulé, glissant». Chaque mois, le calcul de l assiette reprend toutes les données cumulées depuis le début de l année. (l employeur effectue d une part, le cumul des éléments de rémunération soumis à cotisation au titre de la retraite additionnelle et, d autre part, le cumul des traitements indiciaires permettant de déterminer le plafond de 20%. Les cotisations à verser correspondent à la différence entre les cotisations déjà versées les mois précédents et les cotisations dues pour le mois en cours calculées en fonction des nouveaux cumuls).

18 La périodicité de versement des cotisations Versement : -Mensuel : pour les employeurs avec un effectif > ou = à 10 agents cotisants au RAFP. -Annuel : pour les employeurs avec un effectif < à 10 agents cotisants au RAFP. Date limite de versement et majorations de retard : -si périodicité mensuelle, les virements doivent parvenir au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie. -si périodicité annuelle, le virement doit parvenir avant le 31 mars de l année de l exercice N+1. -les virements parvenus après les dates limites indiquées font l objet de majorations de retard.

19 Les modalités de paiement Les versements de cotisations sont effectués sous forme de virements par les employeurs (un seul virement par échéance). Les virements doivent porter les références du fonds RAFP. Un courrier indiquant ces références est envoyé à cet effet, par la Caisse des Dépôts, à la fin de l année précédent l exercice concerné (références également consultables sur l espace sécurisé réservé aux employeurs sur e-services). Les virements sont enregistrés par le RAFP sur le compte financier de l employeur. Ce compte est consultable par l employeur, sur l espace sécurisé e-services, accessible par et également à partir du site internet

20 La déclaration individuelle Elle est une obligation réglementaire : sa date d exigibilité est fixée au 31 mars de chaque année. Elle est établie sous la responsabilité de l employeur. Elle permet de mettre à jour le Compte Individuel Retraite (CIR) de chaque agent. Sa validité est établie si la somme des cotisations versées = au montant des cotisations déclarées.

21 DI - Anomalies : -Principales causes d anomalies de la DI : Format non conforme à la norme Identification erronée de l employeur Écart entre le montant déclaré et le montant versé Attention : une Di en anomalie ne sera pas intégrée dans le compte financier employeur et les agents n auront pas leur compte individuel RAFP alimenté. -Principales causes d anomalies liées à l agent : NIR erroné, non conforme à l état civil Inversion nom marital nom patronymique Périodes d activité mal saisies Attention : les anomalies doivent être corrigées par l employeur.

22 FOCUS Calcul des cotisations pour les employeurs multiples Lorsqu au titre d une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l assiette de cotisation sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs employeurs, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est calculée dans le respect de la limite des 20% sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu il a lui-même versé. Lorsque ces dispositions conduisent à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l ensemble des rémunérations entrant dans l assiette, dans la limite de 20% du TIB total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l assiette de cotisation qui n ont pas donné lieu à cotisation. L employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.

23 Application concrète : 1 - Vous êtes l employeur principal d un agent qui exerce une activité dans une autre collectivité. La collectivité secondaire doit vous faire connaître le total des rémunérations perçues par l agent au titre de l année. Si le montant des primes perçues par l agent dans votre collectivité est > à 20% du traitement vous serez le seul contributeur RAFP. Si le montant des primes perçues par l agent dans votre collectivité est < à 20% du traitement vous ferez appel au 2 ème employeur, de telle sorte que le fonctionnaire puisse acquérir des droits à concurrence des 20% du traitement. Vous devrez en conséquence notifier à cet employeur secondaire le montant de la rémunération sur lequel il doit cotiser et en informer votre agent.

24 Application concrète : 2 - Vous êtes l employeur secondaire d un agent qui exerce à titre principal dans une autre collectivité. Vous devez en tout état de cause informer l employeur principal de la rémunération versée à l agent au titre de l année. Soit l employeur principal et seul contributeur au RAFP car les primes qu il verse sont supérieures à 20% du traitement. Soit les primes de l employeur principal sont inférieures à 20% du traitement. Celui-ci vous notifiera alors le montant de l assiette sur laquelle vous aurez à cotiser. Dans le cas d un employeur principal et de deux employeurs secondaires le différentiel entre les droits potentiels et l assiette sera comblé par les employeurs secondaires au prorata des rémunérations accessoires versées par chacun.

25 II LE CALCUL DE LA RETRAITE

26 LES ÉLÉMENTS DE CALCUL

27 La valeur d acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis. La valeur de service du point : sert à calculer le montant de l avantage servi. Date d effet Valeur d acquisition Valeur de service , ,

28 CALCUL DU NOMBRE DE POINTS ACQUIS

29 Le nombre de points attribués chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d acquisition du point applicable à l année à laquelle se rapporte cette déclaration. Cotisations versées = Valeur d acquisition du point Nombre de points

30 Calcul du nombre de points Questions fréquentes Comment est calculée la valeur du point? Conformément aux articles 5 et 8 du décret du 18 juin 2004, la valeur de service et la valeur d acquisition du point sont déterminées par le Conseil d Administration de l établissement public gestionnaire. Comment peut-on connaître le nombre de points acquis par un agent? Le nombre de points acquis par l agent est enregistré dans son compte de droits. Il a la possibilité de le consulter en allant sur les services en ligne sécurisé du site Des points gratuits peuvent-ils être attribués par le régime? Le régime de retraite additionnelle n octroie pas de point gratuit, conformément à l article 5 du décret n du 18 juin Qu est ce que le compte de droits? Le compte de droit est un compte ouvert pour chaque affilié auprès d un régime de retraite. Il est destiné à retracer l ensemble des services valables auprès du régime et/ou le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points acquis. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

31 LE CALCUL DE LA RENTE

32 Calcul de la rente (montant brut annuel) Nombre de points (inscrits sur le compte de droits) X Valeur de service du point (à la date d effet de la prestation) X *Coefficient âge *Coefficient âge : appliqué dans le cas où l agent a dépassé l âge légal au moment de la date d effet de la prestation RAFP. Exemples de coefficients âge : 61 ans : 1,04 62 ans : 1,08 65 ans : 1,23 70 ans : 1,57 ATTENTION : le coefficient âge est fixé au mois près.

33 LE CALCUL DU CAPITAL

34 La conversion de la rente en capital s effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Capital unique Montant de la rente = x *Coefficient de conversion *Exemples de coefficients de conversion : 61 ans : 25,30 62 ans : 24,62 63 ans : 23,92 65 ans : 22,51 70 ans : 18,90

35 LES CONDITIONS DE LIQUIDATION

36 L ouverture des droits : -à l âge légal (de 60 à 62 ans selon la génération), (date d ouverture du droit impactée par l accélération du relèvement de l âge légal). -admission à la retraite au titre du régime principal, -demande expresse de la part du bénéficiaire par le biais de la demande de retraite du régime principal ou par internet. La demande doit comporter la date d effet souhaitée qui peut être différente de la date d effet de la pension principale.

37 Tableau des âges d ouverture des droits au RAFP Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Du 1 er juillet au 31 décembre 1951 Du 1 er janvier au 31 décembre 1952 Du 1 er janvier au 31 décembre 1953 Du 1 er janvier au 31 décembre 1954 A compter du 1 er janvier 1955 Age légal d ouverture des droits au RAFP 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans

38 Demande de la retraite Questions fréquentes Est-ce qu il est possible de différer la retraite RAFP par rapport à la retraite principale? Oui. Avec une majoration de la prestation servie si la demande de liquidation intervient après l âge d ouverture des droits à RAFP, compris entre 60 et 62 ans. Comment faire sa demande de retraite RAFP lorsqu on n a pas de droit ouvert dans un régime de la fonction publique (cas où l agent n a pas cotisé pendant la période requise de 15 ans - abaissée à 2 ans pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011)? S il n a pas acquis de droit auprès du régime des pensions civiles et militaires, l agent doit effectuer lui-même sa demande de retraite en se connectant, à partir du site aux services en ligne mis à disposition des actifs, rubrique «demande de retraite RAFP». Est-ce que l agent perçoit la totalité de sa retraite additionnelle dès la liquidation? Les montants cotisés par l agent et par l employeur sont déclarés chaque année par ce dernier. Lorsque l agent demande sa prestation RAFP, les cotisations afférentes à l année du départ à la retraite ne sont pas encore enregistrées sur le compte de l agent. Une liquidation provisoire est alors effectuée. La prestation sera régularisée dès que les droits relatifs à la dernière année d activité seront enregistrées. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

39 Demande de la retraite Questions fréquentes Comment est payée la prestation RAFP? La Caisse des dépôts procède à la liquidation des droits. En outre elle assure le paiement de la prestation RAFP par virement au compte sur lequel est versée la pension CNRACL. La prestation sera-t-elle revalorisée? La revalorisation de la prestation est assurée par la revalorisation de la valeur de service du point. Celle-ci est fixée tous les ans par le Conseil d administration du régime. *Les éléments de réponse ne constituent qu une simple information qui ne saurait engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.

40 Synthèse du circuit de la retraite additionnelle PRELEVEMENT - INFORMATION COTISANT - Cotise au régime via son employeur - Consulte son compte individuel en ligne - Demande le bénéfice de sa prestation EMPLOYEUR -calcule et prélève les cotisations sur la paie du fonctionnaire -verse les cotisations (employeur et agent) -déclare annuellement les sommes versées -consulte son compte employeur GESTIONNAIRE DU REGIME PRESTATION -convertit les cotisations en points -gère le compte individuel retraite -verse les prestations au bénéficiaire -communique sur les droits et la gestion du régime COTISATION

41 III - DIVERS

42 LE RAFP ET LES OUTILS DE COMMUNICATION

43 Espace personnalisé (e-services). Le site internet : : - Lien vers l espace personnalisé, - Pages d information / guides employeurs (notamment DI - versement), - Formulaire de contact. Le centre d appels d Angers : (réponses aux appels et courriels). Les courriers : comptes rendus de traitement si DI en anomalie et courriers de relance en cas d écart ou de DI absente).

44 RAFP ET COMPTE ÉPARGNE TEMPS

45 L agent peut sous certaines conditions demander la conversion des journées de CET en points retraite. Au-delà de 20 jours inscrits au CET et en cas d absence de choix de la part du bénéficiaire, la valeur des journées est transférée au régime additionnel et convertie en points retraite. Les versements effectués au titre du CET s effectuent dans les mêmes conditions que les versements de cotisations.

46 La valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d acquisition du point. Nombre de points correspondant à un jour de CET : (les montants forfaitaires par jour mentionnés sont fixés par catégorie statutaire) Catégorie Valeur forfaitaire brute Valeur nette Valeur 2012 du point Nbr de points Nbr de points arrondi au point supérieur /1 jour A ,89 111, B 80 76,73 1, , C 65 62,34 58,

47 LE CENTRE DE GESTION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION Pour nous joindre : retraite@cdg81.fr